Interventions sur "outre-mer"

...faire baisser le coût de la vie. L'octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départements concernés ainsi que pour tous les produits importés des pays non membres de l'Union européenne. Une réforme de l'octroi de mer exonérant les produits français et de l'Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux habitants d'outre-mer. La perte de recettes pour les collectivités locales qu'entraînera cette réforme sera compensée à l'euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gage ainsi donné n'est pas simplement formel mais réel, compte tenu de l'importance de cette recette de fonctionnement dans le financement des collectivités locales d'outre-mer.

Cet amendement part d'une bonne intention, puisqu'il vise à favoriser le consommateur, mais il risque d'entraîner un conflit avec les petits commerçants locaux, qui peinent à vendre leurs marchandises. Je propose que nous approfondissions la réflexion, notamment dans le cadre du Ciom (comité interministériel des outre-mer). Je vous propose de le retirer.

L'amendement vise à appliquer la péréquation tarifaire aux envois de correspondance en provenance et à destination des outre-mer jusqu'à 500 grammes – le plafond étant fixé à 100 grammes depuis la loi relative à l'égalité réelle outre-mer. L'objectif est de renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs.

Cet amendement demande un rapport présentant les pistes de réformes visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des outre-mer, et notamment les modalités et les impacts d'un alignement de la péréquation tarifaire postale en vigueur sur le territoire de la France hexagonale.

Cet amendement demande un rapport, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, sur la continuité territoriale concernant le fret de marchandises dans les outre-mer. Les ultramarins subissent en effet des surcoûts importants du fait des distances. En outre, les dispositifs existants sont complexes. Nous souhaitons une refonte de la continuité territoriale en la matière.

Je salue la position de la majorité et de l'ensemble des collègues. Lorsqu'un enfant souffre d'une maladie grave outre-mer et qu'il ne peut y être soigné faute de spécialiste, il lui faut se rendre dans les plus brefs délais dans l'Hexagone, accompagné d'un moins un parent. Cela exige des ressources, alors même que les intéressés doivent interrompre leur travail. Ces drames conduisent parfois au pire, car l'enfant ne peut pas partir. Nous en avons longuement discuté avec le Gouvernement et M. Vuilletet, et je suis he...

Le logement des ultramarins dans l'Hexagone constitue en effet une véritable difficulté. Les bailleurs considèrent trop souvent que les cautions émanant de l'outre-mer ne sont pas valables. La délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer tente d'améliorer les choses, à l'instar de Ladom, mais le problème subsiste. Avis favorable.

Mes chers collègues, nous reprenons nos auditions dans le cadre de notre commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Dans un premier temps, nous allons entendre la direction générale des outre-mer (DGOM), représentée par : Mme la préfète Sophie Brocas, directrice générale des outre-mer, M. Frédéric Joram, adjoint à la directrice générale, Mme Isabelle Richard, sous-directrice des politiques publiques, Mme Gwenaëlle Chapuis, adjointe au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'État, M. Didier Herry, chef du bureau des collectivités locales et Mme Nathalie Kona...

Chacun sait qu'il existe un comité interministériel des outre-mer (CIOM), qui se réunit dans quelques jours. Nous veillerons à ne pas vous placer dans une sorte de conflit de loyauté par rapport à votre ministre, qui sera auditionné par cette commission. Il lui appartiendra de déterminer les éléments qu'il souhaitera dévoiler, parmi les annonces à venir. Nous nous concentrons ici sur l'existant. Vous n'avez pas évoqué les normes. Or de nombreux acteurs auditio...

Merci beaucoup, madame la directrice générale, pour votre propos liminaire, qui était très clair. Vous avez apporté quelques exemples assez parlants, presque pittoresques, des dysfonctionnements et bizarreries qui entourent l'octroi de mer, qui pèse beaucoup dans le coût de la vie en outre-mer. L'État, avez-vous indiqué, se taxe lui-même, par exemple à l'occasion de l'importation de matériels destinés aux douanes ou à la police nationale, ce qui est assez kafkaïen. Nous nous réjouissons que le Président de la République ait annoncé qu'il serait question de la problématique du coût de la vie en outre-mer, mais cela ne peut suffire à nous satisfaire dans la mesure où nous travaillons sur...

Nous sommes en désaccord total avec ce qui vient d'être dit et avec une partie de votre présentation. Comme de nombreux acteurs, nous considérons que l'octroi de mer n'est pas responsable de la vie chère dans les outre-mer, ou alors de façon marginale. Cette responsabilité incombe aux marges abusives d'un certain nombre d'opérateurs. Je prendrai l'exemple des matériaux de construction, dont le prix explose dans notre département, à La Réunion. À l'arrivée à La Réunion, fret et octroi de mer compris, nous sommes entre 4 % et 5 %. En bout de chaîne, dans les étals, nous sommes entre 30 %, 40 % et 50 %. On voit donc b...

