Interventions sur "parlement"

Monsieur le ministre, je vous sais trop respectueux du Parlement pour tenter des manœuvres dilatoires. Tout à l'heure, vous avez expliqué que l'article 11 servait à sécuriser le nombre d'emplois des opérateurs. C'est une drôle de sécurisation que d'afficher la disparition de 2 887 emplois au CNRS en cinq ans, dans un secteur dont nous avons grand besoin – c'est ce qui figure dans le texte pour la mission "Recherche et enseignement supérieur" . Je vous invite à...

Il a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur les opérateurs pour le 1er septembre 2023. Ainsi, nous aurons l'année prochaine une discussion mieux informée sur les compétences et les enchevêtrements de compétences des opérateurs. L'information du Parlement à ce sujet a été considérablement améliorée grâce au jaune budgétaire, long et fourni en données chiffrées sur les effectifs. En revanche, ce document dit peu de choses sur les compétences. Nous souhaiterions éclairer le Parlement, afin d'identifier plus clairement les doublons de compétences entre les opérateurs et l'État, entre les opérateurs et les collectivités territoriales, et entre les opé...

... simplement la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui relève d'une bonne gestion. Ce n'est rien d'autre. Alors que nous débattons pendant des heures des dépenses de l'État, dès qu'il est question des collectivités territoriales, il faudrait tout lâcher ! Il faudrait ne rien limiter, tout leur donner, tout compenser ! Ce serait quelque peu exagéré. En outre, ce serait dessaisir le Parlement d'une partie de ses responsabilités.

Cher collègue, je regrette qu'il y ait eu un malentendu : l'engagement des dépenses relève du PLF ou du PLFSS. Vous ne faites ici que priver d'un outil destiné à une meilleure visibilité à la fois le Parlement, les ministères, nos partenaires, l'Europe. Voilà ce que vous faites !

Il vise, afin de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, à compléter l'article 21 de la phrase suivante : « Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Lorsque nous en avons discuté en commission, cette proposition a recueilli l'assentiment de plusieurs groupes. Elle vise à renforcer le pouvoir du Parlement et la lisibilité dont il dispose s'agissant de l'action publique.

...l n'y a eu aucun reversement. Malgré tout cela, le Gouvernement persiste et signe. Vous faites de nouveau une énorme erreur, monsieur le ministre délégué. Rappelons à cet égard que l'article 23 a été supprimé en commission par une forte majorité de ses membres. À quoi sert-il ? À rien ! Il prévoit qu'un arrêté ministériel fixe l'objectif pour les trois catégories de collectivités concernées. Le Parlement n'a pas son mot à dire ! Dans de telles conditions, monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que le Conseil constitutionnel ne va pas vous opposer la compétence négative, ce qui ferait voler tout le dispositif en éclats ?

Votre article fait même mieux que les contrats de Cahors. Vous connaissez la sanction pour les collectivités qui déraperont ? Elles seront privées de toute dotation de l'État et cela, par une décision réglementaire et non par une décision du Parlement. Mais dans quel monde vivons-nous ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il faut voter contre l'article 23.

Je suis élu du cinquième département le plus pauvre de France : le Vaucluse. Je dois vous dire que cet article 23, c'est la double peine pour les départements pauvres. Vous avez parlé, monsieur le rapporteur général, de relation de confiance. Je vais paraphraser maladroitement un illustre parlementaire : la confiance, ça ne se décrète pas, ça se ressent. Non, nous n'avons pas confiance. Je ne prendrai qu'un exemple, très particulier, s'agissant des charges de fonctionnement des départements : le RSA. C'est là une politique d'État qui a été transférée aux départements, avec la promesse que tout serait compensé à l'euro près. Aujourd'hui, le Vaucluse a un budget de 715 millions d'euros, dont...

Cet amendement de rédaction globale procède à trois modifications : il avance du 15 octobre au premier mardi d'octobre le délai de remise au Parlement des informations prévues par l'article 24 ; il précise que les données quant à la composition du solde des administrations de sécurité sociale sont exprimées en pourcentage du PIB et en milliards d'euros courants ; il retient la même rédaction pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale que celle proposée par un autre amendement à l'article 19.

Monsieur le président Chassaigne, si vous considérez que M. le ministre délégué n'a pas à dire qu'il y a des votes irresponsables, eh bien moi je l'affirme en tant que parlementaire !

