Interventions sur "magistrat"

... créer des pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes dans les tribunaux – M. Pradié a défendu la même idée il y a quelques mois, en plaidant pour la création de juridictions spécialisées. Cette idée avait alors recueilli l'assentiment de notre assemblée. Il serait bon d'avancer. De tels pôles iraient de pair avec la formation de magistrats, fondamentale en la matière.

...es violences intrafamiliales et, plus spécifiquement, au financement des structures de contrôle judiciaire avec placement probatoire des conjoints violents. Le CJPP est un dispositif expérimental créé en 2020 à la suite du Grenelle des violences conjugales. Cet outil permet l'éviction immédiate du conjoint violent qui a l'obligation de fixer sa résidence au sein d'une structure déterminée par le magistrat, et qui se voit imposer une prise en charge assurée par une association habilitée et par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip). Le groupe Écologiste – NUPES soutient ce dispositif qui présente de nombreux bénéfices : c'est à la fois un moyen d'assurer la protection des victimes et une alternative innovante à la détention provisoire, qui permet à l'auteur des violences de co...

Nous avons évoqué les dysfonctionnements qui concernent l'approvisionnement en bracelets antirapprochement et en téléphones grave danger. Je voudrais en signaler d'autres, qui alourdissent le dispositif et poussent certaines juridictions, notamment Paris, à en attribuer particulièrement peu, si ce n'est pas du tout. Ludovic Fossey, magistrat au tribunal de Créteil et membre de l'Association nationale des juges de l'application des peines (Anjap) estime ainsi que « sur le plan technique, c'est une catastrophe. Pour dix bracelets en cours, on a tous les jours trente ou quarante rapports. Dans la masse des rapports, de vrais incidents, il y en a relativement peu ». Cécile Delazzari, vice-présidente de l'Anjap, ajoute : « on est tellemen...

...onstats. À Béziers aussi, nous avons notre lot de féminicides et de femmes qui sont victimes tous les jours des coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Je serais donc bien la dernière à remettre en cause le dispositif du bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger. J'ai simplement pointé du doigt des dysfonctionnements que je n'ai pas inventés, mais qui ont été dénoncés par des magistrats. C'est l'objet de cet amendement : améliorons autant que possible les mécanismes qui sont à notre disposition – je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.

J'ai évoqué tout à l'heure à la tribune l'importance de la justice restaurative, qui n'est plus à démontrer ; vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre. Dès 2024, nous devons envoyer un message fort aux magistrats, en leur faisant savoir que 30 millions d'euros sont réservés à la justice restaurative et qu'ils doivent s'en servir. Si nous ne le faisons pas, nous perdons du temps ; or nous devons agir très vite, tant la justice restaurative est essentielle à la lutte contre la récidive. Je vous ai parlé du Québec, je pourrais tout aussi bien vous parler des violences intrafamiliales ; la justice restaurat...

L'amendement II-CL292 propose de transférer des crédits pour financer le recrutement de greffiers. Le manque de greffiers affecte considérablement la qualité du système judiciaire français. Le chiffre de 340 greffiers supplémentaires en 2024 n'est pas cohérent avec le ratio de 1,2 greffier pour un magistrat, qui a généralement cours dans les juridictions. Il ne permettrait pas non plus à la France de combler son retard au niveau européen : 34 greffiers pour 100 000 habitants, contre 61 en moyenne en Europe. L'amendement II-CL293 a pour objet de revaloriser la rémunération des greffiers. Le rapport du comité des états généraux de la justice souligne la dégradation de la situation des greffiers, avec...

Cet amendement propose d'augmenter les crédits affectés au recrutement des magistrats afin de tripler les effectifs actuels. Il faudrait en effet 22 000 magistrats alors que notre pays n'en compte aujourd'hui que 9 000. Les 1 500 recrutements prévus sont donc très largement insuffisants. Je profite de cet amendement pour poser de nouveau une question à laquelle le garde des sceaux n'a pas répondu. Les référentiels établis par le groupe d'étude sur la charge de travail des magist...

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit le recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027. Cet effort considérable constitue un défi redoutable pour l'École nationale de la magistrature (ENM) qui devra former des promotions de 470 élèves dans des amphithéâtres de 300 places. Tripler les effectifs actuels ne pourrait donc se faire qu'au détriment de la formation, ce qui, je le sais, n'est pas ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

...L'OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues et le nombre de personnes morales condamnées restaient faibles au regard de la situation économique de la France et de l'exposition des entreprises au risque de corruption. Bref les enquêtes et poursuites aboutissent à un nombre encore trop limité de sanctions. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ne prévoit qu'une équipe de vingt magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque cinq fois supérieur au volume envisagé dans les travaux préparatoires à la création du PNF en 2013. Suivant les recommandations de l'OCDE, l'amendement II-CL298 propose donc d'augmenter les effectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse ne traiter que huit affaires au lieu de trent...

