Interventions sur "pôle emploi"

Cet amendement, travaillé avec Collectif Handicaps, prévoit d'élaborer des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis de Pôle emploi et des associations représentatives des personnes handicapées. Il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l'accompagnement renforcé du demandeur d'emploi en situation de handicap. Il s'agit notamment de disposer de cahiers des charges et de référentiels précis pour les opérateurs chargés de ces missions. Les associations représentati...

Mon amendement vise à associer les associations représentatives des personnes handicapées et des aidants – ces derniers n'étant pas mentionnés dans l'amendement de M. Delaporte – à la coconstruction des référentiels servant à l'orientation des demandeurs d'emploi vers un organisme référent, qu'il s'agisse de Pôle emploi, de Cap emploi ou des missions locales. Les aidants – 20 % des salariés ! – sont particulièrement concernés par les freins à l'emploi en matière de mobilité, de logement et de garde d'enfant, que nous avons évoqués hier. Ces obstacles constituent une raison de rupture dans le parcours d'emploi.

...'emploi vers les différents organismes. L'avis du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics fait état de défaillances dans l'accès aux maisons France Services, censées pourtant pallier le repli des services publics. 13 millions de personnes ont des difficultés d'accès au numérique en France. Cela nous amène à nous interroger sur le virage du tout numérique. Les efforts de Pôle emploi pour favoriser l'accueil existent mais ne sont pas suffisants : 7 % de la population adulte, de 18 à 65 ans, est en situation d'illettrisme, soit 2 500 000 personnes en métropole. Cette dimension doit être prise en compte dans l'orientation et le choix du parcours des bénéficiaires du RSA. Mon second amendement vise plus précisément les transports.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 32, qui va renforcer la privatisation du service public de l'emploi. En effet, énormément de personnes seront inscrites à Pôle emploi automatiquement, de manière forcée : il y aura donc une explosion de leur nombre, mais comme vous ne prévoyez pas davantage de moyens humains en matière d'accompagnement, l'externalisation auprès des opérateurs privés de placement en sera renforcée. Ce n'est d'ailleurs pas un phénomène nouveau et, bien que le texte n'ait fait l'objet d'aucune étude d'impact préalable, nous pouvons consulter des ...

...s privés la gestion de l'activité et les compétences du service public de l'emploi. Outre les chiffres cités par Mme Simonnet, la Cour des comptes a également relevé, dans un rapport de juillet 2014, « des faiblesses et des dysfonctionnements importants » dans le dispositif, « insuffisamment piloté », de la gestion des sous-traitants privés. Lorsque nous avons visité des agences de Pôle emploi, on nous a dit que la privatisation n'était utilisée que pour des fonctions annexes qu'on ne savait pas remplir. Or c'est d'une fonction centrale qu'il est question. La gestion des allocataires du RSA ne sera pas confiée à Pôle emploi lui-même, mais sera privatisée. C'est cela qui est inquiétant. Une étude d'impact aurait montré que Pôle emploi est dans l'incapacité de s'en occuper.

On nous dit que nous n'allons pas soutenir Pôle emploi et renforcer ses moyens, mais ce n'est pas vrai. Nous en avons déjà débattu hier et le ministre a été clair : la trajectoire prévue permettra d'augmenter les moyens de Pôle emploi de 300 millions d'euros dès l'année prochaine, de 500 millions en 2025, de 750 millions en 2026 et de 1 milliard en 2027. Dès l'année prochaine, l'opérateur Pôle emploi bénéficiera ainsi de 300 équivalents temps plein s...

...nts privés fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. Il est vraiment temps de stopper la politique du sabotage du service public de l'emploi, qui se traduit par une baisse constante de ses moyens et du nombre d'agents qui y travaillent. Cette tendance a conduit à l'abandon par Pôle emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi, par souci de rentabilité. Par ailleurs, le développement du marché du placement des demandeurs d'emploi conduit certains acteurs à faire de la détresse sociale et de la pénurie d'emplois une opportunité d'engranger des profits. Nous souhaitons que l'orientation et l'accompagnement des personnes ne soient pas délégués au secteur privé.

