Interventions sur "plafond"

... ces dérogations, un trafic inférieur remet en cause la nécessité de l'infrastructure. Si le trafic a été surestimé, nous aurions pu nous passer de l'autoroute et opter pour une infrastructure ferroviaire décarbonée, notamment pour le transport de marchandises, comme le granit ou le bois. Sur les tarifs des péages, nous avons auditionné le ministère qui nous a fourni des informations sur le taux plafond. Nous demanderons des précisions sur les taux plafonds pour cette autoroute A69. Sans ces informations précises, vous avez pu vous positionner sur la classe 4, notamment les poids lourds, estimant qu'ils pourraient être défavorisés par les tarifs. Pouvez-vous nous expliquer comment vous en êtes arrivé à cette conclusion sans avoir eu accès aux taux plafond ? Quels sont les taux plafonds de cette...

...nt des conséquences sur les tarifs. Les usagers ne sauront pas précisément, deux mois avant l'ouverture de l'autoroute, combien ils devront payer pour une infrastructure qui traverse leur département. Cela entraînera le déclassement de la route nationale en route départementale et l'utilisation d'une infrastructure payante au lieu d'une infrastructure gratuite. Je réitère ma question sur le taux plafond. Vous estimez qu'il est clairement exprimé. Je ne partage pas cette opinion, car il est lié à un prix hors taxe. Les véhicules particuliers et certains artisans, lorsqu'ils ne sont pas soumis à la TVA, ne travaillent pas avec du hors taxe, mais avec du TTC. De plus, ce sont les taux moyens qui sont référencés et non le taux plafond. Je me demande si vous comprenez mon raisonnement selon lequel l...

Je me permets d'intervenir, excusez-moi de vous couper. Cela signifie donc que lorsque nous aurons le taux plafond, nous aurons probablement les tarifs.

...bien transférés au concessionnaire et que, quel que soit le niveau de trafic ou les coûts des investissements, cela n'aura pas d'impact sur le prix final des péages. Il fallait rassurer les usagers de cette future autoroute. M. Wagner a souligné que le prix du péage pour les usagers privés serait inférieur de 7,4 % à la moyenne des concessions récentes, même si le concessionnaire applique le taux plafond, comme c'est généralement le cas. Ces précisions sont essentielles pour éviter les malentendus sur ces sujets. Il est rassurant de pouvoir compter sur vos expertises, telles qu'elles ont été présentées ce matin. Je vous remercie sincèrement pour votre contribution.

... délais. Parmi les questions essentielles, figurent les principes retenus pour la tarification des péages, le fait de savoir si le mécanisme de tarification est commun à d'autres conventions autoroutières ou s'il est spécifique à l'A69, les estimations de tarifs à court terme et leur niveau dans les prochaines années si l'inflation s'établissait annuellement à 1,5 %, la confirmation que le tarif plafond ne peut jamais diminuer pendant 24 ans et, enfin, la confirmation que la première revalorisation des tarifs interviendra dès 2026, soit moins d'un an après la mise en service de l'autoroute. Par ailleurs, je souhaiterais avoir un échange précis sur votre réponse écrite récente à mes demandes réitérées quant aux études réalisées à l'appui de la décision de recourir à une concession autoroutière, ...

Vous me parlez d'un tarif plafond, sauf que l'une des équations figurant à l'article 25 et son annexe 22 montrerait que ce tarif plafond ne pourra jamais diminuer pendant 24 ans. Confirmez-vous cet élément, qui me paraît crucial ? Il nous semble en effet que, sur la base des études socioéconomiques réalisées et confirmées par plusieurs expertises, l'évaluation du trafic par Atosca a largement été surdimensionnée. Sachant que l'A...

Monsieur Balderelli, je ne vous demande pas ce que va proposer le concessionnaire. Je souhaite savoir, si l'autoroute ouvrait aujourd'hui, quel serait le tarif plafond pour les différentes catégories que sont les véhicules particuliers, les véhicules d'artisans et les poids lourds, avec un taux d'inflation à 1,5 %. Je suppose que vous avez un tableur Excel doté de plusieurs possibilités d'entrée. Ma question est quand même simple et je pense que vous devriez être en capacité d'y répondre. Le tarif que proposera le concessionnaire est un autre sujet, mais je vou...

Je tiens à recentrer le débat sur les tarifs. Vous indiquiez qu'il n'y aurait pas d'amélioration des conditions de financement en raison de la guerre en Ukraine. J'imagine que la cherté consécutive des matériaux ne fait que renforcer la probabilité que le tarif plafond soit finalement utilisé et que le concessionnaire ne proposera certainement pas un tarif inférieur. Très bientôt, le concessionnaire vous proposera certainement les tarifs applicables en 2025. Avez-vous déjà commencé à négocier avec le concessionnaire ? Quels sont les éléments pris en compte dans ces négociations, entre le moment de l'appel d'offres, le moment de la signature du contrat et la ré...

