Interventions sur "opérateur"

C'est un des amendements qui transforment Pôle emploi en opérateur France Travail.

Le réseau France Travail centralise le pilotage du marché du travail en mettant sur le même plan l'opérateur public et les opérateurs privés. L'amélioration de la coopération à tous les échelons est nécessaire mais doit être mise au service de l'adaptation du travail au réchauffement climatique.

L'article 4 revient à privatiser le service public de l'emploi. Sans attendre le résultat des expérimentations, le Gouvernement prépare une mise sous tutelle des missions locales et l'affaiblissement du rôle des collectivités. La déréglementation du marché du travail franchit une nouvelle étape avec le partage sans restriction ni protection des données des demandeurs d'emploi avec les opérateurs privés.

Cet article illustre le reformatage libéral que vous appliquez aux organismes sociaux. Vous tentez d'imposer un carcan aux différents opérateurs, alors que la coopération entre eux existe déjà et donne de bons résultats. Par ailleurs, vous mélangez tout : protection sociale et solidarité nationale ; assurance chômage et RSA. La clarté est nécessaire car les différents droits ne relèvent pas des mêmes mécanismes. Enfin, c'est un nouveau choc pour Pôle emploi, déjà éprouvé par les réformes précédentes. La logique adéquationniste qui sous...

Subrepticement, par le biais d'un amendement de coordination, le rapporteur donne tout son sens à la logique du nouveau France Travail, qui vise à placer sous contrôle les différents opérateurs.

Le rapporteur utilise des amendements rédactionnels pour modifier des termes importants, par exemple pour changer le nom de Pôle emploi, alors que le Président de la République s'était contenté d'annoncer la création de France Travail. Le rapporteur a-t-il prévu de nouveaux amendements rédactionnels pour modifier le nom des autres opérateurs ?

Les OPP ne sauraient participer directement, sans justification ni contrôle, au service public de l'emploi, ni recevoir de manière automatisée les données des demandeurs d'emploi. Leur efficacité est en effet moindre que celle de l'opérateur public : taux de retour à l'emploi inférieur, qualité de l'emploi moins bonne, méthodes d'accompagnement moins innovantes, personnel moins expérimenté.

Le nouveau réseau amalgame des opérateurs de différentes natures, y compris des opérateurs privés à but lucratif : ce n'est pas ce que nous appelons un service public de l'emploi. De même, l'accès aux données personnelles pose problème et ce n'est pas un fantasme : elles circulent déjà au-delà du service public.

C'est un amendement qui, en toute cohérence, vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.

Ces amendements sont satisfaits car la gouvernance sera partagée entre les opérateurs, et les représentants des collectivités et des acteurs du territoire.

...révoit pas non plus de procéder à l'analyse et au bilan de la précédente fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assedic, tant sur les conditions de travail des conseillers Pôle emploi, dont les portefeuilles ont explosé, que sur la dégradation de l'accompagnement des usagers. Avec la prise en charge de centaines d'allocataires du RSA, conformément à la loi, il apparaît impossible que l'opérateur France Travail ne subisse une dégradation supplémentaire de ses conditions de travail. De plus, le sous-effectif est patent, tant pour les conseillers – 54 000 en France contre 101 000 pour le service public de l'emploi allemand – que pour les travailleurs sociaux chargés de l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi ou des allocataires du RSA.

...pprimer l'alinéa 26 car il faut empêcher le partage de données personnelles des usagers entre l'ensemble des membres du réseau France Travail. Le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en matière d'atteinte à la sphère privée et de mise en place d'une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d'emploi. Surtout, la présence d'opérateurs privés parmi les membres qui disposeront de ces données rend certaine l'utilisation de celles-ci à des fins de profit. Si, par ce texte, le Gouvernement souhaite faire émerger un marché des données personnelles ou y trouver des débouchés, qu'il le dise plutôt que de cacher son intention. Cette utilisation nous inquiète fortement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 26.

Ces questions ne sont pas neutres. Le RGPD n'est pas suffisant : on peut partager des données avec des opérateurs privés. L'amendement suivant est moins-disant, mais il nous permettrait d'adopter des garde-fous supplémentaires.

Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l'accès aux données personnelles par les prestataires privés de Pôle emploi. En l'état, le texte ne contient pas de garde-fous. Nous proposons de limiter l'accès aux opérateurs publics, dont la vocation non lucrative est évidente. La donnée liée au marché de l'emploi a une valeur, et il faut pouvoir garder le contrôle. Dans son avis, la Défenseure des droits invite à s'assurer, lors de l'adoption de mesures d'application, que les données ne seront pas réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. Elle alerte en particulier sur les ...

...haitait connaître la situation des demandeurs d'emploi, trois ans après : cette requête est impossible car la Commission nationale de l'informatique et des libertés empêche la conservation des données à caractère personnel. Au-delà de ces garde-fous, il faut s'assurer que la transmission des données est minimale au sein du réseau des acteurs, qu'a évoqué le ministre Olivier Dussopt. En effet, les opérateurs partagent déjà leurs données. On a accès à de nombreuses informations, et je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de les partager toutes.

La création de France Travail nécessitera de concevoir des outils et des services numériques communs, notamment pour le partage de données en vue de produire des indicateurs communs pour le pilotage et l'évaluation des actions. L'Unedic, membre du comité national France Travail, financeur principal de l'opérateur Pôle emploi et contributeur majeur de la réforme, doit pouvoir accéder aux données granulaires nominatives relevant de son champ. Celles-ci lui permettront d'analyser de bout en bout les parcours professionnels, afin d'assurer une indemnisation juste, d'accompagner les transitions professionnelles, de prévenir la perte d'emploi et d'adapter la réglementation aux évolutions du marché de l'emploi, ...

En utilisant l'expression « réseau France Travail » au lieu de « Rail », M. Christophe fait une confusion entre opérateur et réseau. Elle doit être clarifiée.

La seconde phrase de l'alinéa 20 prévoit que le président du conseil départemental peut déléguer la compétence en matière d'insertion des allocataires du RSA à Pôle emploi, ce qui enverrait un mauvais signal. Cette disposition, qui amène à négliger le rôle du conseil départemental, ne garantit pas suffisamment la place des élus et renforce beaucoup l'opérateur. Dans ces conditions, nous souhaitons la supprimer.

Avis défavorable. Le texte respecte les prérogatives des collectivités territoriales. M. Saint-Huile l'a rappelé, la délégation reste une faculté optionnelle et conditionnelle. On ne déshabille pas le département au profit de l'opérateur. Au contraire, cette fonction support reste à la main du président du conseil départemental.

...ments permettant d'expliquer ce changement brutal ? Le fret en France a-t-il été, comme l'a suggéré un de nos interlocuteurs, l'objet d'un marché politique, motivé par le souhait d'obtenir des arbitrages favorables de la Commission sur d'autres sujets stratégiques comme l'énergie nucléaire ou la politique agricole commune ? La France n'est pas le seul pays dont les conditions de financement de l'opérateur historique sont interrogées ; l'Allemagne est également concernée. Comment se fait-il que l'on n'ait pas envisagé, à tout le moins, l'ouverture d'un dialogue entre la France et l'Allemagne, afin de faire prévaloir politiquement, dans ce bras de fer engagé avec la Commission européenne, l'intérêt de l'écologie et de l'urgence climatique sur les enjeux d'une concurrence étroite telle que promue par...