...ravaillons ainsi avec le Vanuatu, avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les îles Salomon et avec le Japon, de façon à bénéficier d'économies d'échelle pour nos productions et ainsi créer des prix compétitifs. Je n'affirme pas que nous y soyons parvenus mais c'est en tout cas en ce sens qu'il faut travailler. Cela me conduit à une dernière question : quel est l'état des relations du ministère des outre-mer avec les ministères de l'Europe et de affaires étrangères, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou du ministère délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des français de l'étranger sur ces sujets ? Tant que ces autres périmètres ministériels ne se préoccuperont pas de l'intégration des outre-mer dans leurs politiques publiques, nous continu...

Nous avons effectivement constaté le relèvement de ce plafond, qui a été porté à 400 euros. Il me semble – ce que m'a confirmé la rencontre de syndicalistes hier – que cette mesure ne s'applique que dans un sens, de l'Hexagone vers l'outre-mer. Pouvez-vous le confirmer ?

Comment expliquez-vous qu'aux Antilles ou à La Réunion, il existe toujours un monopole pour ceux qui nous vendent des produits pétroliers ? À la Réunion, il s'agit de la Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP). Il n'existe donc pas de concurrence et nous n'avons pas le choix. Est-ce aussi le cas dans l'Hexagone ou est-ce uniquement le cas en outre-mer ?

...sent pas un salaire permettant de vivre. À cela s'ajoute le vieillissement de la population. Je rappelle que la TVA, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, continue de s'appliquer alors que son taux est nul à Mayotte et en Guyane. Il existe une inégalité de traitement incompréhensible. Au titre de la continuité territoriale, la Corse a bénéficié de 190 millions d'euros et les territoires d'outre-mer de 45 millions d'euros. Je pourrais vous citer de nombreux autres chiffres allant dans le même sens. Pouvons-nous, au sein de cette commission d'enquête, travailler objectivement sur le fond et disposer d'indicateurs distincts du PIB ? Peut-être celui-ci a-t-il augmenté, mais si la richesse bénéficie toujours aux mêmes privilégiés, alors que les classes moyennes s'appauvrissent, la situation n'es...

...si vos réponses ne nous plaisent pas, ce sont vos réponses. On ne peut pas non plus, dès lors qu'une conclusion fait débat, affirmer que les chiffres ont été bâtis pour les besoins d'une démonstration. Il faut les mettre à l'épreuve, les questionner. Il me paraît tout à fait légitime de dire que le PIB constitue un outil très réducteur d'évaluation de la richesse, ce qui est vrai bien au-delà des outre-mer. Nous le savons bien. D'autres outils existent. Si vous avez d'autres indicateurs, nous en sommes tout à fait demandeurs. Le rapporteur a également raison de mettre en exergue la pauvreté de la statistique publique. Peut-être de nouveaux résultats vont-ils être produits. Si tel est le cas, nous aimerions au moins disposer de résultats provisoires car nous avons besoin de données sur un certain n...

...ncer une hausse injustifiée du kérosène en Guadeloupe et en Martinique. Pouvez-vous nous expliquer plus précisément les raisons de cette hausse du prix du kérosène ? Que répondez-vous aux représentants des compagnies aériennes qui vous accusent d'augmentation abusive ? Enfin, le Gouvernement vous a apparemment demandé de renoncer au rabais des 20 centimes par litre qui devait être mis en place en outre-mer en septembre 2022. Pouvez-vous nous dire pourquoi ?

Le renouvellement des capacités de surveillance de notre zone économique exclusive, avec l'entrée en service de dix patrouilleurs océaniques (PO) en métropole entre 2026 et 2030, et de six patrouilleurs outre-mer (POM) en remplacement des patrouilleurs d'ancienne génération, est une bonne nouvelle. Cependant, la couverture des zones de surveillance maritime reste inférieure au niveau attendu pour assurer la protection de la deuxième surface maritime au monde, avec ses 11,2 millions de kilomètres carrés – de façon imagée, c'est comme si l'ensemble du réseau autoroutier français était surveillé par deux Ren...

Je voudrais revenir sur les propos de monsieur le rapporteur au sujet de l'octroi de mer. Je pense que nous ne devons nous fermer aucune porte. La difficulté, concernant les territoires d'outre-mer, réside dans la « double fiscalité » qui prévaut : il existe l'octroi de mer mais aussi la TVA, ce qui crée une « double peine » pour le consommateur. Soit vous choisissez de conserver l'octroi de mer, qui permet l'autofinancement des collectivités ; soit vous choisissez le modèle de la TVA, dont les recettes repartent dans le « pot commun » de la Nation, laquelle vous reverse une partie de la fi...

Il vise à permettre l'allocation d'un patrouilleur outre-mer supplémentaire dans le parc à l'horizon de 2030, pour répondre aux enjeux de défense de Mayotte et de sa zone économique exclusive, territoire revendiqué par un voisin. Mayotte fait face à un afflux migratoire important, et court le risque d'un pillage de ses ressources halieutiques. Il est donc important d'envoyer un signal fort de souveraineté dans ses eaux. Cela nécessite la construction d'un...