...bat très profond traverse cette commission. Il ne s'agit pas de savoir si les agents font mieux leur métier selon qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, mais de savoir si le cadre dans lequel ils exercent a un impact sur ce qu'ils font. Je pense que c'est le cas : lorsqu'on est un opérateur privé de placement, on est lié par une convention à caractère lucratif à l'organisme public Pôle emploi. Soit on est payé avant de recevoir les gens et de les accompagner : dans ce cas, pour être plus rentable que son voisin, on a intérêt à s'en débarrasser au plus vite et on les met en CDD, de deux semaines ou trois mois, pour les renouveler fréquemment ; il faut faire tourner les chômeurs pour que le business marche. Soit on est payé à la sortie, lorsque le chômeur retrouve du travail, et dans ce...

Le budget de l'État est ce qu'il est, et les capacités d'accompagnement sont ce qu'elles sont. Avant de se demander s'il faudrait un accompagnement privé ou public, il faut réfléchir au fait qu'il n'y a même pas toujours un accompagnement. J'ai reçu hier dans ma permanence une personne qui est en recherche active d'emploi. Je lui ai demandé si elle était inscrite à Pôle emploi et quel était son suivi : c'est entre un et deux rendez-vous dans l'année ! Qu'il y ait des placements rapides, y compris grâce à des structures privées, permettra de consacrer plus de temps à des personnes qu'on laisse actuellement de côté.

...nt sur le dos des chômeurs. C'est pourquoi nous voulons préciser que les opérateurs privés concernés seront à but non lucratif. J'en profite pour répondre à notre collègue Le Gac. La question des moyens est centrale. Sans eux, le service public de l'emploi ne pourra pas accompagner convenablement les allocataires du RSA. Si deux millions de personnes, au minimum, sont automatiquement inscrites à Pôle emploi et que l'on recrute 300 conseillers, cela représente un conseiller pour 6 300 allocataires ! Il faudra dès lors recourir au secteur privé, ce qui se traduira par une dégradation du service public de l'emploi, c'est une évidence.

...ter les organismes extérieurs auxquels on peut recourir aux acteurs à but non lucratif, afin d'éviter qu'il s'agisse d'entreprises ne cherchant qu'à gagner des appels d'offres et des parts de marché pour faire du profit sur le dos des chômeurs et des chômeuses. Ce que nous proposons de faire est tout à fait légitime pour conforter le service public. Par ailleurs, je rappelle que le taux de CDD à Pôle emploi est monté à 11 %. Il faudrait aussi traiter cette question si on veut renforcer correctement, c'est-à-dire sans précarité, les effectifs de Pôle emploi.

Outre les agents de Pôle emploi, vous savez que ceux des conseils départementaux et des travailleurs sociaux sont associés au diagnostic et à l'orientation. Je souligne également que le type d'orientation dont nous parlons sera optionnel, après un premier rendez-vous, et qu'un conseil national sera en particulier chargé d'une évaluation. Les chiffres évoqués tout à l'heure méritent d'être revisités, puisqu'ils datent des année...

Vous dites que cela sera facultatif, mais êtes-vous d'accord avec nous quand nous affirmons que cela n'est pas souhaitable ? Selon l'étude de François Fontaine et Franck Malherbet, les résultats ne laissent paraître aucune ambiguïté : les programmes accélèrent le retour à l'emploi de façon plus rapide quand ils sont pilotés par Pôle emploi et le taux de sortie du chômage augmente alors de 9 points de pourcentage, tandis que l'augmentation n'est que de 1,6 point pour le programme piloté par les opérateurs privés. Reconnaissez au moins que, toutes choses égales par ailleurs, le public est supérieur au privé pour la qualité de l'accompagnement.

Je ne sais pas ce qu'un conseil national changera à tout cela, mais nous discuterons de sa composition le moment venu. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez à tout prix avoir recours aux opérateurs privés à but lucratif – car c'est à cela que vous ouvrez la porte. Les résultats seront différents selon les départements. La faiblesse des moyens actuels de Pôle emploi conduira à une externalisation massive, et pour l'instant aucun engagement n'a été pris à ce sujet.

