Interventions sur "plafond"

L'amendement déposé par M. Aurélien Taché tend à instaurer un dispositif similaire, faute de pouvoir demander une revalorisation des APL. Le code de la construction et de l'habitation prévoit une revalorisation annuelle des plafonds de loyers et du montant forfaitaire des charges ; cette année, elle se monte à 3,5 %. Toutefois, les prévisions envisagent une augmentation bien supérieure des prix de l'énergie, aussi proposons-nous d'apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges. Un ménage qui paie un loyer de 500 euros bénéficiera d'une hausse de 13 euros de l'APL, mais son forfait charge n'augm...

J'ai les mêmes réserves que précédemment au sujet du montant du plafond global, sur lequel nous devrons travailler d'ici à la séance, mais nous avons vraiment besoin de soutenir les jeunes entreprises innovantes. Avis favorable.

Les solidarités intrafamiliales sont importantes, et il se peut que l'on vive avec un ascendant en ligne indirecte ; or la fiscalité qui s'applique à des neveux et nièces peut être dix fois plus élevée que si c'était le cas, ce qui n'a pas grand sens. L'amendement tend donc à la fois à augmenter le plafond de franchise pour les donations du vivant à des neveux et nièces et d'aligner la fiscalité des héritages en ligne indirecte sur celle des héritages en ligne directe pour assurer une plus grande cohérence et redonner du sens aux solidarités familiales.

Le Président de la République ne s'était-il pas publiquement engagé, durant sa campagne électorale, à augmenter ces plafonds ? Il s'agit donc d'un amendement macroniste. Lorsqu'il a été déposé, l'année dernière, par plusieurs collègues, il nous avait été répondu que nous n'en avions alors pas les moyens et que cela se ferait l'année prochaine. Je pense donc que toute la minorité présidentielle votera cet amendement.

L'amendement I-CF76 vise à doubler le plafond des donations en ligne directe effectuées du vivant des parents à leurs enfants. Comme l'a en effet rappelé M. Le Fur, l'allongement des délais d'héritage a fait de l'héritage un complément de retraite plus qu'une aide au démarrage dans la vie, ce qui n'est pas le plus souhaitable économiquement.

Cet amendement concerne les droits de mutation à titre gratuit pour les mutilés de guerre dont l'invalidité est d'au moins 50 %. Depuis 1979, le plafond de l'exonération dont ils bénéficient ne peut excéder 305 euros et il n'a jamais été actualisé. Il faut réparer cette grande injustice et cela ne représente pas une grande dépense pour l'État. Il ne s'agit pas de n'importe quels Français. L'amendement vise à mettre à jour le plafond de l'exonération qui leur est accordée en le portant à 10 000 euros.

Pour faire face à la crise du logement, nous proposons de porter le plafond de l'abattement sur les donations réalisées au sein d'une même famille à 150 000 euros dès lors que celles-ci sont destinées à la construction d'une résidence principale et sont effectuées au plus tard le 30 juin 2025. Ce dispositif avait été utilisé en 2020, pendant le covid. L'État perdra certes quelques recettes fiscales mais percevra des ressources bien plus élevées grâce à la relance du sect...

Je partage votre point de vue quant à l'urgence de la crise mais je suis défavorable à ce que l'on porte le plafond à 150 000 euros. Un projet de loi est en cours d'élaboration sur le logement. Ce sujet mérite une réflexion globale.

Une exonération de 75 % s'applique à la transmission des baux ruraux. Alors que son plafond était de 100 000 euros avant 2017, nous l'avons portée, sous la précédente législature, à 300 000 euros, puis, l'année dernière, par un amendement du groupe Renaissance et du président Mattei, à 500 000 euros – un taux de 50 % s'appliquant au-delà – si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. L'amendement I-CF2164 vise à aligner ce régime sur le pa...

