Interventions sur "parlement"

...nistre, que vous êtes vraiment minoritaire dans cet hémicycle. Contrairement aux usages en vigueur sous la Ve République, que vous rappelez souvent, vous n'attendez même pas la fin de l'examen du texte pour déclencher cette procédure exceptionnelle, et vous préférez expédier une motion de censure un dimanche, devant une assemblée vide. Voici votre conception de la démocratie parlementaire : le désert du débat, le désert de la pensée. Quasiment personne dans l'hémicycle pour vous contredire. Personne pour vous rappeler les déclarations contradictoires, pour ne pas dire les mensonges permanents, d'Emmanuel Macron sur toutes les crises, de celle du covid à celle qui s'annonce sur les retraites, en passant par celle du prix de l'énergie. Personne pour vous remémorer votre responsa...

Vous oubliez simplement – c'est gênant ! – que notre Constitution, celle de la Ve République dispose, dans son article 20, que « [le Gouvernement] est responsable devant le Parlement ». En fait, vous n'avez jamais digéré votre défaite aux élections législatives.

...éjà passée de 3 200 euros à 16 000 par mois – vous imaginez ? Vous pourriez rétablir un prix garanti comme l'Espagne ou l'Allemagne – pourquoi ne le faites-vous pas ? Vous avez tellement l'habitude de passer en force que, dans un autre domaine, vous ne voulez toujours pas réintégrer les soignants non vaccinés alors que la majorité de cet hémicycle le voulait. Vous avez procédé à de l'obstruction parlementaire pour empêcher cette mesure de justice qui existe dans tous les pays du monde.

Sans le Parlement !

Depuis 2011, l'état de droit en Hongrie suscite de vives inquiétudes pour notre communauté européenne. Malgré les alertes nombreuses de la Commission et du Parlement européen, la Hongrie a multiplié les atteintes aux droits fondamentaux, touchant non seulement le fonctionnement du système constitutionnel et électoral mais aussi l'indépendance de la justice, la prévention de la corruption, les conflits d'intérêts, la liberté des médias, la liberté académique ou encore le droit des minorités. En rejoignant souverainement notre Union en 2004, la Hongrie s'est en...

...ilibre des pouvoirs au sein du pays. Je ne reviendrai pas sur les nombreuses actions prises par les autorités hongroises au cours des dernières années, qui, si elles sont effectivement le fait d'autorités élues, semblent s'inscrire en contradiction certaines des valeurs sur lesquels l'Union européenne se fonde. C'est en réponse à ces mesures et aux inquiétudes qu'elles soulèvent, que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté en septembre dernier une résolution appelant la Hongrie à honorer ses obligations vis-à-vis des principes de cette organisation internationale. Vous avez par ailleurs souligné que ces inquiétudes sont également exprimées au sein du Parlement européen, avec le vote d'une résolution en septembre dernier s'inquiétant de la dégradation du système démocratique hong...

Nous examinons aujourd'hui un énième texte qui dénonce des soi-disant « dérives liberticides » en Hongrie et appelle à sanctionner un régime pourtant élu démocratiquement. Une nouvelle fois le Gouvernement confirme son désir d'employer des termes déjà utilisés par le Parlement européen, qualifiant le régime hongrois de « régime hybride d'autocratie électorale » ou de « démocratie illibérale ». Le Parlement européen demande des sanctions financières envers la Hongrie. Il dénonce les choix économiques et sociétaux ainsi que la politique d'immigration du gouvernement hongrois. Vous soulignez qu'un certain nombre de réformes sont critiquées comme portant atteinte aux règl...

...ants. Les femmes souhaitant pratiquer une IVG sont désormais contraintes de prendre connaissances des fonctions vitales du fœtus avant l'avortement ce qui revient à les obliger à écouter les battements de cœur du fœtus. Le gouvernement reste réticent à ratifier la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. De surcroît, le Parlement hongrois est le moins paritaire de l'Union depuis 2003, avec 13 % seulement de femmes élues. Dès lors, comment inciter la Hongrie à une politique moderne d'inclusion professionnelle et sociale ? Comment garantir la défense des droits des hommes et des femmes ? Comment garantir une communauté de valeurs ?

...concernant les femmes sont étroitement associées aux affaires familiales et que les autorités ont cessé d'appliquer une stratégie spécifique en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. J'ai sous la main un livre pour enfant intitulé « Juste une famille », interdit de vente en Hongrie car il fait référence à des familles LGBTIQ. Les femmes demeurent très peu représentées en politique. Le Parlement compte seulement 28 femmes, soit 14 % des sièges. Une femme a récemment été élue présidente de la République, Mme Katalin Novak. Il s'agit toutefois d'une pièce maîtresse du dispositif de Viktor Orbán, qui défend une vision traditionnelle de la famille. Plusieurs législations qui portent atteinte aux droits des femmes ont été adoptées. Le 5 mai 2020, le Parlement hongrois a adopté une résolution...

Lorsque nous évoquons un régime hybride ou une autocratie libérale, nous ne faisons que reprendre les termes du Parlement européen, qui a condamné ainsi la Hongrie. Avis défavorable.

