Interventions sur "ordonnance"

...os amendements ont été rejetés. Nous sommes enfin défavorables à l'ouverture, à l'article 5, de la publicité émanant des bourses étrangères auprès des particuliers français. Troisième point : cette version du texte, qui suscitait déjà bien des interrogations, a encore été durcie en séance, à l'Assemblée comme au Sénat. La version de la CMP comporte désormais trois habilitations à légiférer par ordonnances, sur des sujets aussi variés que le régime des nullités, le fractionnement des instruments financiers, les règles des organismes de placement collectifs. Tous ces articles additionnels confortent mon constat précédent : le Gouvernement préfère éviter les débats parlementaires. Ces choses sont sans doute trop sérieuses pour être débattues au Parlement ! En outre, la suppression, opérée par le Sé...

... dont je salue ici également l'engagement. Alors même que les victimes qui tombent chaque année sous les coups de leur conjoint sont encore trop nombreuses, la proposition de loi apporte des solutions concrètes et une protection maximale aux victimes de violences intrafamiliales, y compris dans les cas où la procédure pénale n'est pas encore engagée. L'article 1er crée un nouveau dispositif : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Celle-ci pourra être délivrée en vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de danger grave et immédiat. Elle ne pourra être octroyée que dans le cas où une ordonnance de protection classique aura été demandée, car elle demeure accessoire à cette dernière. Les mesures prises dans le cadre de cette ordonnance provisoire prendront fin d...

Ce texte va dans le bon sens : il solidifie le dispositif de protection des victimes en renforçant l'ordonnance de protection, par un allongement de sa durée notamment, et en créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il constitue un progrès car toute protection supplémentaire est bonne à prendre au regard de l'urgence qu'il y a à agir pour protéger les femmes victimes de violences – le nombre effrayant de féminicides que vous avez cité, madame la ministre, ne nous la rappelle que trop – mais ...

...'ordre et ne prend pas en compte toutes les violences emmurées dans le silence. En outre, d'après le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles chaque année. Tous les cinq jours, un enfant meurt sous l'effet de violences parentales. Face au fléau des violences intrafamiliales, l'ordonnance de protection est une arme préventive efficace. Délivrée par le juge aux affaires familiales, elle permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d'obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants. Au total, 5 792 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 – un peu moins qu'en 2021, mais nettement plus qu'au cours de la décennie précédente. Adoptée à l'ini...

…la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis de renforcer le recours aux ordonnances de protection. Elle dispose notamment que l'absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d'aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l'ordonnance de protection ou encore l'information auto...

... de 239 000 victimes de violences au sein du couple ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie. Les chiffres de 2023, malgré une petite baisse du nombre de féminicides, ne sont pas moins glaçants : 94 femmes sont décédées à la suite de violences conjugales. Ainsi, l'urgence à agir demeure. Nous voilà donc – pour une fois, c'est heureux – à l'aube de la sixième réforme de l'ordonnance de protection depuis sa création en 2010 – suite logique de la loi visant à agir contre les violences faites aux femmes du 28 décembre 2019 qui avait réduit à six jours le délai dans lequel les ordonnances de protection doivent être prises, contre vingt-cinq jours en moyenne auparavant. Grâce à notre vote, nous allons doubler la durée d'application des mesures prononcées par le juge dans le cadre...

...es femmes, lorsque l'on sait que 147 d'entre elles ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2022. L'égalité entre les femmes et les hommes ayant été déclarée grande cause nationale sous le quinquennat actuel et le précédent, de nombreuses mesures ont permis des avancées majeures, notamment s'agissant de la protection face aux violences intrafamiliales : je pense au renforcement de l'ordonnance de protection des victimes, à l'élargissement du port du bracelet antirapprochement, à l'attribution aux victimes d'un téléphone grave danger, à l'accompagnement à l'accès au logement, ou encore à la suspension du droit d'un parent violent à la visite et à l'hébergement de son enfant mineur. Le groupe Horizons et apparentés et la majorité présidentielle sont pleinement engagés dans cette lutte, ...

Cette proposition de loi est une réponse partielle à un constat dramatique : en 2022, alors qu'on dénombrait plus de 240 000 victimes de violences conjugales – un nombre en hausse de 15 % par rapport à 2021 –, moins de 6 000 ordonnances de protection ont été demandées et seules 3 586 ont été délivrées. Ce fossé entre le danger de mort auquel ces victimes sont exposées et l'impuissance de la police et de la justice à les protéger, malgré des efforts indéniables, nous oblige à réagir. Le renforcement de l'ordonnance de protection classique ne peut qu'emporter le soutien du groupe Socialistes et apparentés, d'autant que nous en s...

...séquence des nombreux maux que nous combattons : les addictions, l'échec scolaire, la précarité, l'exclusion et – encore – la violence. En la matière, je soutiens donc toutes les initiatives, toutes les propositions, les grands projets comme les petits pas, tant qu'ils permettent de prévenir les violences intrafamiliales et de mieux protéger les victimes. Ce texte visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate est un petit pas. Le groupe Gauche démocrate et républicaine le votera, mais permettez-moi de regretter cette occasion manquée de réformer en profondeur l'ordonnance de protection. Ensemble, nous aurions pu faire un grand pas. Il y a plus d'un an, en votant à l'unanimité la proposition de loi de Cécile Untermaier, nous av...

