Interventions sur "mesures"

Le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique à compter du 18 juillet prochain, ce qui nous conduit à l'examiner en commission dès cette semaine. Saisie au fond, la commission des affaires sociales a décidé de déléguer à la commission des affaires économiques les articles relevant de sa compétence. Nos deux commissions se retrouvent ce soir p...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/27.

L'article 6 prévoit deux mesures. La première consiste à anticiper de trois mois la revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) relatifs aux dépenses des ménages, qui a normalement lieu au 1er octobre de chaque année, sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année en cours. Cette année, exceptionnellement, elle aura lieu au 1er juillet. Le Gouvernement...

...storiques, à hauteur de 5,2 % sur un an au mois de mai dernier. Le pouvoir d'achat est une source d'inquiétude pour nos concitoyens, qui attendent des réponses concrètes. La France a la plus faible inflation de la zone euro, notamment grâce au bouclier tarifaire mis en œuvre par le précédent gouvernement, à la « remise carburant » et à la revalorisation du barème de l'indemnité kilométrique. Ces mesures ont permis d'estomper, fût-ce insuffisamment, les premiers effets de la crise. Le projet de loi que nous examinons est l'un des deux vecteurs du paquet « pouvoir d'achat », qui répond à trois enjeux : protéger le niveau de vie des Français face à l'augmentation des prix, améliorer la protection des consommateurs et renforcer notre souveraineté stratégique. Notre commission est saisie pour avis d...

..., selon les zones géographiques. Le taux de plafonnement de l'IRL prévu par le texte est inférieur d'un point au montant attendu à l'automne. M. le rapporteur pour avis pourrait-il préciser les conséquences de cette décision sur le parc locatif social ? Tous les organismes logeurs ne sont pas dans une situation très favorable. Par ailleurs, qu'en est-il des collectivités d'outre-mer (COM) ? Les mesures proposées sont très générales, et ne semblent pas tenir compte de la diversité des situations.

...ec la philosophie de la majorité présidentielle, qui consiste à revaloriser le travail tout en protégeant les plus modestes. Leur financement est rendu possible par la stratégie de bonne gestion adoptée par le Gouvernement l'an passé, dont nous récoltons aujourd'hui les fruits. C'est parce que nous avons bien géré la crise sanitaire que les recettes fiscales sont au rendez-vous pour financer ces mesures, en évitant l'endettement. Cette gestion démontre qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes fiscales. Nous aurons également besoin des entreprises pour passer le pic inflationniste que nous connaissons, non en utilisant le levier fiscal pour créer des taxes ou alourdir celles qui existent, mais en faisant appel à leur bonne volonté et à leur capacité à négocie...

...rer la situation. Vous nous parlez de l'absence d'augmentation des impôts, nous vous parlons de l'austérité qui s'annonce pour réaliser les 80 milliards d'économies promis à Bruxelles, qui aura de graves conséquences sur nos services publics et nos politiques publiques. Dans le cadre de notre intergroupe, nous continuerons à proposer de rattraper l'occasion, que vous avez manquée, de prendre des mesures structurelles. Par le biais de nos amendements, nous mettrons tout en œuvre pour que des mesures telles que la hausse du SMIC et le blocage des prix des produits de première nécessité soient au centre des débats.

... à une inflation galopante qui affecte le pouvoir d'achat et le quotidien de nos compatriotes. Après des décennies d'une hausse des prix quasi nulle, maîtrisée, la reprise économique post-pandémie a entraîné de fortes tensions d'approvisionnement sur de nombreux produits, et la guerre en Ukraine a fini de déstabiliser offre et demande sur les marché des matières premières et de l'énergie. Si des mesures de protection efficaces ont immédiatement été prises dès la fin de l'année dernière, notamment au regard des prix du gaz et de l'électricité, le pic inflationniste est bien présent. Il faut à nouveau agir vite et fort pour en limiter les effets. Le texte que nous examinons vise précisément à permettre aux Français de gagner plus chaque mois et d'améliorer leur reste à vivre, grâce à des mesures ...

...des groupes ont été raisonnables quant au nombre d'amendements déposés, sans volonté d'obstruction. Pourtant, la discussion du texte va être très limitée. Il semble aberrant, et incompréhensible pour les Français qui nous regardent, que nos principales propositions – baisse de la TVA sur toutes les sources d'énergie, suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité, deux mesures liées au pouvoir d'achat, qu'on le veuille ou non – ne puissent être discutées. Nous regrettons ce rejet massif d'amendements.

... mai sur le pouvoir d'achat, il manque aux Français environ 490 euros par mois pour vivre convenablement. C'est le chiffre le plus élevé depuis huit ans. Sans surprise, le texte se contente d'instaurer des dispositifs déjà éculés, qui ne sauraient répondre aux attentes de nos concitoyens : prime exceptionnelle, intéressement, fusions de branches professionnelles, allégements de cotisations ; ces mesures, outre qu'elles détricotent la négociation collective et affaiblissent financièrement la sécurité sociale, ne constituent que des aides d'appoint, qui ne résoudront pas durablement le problème du pouvoir d'achat. Quant aux outre-mer, leur spécificité n'est pas prise en compte dans le texte, très centré sur l'Hexagone. Or les problèmes de pauvreté et de pouvoir d'achat y sont plus présents qu'ail...

...a crise était imprévisible, mais cela ne doit en rien nous empêcher d'agir collectivement et résolument pour aider nos concitoyens à surmonter cette épreuve. C'est l'objet du texte qui nous est présenté, lequel, conjointement au PLFR 2022, que la commission des finances examine en parallèle, traduit l'engagement et la détermination du Gouvernement à protéger le niveau de vie des Français. Si ces mesures sont examinées aussi vite, c'est qu'elles répondent à des attentes fortes des Français et que nous n'avons pas le droit d'exaspérer ces attentes. Il n'en demeure pas moins que les textes seront examinés dans des conditions qui, je l'espère, permettront à l'ensemble des groupes de s'exprimer et de contribuer à l'élaboration de solutions collectives. En tant que rapporteure de la commission des af...

