Interventions sur "pôle emploi"

Nous proposons la suppression de l'article 5, qui transforme les missions dévolues jusqu'à présent à Pôle emploi. L'opérateur France Travail se voit confier l'animation du réseau, la production d'indicateurs, le suivi des actions d'accompagnement et l'évaluation, l'orientation vers les organismes membres du réseau, l'élaboration du socle commun du comité national France Travail, la conception d'outils numériques, la gestion de l'académie France Travail et l'appui aux comités territoriaux. Les auditions me...

Par l'amendement AS607, nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons. D'une part, nous refusons que de nouvelles missions soient assignées aux agents de Pôle emploi tant que des moyens supplémentaires n'y auront pas été affectés. D'autre part, nous nous opposons à la mise sous tutelle des missions locales et de Cap emploi, qui est dénoncée par les acteurs eux-mêmes. Le texte a beau préciser que les missions « sont mises en œuvre par Pôle emploi en associant les autres personnes morales constituant le réseau France travail ou leurs représentants », France Tr...

L'évolution et la multiplication de ses missions transforment en profondeur le rôle de Pôle emploi. Pour la première fois, il aura à assumer l'animation du réseau, produire des indicateurs de suivi et d'évaluation, orienter les inscrits vers les organismes membres du réseau, mesurer les résultats des actions d'accompagnement, participer à l'élaboration du socle commun du comité national France Travail, concevoir les outils numériques, appuyer les comités territoriaux... Ces nouvelles missions ...

Rédigés avec l'aide précieuse des services de l'Assemblée, ces amendements visent à remplacer les termes de « Pôle emploi » par « opérateur France Travail » à chaque occurrence dans le code du travail.

Merci, monsieur le rapporteur, pour cet amendement et pour la clarté de votre explication. Je saisis cette occasion pour répéter ma question d'hier à propos de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Sachant qu'une personne engagée dans une PMSMP conservera sa rémunération antérieure, par exemple la RFPE, pouvez-vous me confirmer qu'une personne percevant le RSA qui suivra une formation entrera dans le régime de RFPE ?

Les alinéas 39 à 42 opèrent un transfert de pouvoir de contrôle sur les sanctions. À l'heure actuelle, les allocataires visés font l'objet d'un contrôle par le conseil départemental. Le texte autorise le conseil départemental à transférer cette mission à Pôle emploi. Ainsi, un opérateur du service public de l'emploi se chargerait de l'accompagnement et des conclusions en matière de statut administratif des personnes. Cela nous semble dangereux, pour plusieurs raisons. D'abord, les conseillères et les conseillers de Pôle emploi ne font pas de l'insertion sociale. Leur métier, c'est la gestion des droits et le placement. Dès lors, ils seraient placés en porte...

...r la possibilité de mettre en œuvre la suspension à l'opérateur de leur choix, en l'occurrence France Travail. Le Sénat a souhaité que cette délégation soit nécessairement autorisée par une délibération du conseil départemental. Cette précision apporte une garantie bienvenue. Les présidents de conseil départemental qui le souhaitent pourront, bien évidemment, intervenir directement et indiquer à Pôle emploi qu'ils entendent instruire le dossier pour décider eux-mêmes d'appliquer ou non la suspension. En revanche, si un conseiller de Pôle emploi – demain de France Travail – propose la suspension de l'allocation et si le président du département ne se manifeste absolument pas dans un délai qui devra être fixé par décret, après concertation avec l'Assemblée des départements de France, ce silence vaudr...

...omme l'a fait La Réunion le 17 mai 2023 ? Dès lors, la disposition proposée n'outrepasse-t-elle pas le droit des collectivités à décider de leurs politiques au nom de leurs compétences ? Vous dites, monsieur le rapporteur, que les conseillers en placement opèrent, selon une logique de transfert, un contrôle d'allocataires et d'usagers. Or il y a une différence entre le conseiller en placement de Pôle emploi, qui juge la personne qu'il reçoit en fonction de ses efforts de recherche active d'emploi, parce qu'il se positionne face à quelqu'un qui est au régime d'assurance chômage et dont les freins périphériques sont censés être traités par ailleurs, et un acteur chargé de l'accompagnement global d'une personne. Celui dont l'unique compétence est d'organiser le retour à l'emploi n'a pas de formation sp...