Mon amendement propose lui aussi d'affecter davantage de magistrats au PNF et de financer ces recrutements par un transfert de 5 millions du programme Administration pénitentiaire. Les magistrats du PNF font partie des agents publics qui, comme les douaniers, rapportent plus à l'État qu'ils ne lui coûtent. Il s'agit donc de transformer une dépense en un investissement rentable. Pour calculer cette rentabilité, il suffit de diviser ces 5 millions d'euros ...

Avis défavorable, car un effort significatif a déjà été consenti : les effectifs du PNF sont passés de dix-huit à vingt magistrats, soit une augmentation de 10 %, et des assistants spécialisés viendront épauler ces magistrats.

Je ne comprends pas ce manque d'enthousiasme : avec vingt magistrats, les effectifs restent insuffisants. Pour assurer un fonctionnement optimal, chaque magistrat devrait avoir moins de dix dossiers à traiter simultanément. Le programme 166 Justice judiciaire prévoit le financement de 369 emplois de magistrats, mais à la sortie de l'école, un magistrat ne dispose pas des compétences nécessaires pour traiter les affaires financières, qui sont très complexe...

Le recrutement de magistrats supplémentaires pour le PNF est une excellente idée mais nous sommes opposés à un financement par une ponction sur le budget de l'administration pénitentiaire : nous ne pouvons pas nous passer de ces crédits. Nous voterons donc contre ces amendements.

Le volume des affaires traitées par le PNF est tel qu'il existe des instructions pour classer sans suite les affaires dont l'enjeu financier est inférieur à un certain seuil ! L'État a besoin d'argent, on sait où il se trouve et il ne manque que quelques magistrats.

Cet amendement propose d'augmenter les crédits pour la formation continue des magistrats sur les questions de violences sexuelles et sexistes, qui doivent être prises au sérieux, dans tous les domaines de la vie. Les magistrats doivent être formés certes à ce qui peut se produire sur leur lieu de travail, mais aussi aux particularités des affaires de ce type afin de mieux accompagner les victimes. Nous prenons les fonds sur le financement des caméras-piétons.

...orité au sein des juridictions ; les salaires des agents seront revalorisés ; les crédits pour l'accès au droit et l'aide aux victimes augmenteront, tout comme ceux dédiés à l'immobilier judiciaire et à la transformation numérique. La hausse du budget alloué à la justice judiciaire est de 9,5 % en crédits de paiement, afin de recruter pas moins de 1 300 personnels l'an prochain, dont plus de 300 magistrats, 340 greffiers et 513 personnels d'encadrement, pour former de véritables équipes autour du magistrat. Ces recrutements s'inscrivent dans l'objectif de recruter plus de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires d'ici à 2027. Enfin, les mesures de revalorisation salariale lancées en 2023 connaîtront leur première année pleine en 2024. Les crédits consacrés à l'accès au droit et à l'aid...

Je me permets de vous rappeler que le budget de la justice augmente de plus de 20 % dans le cadre du projet de loi de programmation et que cela permettra de recruter 10 000 personnels de justice, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Je ne vois pas un gouvernement qui ait fait l'équivalent. Avis défavorable.

...tre l'identité de ces collectivités ? Vous avez trouvé un accord avec les greffiers au sujet de leur revalorisation salariale, dont vous avez dit qu'elle précéderait une réforme profonde : pouvez-vous nous en dire davantage ? Dans le cadre du suivi budgétaire, enfin, nous portons une attention particulière à l'accélération des procédures, aussi bien civiles que pénales. J'aimerais savoir si les magistrats reçoivent une formation, initiale ou continue, aux deux nouvelles procédures civiles que vous avez introduites cet été par la voie réglementaire, à savoir la césure et l'amiable. Nous en venons aux questions des orateurs des groupes

...vec un objectif zéro papier à l'horizon 2027. Sur le plan immobilier, ensuite, l'année 2024 verra la poursuite et le lancement de nombreux chantiers. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le tribunal de Vienne était concerné par ce plan de rénovation, et je peux vous certifier qu'il en avait besoin. Sur le plan humain, nous donnons enfin au ministère les moyens de recruter massivement des magistrats, des greffiers, des juristes assistants et des surveillants pénitentiaires ; d'importantes revalorisations salariales et catégorielles seront associées à ces recrutements. Nous savons combien il vous importe de reconnaître à sa juste valeur la mission centrale des greffiers et nous aimerions avoir des détails sur les négociations que vous avez eues avec eux. S'agissant de la justice pénale des ...

...rifier d'une hausse de 5,3 %, sachant que l'inflation a atteint 5,8 % en 2023 et qu'elle sera au moins de 3,3 % en 2024. Compte tenu de ces réalités macroéconomiques, le budget de la justice, qui est sensible à la hausse des prix, notamment pour son volet immobilier, est un budget qui court après l'inflation. L'augmentation des crédits est en grande partie consacrée à la hausse du traitement des magistrats. En l'alignant sur celui des juges administratifs, vous espérez convaincre ces derniers de rejoindre la justice judiciaire, qui peine à recruter. Si l'idée est acceptable, voire bonne, il n'est pas certain qu'elle soit couronnée de succès, compte tenu du manque d'attractivité des métiers de la justice. De ces difficultés témoignent les sous-exécutions budgétaires constatées au titre de l'année 2...