Interventions sur "mesures"

Les ménages résidant en zone rurale, davantage dépendants de la voiture et dont les dépenses de carburant et d'énergie pour le logement augmentent, ressentent plus vivement la progression de l'inflation. Ce texte contient, pêle-mêle, diverses mesures de revalorisation, peu lisibles pour les Français. L'indemnité carburant ne prend pas du tout en compte la spécificité des territoires ruraux ; à nos yeux, le litre d'essence à 1,50 euro serait une mesure équitable, tant pour les citoyens que pour les chefs d'entreprise, qui souffrent aussi de la hausse des prix des carburants. Il est par ailleurs nécessaire de créer les conditions d'une France ...

... l'exécutif détient trop de pouvoir. Le texte que nous examinons en est une illustration : élus depuis peu, nous avons eu très peu de temps pour l'examiner ; il est affreusement technique, et je vous avoue très humblement que je n'en maîtrise pas tout le contenu. La rapporteure pour avis a reconnu avec humilité que le Gouvernement avait passé commande pour élaborer ce texte, en demandant quelles mesures étaient susceptibles, dans chaque périmètre, de limiter immédiatement la hausse des prix. Contrairement à ce que vous avez dit, c'est une instruction politique, et qui a du sens. Quant à la formule « technostructure », elle n'est pas digne d'un débat de ce niveau. Ce texte n'est effectivement pas examiné dans des conditions idéales, mais ne faites pas semblant de découvrir, parce que notre collè...

...25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application. Depuis 2018, le Gouvernement s'est affranchi à plusieurs reprises de cette obligation, comme l'a montré la Cour des comptes. Les mesures d'allègement, toujours plus nombreuses, fragilisent la sécurité sociale. Pire, elles légitiment les mesures structurelles d'économie que vous souhaitez imposer. Je pense aux retraites ou à la réforme de l'assurance chômage. Cette politique de la caisse vide n'est plus acceptable. Par-delà notre opposition à ces mesures d'allègement inefficaces, nous demandons qu'elles soient au moins compensées....

L'amendement CE91 des députés Socialistes et apparentés vise, en complément des mesures prévues à l'article 6 encadrant l'évolution des loyers, à généraliser et à rendre pérenne l'encadrement des loyers à l'échelle de l'ensemble du territoire, en distinguant les zones dites tendues, où la pression locative est forte, du reste du territoire. Lorsque les collectivités locales ne se sont pas saisies de la possibilité ouverte par les lois ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme...

…en cohérence avec l'extinction progressive des différentes mesures appliquées depuis le début de l'épidémie. Ce retour à la vie quotidienne a déjà été largement entamé, grâce à l'allégement de nombreuses mesures depuis mars 2022.

... perturber son déroulement et peser de manière artificielle sur le fonctionnement du marché locatif – y compris en zone rurale. Alors qu'elle devait s'achever le 21 novembre 2023, cette expérimentation a été prolongée de trois ans par la loi 3DS. Le délai figurant dans la loi ELAN a été de nouveau ouvert, afin de permettre à de nouvelles collectivités ou EPCI de rejoindre le dispositif. Ces deux mesures nous ont paru nécessaires pour mesurer l'impact de l'encadrement des loyers et pour adopter des dispositions susceptibles de répondre durablement aux besoins de la population en matière de logement. Il est trop tôt pour y revenir, cinq mois seulement après leur adoption. Avis défavorable.

Que n'a-t-on pas entendu, sur certains bancs de l'hémicycle, à propos d'une prétendue accoutumance du Gouvernement aux mesures liberticides ?

Nous avons débuté cette législature en souhaitant être force de proposition, pour tirer ensemble les leçons et prendre les mesures nécessaires. Sur un sujet aussi important pour le pouvoir d'achat des Français que le logement, nous avons fait des propositions sensées s'appuyant sur l'expérience locale et associative et nous avons évité de tomber dans les extrêmes ou la caricature. Je regrette que tous nos amendements aient été rejetés à ce stade de l'examen du projet de loi. J'espère qu'il en ira différemment par la suite. ...

...er , la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener la date de prorogation du certificat sanitaire du 31 mars au 31 janvier 2023. Nous avons également adopté, à l'initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d'information renforcé du Parlement pendant cette période. Les rapports prévus aux articles 3 et 4 seront utiles pour dresser le bilan des mesures prises depuis le début de l'épidémie et pour envisager la définition d'un cadre durable en matière de réponse aux menaces, aux crises et aux catastrophes sanitaires. Ils viendront prolonger de manière bienvenue les réflexions déjà menées par la commission des lois à l'initiative de Philippe Gosselin et du président de notre commission, Sacha Houlié. Plus de deux ans après le début de la crise sa...

