Interventions sur "ordonnance"

Nous regrettons également cette transcription par voie d'ordonnance. Outre que le Gouvernement disposait d'un an pour s'y préparer sur un plan législatif, le Sénat n'a pas obtenu les informations qu'il demandait sur les obligations déclaratives des entreprises et sur la définition de la clause de sauvegarde. Nous sommes donc très réticents à l'endroit de cet article.

...ndardisation et de l'harmonisation du référentiel RSE. N'imaginons pas que le Gouvernement français s'amuse à bricoler dans son coin ! En outre, une telle standardisation s'impose car le référentiel RSE de l'Union européenne sera audité par les commissaires aux comptes. Le standard français doit donc être rigoureusement comparable au standard européen. Pour une transposition aussi technique, une ordonnance me semble justifiée. Je rappelle qu'il existe treize standards de RSE dans notre pays ! Plus personne ne s'y retrouve, l'information n'est pas comparable, les critères diffèrent : c'est le grand foutoir ! Cette transposition nous permettra donc de disposer d'un cadre standardisé qui permettra aux entreprises de faire des économies, qui favorisera une meilleure lisibilité et qui permettra de rend...

...nt près de quinze heures, nous avons débattu d'une proposition de loi (PPL), adoptée à l'unanimité, qui nous a permis d'instaurer des mesures qui ne sont pas les miennes, mais celles de la représentation nationale et désormais celles d'une loi de la République : le bracelet antirapprochement (BAR) et la généralisation de son port dès la phase présentencielle, la réduction à six jours du délai des ordonnances de protection – à l'époque, contre l'avis manifeste de la chancellerie –, une meilleure protection du logement des victimes, le retrait quasi systématique du permis de port d'armes et de l'exercice de l'autorité parentale, et plusieurs autres mesures de cette nature. À cette époque, comme aujourd'hui, j'avais dans l'hémicycle beaucoup d'adversaires politiques : c'est la règle. Mais nous avons s...

...ation d'une juridiction spécialisée. Si certains députés de la majorité sont encore de bonne foi, ils savent que nous l'avons déjà mené en 2019. Ils se souviennent qu'alors, en commission comme dans l'hémicycle, j'avais dit que l'étape suivante était la création d'une juridiction spécialisée : nous en avions convenu. Lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement dès l'ordonnance de protection, je vous avais dit que nous ne pourrions pas véritablement les généraliser avant la sanction pénale sans juridiction spécialisée : nous en avions tous convenu. Ces débats, nous les avons eus des heures durant, avec plusieurs de vos collègues. Monsieur le ministre, en 2019, nous avons auditionné, pendant près de cinquante heures, quarante représentants. Durant ces auditions, nous av...

...nous avons eu un débat très constructif, notamment avec les députés du groupe Dem, qui étaient sceptiques sur cette mesure. J'ai tâché de les convaincre alors que j'en doutais moi-même un peu. Lorsqu'il y a deux ans, nous avons évalué la loi, ils ont reconnu avec honneur et intelligence que cette mesure avait vraiment amélioré la protection des femmes. À l'époque, lorsque nous avons demandé que l'ordonnance soit délivrée dans un délai maximal de six jours, que n'avons-nous entendu ! Vous souvenez-vous des débats avec des techniciens experts qui nous expliquaient que c'était impossible ; avec les représentants des magistrats, madame la ministre déléguée, qui me disaient qu'ils n'y arriveraient jamais, que c'était une folie, que nous désorganiserions l'institution judiciaire, que nous allions beaucoup...

Or seuls treize bracelets – vous m'avez bien entendu : treize ! – ont été délivrés, dans le cadre d'une ordonnance de protection ; en 2021, seulement douze. Ce chiffre ne vient pas de moi, c'est vous qui nous l'avez indiqué dans une réponse à un courrier que je vous ai envoyé il y a plusieurs mois dans laquelle, noir sur blanc, vous nous dites que les bracelets antirapprochement délivrés avant la mesure pénale sont un échec. La raison en est très simple et ce que vous pointiez comme un problème est en fait le...

À l'époque, lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement, nous avions soulevé ce problème : les juges aux affaires familiales ne prononceraient pas le port de BAR dans l'ordonnance de protection parce que cette mesure ne relève pas de leur compétence de civilistes. Nous l'avons constaté et nous le constatons encore. S'il ne fallait retenir qu'une seule grande raison de créer cette juridiction spécialisée, ce serait l'instauration d'un nouveau magistrat, compétent à la fois sur le volet civil et le volet pénal. Est-ce baroque ?

J'espère, à l'occasion de la défense d'un amendement, vous expliquer ce dispositif. Le Parlement, de son côté, a fait son travail, comme l'a expliqué le rapporteur Pradié. L'ordonnance de protection est désormais prise de manière satisfaisante, à raison d'un délai de six jours qu'il a été possible de respecter. Comme quoi l'initiative parlementaire et l'esprit d'innovation parlementaire peuvent être utiles et, dans le cadre du débat qui s'ouvre, nous devons privilégier l'écoute et la volonté d'avancer sur un sujet qui nous tient à cœur.

