Interventions sur "ordonnance"

...le rapporteur pour avis. La question que pose l'article 6 n'est pas celle du flou ou même de l'absence de mesures en ce sens, mais celle de la reddition du mécanisme des chambres de compensation au sein de l'hémicycle pour que la représentation nationale ainsi que l'ensemble des citoyens prennent conscience de leur fonctionnement. Le législateur ne peut pas se contenter de renvoyer ce sujet à une ordonnance, et donc à une décision strictement gouvernementale, au prétexte de sa technicité. Nos concitoyens ont besoin d'informations claires pour avoir confiance. La technicité ne peut être systématiquement cantonnée au domaine réglementaire au risque de perdre la confiance de la population. Vous avez donc intérêt à discuter ici même de ce sujet. Je soutiens donc l'amendement de mon collègue Bernalicis....

Personne ne s'oppose à la régulation. Notre opposition n'est donc pas une opposition de fond, quoi que nous pensions des chambres de compensation. Nous débattons ici du principe de l'ordonnance, mais je voudrais dire un mot sur le sujet connexe, celui de la régulation par les chambres de compensation et de son contrôle par l'ACPR. Cet organisme faisait partie du périmètre d'évaluation des rapports d'information successifs que j'ai commis avec mon collègue Jacques Maire en 2019 et 2021. Ces rapports ont mis en évidence les nombreux mécanismes législatifs et réglementaires dont la France...

Le premier motif de cet amendement de suppression est le caractère antidémocratique de l'habilitation à légiférer par ordonnance. Il est essentiel que le Parlement puisse débattre, notamment sur les questions de transparence fiscale. La directive dont l'article 7 autorise la transposition par ordonnance manque d'ambition et d'efficacité pour lutter contre l'évasion fiscale puisque les entreprises ne sont tenues à la déclaration d'information que pour les seules activités réalisées au sein de l'Union européenne et dans les...

...ne plus grande transparence fiscale pour mobiliser les opinions publiques, pour outiller les ONG et pour améliorer l'information des salariés qui sont souvent sous-informés par leurs employeurs sur l'organisation financière de l'entreprise. L'article 7 ne détaille aucunement les intentions et les ambitions du Gouvernement en matière de déclaration publique pays par pays pour la transposition par ordonnance de la directive 2021/2101/UE, jugée très parcellaire. Pour ces raisons, les députés du groupe Écologiste proposent la suppression de l'article.

...e marge de manœuvre pour ce faire. Un député nous a interpellés car il estimait que l'habilitation n'était pas suffisamment détaillée, mais l'article 48 de la directive décrit clairement et de façon extrêmement détaillée la déclaration d'information qui devra être transposée dans notre code de commerce. Il ne reste que cinq mois pour mettre en place ce dispositif, ce qui justifie le recours à une ordonnance. Vous dénoncez un manque d'ambition du texte. De mon point de vue, il constitue une petite révolution, car nous parlons ici d'une déclaration fiscale publique qui s'ajoute à l'obligation de déclaration fiscale auprès de l'administration. En cas de fraude fiscale, les agents de l'administration, auxquels je rends hommage, feront leur travail. La directive permet aux citoyens et aux ONG d'être in...

Nous ne pouvons que soutenir un renforcement de la transparence et nous ne remettons pas en cause le travail de nos administrations, elles le font très correctement. Toutefois, il y a un problème de confiance. Elle ne peut se gagner que par toujours davantage de transparence : pourquoi donc ne pas accepter de débattre au Parlement et préférer le renvoi à une ordonnance ? Monsieur le rapporteur pour avis, vous prétendez que nous ne disposons pas de marge de manœuvre, mais nous pouvons clarifier dans le débat – il ne sera pas nécessaire d'y passer une semaine – quelles informations pourront être communiquées au grand public, afin que chacun prenne conscience des pratiques des différentes entreprises. Nous pouvons soit reproduire mot pour mot le texte transposé,...

