Interventions sur "plafond"

...nous avons menés avec Mme Annaïg Le Meur dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Ce que nous proposons est attendu dans tous les territoires. Loin d'interdire la location de courte durée, l'amendement constitue une mesure de justice fiscale. Il s'agit simplement de rééquilibrer et de remettre à plat des taux d'abattement et des plafonds de revenus. L'amendement exclut de son champ d'application les locaux classés « gîtes de France », les chambres d'hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme, car ils contribuent à l'économie des territoires concernés et n'ont pas vocation à être transformés en logements résidentiels. Nous conservons également des pl...

...our certaines niches ont contribué à réduire le nombre de biens mis en location de longue durée et à faire monter les prix. L'omniprésence des locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversité des activités économiques et la présence de services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens à long terme, cet amendement vise donc à modifier les plafonds et les taux des abattements. Pour les meublés de tourisme classés, l'abattement au titre du régime des micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – passerait de 71 à 40 %, avec un plafond de chiffre d'affaires limité à 30 000 euros. Pour les meublés non classés, l'abattement au titre des micro-BIC serait ramené de 50 à 40 % et le plafond de chiffre d'affaires réduit à 15 000 euros – cont...

...compte 1 500 communes classées touristiques et nous avons besoin d'un parc locatif à la hauteur des besoins pour maintenir l'attractivité de la France. Ce n'est pas un détail pour la balance des paiements. L'amendement propose d'harmoniser la fiscalité de la location vide et de la location des logements touristiques non classés en fixant le taux de l'abattement à 40 %. Il prévoit de modifier les plafonds de revenus, en augmentant celui qui concerne la location nue – afin de la rendre plus attractive – et en baissant celui prévu pour la location de meublés. L'amendement maintient également une différence en faveur des logements classés meublés de tourisme, grâce à un abattement fiscal plus important. Le parc vieillit et il a besoin d'être rénové. Pour cela, il faut soutenir les propriétaires. Il...

...é locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à harmoniser le taux d'abattement à 40 % pour les locations non meublées et meublées, tout en gardant un avantage pour les meublés de tourisme classés. Par ailleurs, il propose un plafond unique de 50 000 euros pour les locations meublées. Cela permettra de rendre plus juste la fiscalité locative, en attendant les nouveaux instruments qui seront fournis par la loi sur le logement. L'amendement I-CF1870 va plus loin, puisqu'il propose de fixer le taux d'abattement à 35 % pour les locations meublées et non meublées, ce qui permet à la fois une plus grande équité fiscale et coûte m...

Quelques remarques, avant de donner mon avis sur l'ensemble de ces amendements. La fiscalité locative est particulièrement complexe. L'administration a réalisé un tableau récapitulatif très clair que je vous transmettrai. Il existe au moins six catégories différentes, avec des plafonds de revenu, des taux d'abattement et des régimes de déductibilité des frais et charges différents. Le régime du micro-foncier ou micro-bic s'applique dans certains cas, le régime réel dans d'autres. Tout cela crée une grande confusion. Les amendements que nous venons d'examiner prévoient d'harmoniser en partie la fiscalité locative, mais on propose aussi parfois des mesures qui conduisent à une a...

...ave a lui-même reconnue lors de son audition. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle il faudrait attendre le projet de loi sur le logement pour intervenir sur différents aspects. La crise est telle que nous ne pouvons pas attendre. Nous devons agir dès ce PLF. La modification du taux d'abattement ne suffira pas à régler la question de la niche Airbnb. Il faut aussi se pencher sur le plafond de revenus et sur la durée de location, voire envisager l'interdiction dans les zones hypertendues. Cependant il faut tout de même envoyer des signaux qui provoquent un choc. Ce n'est pas par hasard si les amendements de compromis dont nous discutons ont été déposés par des députés élus dans des zones touristiques. On ne peut pas attendre six mois de plus pour essayer d'y améliorer la situation....

...re contribuables qu'ils entraîneraient. En effet, on touche ici à la fiscalité de plus de 2 millions de Français. Le rapporteur général a déposé un amendement qui vise à apporter une réponse à des usages en matière de logement qui ne sont plus adaptés au cadre fiscal actuel. Il propose de réduire l'abattement sur les revenus de la location des meublés classés de tourisme, ainsi que d'abaisser le plafond de revenus permettant de bénéficier de ce régime fiscal avantageux. L'amendement du rapporteur général est tout sauf conservateur : il permettra d'accomplir un premier pas vers le réalignement de la fiscalité. N'oublions pas toutefois que nous aurons besoin, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, de logements disponibles pour une courte durée afin d'assurer la rotation du parc locatif.

