Interventions sur "parlement"

...te de compétitivité, de parts de marché et une baisse d'activité – au bout du compte cela veut dire moins d'emplois. En outre, les surtranspositions sont souvent mal faites. L'article 3 corrige par exemple une erreur de ce type concernant les mutuelles. Faisons donc simple. Transposons les textes européens sans refaire le match qui a déjà eu lieu à Bruxelles et à Strasbourg, au sein notamment du Parlement européen. Je constate d'ailleurs avec satisfaction que, parmi les amendements qui ont été déposés, aucun ne propose de surtransposition. Nous allons examiner une vingtaine d'amendements. Ceux que j'ai déposés sont pour l'essentiel rédactionnels. Un de mes amendements propose d'ajuster un article introduit par le Sénat. En conclusion, je suis convaincu que ce projet de loi comporte des mesures t...

Il est des textes qui en disent beaucoup plus que les mesures qu'ils contiennent. Ce projet de loi est présenté comme une simple transposition technique de directives et de règlements européens. Ce serait pourtant une erreur de le considérer ainsi. En réalité, il traduit le mépris de ce gouvernement pour le débat parlementaire et la démocratie représentative. Le texte ne comprend pas moins de six habilitations à légiférer par ordonnance. Le Parlement n'est donc qu'une chambre d'enregistrement, censée octroyer les pleins pouvoirs à l'exécutif et laisser la loi se faire derrière les portes closes des cabinets ministériels, dans une opacité totale. L'article 7 prévoit par exemple de laisser transposer par ordonnance ...

Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne reviennent régulièrement dans le calendrier parlementaire. Ils sont souvent déconsidérés : trop techniques et pas assez politiques, ils ne mériteraient pas notre pleine et entière attention. Je m'inscris en faux contre cette idée. Les cadres normatifs nationaux et européens sont intimement liés et, une fois qu'une décision a été collectivement prise par le Parlement et le Conseil, il nous faut bien la transposer en droit national. C'est notre devoi...

... surtranspositions – c'est un point auquel un certain nombre d'entre nous sont sensibles. Il a aussi insisté sur un aspect très important : il ne faut pas déroger aux standards européens. Nous déplorons cependant le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit, car cela le conduit à demander des habilitations à légiférer par ordonnance et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints. La commission des finances est saisie d'un certain nombre d'articles par délégation de la commission des affaires sociales. Les députés du groupe Les Républicains saluent les avancées permises par les travaux du Sénat et les garde-fous érigés par celui-ci. Ils voteront pour ce projet de loi.

...roit des sociétés, voire sur les retraites – puisque ce projet de loi prévoit des dispositions sur la portabilité de droits, notamment en ce qui concerne les plans d'épargne retraite. Le recours aux ordonnances nous paraît absolument excessif. Il est normal de les utiliser pour codifier à droit constant, mais on peut déplorer que des questions politiques échappent de cette manière au contrôle du Parlement. Si les traités ont laissé aux parlements nationaux la faculté de transposer les directives, c'est bien pour les adapter à leurs législations et cultures nationales. Transférer ce travail à des ordonnances prises par le Gouvernement, c'est laisser aux administrations centrales le soin de transposer des directives qu'elles ont elles-mêmes négociées. C'est donc une mauvaise nouvelle pour la démocra...

... cinq commissions permanentes du Sénat auxquelles l'examen d'articles au fond avait été délégué. Il est dommage de constater que, sur les onze articles qui ont été délégués à notre commission, cinq concernent des habilitations à légiférer par ordonnance. Comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, ne vaudrait-il pas mieux inscrire directement dans la loi les dispositions de transposition ? Le Parlement pourrait ainsi exercer son contrôle et cela permettrait de limiter les dérives de surtransposition, qui semblent être une préoccupation du rapporteur pour avis. Par ailleurs, nous risquons de passer trop vite sur deux sujets de fond. Le premier concerne l'article 8, qui a été supprimé en séance au Sénat à la suite d'un large accord entre les groupes de gauche et certains membres du groupe Les R...

Cet amendement tend à supprimer l'article 4, lequel autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l'indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. Il est excessif d'empêcher l'examen de ces dispositions importantes par le Parlement. Les chiffres varient d'une année sur l'autre, mais les personnes concernées par ces dommages seraient au nombre de 20 000 ou 30 000. Nous ne voulons pas brader la délibération démocratique et la remplacer peu à peu par des décrets et des ordonnances.

La directive doit être transposée au plus tard le 23 décembre 2023, ce qui nous impose une contrainte de temps. Par ailleurs, aucun véhicule législatif ne permet d'aborder cette question. La directive est au demeurant très prescriptive, et ne laisse quasiment pas de marge de manœuvre pour adapter le droit national. La question a fait l'objet d'un débat au Parlement européen et les instances européennes se sont prononcées sur plusieurs points, de telle sorte que cette législation est justifiée. Je me suis tout de même interrogé sur le fait que les engins de déplacement personnels motorisés soient soumis, dans la directive, à une assurance facultative alors qu'en droit français l'assurance de ces engins est obligatoire, mais le Gouvernement m'a indiqué que c...

