Interventions sur "mesures"

...'utilité de ces outils, pourtant extrêmement intrusifs en matière de données sensibles. Surtout, ce texte est à côté de la plaque et le projet de loi, examiné en procédure accélérée, ne comporte aucune mesure pour répondre à la vraie urgence : la situation de l'hôpital public. Or, si l'hôpital est en crise, c'est de votre faute. Vous vous plaignez d'une situation que vous avez créée. Ce sont vos mesures – ou celles que vous n'avez pas prises – qui ont fait fuir le personnel soignant. C'est pourtant ce manque de personnel qui met en danger notre hôpital et nos concitoyens. Vous êtes coupables. Vous comptez maintenant sur les soignants retraités pour qu'ils reprennent une activité. Nous avons mieux à vous proposer : réintégrez les personnels soignants ,

afin de permettre aux pays pauvres d'y accéder, mais aussi pour faire cesser le scandale des super-profits de Pfizer, BioNTech et compagnie. Telles sont les mesures qui auraient mérité une procédure accélérée. L'article 1er ne sert à rien.

Je reviens tout d'abord sur l'historique du SI-DEP. Je rappelle à tous ceux de nos collègues qui souhaitent qu'il disparaisse avec l'état d'urgence, de même que les autres dispositifs adoptés pour la gestion de la crise, qu'initialement, en mai 2020, la loi prévoyait que le SI-DEP s'éteindrait six mois après les mesures relatives à l'état d'urgence, selon une logique de dégressivité en matière de surveillance et de vigilance en sortie de crise. Je ne pense pas qu'il y ait la moindre accoutumance puisque nous réduisons peu à peu le nombre des dispositifs : au 31 juillet, nous n'en garderons plus que deux, quand l'accoutumance impliquerait de tout conserver… J'entends vos arguments, mais je crois au contraire que ...

...s amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national. Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D'abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l'état d'urgence ; mais vous n'avez cessé de prolonger l'état d'urgence ! Au bout d'un moment, il faut savoir en finir avec ces mesures d'exception. Le Conseil constitutionnel insiste sur l'extrême précaution avec laquelle doivent être traitées les données de santé. Nous ne vous proposons rien d'autre que de mettre fin à ces mesures d'exception. C'est tout simple ! Je vous invite donc vraiment, chers collègues, à adopter ces amendements. D'autre part, vous nous dites qu'il faut suivre les recommandations de l'Union européenne. ...

...anismes qui assurent l'accompagnement social, ainsi que pour certains agents de services préfectoraux. Cher collègue, vous citez le Conseil constitutionnel, mais celui-ci s'est bien prononcé sur les deux lois prévoyant de donner accès à certaines données à ces destinataires, et ce sans jamais y voir un motif d'inconstitutionnalité. S'agissant d'abord de l'accompagnement social dans le cadre des mesures d'isolement, les données ne peuvent être utilisées que si le consentement de la personne concernée est explicitement recueilli, ce qui est une garantie supplémentaire de protection de ses données. Deuxièmement, en ce qui concerne les données accessibles à certains agents des préfectures, il ne s'agit que des dates et des résultats des examens de dépistage virologique, lesquels permettent d'adapt...

...ests soient à nouveau gratuits pour tous, mais il n'en est rien. De la même manière, quelle sera la durée de validité du test ? Soixante-douze heures, quarante-huit heures, vingt-quatre heures, une durée variable suivant l'humeur du ministre de la santé et de la prévention, comme lors du précédent mandat ? On ne le sait pas. Nous voterons donc bien évidemment contre cet article, qui regroupe des mesures aussi inefficaces qu'imprécises.

...ulaire, est citée dans le texte. Nous soutiendrons donc l'idée selon laquelle il faut particulièrement protéger ces territoires, mais nous souhaitons aussi que soient tirées les leçons des deux années qui viennent de s'écouler et des erreurs qui ont été commises. Notre vote de l'article 2 est donc soumis au respect de certaines conditions. Parmi celles-ci, figure bien sûr la proportionnalité des mesures prises. Nous voulons aussi que les assemblées délibérantes des territoires de la République concernés soient interrogées. Tout ne peut pas continuer à venir de Paris ; toutes les décisions ne peuvent pas être centralisées.

...x. On sait qu'avec la fin de la gratuité, la vaccination a fait un véritable bond. Le coût des tests ne semble pas être un problème en France, puisque, la plupart du temps, ils sont gratuits. Arrêtez donc avec cette question ! Le groupe Démocrate votera donc l'article 2, que nous jugeons raisonnable et qui permet de conserver jusqu'au 31 janvier 2023, comme nous nous en sommes mis d'accord, les mesures nécessaires pour protéger les Français et, notamment, les Français des territoires d'outre-mer.

En termes de légalité, d'égalité entre les peuples et de protection des libertés individuelles, cet article n'est pas acceptable, même en invoquant une forme de pragmatisme. Je ne peux m'empêcher de penser que, depuis deux ans, votre gouvernement, a été incapable de mettre en place des mesures sérieuses qui auraient comblé les failles du système sanitaire dans les outre-mer. L'éloignement n'est pas une fatalité, et c'est précisément parce qu'ils sont éloignés qu'on aurait dû faire en sorte que les départements d'outre-mer ne soient pas systématiquement obligés d'avoir recours aux évacuations sanitaires. Aujourd'hui, à cause de la faiblesse de notre système de santé, de notre éloigneme...