Beaucoup de choses ont déjà été dites par les différents orateurs. Ce qui se passe ce soir, monsieur le ministre délégué, était tout à fait prévisible. La France est le seul pays d'Europe dont le gouvernement ne s'est pas soumis à un vote de confiance du Parlement.

Rendez-vous compte, chers collègues : même la Commission européenne, qui n'est pas l'organe le plus démocratique du monde, s'est soumise au vote de confiance du Parlement européen. Nous voyons donc ce soir la réalité de la situation politique de notre pays. Le Gouvernement n'a voulu créer de coalition avec aucun groupe politique…

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Thomas Gassilloud, président de la commission de la défense nationale et des forces armées, qui accompagne la présidente Yaël Braun-Pivet dans son déplacement en Pologne et en Ukraine, ce qui me vaut le grand honneur de coprésider cette audition exceptionnelle. Le rapport sur les exportations de matériels de guerre remis au Parlement met en lumière la responsabilité particulière de la France, patrie des droits de l'Homme, dans ce domaine. Notre vision et notre vocation vont bien au-delà de nos frontières. Cette responsabilité particulière est aussi celle de notre Assemblée. Contrôler l'action du Gouvernement est l'un des piliers du mandat que nous ont conféré les citoyens français, surtout dans un tel domaine, où la décision...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/163.

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/163.

Je me réjouis de cette audition conjointe. Inédite, elle témoigne du renforcement de l'information du Parlement et de l'effectivité du contrôle parlementaire sur des enjeux stratégiques. Telle était l'ambition du rapport remis en 2020 par nos collègues Jacques Maire et Michèle Tabarot : démocratiser le contrôle des exportations d'armement et de biens à double usage, en assurant une information complète et régulière de la Représentation nationale à ce sujet, sur le modèle des procédures exigeantes prévalant...

... inédit. Dans un rapport d'information dont la commission des affaires étrangères a autorisé la publication le 18 novembre 2020, et qui s'intitule « Renforcer le contrôle des exportations d'armement, une contribution à l'Europe de la défense », Michèle Tabarot et notre ancien collègue Jacques Maire – pour qui nous avons une pensée – ont développé une analyse complète de l'utilité du regard parlementaire sur ces enjeux et formulé des propositions, auxquelles la publication d'un rapport gouvernemental consacré à l'exportation des biens à double usage constitue une réponse bienvenue et attendue. Il faut bien constater que le débat public est réducteur lorsqu'il s'agit d'expliquer les ventes, par nos industries nationales, d'armes ou de biens pouvant servir à des fins militaires. Ces exportatio...

Je vous remercie d'avoir organisé cette audition sur un sujet qui, vous l'avez signalé, m'intéresse tout particulièrement : notre ancien collègue Jacques Maire – que je salue avec beaucoup d'amitié – et moi-même avions remis un rapport d'information sur le contrôle des exportations d'armement, dans lequel nous avions formulé trente-cinq propositions tendant à renforcer le rôle du Parlement et la transparence. L'objectif n'est pas de remettre en cause les ventes d'armes, qui sont essentielles pour la France : elles permettent de soutenir notre base industrielle, de garantir notre indépendance et de renforcer nos partenariats stratégiques. Avec plus de 11 milliards d'exportations en 2021, ces objectifs sont largement soutenus. Toutefois, nous constatons aussi que, depuis quelques an...

Le groupe démocrate se réjouit que le Gouvernement ait, pour la première fois, joint à son rapport un document distinct sur les biens à double usage, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en 2021 de mieux informer le Parlement. Dans le contexte actuel – lutte contre le terrorisme, évolution du contexte international vers des conflits de haute intensité, multiplication des atteintes aux droits de l'homme, notamment à travers la cybersurveillance –, il importe de contrôler étroitement nos exportations d'armements et de biens à double usage. Nous devons veiller à ce que nos matériels, qu'ils soient civils ou militaires, n...

Nombre d'ONG notent qu'en matière de contrôle parlementaire, nos voisins européens ont fait beaucoup de progrès ces dernières années et que la France a plutôt tiré l'Union européenne vers le bas. Cela ne saurait se justifier ni par le secret de la défense, ni par le domaine réservé, qui n'a aucun fondement constitutionnel. J'espère que, sous cette nouvelle législature, nous appliquerons certaines des préconisations de Michèle Tabarot et Jacques Maire ...