Interventions sur "mesures"

...ndividualisation des rapports sociaux, des évolutions de la famille et de celles des rythmes de transmission du patrimoine entre générations, des effets redistributifs, enfin du nécessaire rendement fiscal. De manière générale, ces observations valent d'ailleurs pour tous les amendements ayant trait aux droits de succession : je vous suggère de les conserver pour l'examen du PLF, d'autant que les mesures proposées ne visent pas à entraîner un gain immédiat de pouvoir d'achat. Avis défavorable.

...de ces amendements vise à réduire de quinze à cinq ans le délai, fixé par l'article 784 du code général des impôts, durant lequel une donation est réintégrée fiscalement à la succession du donateur en cas de décès de celui-ci. Le second, quant à lui, vise à relever de 100 000 à 150 000 euros le plafond des donations exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les bénéficiaires de ces mesures gagneraient en pouvoir d'achat, bien entendu, mais aussi en capacité d'investissement ; elles présentent en outre un caractère vertueux, car elles inciteraient les aînés, qui ont déjà fait leur vie, à transmettre davantage aux plus jeunes, lesquels pourraient ainsi s'installer ou financer leurs études. Les étudiants, je le répète, profiteraient donc de ces dispositions.

Si vous souhaitez, comme vous nous le dites sans arrêt, bien gérer les finances publiques, il vous faut taxer davantage les plus riches ! Nous avons déjà évoqué les exemples des pays voisins de la France qui ont pris des mesures pour taxer les grandes entreprises. Mais il faut aussi taxer les individus les plus riches, en rétablissant l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – par exemple, et en mettant fin à la flat tax ! Nous, nous sommes soucieux de la bonne gestion des finances publiques. Nous vous proposons donc des mesures susceptibles de les améliorer en taxant davantage ceux qui ont beaucoup.

Deuxièmement, vous nous accusez de prendre la défense des plus riches. Mais nous avons examiné le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pendant quasiment une semaine : qui, au cours de cette discussion, a essayé de charger de cotisations toutes les légères avancées que nous parvenions à obtenir ? C'est la gauche !

L'article 2 concerne l'une des mesures d'urgence fondamentales défendues par le groupe Les Républicains en matière de pouvoir d'achat des Français en période d'inflation : la baisse de la fiscalité sur les carburants afin de se rapprocher du prix de 1,50 euro par litre. Ce montant est crédible contrairement à ce que l'on a pu entendre : depuis dix ans, le litre de gazole coûtait environ 1,50 euro et le litre d'essence 1,60 euro. Oui,...

...es pour le climat ; une des dépenses « brunes » de votre « budget vert » dont vous vantez tant les mérites. Pourtant, il ne sert guère d'outil de pilotage puisqu'il ne vous conduit jamais à réduire les dépenses « brunes ». Rappelons que les dépenses fiscales néfastes pour le climat prévues dans le budget pour 2022 sont estimées à plus de 25 milliards d'euros. Ensuite, en reportant sans cesse les mesures écologiques, vous n'accordez pas aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour s'y adapter. En pratique, ils parient donc toujours, et avec raison, sur le fait que vous n'appliquerez pas ce que vous avez annoncé. Par conséquent, des secteurs économiques, qui pourraient rechercher des solutions de sobriété énergétique, misent plutôt sur votre faiblesse que sur l'innovation. C'est votre inc...

Pourtant, depuis le début de l'examen du texte sur le pouvoir d'achat, vous n'avez eu de cesse de voter pour des mesures climaticides !

Nous revenons pour ainsi dire à la faute originelle, à toutes les mesures qui ont provoqué la terrible crise des gilets jaunes. La plus notable d'entre elles est l'augmentation de la TICPE : à nouveau cette écologie punitive qui entraîne, dans le monde entier mais surtout en Europe, des révoltes ! Je fais ici référence aux agriculteurs des Pays-Bas et aux divers mouvements sociaux en Espagne, en Allemagne, en Italie. Partout où les écologistes instaurent leurs mesures ...

Nous pouvons actionner trois leviers à cette fin. Le premier, celui de l'État, se décline en deux mesures. Le PLFR prévoit ainsi de prolonger la remise sur les carburants de 18 centimes, tout en diminuant progressivement son montant ; il en coûterait 2,6 milliards d'euros. S'y ajouterait un dispositif ciblé, pour un montant de 2 milliards d'euros. L'État prévoit ainsi une enveloppe de 4,6 milliards d'euros pour réduire le coût du carburant supporté par nos concitoyens jusqu'à la fin de l'année. Nous ...

... soit. Nous vous proposons à présent de rendre flottante la taxe sur les carburants. Là encore, vous refusez, au motif que cela coûterait trop cher. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir voté en faveur des amendements que nous avons défendus ce matin et qui visaient, pour l'un, à créer une taxe sur les superprofits, pour l'autre, à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune ? Chacune de ces deux mesures permettrait de faire rentrer dans les caisses de l'État 10 milliards d'euros !