Il y a tout de même ici certains fantasmes. M. Delaporte dit que les 300 personnes nouvellement recrutées auront à s'occuper individuellement de plus de 6 000 personnes. Or la philosophie de France Travail est de s'appuyer sur les opérateurs existants, Pôle emploi, les missions locales, mais aussi les conseils départementaux, qui ont des travailleurs sociaux, pour affecter au mieux des personnes qui sont déjà là, notamment des bénéficiaires du RSA. Tout le monde ne va pas débarquer subitement à Pôle emploi ! Cet acteur, qui s'appellera désormais France Travail, contribuera à orienter et à vérifier que chacun a, dans le temps, un accompagnement. L'alinéa 3...

Qu'un acteur soit privé ou public, c'est l'accompagnement du demandeur d'emploi qui compte. J'ai l'impression qu'on est en train de diaboliser le privé, alors que Pôle emploi fait parfois appel à d'autres opérateurs pour assurer un accompagnement personnalisé, afin de lever tel frein ou de développer telle compétence. Il ne faut pas opposer ces acteurs, car leur action se conjugue. Par ailleurs, le fait qu'un opérateur privé soit à but lucratif n'exclut pas un contrôle et une évaluation de la qualité. Sans but lucratif, ces acteurs n'existeraient pas : il faut bien s...

..., par cet amendement, d'intégrer les personnes morales dans la liste des organismes concernés. Sur le fond, nous entendons un peu le même discours à chaque fois : vous nous expliquez, alors que vous affaiblissez le secteur public, que pour le conforter il faut se tourner vers le secteur privé, vous nous parlez de fantasme, vous dites que c'est le bon accompagnement qui compte... Je rappelle que Pôle emploi, même s'il fait appel à des opérateurs privés, reste aujourd'hui le garant du parcours et de l'accompagnement global. Et puis, vous n'apprenez jamais ! On a vu ce qui se passait quand on confiait certains services à des organismes à but lucratif, par exemple dans le domaine du grand âge ! Même si les conséquences ne seront peut-être pas les mêmes, on va se retrouver dans la même situation : des p...

Les organisations syndicales de Pôle emploi redoutent une croissance exponentielle du recours à des opérateurs privés. Certes, cela ne figure pas dans le texte, mais cela sera possible. Deuxième remarque : qui va payer la marge, le profit de l'opérateur privé à but lucratif qui se verra confier un appel d'offres rémunéré par de l'argent public ? Le demandeur qui sera accompagné ? Le salarié chargé de l'accompagnement, qui risque de travai...

... trois points. Premièrement, concernant la prise en charge des personnes, on sait, car cela fait vingt-cinq ans que des travaux sont publiés sur ce sujet, que les opérateurs privés font de l'écrémage pour améliorer leurs résultats. Ils sont donc inférieurs au public. Deuxièmement, on sait que l'emploi vers lequel ils dirigent les usagers est inférieur en qualité à celui proposé par les agents de Pôle emploi. Troisièmement, concernant les méthodes d'accompagnement et les outils de prise en charge des personnes, les innovations les plus intéressantes de ces quinze dernières années ont été élaborées dans le service public de l'emploi, que ce soit en France ou dans d'autres pays. C'est le public qui innove et qui est ensuite copié par le privé. À ces trois titres, le public fait mieux : alors gardons-l...

La création du réseau entraînera la mise en commun des systèmes d'information, soulevant la question de la protection des données personnelles. Celle-ci n'est pas neutre, comme le démontre le vol de données dont Pôle emploi, par le biais d'un prestataire privé, a été récemment victime. Nous souhaitons donc inscrire ce sujet essentiel dans l'alinéa 32. Par ailleurs, si l'augmentation du nombre de personnes inscrites au regard des règles nouvelles sous-entend un accompagnement supplémentaire, il y a fort à parier que les opérateurs privés seront davantage sollicités. La question de la protection des données se pose d...