Je comprends votre objectif mais nous avons modifié de manière très significative le plafond l'année dernière. Il me paraît prématuré de déplafonner le dispositif. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Il est vrai que l'exonération que nous avons votée l'année dernière est plafonnée à 500 000 euros pour le foncier loué dans le cadre d'un bail à long terme, alors que le dispositif Dutreil ne comporte pas de plafond. La proposition de nos collègues est cohérente – ou alors, il faut plafonner le dispositif Dutreil.

Je rejoins le rapporteur général : voilà deux fois que l'on augmente le plafond et ce, de manière significative. A-t-on évalué ces réformes ?

On vient de modifier significativement les plafonds, à deux reprises. Je vous propose que nous dressions un bilan avant d'envisager un nouveau changement. Avis défavorable.

J'apporterai quelques compléments. Le plafond de 20 000 euros est justement destiné à permettre à des personnes qui ont investi, par exemple à des retraités qui ont un petit appartement, de continuer à bénéficier de cet abattement. En outre, nous avons fait en sorte que les maisons d'hôtes ne soient pas concernées par ce changement de dispositif fiscal. Certes, les gîtes sont effectivement concernés, mais uniquement dans les zones tendues. J...

J'insiste sur cet amendement. D'une part les BIC et les BNC – bénéfices non commerciaux – ont bénéficié d'une actualisation beaucoup plus importante en 2018, puisque les seuils ont été doublés. D'autre part, ce dispositif concerne des petits exploitants agricoles : certains d'entre eux réfrènent leur activité pour rester dans ce régime, ce qui les pénalise. L'augmentation du plafond que nous demandons n'est pas gigantesque : elle devrait pouvoir passer.

Il a pour objet d'augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution (DEP), tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. L'objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu'à 40 000 euros de résultat, puis d'aller progressivement jusqu'à 70 500 euros de déduction, dans la limite de 150 000 euros de résultat. La récurrence croissante des aléas cli...

Comme l'a expliqué mon collègue, il tend à augmenter les plafonds de l'épargne de précaution des agriculteurs, et pas uniquement pour faire face à l'inflation : les aléas climatiques étant de plus en plus réguliers et violents, nous devons absolument permettre aux agriculteurs d'anticiper les variations de résultat et de charges sociales qu'ils entraînent pour assurer la pérennité de leur exploitation et se projeter plus sereinement dans l'avenir. Quoi qu'on e...

...drait un instrument d'optimisation. Certains amendements prévoient des cas limites ; d'autres visent à un relèvement trop important de seuils dont je rappelle qu'ils ont été déterminés il y a seulement deux ou trois ans. C'est pourquoi, chers collègues, je vous propose de les retirer au profit de l'amendement n° 3140 de la commission des finances, lequel prévoit, non de relever, mais d'indexer le plafond de la DEP, ce qui répondra également à l'attente des agriculteurs et des syndicats agricoles. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

Mes chers collègues, tout le monde était d'accord pour créer la DEP : le problème, c'est que son montant ne peut excéder 40 000 euros par an et 150 000 euros cumulés au total. Si nous sommes nombreux à proposer le relèvement de ces plafonds, c'est tout simplement parce que les producteurs de végétaux et une partie des viticulteurs ont connu une année faste. Ces prix extraordinaires ne dureront pas longtemps ; nous avons donc tout intérêt à renforcer ces entreprises, afin qu'elles puissent ensuite traverser les inévitables mauvaises années. Il ne s'agit pas d'exonération, monsieur le ministre délégué, puisque cette épargne est taxée...

...t-être certains, dans cet hémicycle, se souviennent-ils de lui. Dans l'ensemble, nos préconisations furent suivies, sauf au sujet de l'actualisation. Je peux comprendre le rejet des amendements précédents, le ministre délégué nous ayant fait observer qu'ils entraîneraient un suravantage pour les céréaliers, qui ont réalisé cette année des bénéfices considérables ; mais au sujet de l'indexation du plafond de la DEP, je raisonne pour le présent et l'avenir.