...'ouverture de conférences de branche pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, instaurer une échelle de 1 à 20 et concrétiser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les prix s'envolent mais les salaires ne suivent pas ; nous l'avons dit à plusieurs reprises. Le Gouvernement préfère les primes, non prises en compte dans le calcul des pensions de retraite, à des mesures augmentant réellement les salaires. Nous proposons une autre logique.

Le projet de loi prévoit des mesures immédiates en faveur du pouvoir d'achat, tandis que vous proposez une négociation qui s'ouvrira au 1er septembre et durera six mois : ce n'est pas l'objectif du texte. Je vous invite à retirer votre amendement.

À part la prime, qui reste optionnelle pour les entreprises, les mesures que vous proposez ne sont pas plus immédiates et efficaces que ce que nous proposons, notamment l'augmentation du SMIC. Nous maintenons l'amendement.

Cet amendement propose de réécrire l'alinéa 5 de l'article afin de préciser la finalité de l'obligation faite aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contrat électronique suivant le même procédé que celui utilisé pour sa conclusion. Il précise également les mesures d'application qui relèvent du pouvoir réglementaire, pour s'assurer de la pleine efficacité du dispositif. Il s'agit là de la mise en place du fameux bouton « Résiliation ».

...e plus clairement, le cas échéant, que je suis défavorable à un amendement. Accroître le pouvoir d'achat des ultrariches n'est pas un objectif en soi. Le ministre Bruno Le Maire a clairement affirmé qu'il y avait une difficulté avec les salaires inférieurs au SMIC. Ce problème ne disparaîtra pas d'un coup de baguette magique : il faut agir en responsabilisant les partenaires sociaux. Toutes les mesures que nous proposons ciblent les classes modestes et les classes moyennes. Ne caricaturez pas mon propos.

...elui-ci risque d'être mal conçu et de ne pas produire les effets recherchés. Lors des auditions, des appréciations diverses ont été portées sur le délai d'application. La DGCCRF et le Trésor nous ont indiqué que les concertations avaient déjà commencé. Il faut fixer une date butoir exigeante pour inciter les acteurs à mettre en œuvre le dispositif rapidement. N'oublions pas que nous discutons de mesures d'urgence. Je suis favorable à un délai médian, d'où mon opposition aux deux amendements.

...nicité des dispositions à prendre et du travail approfondi qu'elles réclament. Dans son avis, le Conseil d'État n'a émis aucune réserve sur le champ de l'habilitation demandée. Les ordonnances sont un des fondements de la législation sous la Ve République. Une fois prises, elles sont soumises au Parlement pour ratification. Je comprends la volonté de voir l'Assemblée nationale délibérer sur les mesures envisagées par le Gouvernement. Il ne me semble toutefois pas opportun, à ce stade, de supprimer l'habilitation dont l'objet est de protéger le consommateur. En outre, on le sait, la délinquance économique devient de plus en plus sophistiquée du fait des nouvelles technologies. Le vote de l'article, que je souhaite évidemment, n'interdit pas d'obtenir du Gouvernement, avant la séance publique, d...

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH, dans un délai de trois mois après la publication de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le mode de calcul de cette allocation maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Une telle situation est injuste et en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

...onale de cette délibération de qualité qui est prévue en règle générale par la Constitution ? Le ministre de la santé et de la prévention, auquel j'ai posé la question lors de nos travaux en commission des lois, n'a pas apporté de réponse précise. Ce parcours législatif à marche forcée est d'autant plus surprenant que la situation sanitaire du pays est telle qu'elle pourrait en effet requérir des mesures d'urgence.

... ; la seconde est une demande d'habilitation visant à renforcer les moyens de la DGCCRF. Il me semble que son champ est assez précis : « faciliter les échanges d'information entre les officiers de police judiciaire et les agents habilités au titre du code de la consommation ; alléger la procédure prévue à l'article L. 521‑3‑1 du code de la consommation dans le domaine du numérique ; renforcer les mesures de publicité des injonctions prononcées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; déterminer les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer, avec l'accord du procureur de la République et ...

Y trouve-t-on la moindre mesure qui permette de préparer la rentrée scolaire en matière sanitaire ? Non plus. Alors, qu'y avait-il dans ce texte prétendument si urgent ? Essentiellement deux mesures : l'une, à l'article 1er , a trait au maintien des fichiers SI-DEP et Contact-Covid ; l'autre, à l'article 2, en vertu de laquelle nous, parlementaires, déléguons au pouvoir exécutif – attention, écoutez bien ! – le droit de décider à tout moment de la mise en place d'une limitation des déplacements dans tout le territoire et entre l'Hexagone et absolument tous les territoire...