Cet article prévoit également une ordonnance relative à la publication des données des entreprises, concernant cette fois la responsabilité sociale des entreprises – RSE. Je connais votre laïus, vous allez me dire : « Nous ne disposons d'aucune marge de manœuvre, la directive européenne est très claire, c'est comme cela qu'il faut faire et pas autrement… » Et pourtant ! Si, d'aventure, nous nous intéressions aux obligations de transparence...

…il nous faut pouvoir débattre de ces indicateurs. Nous pourrions, sans pour autant surtransposer la directive, prévoir un, deux ou trois indicateurs supplémentaires – qui sont peut-être déjà présents dans les bilans sociaux ou les autres « rapportages » des entreprises ! Vous renvoyez la décision à une ordonnance, alors que nous souhaitons débattre de ces sujets au sein de l'hémicycle.

Cette habilitation à légiférer par ordonnance est très attendue par les entreprises. En effet, elle permettra une standardisation indispensable des indicateurs de RSE au niveau européen. Nous éviterons ainsi que le droit français dérive et s'éloigne du droit européen. Je ne souhaite pas pour ma part que nous jouions les bons élèves ; notre intérêt est bien de standardiser, car sans cela, si la France ajoute encore des indicateurs de RSE à to...

... les branches, nous avons besoin d'indicateurs propres. Ne parlez jamais de standardisation, qui évoque un niveau d'exigence au ras des pâquerettes ! Si nous n'avions pas été pionniers, grâce, par exemple, à la loi NRE de 2001 ou aux normes de bilan social fixées en 1977, où en seraient les normes européennes ? Nous vous demandons de discuter de ces questions, plutôt que de les trancher dans des ordonnances – car ce n'est évidemment pas le fond du reporting qui nous pose problème.

Quel est le sens de notre amendement de suppression ? Bien entendu, la directive européenne est extrêmement positive car elle impose des obligations plus importantes aux entreprises en matière environnementale, sociale, etc. Au niveau européen, notre groupe a d'ailleurs contribué à son élaboration au Parlement européen. Mais un projet de loi serait bien plus adapté pour la transposer qu'une ordonnance, d'autant que nous avons jusqu'à fin 2023 pour le faire.

Il est faux d'affirmer qu'il s'agit d'un texte technique. C'est une directive profondément politique. Passer par ordonnance, c'est empêcher le débat ! Quels sont les enjeux ? Il s'agit par exemple de mettre en lumière les écarts de rémunération entre les dirigeants du CAC40 et les salariés. Ainsi, en 2021, pour la première fois, les rémunérations des patrons du CAC40 ont été plus de cent fois supérieures non au Smic, mais à la rémunération moyenne des salariés !

... Sénat et le Gouvernement propose de le rétablir, dans une version modifiée, à la suite des observations que votre rapporteur a faites. Ces onze articles portent sur quatre domaines : le droit bancaire, le droit de l'assurance, le droit des sociétés et le droit des marchés et des produits financiers. En matière de droit bancaire, deux articles tendent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des sujets très techniques. L'article 6 concerne les chambres de compensation et les contreparties centrales, tandis que l'article 13 porte sur les gestionnaires et les acheteurs de crédits. Dans le domaine du droit de l'assurance, l'article 1er a pour objet les modalités d'actualisation des montants en euros de certains seuils prévus par le régime prudentiel des activités d'assurance et de ...

...és, porte sur les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs. Il a pour objet la transposition de la directive du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, sachant que le délai de transposition expire le 31 janvier. Il habilite le Gouvernement à effectuer cette transposition par voie d'ordonnance, ce qui est justifié par son caractère très technique et par l'étroitesse des marges de manœuvre nationale sur ce point, les discussions ayant eu lieu au sein des institutions européennes. L'un des apports de cette directive est de créer une procédure de transformation transfrontalière permettant aux sociétés constituées conformément au droit d'un État membre de se transformer en une société don...

