Interventions sur "outre-mer"

Avis défavorable. Le ministre l'a précisé hier, il ne s'agit pas de stigmatiser la Corse ni l'outre-mer. La mesure répond à une réalité objective : certains territoires sont plus fragiles que d'autres et nécessitent de ce fait d'être protégés. Madame Garrido, nous sommes précisément en train de définir le cadre dans lequel le Gouvernement devra, le cas échéant, agir. L'urgence que requièrent les décisions dans ce domaine – quelques jours – n'est pas compatible avec la procédure parlementaire auss...

Nous pensions naïvement que le texte était mal rédigé mais non, vous l'avez dit à deux reprises, vous souhaitez bel et bien pouvoir de nouveau instaurer le passe sanitaire pour tous les déplacements sur l'ensemble du territoire national. Il est insupportable de voir les outre-mer constamment traités de manière différente du territoire hexagonal. Les lois ne peuvent pas varier de l'un aux autres. Nous formons un seul et même pays. Nous ne pouvons pas approuver l'article en l'état d'autant que vous êtes opposés à la gratuité des tests, lesquels sont pourtant la seule manière de savoir si une personne est contaminée. Vous ne protégez pas les gens puisque le seul vaccin n'em...

...ritoire – même en période normale – puisque nous faisons l'objet de vérifications d'identité à l'entrée et à la sortie de La Réunion, mais notre système de santé est plus fragile car l'État n'a pas mis les moyens humains et matériels pour le renforcer. On demande aux Réunionnais de payer cette fragilité, en instaurant des tests à l'entrée et à la sortie du territoire. S'il s'agit de protéger les outre-mer, on peut comprendre la nécessité d'un test à l'entrée, afin d'éviter la propagation du virus, mais où est la cohérence quand on l'instaure également pour sortir du territoire ? L'objectif n'est alors plus de protéger les ultramarins, mais l'Hexagone. C'est pourquoi, en l'état de sa rédaction, je ne pourrai voter pour cet article.

Je rappelle aux collègues de La France insoumise que ce n'est pas la rapporteure qui a écrit le texte puisqu'il s'agit, non pas d'une proposition, mais d'un projet de loi. Nous avons déjà débattu de la problématique des outre-mer, visés à l'article 72-3 de la Constitution. Le ministre l'a clairement rappelé : il s'agit de les protéger. Je comprends notre collègue réunionnaise qui estime qu'il s'agit de contraintes supplémentaires. Mais la situation sanitaire est parfois très tendue dans ces territoires et, lors de la première crise du covid, les ponts aériens visaient justement à alléger la pression sur les territoires ul...

J'insiste sur l'impact d'une telle mesure sur l'économie touristique des outre-mer, alors que cette dernière pèse proportionnellement beaucoup plus dans les territoires d'outre-mer – 10 % du PIB – que dans l'Hexagone. Cela risque d'avoir un impact sur le départ de nos concitoyens vers les outre-mer, en pleine saison touristique. Or l'économie touristique est fondamentale outre-mer et la filière a déjà beaucoup souffert. Il conviendrait de mesurer l'impact du passeport sanitaire...

Votre crainte est légitime, mais à l'hiver 2020, avec les restrictions que nous connaissions à l'époque, l'outre-mer a pourtant enregistré un pic de voyageurs en provenance de l'Hexagone.

...n délai de trente-six heures et ceux de mes collègues prévoient quarante-huit ou soixante-douze heures, afin de disposer de temps pour obtenir le résultat du test. Sur le terrain, nous faisons face à la réalité et, en pleine flambée épidémique, il est impossible d'obtenir un résultat dans un délai aussi court. En outre, si, pour des raisons professionnelles, il faut faire un aller-retour entre l'outre-mer et l'Hexagone pour vingt-quatre heures, deux tests seront nécessaires. Il faut demander au Gouvernement de fixer un délai raisonnable et donner la garantie à nos concitoyens d'être en mesure de le respecter.

...données pour gérer et suivre la situation sanitaire liée à la covid-19, l'article 1er proroge leur base légale, dans un contexte où la circulation de nouveaux variants et un risque de rebond épidémique sont avérés. L'article 2 proroge quant à lui jusqu'au 31 mars 2023 le contrôle sanitaire applicable aux déplacements à destination ou en provenance de l'hexagone, de la Corse ou d'un département d'outre-mer ou d'une autre collectivité ultramarine. Ce dispositif, que nous connaissons bien, a été prévu dès la loi du 9 juillet 2020, afin de permettre la reprise sécurisée des déplacements – c'était au sortir du premier état d'urgence sanitaire. Ce contrôle sanitaire est entièrement distinct de ce que nous connaissons sous les appellations de passe sanitaire ou de passe vaccinal, qui ne pourront plus êtr...

... qu'ils soient banalisés et intégrés au droit commun. Or, ces principes semblent avoir été oubliés dans certains territoires. En Guyane, les mesures les plus strictes, restrictives et attentatoires aux libertés individuelles prévues par l'état d'urgence sanitaire ont été appliquées sans discontinuer jusqu'à sa levée définitive, en mars 2022. Deux ans ! Mon territoire a fait partie, avec d'autres outre-mer ou dans l'Hexagone, des principales victimes de la déliquescence du service public de la santé, que la crise sanitaire a mise en lumière. Les manquements dont souffre l'hôpital public et que son personnel dénonce depuis des années, notamment l'insuffisance des moyens financiers et humains, le manque de lits en réanimation ou le défaut de considération, ont aggravé la crise. Les nombreux atermoiem...

...viduelles ont été inefficaces. Ainsi, le passe vaccinal n'a pas conduit à la hausse escomptée des vaccinations, alors même qu'il représentait une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. De même, le confinement et le couvre-feu furent des mesures excessives et discutables, appliquées uniformément sans tenir compte des contextes locaux, ce que nous regrettons particulièrement dans les outre-mer. Espérons qu'une page se tourne le 31 juillet, lorsque les régimes d'exception seront caducs, et que le Gouvernement, plutôt que de relancer un arsenal de mesures disproportionnées, privilégie une relation de confiance avec les territoires. Cependant, est-il pertinent de maintenir les systèmes d'information de crise jusqu'au 31 mars 2023 ? Le maintien du passe sanitaire entre la Corse, les col...

Je vous adresse à mon tour mes vœux de bienvenue au sein de cette belle commission des lois, où nous pourrons partager avec vous les préoccupations de nos compatriotes, y compris ceux d'outre-mer. Je m'interroge sur la finalité de l'article 2 de votre projet de loi. Contrairement à ce que vous avez pu dire, ce que nous ressentons, en tout cas à Mayotte, c'est une stigmatisation des populations et des territoires ultramarins ; c'est que, vu de métropole, ce sont les ultramarins qui importent l'épidémie. Nous ne partageons évidemment pas ce point de vue. Vous avez rappelé que, depuis le d...

...ur tous les soignants, notamment pour ceux de mon territoire et du centre hospitalier de Montargis, qui travaillent dans des conditions très difficiles. L'article 2 du projet prévoit que le Premier ministre peut « par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé », imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer, la présentation du résultat d'un test négatif, d'un justificatif de vaccination ou d'un certificat de rétablissement. Ce décret sera pris sur la base de l'intérêt qu'il présente pour la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie. Le Premier ministre est donc, dans ce cadre, le seul juge de l'opportunité de recourir ou non à ces restrictions de notre liberté d...

Je vous félicite au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Nous sommes ravis de pouvoir travailler utilement sous votre présidence.