J'en déduis que, si le concessionnaire vous proposait le tarif plafond deux mois avant l'ouverture, l'État considérerait que c'est réglementaire.

Le concessionnaire a donc tout intérêt à s'adapter, dès le départ, au tarif plafond. Sur la question du désenclavement supposé, vous disiez ne pas avoir retrouvé d'études soutenant la décision de concession autoroutière, études dont M. Dominique Perben nous disait justement qu'elles avaient servi d'appui de la décision prise à l'époque. Dois-je en déduire leur inexistence ? Si tel était le cas, il faudrait en conclure que ce dossier en concession autoroutière ne résulte que d'u...

...t. Je pense avoir fait le tour de l'ensemble des questions que j'avais à vous poser. Bien entendu, toutes les questions issues du questionnaire appellent des réponses écrites de votre part. Nous pourrons éventuellement revenir sur certains points relatifs aux conditions financières dans le cadre d'une nouvelle audition, étant observé que c'est dans cette réponse que vous nous enverrez les tarifs plafonds.

L'une de nos préoccupations concerne effectivement la remise sur le marché des logements vacants. Par définition, un logement vacant ne fournit pas de revenus. L'Anah dispose-t-elle d'une « cible » particulière pour la remise sur le marché de logements vacants ? Quels sont les plafonds de loyer ? En Seine Saint-Denis, je ne constate pas une telle décorrélation entre les plafonds de loyer et le marché.

En matière de conventionnement, les loyers s'entendent par mètre carré. Pour ma part, j'ai connu, à l'inverse, des plafonds de loyer dans le cadre de conventionnements Anah supérieurs à ceux du parc social, à environ 12 euros par mètre carré.

Nous proposons de décorréler les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, tout en posant un plafond d'augmentation : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne pourrait pas augmenter de plus de 25 % de la moyenne des taux appliqués au cours des six années passées.

La crise actuelle du logement est notamment due au niveau élevé des prix. Pour y remédier, je propose d'élargir le champ des bénéficiaires du bail réel solidaire (BRS), qui permet à des ménages d'accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché, du fait d'une dissociation entre le foncier et le bâti. Le décret concerné ne pourrait pas fixer de plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le logement locatif intermédiaire ou le dispositif Pinel. De facto, le champ des bénéficiaires serait ainsi élargi.

Le problème du financement des transports en commun étant structurel en France, il convient de relever le plafond du versement mobilité pour les AOM (autorités organisatrices de la mobilité) hors Île-de-France d'au moins 0,25 point – c'est l'objet de l'amendement I-CF770 –, voire de 0,50 point, comme proposé dans l'amendement I-CF774.

Nous proposons de relever ce plafond de 0,15 point. Le financement du développement des transports collectifs ne peut pas reposer sur les seules subventions d'équilibre des AOM. Une augmentation de 0,15 point représente moins de 1 milliard d'euros, soit beaucoup moins que les 8 milliards que les entreprises gagneront avec la diminution de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

...t. C'est une des raisons pour lesquelles les gens sont obligés de prendre leur voiture. Or on ne peut pas pénaliser les automobilistes en taxant leurs véhicules si l'on ne met pas aussi le paquet sur les transports en commun. Pour cela, il faut les améliorer et donc les financer. Puisque l'on a choisi de confier cette compétence aux régions, il faut être cohérent en leur permettant de relever le plafond du versement mobilité. Par ailleurs, les gens utilisent les transports du quotidien pour aller travailler. Les entreprises sont donc, en quelque sorte, les principales intéressées. Vous avez décidé d'en finir avec la CVAE, qui était un impôt sur les entreprises perçu par les collectivités. Or vous demandez aux collectivités de ne pas augmenter le versement mobilité acquitté par les entreprises. ...

Si nous voulons atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre, il faut développer les transports en commun. Or les AOM n'en ont pas les moyens. Il est urgent de leur redonner des marges de manœuvre en révisant le plafond du versement mobilité.

Toutes les régions sont concernées par ce problème. Certaines petites lignes du quotidien, qui pourraient être remplies, ne rouvrent pas parce que la région manque de crédits pour les financer. Si on autorise le relèvement du plafond uniquement pour l'Île-de-France, il y aurait une rupture d'égalité avec les autres régions, lesquelles seraient fondées à engager un recours.