Interventions sur "parlement"

Un document de politique transversale serait pourtant éminemment utile pour le Parlement, la politique de rénovation énergétique étant à regarder de près. Il n'est pas absurde de demander des rapports : ils permettent de prendre des décisions en connaissance de cause. Et même si l'information est disponible, elle est beaucoup trop éparpillée, et il serait intéressant de la regrouper dans un seul document. De surcroît, il s'agit d'un amendement qui provient de la majorité : je ne vois...

Je suis le premier à dire que le Parlement doit être informé et que les rapports sont nécessaires à son travail, mais évitons de refaire en permanence la même chose.

Cet amendement concerne le document de politique transversale relatif aux outre-mer. Il s'agit là encore d'une information qui existe, mais qui n'est pas assez lisible. La Cour des comptes et le Sénat critiquent tous deux un document lourd et aux données peu fiables ; son exploitation par les parlementaires s'en trouve limitée. Il serait nécessaire de le restructurer.

Il s'agirait donc de faire un rapport sur un rapport ? S'il convient d'améliorer le DPT des outre-mer, je ne pense pas que ce soit la bonne méthode ! Proposons au ministère la création d'un groupe de travail ad hoc ou constituons une mission parlementaire avec les collègues intéressés, mais ne demandons pas au gouvernement de se juger lui-même. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Nous proposons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur l'impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d'achat des ménages. Parallèlement à la publication du Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, cette nouvelle annexe budgétaire évaluerait ex ante l'impact du budget de l'État sur les inégalités socio-économiques.

... conséquences financières et écologiques de ce malus. Faut-il en faire un bonus-malus pour inciter à alléger les véhicules, le poids étant une source de consommation énergétique importante ? Ou faut-il au contraire le supprimer compte tenu de son impact sur l'industrie automobile ou de la relative inefficacité du dispositif ? Les administrations qui travaillent sur ce sujet doivent communiquer au Parlement des éléments permettant d'avancer sur ce sujet, dans un sens ou dans l'autre.

...nement. Par ailleurs, certaines de ces demandes de rapport concernent des objets déjà traités dans les documents budgétaires, lesquels ne sont manifestement pas lus. Enfin, bien souvent, le Gouvernement ne remet pas les rapports en question et personne ne s'en rend compte. C'est un vrai problème pour la représentation nationale. Je demande donc un rapport sur le coût des rapports demandés par le Parlement – en réalité, nous pourrions souvent les rédiger nous-mêmes en usant de nos prérogatives parlementaires.

Je suis surpris de cet amendement du rapporteur général et du whip du groupe Renaissance. Manifestement, le but est de fragiliser le Parlement. Le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement était de 21 % pour la dernière session, soit 27 rapports remis sur 127 demandés. Mais un autre indicateur, que vous ne citez pas, est également très pertinent : le taux de remise des rapports que le Gouvernement lui-même s'engage à faire ; de 43 % pour la session 2018-2019, il est tombé à 11 % en 2020-2021. Le vrai problème, ce n'est pas q...

Il est comique de demander un rapport sur les rapports pour qu'il y ait moins de rapports. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de développer mon collègue Hetzel : les demandes de rapport sont une prérogative du Parlement. Le problème n'est pas qu'il y ait des rapports ; ils ne sont pas faits pour être lus par tous les Français. Le problème est que le Parlement n'ait pas les moyens de mettre en œuvre ce que demandent les parlementaires, et c'est un problème démocratique. Je sais que les administrateurs et administratrices sont sous l'eau, mais c'est cela qui ne va pas, non le fait qu'on leur demande de préparer de...

Pour les raisons qui viennent d'être données, nous voterons évidemment nous aussi contre l'amendement. Si jamais il était adopté, il serait intéressant de connaître le nombre de rapports qui ne nous sont pas remis. D'ailleurs, le nombre de questions écrites laissées sans réponse par les différents ministères est en inflation. Il serait tout de même normal que le Gouvernement réponde aux parlementaires !

Je soutiens l'amendement. Il y a un dévoiement des demandes de rapport, faute d'outils permettant au Parlement de faire son travail. Les chiffres que vous avez cités, cher collègue Hetzel, sont très intéressants, et inquiétants, car les parlementaires qui demandent les rapports ne s'insurgent pas de ne pas les recevoir : il n'y a pas beaucoup de députés qui s'interrogent sur les rapports en vue desquels ils ont fait adopter des amendements. Je rejoins notre collègue de La France insoumise : dans une vrai...