...vabilité proposée. Outre les auditions relatives aux nominations relevant du Président de la République, qui doivent faire l'objet, au titre de l'article 13 de la Constitution, d'avis motivés de l'Assemblée et du Sénat, nous créerions donc une nouvelle forme d'auditions « code des assurances », consistant en un débat et des questions sans vote. Nous sommes peut-être en train d'inventer un nouveau Parlement, qui auditionnera un plus grand nombre de responsables publics, y compris ceux pour lesquels il ne dispose pas d'un pouvoir de nomination.

Je voterai cet amendement. Ce qui renforce le contrôle du Parlement sur ce type de désignations va dans le bon sens.

...le des chambres de compensation. Ces instances intermédiaires entre les acheteurs et les vendeurs de produits financiers jouent un rôle important, y compris pour la place de la France au sein de l'Union européenne et pour sa population. Les représentants de la nation doivent donc pouvoir en débattre. Or une telle habilitation, excessive, empêche l'examen des dispositions de cette directive par le Parlement. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Nous sommes favorables à cet amendement. Il n'est pas question de transposer un règlement, qui est d'application directe, mais de la mise en conformité de notre droit national. Il me semble problématique que le Parlement soit dessaisi, en la matière, du pouvoir de décider du régime de sanction et des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Nous désapprouvons donc le recours à l'ordonnance.

C'est au Parlement qu'il appartient de remédier au vide juridique concernant les prêts non performants.

... À chacun de ces huit 49.3, vous avez innové dans les prétextes. Cette fois, c'est le calendrier du budget qui serait perturbé par les motions de censure de La France insoumise… En affichant un tel toupet, vous avez dû rire sous cape. Cette fois, c'est l'histoire de l'œuf et de la poule, car, pour qu'il ait motion de censure – la seule façon que nous ayons trouvée de redonner le droit de voter au Parlement –, il a bien fallu qu'il y ait 49.3.

Un autre de vos députés a déclaré, sans rire : « Pourquoi discuter, puisqu'on sait qu'ils ne voteront pas pour ? » Voilà donc votre façon de considérer désormais le Parlement. Après avoir été privé de vote, il est désormais privé de débat au prétexte que l'opposition voudrait s'opposer. Vous pourriez aller plus vite en supprimant le Parlement… Mais là encore, ce ne sont que des prétextes. La seule raison pour laquelle vous avez annoncé votre 49.3 sans même laisser les groupes s'exprimer, c'est qu'il y avait une motion de rejet préalable sur laquelle vous aviez peur q...

Dès lors, vous aviez le choix – que vous aviez fait mine d'offrir avec les dialogues de Bercy – : soit composer avec le Parlement, soit le soumettre par la brutalité du 49.3. Il vous aurait même été possible de tenir compte de la nouvelle donne – votre situation minoritaire – dans l'utilisation du 49.3, en y intégrant des votes manifestement majoritaires au Parlement. C'eût été au moins une façon de reconnaître un état de fait et, au-delà, la souveraineté de la représentation nationale. Il en est ainsi, par exemple, de la ...

... – soit 14 milliards – inférieur à celui de 1 % que vous avez maintenu mordicus, contre toutes les prévisions des organismes internationaux, pour établir votre budget ? Ces 4 milliards de recettes volatilisés auraient été pourtant bien utiles au moment de pallier les effets de cette différence sur votre budget. Votre entêtement idéologique est une erreur économique funeste, mais il prive aussi le Parlement de son rôle premier, celui même qui fut son acte fondateur : décider de l'impôt.

Au nom de la parole que vous aviez donnée devant cet hémicycle, je vous demande solennellement d'écouter la représentation nationale et de retirer cette disposition du texte de loi. Ces méthodes, vous ne pourrez pas les prolonger très longtemps : écouter les lobbys et museler les oppositions parlementaires n'est pas un projet démocratique. Hier le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), aujourd'hui le projet de loi de finances (PLF), demain les retraites par un PLFSS rectificatif,…

...ntenable, c'est votre obstination à détruire notre modèle social pour ne surtout pas puiser du côté des revenus du capital afin de nous permettre de nous en sortir. Demain encore, les Français marcheront et manifesteront pour s'opposer à votre projet inique de faire payer la crise et vos cadeaux aux plus grandes entreprises par le plus grand nombre, dans votre projet de retraite. Minoritaires au parlement, minoritaires face aux syndicats unanimes, minoritaires dans le pays sur cette question des retraites, il vous faudra cette fois bien plus d'un 49.3 pour vous en sortir.

...cours, madame la Première ministre, à l'article 49.3 de notre Constitution. Nous en avons désormais l'habitude : à la procédure du 49.3 succède systématiquement le vote d'une motion de censure déposée par La France insoumise. Je veux d'ailleurs vous remercier, madame Panot. Nous ne partageons en rien vos motivations, vos idées et vos arguments, mais sans votre motion de censure, aucun des groupes parlementaires n'aurait pu s'exprimer en séance sur la nouvelle lecture de ce PLF pour 2023.