Interventions sur "pôle emploi"

...agnement. Ainsi, on ne sait toujours pas combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller. Le département de la Seine-Saint-Denis a quitté le dispositif d'expérimentation car il considère ne pas avoir les garanties suffisantes ni le budget adéquat pour préserver le droit à l'accompagnement des allocataires du RSA. À La Réunion, même des élus Macron-compatibles sont inquiets. À Pôle emploi, le ratio du nombre d'équivalents temps plein (ETP) par demandeur d'emploi suivi n'est déjà pas soutenable. En 2019, France Info révélait que les agents de Pôle emploi suivent deux fois plus de chômeurs que les chiffres affichés par la direction. Le nombre maximum par agent est officiellement fixé à 350 personnes, mais il n'inclut que les demandeurs des catégories A et B. Selon les acteurs de l'...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa autorisant le département à transférer par convention son pouvoir de sanction des allocataires du RSA à Pôle emploi. En effet, la nature du RSA et son contrôle en seraient bouleversés car ils seraient confiés à un opérateur de l'État, qui plus est non payeur de l'allocation. Autrement dit, Pôle emploi sanctionnerait à partir d'éléments qu'il ne maîtrise pas. On ne peut pas transférer le métier de l'accompagnement social à un opérateur dont ce n'est pas la fonction.

Je partage l'objectif de renforcer l'engagement des employeurs et de mobiliser le service public de l'emploi pour atteindre le plein emploi des personnes en situation de handicap. Afin de soutenir l'engagement des employeurs, et outre l'expérimentation à venir de mise en relation sur la plateforme pole-emploi.fr, un groupe de travail autour de Pôle emploi réfléchira à l'amélioration de la rédaction des offres d'emploi. Je demande toutefois le retrait des amendements car ajouter des critères légaux dans le contenu d'une offre d'emploi pourrait avoir l'effet contraire à celui que vous recherchez et entraîner une diminution de la transparence du marché du travail en décourageant certaines entreprises, notamment les plus petites, de faire connaître l...

L'article 5 prévoit de supprimer l'envoi du rapport du médiateur de Pôle emploi au Cnefop. Or ce dernier a énormément de prérogatives, et le rapport du médiateur fournit des informations utiles. Nous craignons que le but soit de faire taire une voix qui peut se montrer critique de la politique nationale de l'emploi.

Il s'agit de ne pas supprimer l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) sur la convention liant l'État, Pôle emploi et l'Unedic sur l'assurance chômage.

... que l'accompagnement est insuffisant mais vous avez choisi de ne pas recourir à une loi-cadre. Nous demandons un rapport qui permette d'évaluer les moyens matériels et humains des organismes référents et définisse, par conseiller, un ratio maximal de demandeurs d'emploi, par catégorie, et de bénéficiaires du RSA suivis. On sait qu'il faut augmenter les effectifs, d'autant que 10 % des agents de Pôle emploi sont en service civique ou en CDD. La Seine-Saint-Denis, par exemple, a refusé de poursuivre l'expérimentation faute des ETP nécessaires. À budget constant, ce serait déjà une catastrophe, et Bruno Le Maire a annoncé des coupes de 16 milliards d'euros !

... 1792, vous écrasez le Parlement. Ce que vous faites est contraire au principe républicain d'un débat libre et éclairé. Si nombre de mes collègues de la NUPES ont quitté la salle, c'est parce qu'ils sont choqués. Un Parlement qui fonctionne sans opposition n'est pas digne : c'est un monopole, une censure, un manque de respect. Mon amendement d'appel vise à plafonner la contribution de l'Unedic à Pôle emploi à 10,5 % de ses ressources afin de vous empêcher de ponctionner l'Unedic pour payer la réforme du RSA. Les cotisations pour l'assurance chômage ne doivent pas servir à cela. Vous avez affaibli le système paritaire et vous continuez dans cette voie. Un sujet de cette importance, nous devrions pouvoir en débattre dans des conditions dignes. Pour mes prochains amendements, je me servirai de mon tem...

...s le seul député de l'opposition dans cette salle à avoir travaillé le texte et il n'est pas simple de devoir travailler dans de telles conditions. Nous souhaitons la suppression de l'article 6, qui s'en prend à l'essence même du service public de l'emploi en permettant l'externalisation des missions de l'opérateur principal. Les conséquences en seront toujours plus de pression sur les agents de Pôle emploi et toujours plus d'angoisse pour les allocataires du RSA perdus dans une machine inhumaine. Toutes les études montrent que l'externalisation a des effets négatifs sur l'accompagnement et sur la dépense publique.

C'est un des amendements qui transforment Pôle emploi en opérateur France Travail.