...s à l'automne, ni la vague de Noël ni les deux suivantes. Ma deuxième objection porte sur l'âge à partir duquel il s'applique. Nous n'avons jamais voulu, sur ces bancs, que le passe sanitaire vienne bouleverser la vie des mineurs de douze ans et plus, dont on sait qu'ils ne constituent absolument pas un public à risque. En troisième lieu, nous avons eu un débat sur la durée d'application de ces mesures, sachant que nous avons besoin de révisions très régulières puisque la dynamique pandémique se modifie environ tous les deux mois. Le Parlement ne peut donc pas être écarté aussi longtemps, et nous ne pouvons pas vous donner des prérogatives aussi étendues. La priorité aujourd'hui, bien au-delà du passe sanitaire, doit être la situation hospitalière. Il faut réintégrer des soignants et recruter ...

... cadenassée, qui exige en permanence que le Parlement délègue ses pouvoirs soit au Président de la République, soit à son Premier ou à sa Première ministre. Une nouvelle fois, nous devrions confier à la Première ministre des prérogatives de police sanitaire, qui relèvent normalement du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, lequel sera caduc au 31 juillet 2022. Il s'agit donc encore de mesures d'exception, qui non seulement dérogent aux libertés publiques mais qui obligent le Parlement, cœur de notre démocratie, à déléguer une part de ses pouvoirs. Cette gestion très centralisée est donc un problème, tout comme sa banalisation. En second lieu, nous dénonçons le flou qui entoure les mesures qui pourraient être prises par décret, en particulier pour les outre-mer. Je vous ai entendue, m...

...intes, après la vaccination massive de la plupart des Français, le retour potentiel du passe sanitaire apparaît non seulement comme une marque de la défaillance des politiques menées jusqu'ici pour lutter contre la covid-19 mais également comme le retour d'instruments dont on entendait qu'ils demeurent exceptionnels. La volonté du Gouvernement de s'octroyer les pouvoirs nécessaires à la prise de mesures exceptionnelles m'inquiète. Aujourd'hui, c'est un retour du passe pour nos déplacements dont il est question ; demain, qu'en sera-t-il ? Doit-on s'attendre à un retour du passe dans les institutions culturelles, pourtant exsangues ? Devra-t-on posséder un passe vaccinal pour aller travailler ? Je m'oppose au retour éventuel de telles mesures, qui ont engendré, notamment pour certains soignants, d...

...les cas, cela ne revient pas –– il faut le dire et le redire – à restaurer le passe sanitaire sur l'ensemble du territoire. Enfin, le fait qu'il s'agisse d'accorder une faculté au Gouvernement ne constitue pas une difficulté en soi. En effet, l'objet de la loi est bien de lui donner des outils ! En revanche, il faut garantir aux élus, notamment ultramarins, que le Gouvernement n'imposera pas des mesures dont ils ne veulent pas. Ouvrons donc la porte ; mais c'est seulement si l'article 2 est ainsi amendé et sous-amendé que nous le voterons.

J'ai bien entendu Mme la ministre déléguée nous dire tout à l'heure que les mesures devaient être proportionnées à la situation et territorialement adaptées. C'est exactement le but de mon amendement. Le passe sanitaire doit rentrer en vigueur si et seulement si la situation sanitaire devient suffisamment grave pour l'imposer. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, les hôpitaux ne sont pas saturés. Je propose qu'il ne puisse être instauré dans un territoire qu'à la condition qu'un ta...

Après le premier alinéa, il s'agit d'insérer l'alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa peuvent être prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d'indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l'émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » E...

Les Français souffrent d'un exercice du pouvoir centralisé, éloigné de la réalité de leur territoire. Dans les zones rurales, dont la densité de population est bien inférieure à celle des zones urbaines, la propagation du virus est bien moindre, comme en témoignent les chiffres publiés. Nous proposons donc de laisser l'initiative de reconduire les mesures prises aux collectivités territoriales, en métropole comme en outre-mer. Les élus concernés connaissent la réalité de leur territoire et sont garants de leurs décisions devant leur population. Le principe de subsidiarité et la responsabilité politique président à l'esprit de cet amendement. D'ailleurs, dans son discours de politique générale du 6 juillet 2022, Mme la Première ministre a formé le ...

... demandent un avis délibératif et contraignant de la part des collectivités concernées, alors que l'autre prévoit seulement un avis consultatif. Vous nous dites que vous allez consulter les exécutifs locaux et les députés, mais je ne veux pas me contenter d'une visioconférence avec mon préfet ! Je risquerais d'exprimer mon opinion sans qu'elle soit prise en compte et de me voir imposer certaines mesures sur le fondement de rapports émanant de l'administration. Voilà le jeu de dupes que vous nous proposez ! Je ne trouve pas du tout que ce soit de bon aloi.

Mes chers collègues, en raison de l'examen d'une motion de censure dans l'hémicycle à 16 heures, l'ordre du jour de la présente réunion est limité à l'examen pour avis de l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. La discussion générale et l'examen pour avis des articles 1er à 5 et 15 à 19 de ce projet de loi auront lieu ce soir à 21 heures.

Chers collègues, nous reprenons l'examen pour avis des articles du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Après avoir examiné cet après-midi l'article 6, nous examinons maintenant les articles 1er à 5 et 15 à 19 de ce projet.

L'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, premier texte de la législature soumis à notre commission, s'effectue selon des modalités de calendrier et des procédures sur lesquelles il importe que je revienne un instant, car elles sont un peu complexes. Tout d'abord, comme vous tous ici, je regrette la grande brièveté des délais qui nous ont été accordés entre le dépôt du projet de loi, jeud...