Interventions sur "plafond"

... exploitations soient déployés, car les agriculteurs veulent vivre de leur métier et protéger leur production. À la suite de mes collègues Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, je me félicite de cet amendement très consensuel car la DEP constitue un très bon outil dans le contexte très particulier de l'évolution climatique que nous connaissons. Le présent amendement a pour objectif d'indexer son plafond sur l'inflation.

...erformant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l'offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du régime des calamités agricoles. Depuis sa création, la DEP n'a pas évolué. Or aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter la valeur maximale du plafond d'épargne, afin que celui-ci s'adapte à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques.

Il vise à indexer sur l'inflation le plafond de la déduction pour épargne de précaution. Face aux menaces économiques et climatiques, de nombreuses entreprises agricoles et viticoles cherchent à se protéger des aléas. Cela est bien légitime, tant une dégradation du contexte économique, le gel ou un coup de vent peuvent gâcher une récolte, abîmer les efforts entrepris voire détruire le travail de toute une vie. Dans la Marne, beaucoup se sou...

...s. Je pense à ces derniers en particulier car, depuis deux ou trois ans, ils ont subi des aléas climatiques qui les ont placés dans des situations particulièrement difficiles, notamment dans l'Hérault et le Biterrois. Depuis sa création, la déduction pour épargne de précaution n'a pas évolué, malgré une inflation qui est aujourd'hui réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter la valeur maximale du plafond d'épargne, afin que celle-ci colle mieux à la réalité vécue par nos agriculteurs et nos viticulteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques. Il convient pour cela d'indexer les sommes à épargner sur l'indice mensuel des prix à la consommation, dans le but d'aider les agriculteurs, c'est une évidence, mais aussi de garantir notre souveraineté alimentaire.

...on, quant à elle, est un outil extraordinaire, beaucoup plus souple que la DPA, qui permet aux agriculteurs d'utiliser les sommes déduites pour faire face à leurs dépenses et même pour investir. Aujourd'hui, avec la multiplication des aléas climatiques, la DEP est vraiment le meilleur des outils. Comme vous l'ont dit les viticulteurs, monsieur le ministre délégué, il conviendrait d'en indexer le plafond sur l'inflation, et vous avez porté un intérêt particulier à leur demande. La commission des finances a accepté de prolonger la DEP jusqu'en 2025, ce qui est effectivement nécessaire. Je voudrais enfin répondre à M. Le Fur, qui prétend que notre majorité ne ferait rien pour l'agriculture.

Monsieur le ministre délégué, je voudrais revenir sur l'argument de fond que vous avez utilisé pour essayer de rejeter ces amendements. En substance, vous nous avez dit que s'inscrire dans une logique d'indexation du plafond de la DEP irait à l'encontre de votre volonté de maîtrise de la dépense fiscale. Quel aveu de faiblesse ! Vous reconnaissez ici, devant l'Assemblée nationale, que vous n'êtes pas en mesure de juguler l'inflation, ce qui devrait être l'un des rôles du Gouvernement. Vous devriez pourtant tout faire pour la maîtriser. Utiliser cet argument pour rejeter les amendements n'est pas très sérieux.

Le fait d'indexer le plafond de la DEP sur l'inflation semble assez judicieux, pour la simple et bonne raison que cela va permettre de coller au plus proche de la réalité de l'incidence des aléas sur les résultats économiques des entreprises.

Cela paraît raisonnable, dans la mesure où ils visent à indexer sur l'inflation le plafond de la DEP, mécanisme qui a permis de dépasser la DPA, laquelle avait un effet retors, puisqu'elle encourageait les investissements à des fins d'amortissement fiscal.

...e envie de contractualiser quand le prix est bas et les cultivateurs n'y ont aucun intérêt quand le prix est haut. Ainsi une incitation fiscale permettrait-elle d'amorcer les pratiques contractuelles pluriannuelles que nous appelons de nos vœux. Il s'agit de compenser en partie la perte de résultat induite par la contractualisation par l'économie d'impôt obtenue grâce au rehaussement ponctuel du plafond de la DEP. Bref, vous l'aurez compris, ce dispositif est vertueux.

Mme Bergé rappelait tout à l'heure que le patrimoine moyen d'une famille s'élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l'abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n'aura plus à payer de droits de succession.

...'est tout de même 150 000 euros par enfant et tous les quinze ans : ce n'est pas 150 000 euros une fois, au cours d'une vie, pour toute la famille ! Cela fait une jolie petite somme, tout de même. Monsieur le ministre délégué, ce que j'aimerais connaître, c'est l'évaluation du nombre de personnes concernées par ce passage de 100 000 à 150 000. Nous verrons alors s'il est judicieux d'augmenter le plafond. Vraiment, le président Mattei a raison : il faut nous pencher sur ces questions. Puisque vous êtes sur nos bancs depuis très peu de temps, monsieur le ministre délégué, je vous demande : savez-vous si l'amendement Mattei voté mercredi soir sera conservé par le Gouvernement ?