...Je tiens cependant à les rappeler encore une fois, pour que chacun prenne conscience de la gravité de la situation. Rien qu'en 2022, on recense 244 000 victimes de violences conjugales – essentiellement des femmes –, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021 ! Quant aux féminicides, le bilan de 2023 reste intolérable : 134 femmes ont été tuées, selon les associations. Face à ces drames, l'ordonnance de protection a déjà démontré toute son utilité, mais elle reste sous-employée : seules 3 300 ordonnances ont été délivrées en 2020. Il faut donc encore améliorer cet outil ; tel est l'objet de ce texte. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour le travail mené au cours de la navette parlementaire. Le groupe LIOT soutient sans réserve le doublement, de six à douze mois, de la durée de l'ordon...

Les chiffres ont été rappelés à de multiples reprises : alors qu'environ 321 000 femmes ont été victimes de violences en 2021, 5 873 demandes d'ordonnances de protection ont été acceptées la même année. Le constat est sans appel : notre société est encore loin de protéger efficacement les femmes de violences qui sont essentiellement masculines. La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter vise à apporter une réponse certes partielle mais bienvenue à ce problème majeur. En créant une ordonnance provisoire de protection immédiate et en allo...

...millions d'euros ont été dédiés exclusivement à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes, à mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs. De nombreuses mesures ont été adoptées par notre majorité pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles l'instauration d'un parcours renforcé de formation à l'attention des policiers et des gendarmes, le bracelet antirapprochement, l'ordonnance de protection ou encore le déploiement du téléphone grave danger. L'ordonnance de protection apparaît comme un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, désormais bien connu du grand public et maîtrisé par tous les professionnels du droit. Ce moyen de protection est plébiscité par les associations de défense des femmes victimes de violence, qui y voient un dispositif à la fois ra...

...à l'audiencement – le temps procédural est souvent incompatible avec le temps de la victime. Les meurtres de femmes, quels que soient les progrès qui seront accomplis, ne seront jamais adéquatement combattus si le temps n'est pas considéré comme un facteur absolument prioritaire. Néanmoins, l'urgence à statuer ne doit pas faire oublier les droits de la défense et le principe du contradictoire. L'ordonnance de protection, créée en 2010, est un moyen de concilier ces exigences. Cet outil, devenu incontournable au fil des ans, reste beaucoup moins utilisé qu'en Espagne, pays pionnier en matière de lutte contre les violences intrafamiliales – le nombre d'ordonnances de protection délivrées y est dix-sept fois plus élevé qu'en France. Certes, nous partons de très loin : rien n'a été réellement fait pen...

...s de l'étranger. Le service central d'état civil, situé à Nantes, est chargé d'exploiter ces actes, d'établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transcrire les actes d'état civil étrangers. Il est dépositaire d'environ 16 000 actes d'état civil, dont il assure la conservation et l'exploitation. La loi « Essoc » de 2018 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser une expérimentation de l'exploitation des actes de l'état civil dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est dépositaire. L'étude d'impact de la loi Essoc estimait initialement le coût du projet à 8 millions d'euros. Les parlementaires ont voté une réduction de la durée de l'expérimentation, la faisant passer de quatre à trois ans. L'ordonnance du 10 juillet 2019 e...

Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l'expérimentation introduite par l'ordonnance du 10 juillet 2019. Cette dernière a permis au Gouvernement de procéder à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. Cela s'applique aux Français ayant fait établir des actes de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger auprès de consulats ou d'ambassades, ainsi qu'aux ac...

...vant la fin de l'année 2025. La complexité du processus semble avoir été sous-estimée lors de l'établissement du calendrier, ce qui explique ce retard. L'expérimentation doit donc être prolongée, non seulement en raison de ce bilan en demi-teinte, mais aussi parce que le problème de la sécurité a été sous-estimé. L'établissement de l'état civil est une prérogative éminemment régalienne. Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539, le français est la langue de l'État. Avant la Révolution, les registres paroissiaux étaient assez complets ; par la suite, les communes ont officiellement reçu la mission de les tenir au nom de l'État, ce qui illustre l'importance de la fonction. Au-delà des questions touchant à l'identité et dans la mesure où les actes d'état civil servent désormais établir d'autre...

...servation sur un ou plusieurs registres, en double exemplaire. Pour nos concitoyens résidant à l'étranger, la demande d'un extrait ou d'une copie de l'acte civil pouvait être particulièrement longue et contraignante. Le recours à l'envoi postal présentait le risque que l'acte ne soit pas délivré à temps, voire qu'il se perde. C'est pourquoi en 2018 le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour expérimenter la dématérialisation du traitement des actes déposés au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Tout ne s'est pas fait au même rythme : la dématérialisation de la délivrance des actes d'état civil est effective depuis mars 2021, mais pour près de 1,7 million de nos concitoyens inscrits au registre des Français établis hors de France, la ...

Il concerne le mode de délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l'article 2 de l'ordonnance de 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l'établissement des actes est réalisé sous format papier, l'article 1er de la présente proposition de loi est moins explicite. Il mentionne simplement la possibilité d'une délivrance sur support papier, alors que la loi de...

Il vise à obtenir la communication au Parlement de la présentation annuelle transmise à l'Assemblée des Français de l'étranger. Comme vous l'avez rappelé, l'article 12 de l'ordonnance de 2019 prévoit la remise d'un rapport six mois avant le terme de l'expérimentation, mais ne l'envisage pas chaque année. J'espère que vous concevez, monsieur le rapporteur, que l'information du Parlement ne doit pas être anecdotique. De surcroît, étant donné que le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'état d'avancement et le bilan provisoir...

Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. En préambule, je tiens à remercier les services de la commission des lois, en particulier Adrien Gros pour le travail qu'il a réalisé à mes côtés. Cette ordonnance rend l'État compétent pour définir les règles applicables à son domaine privé. Elle répare ainsi un...