Interventions sur "ordonnance"

L'amendement tend à élargir le champ de l'ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Dans ces cas-là, en effet, il n'existe aucune voie de droit suffisamment rapide pour protéger l'enfant. L'ordonnance de protection ne peut être utilisée, car les violences ne se sont pas exercées au sein du couple. Une procédure en référé peut durer ...

Le groupe socialiste partage votre préoccupation, en témoigne le dépôt par ma collègue Isabelle Santiago d'une proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant. Cependant, je ne pense pas que l'ordonnance de protection soit le bon outil, surtout si elle n'est pas complétée par des mesures ciblées pour les enfants. La procédure en référé, qui est une procédure d'urgence, devrait permettre d'apporter une solution dans des délais plus courts. L'ordonnance de protection est pensée pour protéger une personne adulte, victime de violences conjugales, surtout lorsqu'elle se sépare. Les mesures sont adapt...

L'amendement tend à réduire de six jours à deux jours le délai de délivrance de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, à compter de la fixation de la date de l'audience. Nous sommes conscients du manque de moyens dédiés à la justice civile, mais cette mesure nous semble importante pour renforcer la protection des femmes victimes de violences.

...élai de six jours est déjà un progrès significatif apporté par le législateur et il est tenu malgré la restriction des effectifs. Je ne voudrais pas mettre en difficulté les magistrats, qui accomplissent un travail extraordinaire aux côtés des avocats, en leur imposant unilatéralement un délai qu'ils ne pourraient que difficilement respecter. Rappelons surtout que des mesures sont prises avant l'ordonnance de protection. On n'attend pas cette dernière pour mettre la victime à l'abri. Cela étant, le juge ne doit pas considérer que l'affaire est gagnée dès lors que la personne est protégée. Je voudrais, plus modestement, que ces six jours soient mis à profit pour prendre des mesures efficaces. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

L'ordonnance de protection était soumise à deux conditions : apporter la preuve de la vraisemblance des faits et de l'existence d'un danger. Vous prévoyez de supprimer la condition du danger et nous partageons tous cette volonté. Cependant, l'ordonnance de protection doit demeurer une procédure d'urgence afin d'éviter un détournement de cette voie de droit et un engorgement de la juridiction. L'amendement ten...

Les magistrats s'attachent d'abord au texte. Ce n'est que lorsqu'il est opaque qu'ils lisent les débats parlementaires pour comprendre l'intention du législateur. La prévention d'un risque doit être la plus large possible. Mon collègue Hervé Saulignac l'a dit avec raison, il vaut mieux trop protéger que pas assez. Une ordonnance de protection n'impose pas au juge une obligation de résultat quant à la justesse du risque encouru. Elle sert à prévenir un risque en raison d'un comportement qui peut être actuel ou plus ancien. Je comprends votre intention mais le juge saura apprécier la nature des violences et ne délivrera sans doute pas d'ordonnance de protection si les faits datent de plusieurs années et que la personne ne ...

On peut aussi se poser la question de la définition de la vraisemblance. Le juge en décidera et pourrait, tout autant, déterminer l'actualité des violences. Notre rôle est d'encadrer la procédure et nous devons faire en sorte que l'ordonnance de protection ne soit pas utilisée lorsque les violences sont anciennes et que la victime n'est plus en danger. Nous écrivons la loi pour protéger les victimes mais nous devons évacuer tout risque d'abus ou de détournement de procédure.

Le texte actuel masque une forme d'hypocrisie. Parce qu'on n'a pas osé, pu ou voulu écrire qu'il s'agissait de violences d'une certaine gravité, on a inscrit la notion de danger : une violence forte serait dangereuse, mais pas une violence moins forte. Je ne partage pas cette conviction. La comparaison entre les féminicides et les situations qui ont conduit à prendre des ordonnances de protection montre que nous nous trompons. L'origine du féminicide, c'est le premier coup, pour lequel on ne recourt pas à l'ordonnance de protection. En revanche, nous devons faire passer le message aux nouvelles générations que toute violence conjugale, aussi minime soit-elle, est dangereuse. L'ordonnance de protection sert à prévenir un risque qui ne se caractérise pas par la gravité de la ...

L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle en distinguant entre les faits de violence et le danger mais qu'elle ancre les faits de violence et le danger en résultant dans un temps voisin de la sollicitation de l'ordonnance de protection. Nous vous proposons donc de substituer aux mots « à l'encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots « exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».