...ssemblement national, vont dans le bon sens. Néanmoins, le présent amendement pourrait, s'il était adopté, constituer un ajout positif pour la justice. Il vise à ce que chaque tribunal judiciaire – à savoir au plus proche de nos concitoyens – compte un collège de trois juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce collège serait chargé de connaître de ce contentieux pénal ainsi que des ordonnances de protection. Ces affaires de violences, celles exercées tant sur les conjoints que sur les enfants, méritent toute l'attention des institutions judiciaires et il est important de pouvoir se reposer sur un ensemble de magistrats spécialisés pour leur traitement. Une victime de violences de la part d'un conjoint ou d'un parent se trouve dans une situation bien particulière, qui nécessite l'appr...

Lorsque, par exemple, vous saisissez le JAF d'une ordonnance de protection, vous avez affaire à un juge formé,…

...estions me semblant assez abouties pour que nous puissions avancer – contrairement à ce que j'entends répéter par les uns et les autres. Sur d'autres questions, j'ai cependant un doute, que je souhaite expliquer. Si nous confions aux magistrats d'une juridiction spécialisée le soin de protéger ces femmes, dont certaines se trouvent en danger de mort, il leur appartiendra notamment de délivrer des ordonnances de protection, qui peuvent être renforcées jusqu'à imposer le port d'un bracelet antirapprochement. Je ne comprends pas comment, face aux outrages visés, ces magistrats pourront utiliser ce type d'outils : ce sont des outils de prévention quasi pénale, si vous me permettez cette expression un peu expéditive. Il me semble dangereux de confier aux magistrats des dossiers qui ne correspondent pas a...

Sur le fond, vous avez posé de façon répétitive trois questions auxquelles nous avons déjà répondu, ce qui montre bien que vous ne voulez pas entendre, monsieur le garde des sceaux. Non, le fait d'imposer un bracelet antirapprochement sous ordonnance de protection n'est pas anticonstitutionnel.

Le débat sur ce point a d'ailleurs déjà eu lieu ici même il y a plusieurs années, quand l'ordonnance de protection a été instituée dans notre pays sous l'impulsion de François Fillon et Nicolas Sarkozy. Cette mesure constituait déjà une dérogation à notre tradition constitutionnelle et, au moment où elle a été créée, de nombreux avocats pénalistes – dont vous faisiez peut-être partie, monsieur le garde des sceaux – se sont élevés contre, affirmant qu'elle constituait une atteinte honteuse aux li...

L'abus d'ordonnances nuit gravement à la santé, en particulier dans un domaine qui se trouve au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Nous craignons que le secteur de l'énergie, déjà fortement déstabilisé, s'en trouve encore fragilisé. Pour progresser en matière d'énergies renouvelables, nous devons favoriser une meilleure acceptabilité des projets développés dans chaque territoire ; c'est pourquoi il nous sem...

Les députés du groupe Les Républicains ne sont pas non plus favorables aux ordonnances, a fortiori sur un sujet ayant un impact financier sur les collectivités territoriales et où la vigilance est de mise. Nous invitons le Gouvernement à proposer au Parlement des dispositions législatives lors de l'examen du texte en séance publique. Le recours aux ordonnances nuit à la démocratie parlementaire, d'autant que la portée de l'habilitation demandée est très large et qu'aucune c...

Je n'aime pas davantage les ordonnances, qui doivent se limiter à des dispositions rédactionnelles, de mise en cohérence du droit ou d'une technicité telle qu'elles échappent au champ du travail parlementaire. Tel n'est pas le cas des sujets évoqués à l'article 6. Il n'est pas imaginable que les modalités du raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques et du financement de ces opérations ne fassent pas l'objet de dé...

Moi non plus, je n'aime pas forcément voter une habilitation à légiférer par ordonnances. Cependant, vous êtes nombreux à avoir déploré, à plusieurs reprises, que la suppression d'un article coupait court au débat. Le raccordement des énergies renouvelables aux réseaux électriques est un sujet essentiel du présent projet de loi : il ne serait donc pas inintéressant d'en discuter les modalités en commission. Le Conseil d'État a reconnu que la réforme du régime des raccordements aux ...

Merci pour cette ouverture, madame la ministre : c'est de bon augure pour la suite de nos travaux, cet après-midi et ce soir. J'adhère à la proposition d'une habilitation à prendre une ordonnance de coordination, que nous examinerons attentivement en séance. Puisque vous revenez du Conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne, j'aimerais savoir ce qui a été décidé dans ce cadre. Avez-vous obtenu une décorrélation entre le prix du gaz et celui de l'électricité ? Pourrez-vous reprendre la main sur des questions qui percutent notre quotidien ?

...eux vaut, en effet, supprimer cet article et inscrire dans le projet de loi toutes les dispositions déjà prêtes. Le champ de l'habilitation actuelle inclut la définition du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), les missions des gestionnaires de réseau ou encore les modalités de consultation du public : toute la question, stratégique, des réseaux serait donc renvoyée à une ordonnance. Nous pourrons prévoir en séance une ordonnance portant sur des points vraiment très techniques.

Le recours aux ordonnances est conforme à la Constitution : cela n'a donc rien d'antidémocratique. De plus, les ordonnances ont la vertu de permettre d'aborder des sujets extrêmement techniques que l'on ne peut pas traiter dans le cadre d'un débat parlementaire. Merci, toutefois, madame la ministre, pour votre ouverture. Nous avons tous à cœur l'accélération du raccordement des consommateurs, qui prend beaucoup de temps, ...