Interventions sur "ordonnance"

... la nécessité d'éviter les surtranspositions – c'est un point auquel un certain nombre d'entre nous sont sensibles. Il a aussi insisté sur un aspect très important : il ne faut pas déroger aux standards européens. Nous déplorons cependant le retard pris par le Gouvernement pour transposer des directives ou pour adapter notre droit, car cela le conduit à demander des habilitations à légiférer par ordonnance et à exiger du Parlement une première lecture dans des délais extrêmement contraints. La commission des finances est saisie d'un certain nombre d'articles par délégation de la commission des affaires sociales. Les députés du groupe Les Républicains saluent les avancées permises par les travaux du Sénat et les garde-fous érigés par celui-ci. Ils voteront pour ce projet de loi.

La commission des lois a été saisie de six articles. Le Sénat a procédé à certaines modifications qui sont de nature à mieux ajuster le texte aux spécificités de notre droit national. L'article 9 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Le Sénat a confié aux greffiers des tribunaux de commerce une mission de contrôle de ces opérations transfrontalières, ce qui nous semble être une bonne chose. En revanche, nous regrettons les méthodes utilisées par le Gouvernement, qui systématise le recours aux ordonnances. Ainsi, le dispos...

Le projet de loi démontre encore une fois l'absence de considération du Gouvernement envers le débat parlementaire : de nombreux articles visent à recourir à des ordonnances pour transposer des directives européennes, alors que ces dispositions auront un impact très concret sur la vie des Français. L'article 30 vise à mettre en cohérence notre droit avec la programmation de la PAC, notamment en matière de politique d'installation. Celle-ci n'est d'ailleurs pas à la hauteur des enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés pour ce qui est d'assurer l'avenir des pay...

...a du mal à saisir la cohérence. On se demande même si certaines dispositions n'auraient pas dû être insérées dans des projets de loi ad hoc, par exemple sur la transparence financière, sur le droit des sociétés, voire sur les retraites – puisque ce projet de loi prévoit des dispositions sur la portabilité de droits, notamment en ce qui concerne les plans d'épargne retraite. Le recours aux ordonnances nous paraît absolument excessif. Il est normal de les utiliser pour codifier à droit constant, mais on peut déplorer que des questions politiques échappent de cette manière au contrôle du Parlement. Si les traités ont laissé aux parlements nationaux la faculté de transposer les directives, c'est bien pour les adapter à leurs législations et cultures nationales. Transférer ce travail à des ordonn...

Nous sommes justement ici pour débattre ! Par ailleurs, je trouve savoureux d'accuser le Gouvernement de ratifier des ordonnances qui datent de 2015, dont il n'est donc pas l'auteur. Cela dit, je trouve moi aussi que cette ratification arrive un peu tard. Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne la limite d'âge : du fait de l'évolution la société, certaines personnes ayant dépassé 40 ans peuvent souhaiter se reconvertir dans l'agriculture. Il faudra réfléchir à la question lors de l'examen du projet de loi d'orientat...

...ut témoigner de son très vif engagement européen, qui pousse autant à l'exigence qu'à la bienveillance. Ce projet de loi a été globalement approuvé par les cinq commissions permanentes du Sénat auxquelles l'examen d'articles au fond avait été délégué. Il est dommage de constater que, sur les onze articles qui ont été délégués à notre commission, cinq concernent des habilitations à légiférer par ordonnance. Comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, ne vaudrait-il pas mieux inscrire directement dans la loi les dispositions de transposition ? Le Parlement pourrait ainsi exercer son contrôle et cela permettrait de limiter les dérives de surtransposition, qui semblent être une préoccupation du rapporteur pour avis. Par ailleurs, nous risquons de passer trop vite sur deux sujets de fond. Le premi...

...Républicains, qui ont fait adopter une condition de formation minimale pour prétendre à ces aides. Le texte précise que la formation doit précéder l'installation, de manière à garantir un certain bagage technique et favoriser ainsi des installations durables. En effet, en matière d'installation, il importe de ne pas confondre vitesse et précipitation. L'article 31 prévoit la ratification de huit ordonnances ayant principalement pour objet une adaptation technique du code rural et de la pêche maritime à divers règlements européens. Les députés Les Républicains déplorent l'examen trop tardif de ces textes et, de ce fait, leur caractère hétérogène, qui nuit à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire, bien que la France soit à l'initiative de plusieurs des dispositions européennes en question...

... manifesté lors de la présentation du rapport d'information sur les méthodes de transposition des directives européennes, rédigé par Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, notamment pour dénoncer l'utilisation toujours plus large de ce type de projets de loi – alors qu'ils devraient être limités aux situations d'urgence. Le présent texte vise ainsi à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des directives qui ont plus d'un an et portent sur des sujets importants, comme la responsabilité sociale des entreprises. Tout cela n'est pas acceptable, et c'est donc avec beaucoup d'esprit critique que nous abordons l'examen de ce texte.

...e « voiture-balai législative » ou de « loi fourre-tout », pour reprendre les termes de ces auteurs. Par ailleurs, et en dehors de celles concernant la protection de l'enfance, on a du mal à comprendre en quoi les dispositions de ce texte relèvent de la compétence de la commission des lois. Quant au fond, nous sommes opposés par principe à l'article 9 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive destinée à réformer, tout de même, les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège de sociétés commerciales. Nous proposerons de supprimer l'article 11 qui insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l'exclusion des pr...