...nt en moyenne 31 % des revenus locatifs, nous avons également préféré maintenir le régime forfaitaire que passer au réel, car cette dernière option aurait complexifié les choses à l'excès, tant pour les services de l'État que pour les propriétaires. Enfin, il nous paraissait juste que les gens puissent détenir deux ou trois biens, dans une logique patrimoniale et non lucrative, ce qui explique le plafond retenu.

...ec vous sur le point d'équilibre. Si l'abattement passe à 40 %, non seulement 1,5 million de propriétaires en seront affectés, mais des personnes actuellement au réel vont basculer vers le forfait. Or ce dernier ne correspond pas aux charges réellement supportées. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, pourquoi faire un cadeau supplémentaire, d'autant plus généreux que vous augmentez le plafond ? Je suis partisan de rester à 30 %. Il faut également prendre garde au fait que le micro-BIC ne s'applique pas uniquement aux locations de type Airbnb mais également aux locations classiques soumises à un bail d'habitation. Notre réflexion n'étant pas aboutie, il serait prématuré de prendre une décision aujourd'hui. Les distinctions entre la facturation et le bail, la courte et la longue durée...

Monsieur le rapporteur général, le plafond que vous proposez dans votre amendement est beaucoup trop élevé. Nous entendons lutter contre la professionnalisation de la location par le biais d'Airbnb, laquelle constitue également un problème dans nos stations. Pour les petits loueurs, qui ne sont pas des professionnels de la location, je propose de maintenir l'abattement de 71 % afin de ne pas favoriser les lits froids.

J'aurais volontiers diminué un peu plus le plafond pour me rapprocher du vôtre, madame Bonnivard, mais l'amendement adopté précédemment, qui entraîne des modifications systémiques, rend votre amendement inopérant. J'avais également l'intention de réduire le taux de l'abattement sur le micro-BIC classé, monsieur de Courson, ce qui allait dans le sens d'un certain nombre de vos amendements, mais toutes les propositions de cette nature ont été privé...

Cet amendement vise à modifier les plafonds et les taux des abattements sur la location de meublés de tourisme.

L'amendement, travaillé notamment avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin (Cnaoc), vise à réévaluer le plafond du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA), pour le faire passer de 85 800 euros à 100 000 euros, les autres régimes micro ayant vu leur plafond doubler.

Votre amendement est satisfait. Le plafond de recettes du régime micro-BA a été rehaussé cette année pour être porté à 91 900 euros en application du principe d'actualisation triennale. Qui plus est, l'article 12 du PLF rehausse une nouvelle fois de manière exceptionnelle ce plafond et le porte à 120 000 euros.

L'agriculture est entrée dans une période de grande incertitude, causée notamment par les aléas climatiques. L'amendement vise à indexer chaque année le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) sur l'indice mensuel des prix à la consommation.

Je suis heureux de vous apprendre une nouvelle fois que vous êtes plus que satisfait. Les dispositions prévoyant l'indexation des plafonds de la DEP sur l'inflation ont bien été conservées dans le PLF 2023, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 12 du PLF 2024 propose une nouvelle majoration de ces plafonds.

L'amendement vise à porter le plafond global pluriannuel de déduction à 250 000 euros, afin de renforcer la résilience des exploitations agricoles face à la récurrence des aléas climatiques.

La volatilité de plus en plus importante du cours des matières premières agricoles nécessite d'augmenter le plafond.

La DEP est un dispositif récent, qui va coûter 190 millions d'euros en 2023. Monsieur Brun, je connais votre engagement auprès de nos agriculteurs et reconnais que c'est grâce à votre travail que nous disposons de la DEP sous sa forme actuelle. Il serait néanmoins excessif d'augmenter de 100 000 euros le plafond. Avis défavorable.

Merci d'avoir souligné notre travail commun sur ce sujet. La DEP permet de faire face aux besoins de l'exploitation. Le plafond me semble vraiment insuffisant au vu de la multiplication des aléas climatiques.