... appliquez aux organismes sociaux. Vous tentez d'imposer un carcan aux différents opérateurs, alors que la coopération entre eux existe déjà et donne de bons résultats. Par ailleurs, vous mélangez tout : protection sociale et solidarité nationale ; assurance chômage et RSA. La clarté est nécessaire car les différents droits ne relèvent pas des mêmes mécanismes. Enfin, c'est un nouveau choc pour Pôle emploi, déjà éprouvé par les réformes précédentes. La logique adéquationniste qui sous-tend ce texte ne peut pas fonctionner compte tenu des réalités économiques et sociales.

Le rapporteur utilise des amendements rédactionnels pour modifier des termes importants, par exemple pour changer le nom de Pôle emploi, alors que le Président de la République s'était contenté d'annoncer la création de France Travail. Le rapporteur a-t-il prévu de nouveaux amendements rédactionnels pour modifier le nom des autres opérateurs ?

C'est un amendement qui, en toute cohérence, vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à intégrer les établissements et services d'aide par le travail (Esat) et les établissements de réadaptation professionnelle à la gouvernance de France Travail. Le projet de loi conforte ce qui a été enclenché avec le rapprochement de Cap emploi et Pôle emploi. Il semble légitime que des acteurs comme les Esat participent à la gouvernance.

Notre amendement AS597 vise à préciser la nécessaire publication annuelle et actualisée des indicateurs de pilotage établis par le réseau France Travail – taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, évolution du nombre de demandeurs d'emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de Pôle emploi, conditions de travail des salariés des organismes référents, nombre de salariés des organismes référents et de travailleurs sociaux dédiés à l'accompagnement social des personnes éloignées de l'emploi au sein de chaque département, pourcentage de personnes inscrites ayant fait l'objet de sanctions. L'article 4 tend à élaborer des indicateurs mais n'en précise aucun. Il ne prévoit pas non plus d...

Je respecte votre vision. Pourtant, je ne la partage pas. Si un demandeur d'emploi souhaite être suivi par un assistant social, une structure de formation, un agent de Pôle emploi et une structure d'insertion, il devra, à chaque fois, prendre un rendez-vous pour constituer le même dossier. Nous souhaitons un dispositif plus efficace. Tout cela reste suivi et encadré par le RGPD et la loi « informatique et libertés ».

Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l'accès aux données personnelles par les prestataires privés de Pôle emploi. En l'état, le texte ne contient pas de garde-fous. Nous proposons de limiter l'accès aux opérateurs publics, dont la vocation non lucrative est évidente. La donnée liée au marché de l'emploi a une valeur, et il faut pouvoir garder le contrôle. Dans son avis, la Défenseure des droits invite à s'assurer, lors de l'adoption de mesures d'application, que les données ne seront pas réutilisées à d'au...

L'amendement vise à disposer d'une force de rappel dans la mobilisation des données. Le système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés, dont dispose Pôle emploi, touche un large ensemble de publics, dont les données personnelles sont enregistrées – demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, Européens en mobilité, personnes débitrices de Pôle emploi, salariés ou personnes en situation de handicap qui ressortent de l'institution sans être demandeurs. Vous comptez créer un réseau reliant différents organismes d'accompagnement autour de Pôle emploi. Cette ma...

La création de France Travail nécessitera de concevoir des outils et des services numériques communs, notamment pour le partage de données en vue de produire des indicateurs communs pour le pilotage et l'évaluation des actions. L'Unedic, membre du comité national France Travail, financeur principal de l'opérateur Pôle emploi et contributeur majeur de la réforme, doit pouvoir accéder aux données granulaires nominatives relevant de son champ. Celles-ci lui permettront d'analyser de bout en bout les parcours professionnels, afin d'assurer une indemnisation juste, d'accompagner les transitions professionnelles, de prévenir la perte d'emploi et d'adapter la réglementation aux évolutions du marché de l'emploi, tout en resp...

La seconde phrase de l'alinéa 20 prévoit que le président du conseil départemental peut déléguer la compétence en matière d'insertion des allocataires du RSA à Pôle emploi, ce qui enverrait un mauvais signal. Cette disposition, qui amène à négliger le rôle du conseil départemental, ne garantit pas suffisamment la place des élus et renforce beaucoup l'opérateur. Dans ces conditions, nous souhaitons la supprimer.

L'amendement vise à garantir qu'aucun traitement algorithmique ne prendra les décisions d'orientation des demandeurs d'emploi sans qu'un contrôle ne soit effectué par un agent de Pôle emploi, du département ou des missions locales. Confrontés à des situations difficiles, les demandeurs ont besoin d'un interlocuteur humain, qui les mette en confiance, ce qu'un système d'information ne peut pas faire.