Je me permets juste un commentaire sur l'amendement n° 3. Aux pages 3 et 4 de l'exposé des motifs, nous pourrions soulever que cela est encore plus scandaleux et choquant que le Parlement hongrois ait adopté cet été une résolution demandant la limitation des pouvoirs du Parlement européen, considérant que les députés européens étaient nommés par les gouvernements et non élus. Je trouve assez grave qu'un Parlement national de l'Union européenne puisse tenir ce genre de propos.

J'en profite également pour rappeler que d'autres Parlements ont émis des avis tel que le nôtre. C'est le cas par exemple du Bundestag qui a émis un avis similaire au nôtre en novembre dernier.

...ine par l'agression russe. Elle a enfin appelé à la création d'un tribunal pénal international spécial pour juger les auteurs de crimes de guerre en Ukraine. Ce point a également été repris dans la contribution adoptée par la COSAC. Au-delà du débat ukrainien, cette réunion de la COSAC a été rythmée par des débats sur l'avenir de l'Union. Sur ce thème de l'avenir de l'Union, le vice-président du Parlement européen, Othmar Karas (Autriche, PPE), a fait part de sa déception devant le peu de travail accompli pour mettre en œuvre les conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe et notamment devant le refus du Conseil de convoquer une conférence de révision des traités comme le Parlement européen l'y avait engagé. Il a, sur ce point, trouvé un soutien assez large. En ce qui me concerne, je cro...

...la chance, pour le compte de la majorité, de participer à cette COSAC. J'ai été frappé par l'omniprésence du sujet ukrainien, qui est encore plus prégnant quand on est en Europe centrale. Cela nous rappelle singulièrement que Paris est à l'ouest de l'Europe, et que les perceptions sont parfois un peu éloignées lorsqu'il s'agit de grands sujets à l'est. La sensibilité est accrue chez nos collègues parlementaires en provenance d'état de l'est de l'Europe. C'est effectivement la grande question politique dans ces États, alors qu'en France, depuis quelques semaines, on peut avoir l'impression de ce sujet est en train de passer au second plan de l'actualité. Je retiens également la condamnation très ferme des agissements de la Russie. Cela fait du bien de le vivre et de le sentir avec des collègues parl...

...s orientations stratégiques de COSAC doit être explicitée. D'une part, le cas allemand qui prône une Europe des trente ou trente-six et qui fait le choix par ailleurs d'une défense s'appuyant sur un armement non européen. Si cette orientation allemande persiste, les conséquences sur les autres États européennes ne se feront pas attendre. D'autre part, de nombreux débats ont porté sur la voix des parlements nationaux qui s'efface souvent au profit du Parlement européen. Loin de moi l'idée de remettre en cause la légitimité démocratique de cette institution de l'Union européenne : pour autant, sa persistance à ignorer l'apport des parlements nationaux doit être soulignée. L'esprit de concurrence doit laisser place à un esprit de coopération.

En ce qui concerne les suites de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, je rejoins le constat que dresse ma collègue Marietta Karamanli sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Le fameux carton vert, qui a été difficile à porter lors de la réunion de la COSAC par les parlements nationaux eu égard aux réticences du Parlement européen, en est une illustration. Compte tenu de l'hiver extrêmement rigoureux qui s'annonce en Ukraine et des coupures d'électricité majeures en raison des bombardements russes, un appel lancé par plusieurs as...

Ces amendements reviennent sur le partage des impôts économiques, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux (EPT), dans un contexte où les dispositions transitoires adoptées par le Parlement arrivent à échéance au 31 décembre, ce qui met en péril l'ensemble des projets, notamment d'aménagement, des EPT et de leurs communes et risque de faire peser une charge absolument insupportable sur ces dernières. En conséquence, l'amendement II-CF1075 propose un système pérenne de spécialisation des impôts dans lequel la CVAE serait affectée à la métropole du Grand Paris et la CFE aux EPT. Si c...

Je demande le retrait de l'amendement II-CF1075 et j'émets un avis favorable sur l'amendement II-CF1564, qui vise à prolonger le régime transitoire d'un an. Il faudrait que le Parlement s'attaque à la question institutionnelle de fond, à savoir la simplification du millefeuille territorial en Île-de-France ; les règles de financement en découleront. La MGP demeure dans un entre-deux, qui ne satisfait ni les EPT, ni la région, ni la MGP elle-même.

Cela me semble contraire au principe d'universalité du budget. Je crains que la possibilité de choisir telle ou telle cause n'en vienne à porter atteinte d'une part aux politiques publiques, d'autre part au travail du Parlement, qui est chargé de décider de l'allocation de l'impôt. Les budgets participatifs sont de bonnes initiatives prises par les collectivités territoriales, mais il faut, selon moi, en rester à cette échelle. Ne nous engageons pas dans une voie qui pourrait conduire à une rupture de la solidarité. Avis défavorable.

Avis défavorable. Les entreprises de plus de 500 salariés doivent déjà honorer un double engagement : réaliser un bilan annuel de leurs émissions de gaz à effet de serre et adopter un plan de transition pour réduire ces émissions. À cet égard, il conviendrait que le Parlement se saisisse du suivi de la mise en œuvre du titre VII de la loi « climat et résilience », dont les décrets d'application n'ont pas tous été publiés. Il existe en outre des engagements par filière, qui visent à ce que notre pays respecte la trajectoire fixée par l'accord de Paris. Sans vouloir polémiquer, je relève qu'il est écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement II-CF1456 : « les entrepris...