...vec mes collègues m'ont beaucoup aidée à mieux comprendre les dispositions du texte et à creuser certaines d'entre elles. Je parlerai plus longuement du fond et de l'orientation politique du texte lors de l'audition des ministres qui aura lieu ce soir. Je m'en tiens pour l'instant à un bref résumé des dispositions et des propositions d'évolution que je vous soumettrai. L'article 6 comporte deux mesures principales. Premièrement, afin de prendre en compte le niveau élevé d'inflation déjà constaté et de limiter les hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires, il propose d'indexer par anticipation les aides personnelles au logement (APL) versées à compter du 1er juillet 2022, sans attendre le 1er octobre comme le prévoit le droit existant. Le taux de revalorisation anticipée es...

...egard du droit actuel. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l'évolution de l'IRL attendue au deuxième trimestre 2022. En parallèle, le Gouvernement révisera les composantes des APL qui relèvent du domaine réglementaire. Il augmentera notamment le barème R0 de 4 %, ce qui constitue une avancée importante. Ces évolutions doivent permettre, avec les autres mesures prises par la majorité pour revaloriser les minima sociaux et les revenus du travail, de donner un coup de pouce décisif aux revenus des ménages, notamment les plus modestes. Les mesures contenues dans cet article ont été ratifiées par le Conseil national de l'habitat, qui rassemble les acteurs du logement. Il convient d'ailleurs de saluer les membres de cette instance, qui se sont réunis dans d...

...ion de l'ILC, qui, à défaut, aurait été comprise entre 3,3 % et 4 %. En tout état de cause, bailleurs et locataires sont confrontés à des difficultés. Il s'agit d'un jeu à somme nulle consistant à répartir ou non une augmentation des coûts. Le montant de 3,5 % est du même ordre de grandeur que l'indice des revenus locatifs en juillet. Par ailleurs, les APL augmentent dans la même proportion. Ces mesures nous semblent donc équilibrées. Outre les multipropriétaires et les grandes foncières, le marché comporte aussi des propriétaires disposant d'un ou deux biens, qui constituent pour eux un complément de revenu. D'après nos chiffres, ils représentent 25 % des propriétaires bailleurs. Le montant de l'augmentation peut toujours être discuté à la virgule près, mais il constitue, me semble-t-il, un poi...

Le titre III, que j'ai l'honneur de rapporter, comporte des mesures de sécurisation stratégique et juridique de nos approvisionnements énergétiques et de notre production d'énergie. Il traite également de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), avec pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des Français. La commission des affaires économiques a commencé cet après-midi à étudier ce titre, qui regroupe les articles 10 à 19. Les articles 10,...

...ans doute pas le seul dans ce cas. Il serait bon, d'ici à l'examen du texte en séance publique, de se renseigner et d'auditionner les propriétaires privés ainsi que des représentants du mouvement HLM, pour savoir à quelles incidences ils s'attendent dans cette affaire. S'agissant d'une mesure temporaire, le problème est toujours le même : comment en sortir ? Si j'ai bien compris l'article 6, les mesures qu'il prévoit s'appliqueront une fois, avant un retour à la normale. S'agissant de leur modulation, l'examen de l'amendement CF104 permettra d'ouvrir le débat. Les mesures générales peuvent être déstabilisatrices sur certains marchés.

Sous la précédente législature, l'ancienne majorité, absolue à l'époque, avait pris des mesures de soutien du pouvoir d'achat en partant du principe que tout irait mieux d'ici à septembre 2022. Hélas, la situation ne s'est pas améliorée. Restons humbles, nos prévisions ne sont pas toujours fiables. Lorsque l'on ne sait pas et que l'on navigue à vue, il faut prendre des mesures ciblées que l'on peut adapter et moduler. Fait rare, j'ai félicité le Gouvernement pour avoir décidé de réduire pr...

Madame Louwagie, la grande majorité des amendements qui n'ont pas été jugés recevables tendaient à proposer des mesures de nature fiscale qui concernaient le PLFR et sont donc tombés sous le coup de l'article 45 de la Constitution. D'autres n'étaient pas gagés et je vous invite à les retravailler, d'ici à l'examen en séance publique, pour qu'ils puissent satisfaire aux exigences de l'article 40.

...s, le taux de chômage connaît son niveau le plus faible depuis 2008 ; le chômage des jeunes est au plus bas depuis quarante ans. La guerre en Ukraine, qui sévit depuis le 24 février 2022, n'est évidemment pas sans effet sur l'inflation, déjà favorisée par la reprise économique mondiale. Elle se situe aujourd'hui à un niveau jamais atteint depuis 1985. Face à cette montée des prix, un ensemble de mesures ont été adoptées pour protéger les Français. Cette action globale, rapide et déterminée nous permet aujourd'hui d'être le pays de la zone euro le moins touché par l'inflation. Ainsi, si la France n'est pas épargnée, toutes ces mesures ont permis une stabilité que les grandes économies occidentales nous envient. Afin de garantir les engagements du Président de la République, qui visent à revenir ...

...liards d'euros pour les locataires, ce qui représente, pour un loyer mensuel moyen de 700 euros, une augmentation annuelle de 300 euros. Rappelons que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location. Ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses des loyers. Nous avons cru comprendre, lors de l'audition de Bruno Le Maire jeudi dernier, que le Gouvernement souhaitait cibler les mesures : les plus aisés doivent précisément faire un effort supplémentaire au cœur de la terrible crise que nous traversons.