Interventions sur "plafond"

...s leur serrez la ceinture chaque année un peu plus. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la construction de RER métropolitains. Comment les ferez-vous fonctionner sans augmenter le versement mobilité ? C'est impossible. Tous les élus vous disent qu'il n'y a pas assez d'argent pour faire fonctionner les transports à Marseille, et c'est vrai partout en France. Si vous augmentez le plafond en Île-de-France, vous devez le faire dans toutes les régions, sinon il y aurait rupture d'égalité.

Suggérés par France urbaine, ils visent à rehausser le plafond du taux de versement mobilité dans les zones à faibles émissions (ZFE), où il est normal de donner à l'AOM, l'autorité organisatrice de la mobilité, les moyens de développer une meilleure offre de transports. On dit que les ZFE sont punitives : il faut proposer aux gens des solutions alternatives à la voiture.

Vous avez raison, Mme Sas. Cependant, le rapport de forces est tel que votre amendement ne sera pas adopté. Or si aucun amendement visant à autoriser le relèvement du plafond du versement mobilité n'est adopté, le système sera bloqué et les usagers devront payer. Plusieurs départements ont donné leur accord, en particulier la Seine-Saint-Denis. Par réalisme, je soutiens donc ces amendements.

Ces amendements visent à diminuer le plafond d'affectation en faveur de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Il faut arrêter de toujours construire des routes. Attachons-nous plutôt à financer l'entretien de celles qui existent et le développement de solutions alternatives à la voiture individuelle, notamment grâce à l'entretien du réseau ferroviaire et à l'amélioration des infrastructures cyclab...

Les amendements I-CF2475, I-CF2856 et I-CF2912 ont le même objet : augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs, avec des variantes quant au montant.

Les plafonds ne sont pas fixes, mais recalculés chaque année en fonction des besoins des différentes agences. Avis défavorable.

Chaque année, tous les groupes de notre assemblée répètent que cette baisse de plafond n'est pas supportable pour les CCI, à qui on demande plus avec moins – effort qui retombe sur leurs salariés. J'ai le sentiment que Bercy veut appliquer coûte que coûte le plan prévu jusqu'à 2027, qui n'est visiblement pas réaliste, et impose chaque année une baisse des moyens des CCI, qui ne sont évidemment pas d'accord, comme nous le constatons dans tous les départements où elles agissent. J'e...

À vous entendre, puisque les CCI ont été capables de faire l'effort demandé depuis 2018, il faut réduire le plafond chaque année. Or si elles en ont été capables, c'est en supprimant des postes. Je ne crois pas à la théorie selon laquelle il faudrait faire plus avec moins, et les chambres de commerces disent aujourd'hui qu'elles ne le peuvent plus et que l'effort qu'on leur demande encore pèsera sur l'accomplissement de leurs missions ou sur leurs salariés, ce qu'elles ne souhaitent pas.

Le fait que les CCI se disent prêtes à prendre chaque année 25 millions sur leurs réserves pour assumer la baisse de 100 millions prévue sur quatre ans par la trajectoire prévue montre qu'elles souhaitent réussir leurs missions. Or, avec 14 000 employés au total, elles ne peuvent y parvenir avec moins que le plafond de 280 millions. Il faut donc absolument leur donner les moyens nécessaires ou décider de leur retirer des missions, ou encore accepter que des gens se trouvent en situation de burn out.

En 2023, le Gouvernement a souhaité diminuer de 15 millions d'euros le plafond des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) attribuée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Grâce au débat parlementaire, la baisse avait été limitée à 7 millions. Cette année, vous souhaitez à nouveau diminuer le plafond de 29 millions, alors que les chambres de métiers et de l'artisanat sont essentielles pour nos territoires et que leur rôle est ind...

L'amendement I-CF984 vise à ce que le plafond d'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI). La TATFNB permet aux chambres d'agriculture de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. La loi de finances pour 2012 a institué u...

Le plafond de 3 % de l'augmentation de la taxe ne permet pas aux chambres d'agriculture d'obtenir les 322 millions d'euros dont elles ont besoin. Je rappelle que la future loi d'orientation agricole (LOA) qui entrera en vigueur l'année prochaine crée dans toutes les chambres un guichet unique qui consommera beaucoup d'ETP, et que deux augmentations du point d'indice sont intervenues, respectivement de 2,75 ...

L'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti profite jusqu'à présent de manière plus importante aux collectivités, du fait du plafonnement de la hausse des recettes fiscales affectées aux chambres d'agriculture. Vous proposez de supprimer ce plafond afin que toute augmentation du produit de la taxe profite désormais de manière égale aux collectivités et aux chambres d'agriculture, sans que cela augmente ce qui est prélevé aux agriculteurs.

...t, nous ne sommes pas à la hauteur. Lors de la précédente législature, les parlementaires ont unanimement inscrit dans la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales un objectif historique, celui d'allouer 0,7 % de notre richesse nationale à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2025. Malgré cette mobilisation, les plafonds préliminaires publiés dans le budget pour 2024 suscitent notre inquiétude. Aussi l'amendement I-CF1543 vise-t-il à en modifier les montants afin de revenir à une trajectoire qui nous permettrait de tenir nos engagements.

Je suis très attaché au plafonnement des taxes affectées, considérant que l'universalité budgétaire a un sens. Or l'une des plus importantes taxes affectées non plafonnées est la cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Je propose de fixer le plafond à 272,8 millions d'euros, ce qui correspond au montant estimé de la recette dans l'annexe des voies et moyens du PLF pour 2023.

La logique du plafond n'est pas vraiment adaptée à ce circuit en vase clos, qui s'apparente à un système assurantiel. Demande de retrait.

Notre commission a décidé d'augmenter le plafond de l'APD et je vous ai entendu pester, monsieur le rapporteur général, contre ces 600 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Notre amendement I-CF1108 vous offre une source de financement puisqu'il vise à élargir le champ de la TTF, dont l'objet initial était précisément de financer l'aide au développement.

Cet amendement, dont l'objet est identique à celui du I-CF2590 de Stella Dupont, tombé à l'article 28, a fait l'objet d'un travail avec les CCI, les chambres de commerce et d'industrie, dont les députés démocrates saluent l'engagement. Nous avons adopté tout à l'heure des amendements qui maintiennent le plafond de la taxe affectée aux CCI à 280 millions d'euros. Le présent amendement tend à ce que les 25 millions de baisse prévus par le Gouvernement soient prélevés par les CCI sur leur fonds de roulement.

Il y a un petit problème : alors que nous avons voté pour le maintien du plafond, vous voulez maintenant prendre 25 millions.

Le plafond des ressources allouées par l'intermédiaire de la taxe affectée est maintenu à 280 millions d'euros, mais on prendra sur le fonds de roulement, c'est-à-dire la trésorerie, ce qui est très différent.