Monsieur le ministre, nous vous l'avons dit lors de la concertation, ce que nous préconisons, ce sont, non pas des mesures générales, qui sont ruineuses et ne sont pas forcément efficaces pour le consommateur final, mais des mesures ciblées. Vous nous dites que vous allez aider spécifiquement les petites stations, qui se trouvent pour l'essentiel dans le monde rural…

...stations implantées dans les zones rurales ont davantage de difficultés à faire baisser les prix en raison de charges plus importantes ; elles ont donc besoin d'être aidées pour que ceux de nos concitoyens qui vivent en milieu rural ne soient pas pénalisés. Enfin, nous l'espérons tous, à un moment ou à un autre, le prix du baril de pétrole finira bien par baisser. Il convient donc de prendre des mesures transitoires d'effet immédiat, puis nous aviserons, le cas échéant.

... facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transactions. Il tend à obliger les différents acteurs à transmettre leurs factures à l'administration fiscale grâce à une plateforme dédiée, afin de limiter la fraude à la TVA. Si nous n'avons pas de réserves sur la forme, nous nous interrogeons sur le fond : quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour lutter contre la fraude ? Dans la dernière loi de finances rectificative, vous avez transféré cette compétence des services des douanes aux services des impôts. Or ces derniers, où vous avez supprimé près de 1 000 emplois, sont surchargés et rencontrent bien des difficultés pour assurer cette activité. D'où notre questionnement : menez-vous une véritable politi...

Ce n'est pas parce que nous parlons avec nos voisins que nous allons abattre la haie qui nous sépare. Je le dis à la majorité : les votes du groupe Les Républicains dépendront de la qualité des mesures qui nous seront proposées. Nous ne transigerons jamais sur nos valeurs.

En ce qui nous concerne, nous sommes à la recherche de mesures structurelles, susceptibles d'avoir un intérêt sur le long terme. Nous avons prouvé notre capacité à proposer par ailleurs des économies permettant de les compenser. Il y a une chose que nos concitoyens ne comprennent plus, c'est le fait de payer des taxes sur les taxes – nous en avons déjà parlé, en commission et ici même. Les amendements n° 251 et 252 ont trait à la TVA perçue sur l'électricit...

J'ajoute que plusieurs mesures favorisent déjà les circuits courts. Dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2), en particulier, nous avons porté à 50 % le taux minimum de produits bio, locaux, de qualité et durables servis dans la restauration collective publique. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé la plateforme « Frais et local », qui vise à favoriser l'accès de nos concitoyens à ces produits...

Le présent amendement propose d'appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. En ce début de nouvelle législature, le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes et immédiates pour protéger le pouvoir d'achat des Français. L'objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants. La mesure la plus directe et efficace est d'appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. C'est techniquement facile à appliquer. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à su...

Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l'eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre. D'autre part, le prix de l'eau n'augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d'urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l'électricité, car les difficultés qui se posent dans ces secteurs sont d'une ampleur beaucoup plus importante pour nos concitoyens. Avis défavorable.

...ane ni à Mayotte – vos amendements n'auraient donc aucun d'effet sur ces territoires. Et le taux de TVA étant déjà réduit en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, soit 2,1 % en général et 8,5 % pour quelques produits, l'effet en serait d'autant limité. Je rappelle que le ministre délégué chargé des outre-mer a annoncé le 9 juillet, aux côtés de son ministre de tutelle, Gérald Darmanin, des mesures contre la vie chère en outre-mer, notamment l'extension du bouclier qualité-prix, dit BQP, mis en place à La Réunion en 2012, ainsi que l'organisation d'« un Oudinot contre la vie chère » pour tous les ultramarins, et Gérald Darmanin n'a pas exclu dans ce cadre des mesures fiscales apaisantes, en particulier s'agissant de l'octroi de mer. Il y a bien la volonté d'avoir une vision globale et d'aid...

..., comme beaucoup de collectivités d'outre-mer, elle est très fragilisée sur le plan budgétaire, devant faire face à de très lourdes charges structurelles. De manière générale, je rappelle au Gouvernement et à M. le ministre la nécessité, pour les outre-mer, d'avoir une approche la plus souple possible, qui fasse notamment appel à l'intelligence territoriale, car en raison de notre diversité, des mesures générales risquent d'être inefficaces. J'évoquerai seulement deux exemples. L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui dans lequel le poste budgétaire du chauffage pèse le plus sur les ménages : la chaleur que nous avons dans nos cœurs ne suffit pas à chauffer nos maisons l'hiver. Les mesures qui ont été prises, notamment sur l'essence, ne s'appliqueront pas à Saint-Pierre-et-Miquelon pour ...