...anvier, la répartition des compétences a été clarifiée. La France a fait le choix de poursuivre la logique de décentralisation en confiant entièrement aux régions la charge de la gestion des aides non surfaciques. Ce choix est le fruit de discussions ouvertes dès 2018 par votre serviteur entre l'État et l'association Régions de France pour définir les nouvelles modalités de gestion du Feader. Une ordonnance prise sur le fondement de la précédente loi Ddadue a modifié la loi Maptam afin d'intégrer cette nouvelle clé de répartition dans notre droit. La loi de finances pour 2023 a également permis les transferts financiers et de personnels afférents. Les emplois budgétaires concernés et les crédits d'intervention afférents aux mesures s'élèvent à 100 millions d'euros. Les régions auront désormais, pou...

... de la gravité de l'infraction, n'est pas remise en cause par notre rapporteure. Au contraire, elle proposera par amendement de compléter cette évaluation pour qu'elle tienne aussi compte des circonstances particulières de la commission des faits. Elle nous proposera également de conserver les autres apports du Sénat, notamment la limitation du délai et du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article 9. Le groupe Renaissance soutient ce positionnement équilibré, qui opère une juste conciliation eu égard à la nécessaire mise en conformité de notre droit interne au droit de l'Union européenne. Il sera favorable aux articles amendés par Mme la rapporteure pour avis.

... beaucoup plus que les mesures qu'ils contiennent. Ce projet de loi est présenté comme une simple transposition technique de directives et de règlements européens. Ce serait pourtant une erreur de le considérer ainsi. En réalité, il traduit le mépris de ce gouvernement pour le débat parlementaire et la démocratie représentative. Le texte ne comprend pas moins de six habilitations à légiférer par ordonnance. Le Parlement n'est donc qu'une chambre d'enregistrement, censée octroyer les pleins pouvoirs à l'exécutif et laisser la loi se faire derrière les portes closes des cabinets ministériels, dans une opacité totale. L'article 7 prévoit par exemple de laisser transposer par ordonnance la directive relative aux déclarations pays par pays, dite CbCR – Country by Country Reporting. Il est ironiq...

...efus d'adaptation. Le Parlement français ne doit pas être la chambre d'enregistrement consultative d'un droit supposément supérieur. Nous le rappellerons systématiquement. Nous défendrons les intérêts des Françaises et des Français à chaque instant, en dépit des sanctions que Bruxelles pourrait prendre. Nos intérêts ne se bradent pas. L'article 9 vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l'UE. Il faut le dire, favoriser cette mobilité, c'est encourager la délocalisation pour des raisons fiscales ou sociales. Nous avons pourtant déjà connu de nombreuses délocalisations… À croire que 6 millions de chômeurs ne vous suffisent pas ! Mon département de l'Aube a déjà largement perdu son tissu indu...

...leur adaptation et de leur exécution. Quel esprit anime ce projet de loi : établir des règles de fond dont nous allons débattre de manière démocratique, pourrions-nous légitimement penser ? Certainement pas. En toute logique, le Gouvernement, dont l'aversion pour le débat parlementaire est bien connue, demande dans plusieurs de ses articles, et non des moindres, des habilitations à légiférer par ordonnances. Il s'agit à nouveau de se passer de la représentation nationale. Nul n'en est surpris dans nos rangs, compte tenu de l'absence désinhibée de considération pour le débat parlementaire dont le Gouvernement fait preuve depuis plusieurs mois. La représentation nationale intervient en guise de validation, pour lui permettre de légiférer comme bon lui semble, au mépris des principes les plus fondame...

...mement divers dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Leur point commun est qu'il faut adapter notre droit interne à des mesures européennes. L'examen des articles qui concernent les aspects bancaires, assurantiels, financiers et économiques a été délégué à notre commission. Plusieurs de ces articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Comme cela a été rappelé par plusieurs collègues, de la majorité comme de l'opposition, nous sommes toujours réticents à accepter ce procédé. Cependant, force est de constater que les ordonnances sont indispensables pour transposer dans un délai limité des directives portant sur des sujets d'une grande technicité. Les apports du Sénat sont notables. Nous nous félicitons notamment du renforcemen...