...sé ou proposent un salaire en dessous du Smic. C'est à la fois une perte de temps pour les demandeurs d'emploi et un gonflement artificiel du nombre d'emplois disponibles. C'est absurde et inacceptable, vous en conviendrez. Il est primordial de connaître précisément le nombre d'offres d'emploi disponibles et de s'assurer qu'elles respectent le droit du travail. L'amendement vise donc à confier à Pôle emploi le contrôle des annonces publiées.

L'amendement vise à rétablir la mission d'orientation de Pôle emploi, que l'alinéa 6 fait disparaître à tort.

La mission d'orientation de Pôle emploi ne disparaît pas avec France Travail, elle est simplement déplacée à l'alinéa suivant de l'article L. 5312-1 du code du travail compte tenu de l'introduction, par l'article 1er, de nouvelles modalités d'orientation des demandeurs d'emploi communes à l'ensemble du réseau.

Cet amendement prévoit la publication en format open data des données relatives aux contrôles et aux sanctions prises par Pôle emploi. Le projet de loi n'a fait l'objet d'aucune évaluation. Dans l'étude d'impact, il est écrit « néant » s'agissant de l'impact sur la société, parce que nous sommes incapables de l'évaluer ! Peut-être faut-il demander à Jérôme Guedj, coprésident de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, de faire un contrôle sur pièces et sur place pour obtenir les do...

L'amendement vise à supprimer les alinéas 13 à 24, qui listent les nouvelles missions incombant à Pôle emploi pour le compte du réseau France Travail car ils sont insuffisamment précis sur les modalités d'association des missions locales et de Cap emploi.

Les modalités concrètes d'association de l'ensemble des parties prenantes sont encore floues et le groupe Écologiste craint que les missions locales et les Cap emploi soient considérés comme des opérateurs et non comme des partenaires. Par exemple, les missions locales vont à la rencontre des jeunes, notamment en milieu rural, ce que Pôle emploi ne fait pas. L'opérateur France Travail ne peut être seul à définir les communs s'appliquant au réseau et aux opérateurs.

Mon amendement a pour objet d'introduire un délai d'un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental.

Deux visions s'affrontent. La NUPES et quelques autres ont pris acte du fait que l'on dénombre 300 000 emplois vacants pour 6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tous les autres refusent d'intégrer ce constat et pensent que les allocataires du RSA se vautrent dans l'oisiveté. Ce texte vise à fournir une main-d'œuvre docile et peu chère, qui sera contrainte d'accepter toute offre d'emploi précaire. Et vous allez causer de graves dommages sur toute la chaîne de l'emploi. On nous a dit dans un premier temps que les 15 heures d'activité prévues porteraient s...

L'amendement vise à obliger Pôle emploi à contrôler la légalité des offres d'emploi qu'il publie et à supprimer toute offre illégale, en particulier celles des plateformes de l'ubérisation. Ce ne devrait pas être nécessaire, et pourtant ! Dans une étude de 2022 de la CGT, sur 1 900 offres contrôlées, 76 % étaient illégales ou mensongères, le chiffre étant bien supérieur pour le secteur du bâtiment ou des services à la personne. Près de...

Cet amendement, un peu provocateur, a le mérite de soulever la question de la rémunération des activités de formation et de stage. Un demandeur d'emploi qui suit un stage est rémunéré par Pôle emploi à un niveau supérieur au RSA. Les allocataires qui effectueront ces 15 à 20 heures d'activité percevront seulement le RSA, au mépris du droit, à moins que vous ne considériez que cela s'inscrira dans le cadre de la formation de Pôle emploi ? En ce cas, il ne percevrait qu'une partie du RSA puisque les allocations ne sont pas cumulables.

Nous proposons de recueillir l'avis de l'équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé de la sanction mais aussi lorsque Pôle emploi s'apprête à prendre une décision de suspension.

L'alinéa 27 supprime la concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) qui doit précéder la définition de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unedic, et lui substitue une simple consultation du comité national France Travail. Nous souhaitons maintenir la concertation au sein du Cnefop, qui est nécessaire si la convention tripartite doit définir les objectifs assignés à Pôle emploi au regard de la situation de l'emploi et des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'Unedic et l'État.