Interventions sur "plafond"

L'amendement CF255 des députés du groupe Renaissance propose de porter le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés à 7 500 euros au titre de l'année 2022. Il s'agit d'une mesure cohérente avec notre projet, qui est de valoriser et mieux rémunérer le travail. Elle permet également de réduire le coût du travail et d'inciter à une durée du travail plus longue. Elle s'inscrit pleinement dans la lignée des mesures que nous avons défend...

Avis favorable aux amendements CF255 et CF252 qui portent le plafond des heures supplémentaires exonérées à 7 500 euros pour l'année 2022. Le coût me paraît raisonnable. Nous examinerons le bilan de cette mesure en fin d'année pour voir s'il convient de la prolonger. Un tel dispositif répond à l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés qui peuvent travailler un peu plus. Il répond aussi aux demandes de certains employeurs dans des secteurs tendus, ...

Il vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial. Le PLFR traduit la volonté de redonner du pouvoir d'achat aux Français ; en l'espèce, nous vous proposons d'en redonner aux familles en revenant sur une décision injuste, prise en 2012 et qui n'a pas été remise en cause au cours de la précédente législature. Le quotient familial n'est pas une aide sociale ; c'est un dispositif qui est au cœur de la politique familiale et qu...

Sous la précédente législature, nous avons arrêté la baisse du plafonnement des effets du quotient qui avait eu cours entre 2012 et 2017. Chaque année, nous avons indexé les plafonds sur le barème de l'impôt sur le revenu (IR). Par ailleurs, le quotient familial n'est qu'un des piliers de la politique familiale. Il y a bien d'autres choses à faire que d'augmenter cette niche fiscale. Nous ne souhaitons pas rehausser fortement le plafond car, par nature, cela bénéficierait d'abord aux familles les plus aisées : ce serait un dispositif contre-redistributif. Le dernier plafon...

... le taux que vous proposez est inédit : certes, ce n'est pas une raison suffisante pour le rejeter, mais il importe quand même de relever qu'il n'existe aucun avantage fiscal fixé à 80 %. Ensuite, l'amendement n'est pas ciblé : il ne concerne pas seulement les familles monoparentales qui en auraient le plus besoin, car la disposition n'est assortie d'aucune condition de revenu. Par ailleurs, le plafond des dépenses éligibles est déjà de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge. Pour un adulte assumant seul la charge d'un enfant, cela fait donc 13 500 euros de dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt maximal de 6 750 euros. La hausse du taux de ce crédit d'impôt n'est pas le bon outil pour aider les familles monoparentales. Nous avons majoré dès 2018 le montant maxima...

...fficile de trouver des solutions pour faire garder ses enfants. Conjugué à l'inflation, le coût de la garde est exponentiel. Donner à un maximum de Français la possibilité d'exercer ou de reprendre une activité est un enjeu ; il est essentiel d'aider les deux membres d'un couple à accéder à l'emploi et à mener leur carrière dans les mêmes conditions. Je propose, par cet amendement, de doubler le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt.

Je conteste votre chiffrage : doubler le plafond ne double pas le coût de l'aide puisque tout le monde n'atteint pas forcément ce plafond ! Il convient aussi de déduire du coût de ce crédit d'impôt l'activité économique qu'il induira, puisque certains de nos concitoyens, obligés de rester à leur domicile pour garder leurs enfants à des étapes clés de leur carrière, pourront reprendre le travail. Par ailleurs, on sait très bien que le financem...

Je plaide en faveur d'un retrait, afin que vous puissiez réécrire ces amendements. D'abord, supprimer la déduction des frais aurait comme première conséquence d'augmenter l'impôt dû, sur lequel serait ensuite appliqué le crédit d'impôt. C'est un effet pervers. Par ailleurs, ce dispositif ne cible que les salariés qui sont aux frais réels. Ensuite, les amendements ne prévoient ni montant, ni plafond au crédit d'impôt, lequel est fondé sur un barème kilométrique établi par l'administration. Outre le fait qu'ils créent une dépense fiscale supplémentaire, ils me semblent inconstitutionnels. Je comprends votre souhait que le sujet soit discuté dans l'hémicycle mais je pense que ces amendements, d'un point de vue technique, ne fonctionnent pas.