J'ai proposé tout à l'heure de diminuer les délais en matière de donation. Il s'agit ici d'augmenter les plafonds, puisque, actuellement, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, les donations, si elles sont affectées par le donataire à certaines activités ; l'augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé faciliteraient la transmission de certains biens. C'est l'objet de cet amendement.

...ommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dès lors que la donation était affectée à la construction de la résidence principale par le donataire. Nous proposons de pérenniser ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété pour des enfants ou des petits-enfants, en posant pour condition que les fonds reçus soient affectés à l'acquisition d'un bien immobilier et en supprimant le plafond de 100 000 euros. Nous résoudrions ainsi une grande partie des problèmes qui touchent au logement.

La suppression du plafond que vous demandez va à l'encontre de tout ce que nous défendons depuis quelques jours. En outre les enfants peuvent déjà bénéficier de 30 000 euros de dons en argent. Avis défavorable.

... commun. Comme vous le savez, en cas d'héritage d'un bien loué à bail rural à long terme – c'est-à-dire d'une durée supérieure à dix-huit ans –, les droits sont exonérés à 75 %, jusqu'à 300 000 euros. Cet avantage est significatif ; il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier ce taux. Toutefois, l'amendement n° 3572 de M. Mattéi que nous examinerons plus tard, nous permettra de faire évoluer le plafond de cette exonération.

...té. Pour la favoriser, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s'engagent à les conserver plus longtemps. L'exonération de 75 % s'applique actuellement à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; au-delà de ce plafond, l'exonération est ramenée à 50 %. Le présent amendement tend à doubler le plafond, c'est-à-dire à appliquer l'exonération de 75 % jusqu'à 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s'engagent à doubler la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq. Étant donné sa durée, l'engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, étant dans ce cas transmis à l'ayant...

Nous avons beaucoup parlé des terres agricoles ce soir ; la question de leur transmission est importante, notamment sa fiscalisation. Lorsque la valeur des terres agricoles est inférieure à 300 000 euros, elle bénéficie d'un abattement de 75 % si elles sont données à bail à long terme ; au-delà, l'abattement est ramené à 50 %. Le présent amendement vise à hausser le plafond à 500 000 euros. Cela représenterait une avancée importante en matière de transmission. Je crois que nous examinerons des textes relatifs à l'agriculture dans quelque temps. Nous devrons alors réfléchir au coût de transmission des terres agricoles. M. de Fournas a évoqué les dérives que constituent les rachats de terres par des groupes financiers. M. le rapporteur général a cité le recours au pa...

La transmission des terres agricoles est un sujet important, surtout dans le domaine viticole, car les domaines peuvent atteindre des valeurs très élevées. Pendant le précédent quinquennat, nous avons déjà porté de 100 000 à 300 000 euros le plafond du montant auquel s'applique le taux d'exonération de 75 %. Comme M. Mattei l'a expliqué, ces amendements identiques tendent à le porter à 500 000 euros. C'est une avancée, une étape : il faudra aller plus loin encore. Le ministre délégué Jean-Noël Barrot a souligné l'importance de conserver les sociétés en France, parce que c'est une question de souveraineté ; le pacte Dutreil, le rapporteur gé...

Cet amendement de Marie-Christine Dalloz n'est pas identique aux précédents mais il va dans le même sens puisqu'il vise à procéder aux mêmes modifications. Le premier intérêt est de hausser le plafond d'exonération de 300 000 à 500 000 euros, afin de nous adapter à la réalité de l'augmentation des valeurs, qui se poursuit. Deuxième avantage, cette hausse est soumise à un allongement de cinq ans de la durée de l'engagement, afin d'apporter de la stabilité à l'exploitation. Ce point est capital pour les exploitations agricoles. Nos collègues ont évoqué les exploitations viticoles, mais elles ne...

Les biens agricoles dont nous parlons méritent un effort particulier, en raison de la sujétion du bail. Il est vrai que le plafond a déjà été porté à 300 000 euros il n'y a pas si longtemps. On pourrait se demander s'il est nécessaire de l'augmenter encore si rapidement. En réalité, il a été fixé à 100 000 euros il y a quarante ans. L'augmentation n'était donc pas suffisante pour prendre en compte la montée des prix, et la limite de 500 000 euros me paraît bienvenue. L'adoption de l'amendement n° 800 aurait les mêmes conséq...