...e pouvons pas nous permettre d'engager la constitutionnalité d'un dispositif si important pour la protection des victimes. Nous ne pouvons prendre le risque de fragiliser et d'annuler le travail réalisé par les parlementaires en supprimant la condition tenant au danger. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'ordonnance de protection, au motif que la question de l'atteinte à la présomption d'innocence ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que « les mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel ...

L'adoption de l'amendement CL7 restreindrait le champ de l'ordonnance. Avis défavorable. S'agissant des amendements identiques CL11 et CL12, je ne vous cacherai pas que M. Mendes et moi avons travaillé avec la Chancellerie. C'est vrai, le texte pourrait être entaché d'inconstitutionnalité. C'est un risque mais cela ne me dérangerait pas, en cas de question prioritaire de constitutionnalité, de présenter mes arguments au juge : le caractère vraisemblable des violen...

Nous voulons répondre au Cnop et aux victimes. Les recours pour casser des ordonnances de protection sont nombreux et le risque d'inconstitutionnalité est réel. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement. De surcroît, les juges pourront motiver plus facilement leur décision de valider ou non l'ordonnance de protection. À titre personnel, il me semble qu'il faudrait revoir la rédaction de l'article 515-9 du code civil qui se réfère à la notion de danger. Peut-être pourrions-n...

L'amendement tend à ce que la détention ou le port d'arme soient interdits de plein droit dès lors qu'un juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection.

Nous partageons tous votre préoccupation. Dès lors que le juge délivre une ordonnance de protection, il doit imposer au conjoint présumé violent de rendre son arme s'il en détient une. Nous avions l'intention de prévoir une telle mesure mais, au civil, une peine d'interdiction automatique risque d'être jugée inconstitutionnelle. Nous avons cependant essayé d'atteindre le même objectif puisque l'article prévoit déjà que, lorsqu'une interdiction de contact est prise, le juge doit sp...

L'amendement tend à offrir au juge plus de souplesse quant à la durée de l'ordonnance de protection et, à la victime, la possibilité de demander la prolongation d'une ou plusieurs mesures de cette ordonnance.

Il est déjà possible de prolonger la durée de l'ordonnance de protection dans certains cas précis, par exemple lorsque le juge a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. D'autre part, l'esprit de votre amendement est satisfait par l'article qui prévoit d'allonger à douze mois la durée pour laquelle le juge peut prononcer les mesures. Je vous invite à le retirer.

Cet amendement vise à étendre la liste des textes sur lesquels le Défenseur de l'environnement peut rendre un avis public, en y incluant les projets d'ordonnance relevant de l'article 38 de la Constitution et toute décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement, c'est-à-dire, essentiellement, des textes réglementaires et des projets d'aménagement.

Dès demain, libérons les médecins des consultations inutiles, comme celles qui ont uniquement pour objet la délivrance d'une ordonnance et sont imposées par l'obligation de respecter le parcours de soins. Revenons au libre choix du médecin, redonnons aux professionnels des conditions de travail dignes, revalorisons les salaires et le tarif des consultations, réduisons les tâches administratives et – ce qui aurait déjà dû être fait – réintégrons les soignants non vaccinés !

... 12 transpose une directive visant à améliorer l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d'un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l'adoption d'un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l'intermédiaire d'une habilitation à légiférer par ordonnance. La commission s'est accordée, dans son ensemble, sur la nécessité d'accélérer la mise en conformité d'outils essentiels pour l'accès à certains services publics, aux biens culturels ou encore au commerce en ligne. Il s'agit d'une adaptation équilibrée de notre droit qui intégrera de nouvelles exigences en matière d'accessibilité tout en permettant aux organismes et aux entreprises de garantir l...

...acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation : cette souplesse me paraît tout à fait bienvenue dans un contexte où l'installation des jeunes agriculteurs est cruciale. Rappelons que 43 % des agriculteurs auront atteint l'âge de la retraite en 2030 – nous nous intéresserons à ce sujet dans le cadre du projet de loi d'orientation à venir. L'article 31, pour sa part, ratifie huit ordonnances qui modifient le code rural et de la pêche maritime : ces ordonnances, prises entre 2015 et 2021, adaptent, pour la plupart, des règlements européens d'application directe et portent sur des sujets variés, tels que le contrôle en matière de santé animale ou végétale, la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, les règles relatives aux signes d'identificati...