...our des comptes à notre profit en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, que nous devons utiliser régulièrement – le problème est que ces enquêtes sont souvent dépourvues de suites, comme le montre le sort réservé au récent rapport sur l'Agence nationale du sport. Ce qui me choque profondément, c'est l'exposé des motifs de l'amendement : « Trop souvent, la demande de remise de rapports au Parlement vise à contourner une difficulté politique ou budgétaire. » Non, demander une évaluation d'étape d'une politique n'est pas une façon détournée de contraindre le Gouvernement : c'est un droit du Parlement !

...va nous être présentée par Alexandre Holroyd, co-référent avec Manuel Bompard, sur les questions économiques et budgétaires européennes. Cette présentation se fera en présence de deux de nos collègues députés européens, membres de la commission des budgets, Valérie Hayer et David Cormand. Ils nous apporteront leur éclairage sur les débats qui sont tenus à l'échelle européenne et en particulier au Parlement européen. Les enjeux relatifs au financement du budget de l'Union sont d'une importance capitale. Il s'agit de dire quelles sont nos priorités politiques au niveau européen, quels moyens notre pays consent afin de faire face aux nombreux défis de ce siècle – des défis climatiques, environnementaux, énergétiques, technologiques, économiques et sociaux, ainsi que la guerre ukrainienne. Toutes ces ...

. Ce débat nous permet de constater la grande diversité des propositions budgétaires. La position du Conseil de l'Union a été arrêtée le 12 juillet, avec une baisse significative par rapport au projet de la Commission. Le Parlement européen est en revanche plus ambitieux, en augmentant de 311 millions d'euros le budget du programme Horizon Europe, et de 60 millions d'euros le budget du programme Life. Le calcul du prélèvement sur recettes est finalement assez dépendant de l'évolution du débat budgétaire. Comment assurer une meilleure coordination ? Concernant l'instrument Next Generation EU, le remboursement ...

...tat, parmi les gouvernements dirigés par l'extrême droite, en Italie, en Hongrie, ne veut sortir de l'Union. Visiblement, l'idéologie a ses limites quand elle recouvre des réalités économiques et financières. Le contrôle démocratique des affaires européennes comporte dans un pays comme la France une déficience claire liée à la constitution de la Ve République. Dans les autres pays de l'Union, le Parlement contrôle ce que l'exécutif négocie et les positions qu'il défend à Bruxelles. Un tel contrôle est beaucoup plus faible en France. L'Assemblée nationale est moins informée que ses homologues allemands, italien, espagnol, portugais, estonien ou suédois sur ce que le Gouvernement s'engage à négocier à Bruxelles. Le Parlement français est informé des résultats de ces négociations mais beaucoup plus t...

Afin d'accroître les outils dont dispose le Parlement pour contrôler les dépenses fiscales, il s'agit de fixer une trajectoire de baisse des dépenses fiscales de 5 % d'ici à la fin de la loi de programmation.

Je suis défavorable à cet amendement car, en instaurant un déplafonnement, il priverait le Parlement de sa responsabilité sur le budget des opérateurs. Deux dispositifs existent : le premier prévoit un réajustement annuel et permet ainsi à l'opérateur de bénéficier de la dynamique de la recette, le second donne au législateur la possibilité de fixer, une fois pour toutes, le montant de l'imposition affectée à ces organismes au-delà duquel l'imposition est affectée aux finances publiques.

...ser ceux-ci dans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d'autres domaines et le Président de la République s'est engagé pendant la campagne à mettre en place une « programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire ». Une telle loi devra être pensée en cohérence avec la future loi de programmation sur l'énergie et le climat, qui doit être votée par le Parlement avant le 1er juillet 2023.

...anification des investissements nécessaires à la transition écologique en dehors des crédits de la mission "Écologie " de cette loi de programmation des finances publiques, d'ailleurs prévus à la baisse en 2024 et 2025. Les acteurs économiques ont besoin de visibilité sur les investissements de l'État dans la transition énergétique. Cette trajectoire financière doit être discutée et votée par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation sur l'énergie et le climat qui doit être soumise au Parlement en 2023 pour, selon les termes de la ministre de la transition écologique de l'époque, Barbara Pompili, « initier une décennie de transition ». Espérons que cette trajectoire financière sera à la hauteur des enjeux qui sont devant nous.

Le premier est un amendement d'appel, le second un amendement de repli. Je soumets à notre assemblée une proposition qui traduit l'une des recommandations issues du rapport de la Cour des comptes de 2021, reprise par le Parlement dans le rapport d'information sur l'évaluation des relations entre l'État et ses opérateurs, de Jean-Paul Mattei et Lise Magnier. Il s'agit d'aligner les règles qui s'appliquent à l'État et aux opérateurs concernant les plafonds d'emplois. La recommandation initiale de 2021 consistait à placer le curseur à 1 % – un objectif très ambitieux. L'amendement n° 4 propose de porter ce taux à 3 %. L'ame...