Moi aussi je trouve les délais de ratification parfois un peu longs : plus de huit ans après la publication de l'ordonnance, on est totalement hors contexte. Quoi qu'il en soit, en l'espèce, je préfère me réjouir que nous ayons réussi à avancer avec les régions, auxquelles nous confions une responsabilité qu'elles demandaient depuis longtemps. Je suis sûr que ce travail de proximité permettra le renouvellement des générations et même l'augmentation du nombre d'agriculteurs, que nous souhaitons tous.

...tamment à la filière porcine, qui rencontre de grandes difficultés. Le Sénat a exprimé des réserves sur cet article 30 : ils ont un peu peur que ça parte dans tous les sens… À mon sens, dès lors que les régions travaillent avec la profession, avec les gens sur le terrain, il ne devrait pas y avoir de problèmes. Mais nous ne nous opposerons pas à ce qui a été proposé par les sénateurs. Quant aux ordonnances, cela a été dit, le processus est opaque et surtout long. C'est ainsi, mais je préférerais moi aussi un autre fonctionnement.

Certes, le débat se tient au sein de cette commission, mais si nous autorisons le Gouvernement à légiférer par ordonnance, nous priverons le Parlement de ses prérogatives. L'amendement tend à supprimer cet article, qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales en ce qui concerne les transformations, les fusions et les scissions. Cette longue directive introduit deux nouvelles procédures qui ...

...exte la possibilité de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières. Or, le délai de transposition expirant le 31 janvier 2023, il n'y aura donc pas d'autre véhicule législatif pour transposer la directive. Vous faites valoir que la directive a déjà trois ans et que le Gouvernement aurait pu mettre à profit ce temps pour préparer un projet de loi. En l'espèce, le recours à l'ordonnance est parfaitement justifié. La directive à transposer concerne les opérations transfrontalières des sociétés, sujet qui relève par nature de la compétence de l'Union européenne et du fonctionnement du marché commun. Dans cette matière, les marges de manœuvre du législateur national sont très réduites. Le débat et les discussions techniques sur ce texte ont déjà eu lieu dans les institutions europé...

...e la France insoumise peut se comprendre. Le Gouvernement aurait eu le temps, durant les trois ans qui lui étaient impartis pour transposer la directive, de préparer un projet de loi. La technicité de la directive n'est pas un argument suffisant pour faire obstacle à son examen par le Parlement. Enfin, nous devons prendre garde à la procédure d'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Depuis une décision récente du Conseil constitutionnel, ce n'est pas parce que nous encadrerons les délais de dépôt de l'ordonnance puis de dépôt de la loi de ratification que le Parlement aura à examiner la loi de ratification : il suffit que le Gouvernement, qui conserve pour l'essentiel la maîtrise de l'agenda parlementaire, ne l'inscrive pas à l'ordre du jour. Or, passé ce délai, le texte ac...

...er pour l'installation des jeunes agriculteurs. C'est une mesure importante, notamment dans mon département de la Loire où les jeunes ont particulièrement besoin d'accompagnement. Les régions – à l'instar d'Auvergne-Rhône-Alpes, sous l'impulsion de son président – sont mobilisées pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs dont nos territoires ont tant besoin. L'article 31 ratifie huit ordonnances relevant du ministère de l'agriculture et publiées depuis 2015, notamment celle relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité, qui me tient particulièrement à cœur puisque j'ai été rapporteur, il y a de cela quelques années, d'une mission d'information sur cette question importante pour les consommateurs comme pour les producteurs.

Cet amendement tend à supprimer l'article 4, lequel autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l'indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés. Il est excessif d'empêcher l'examen de ces dispositions importantes par le Parlement. Les chiffres varient d'une année sur l'autre, mais les personnes concernées par ces dommages seraient au nombre de 20 000 ou 30 000. Nous ne voulons pas brader la délibération démocratique et l...

Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour harmoniser le rôle des chambres de compensation. Ces instances intermédiaires entre les acheteurs et les vendeurs de produits financiers jouent un rôle important, y compris pour la place de la France au sein de l'Union européenne et pour sa population. Les représentants de la nation doivent donc pouvoir en débattre. Or une telle habilitation, excessive, empêche l'examen des dispositions de c...

...avorables à cet amendement. Il n'est pas question de transposer un règlement, qui est d'application directe, mais de la mise en conformité de notre droit national. Il me semble problématique que le Parlement soit dessaisi, en la matière, du pouvoir de décider du régime de sanction et des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Nous désapprouvons donc le recours à l'ordonnance.

L'article 7 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale « pays par pays », laquelle régule la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts des multinationales. Ces informations sont d'une grande importance pour lutter contre l'évasion fiscale ; or cette directive, élaborée avec le Medef, comporte en la matière de faibles exigences fiscales, peu efficaces. Par exemple, une clause d...

D'après vous, ce texte ne serait pas suffisamment ambitieux et le recours à l'ordonnance ne se justifierait pas. Or nous sommes face à une petite révolution : aujourd'hui, les informations fiscales appelées à être publiées en application de la directive ne sont pas publiques ; demain, elles le seront. Chaque citoyen pourra vérifier quel est le montant de l'impôt payé par chaque entreprise européenne, pays par pays, ce qui enrichira le débat démocratique. De plus, les informations di...