Interventions sur "magistrat"

... engagements conventionnels de la France, dont en particulier la Convention internationale des droits de l'enfant, il s'agit d'une mesure essentielle. Les enfants concernés traversent des situations délicates, en particulier en cas de placement ; leur intérêt supérieur commande qu'un avocat les assiste pour faire valoir leurs droits. Il ne s'agit en aucun cas d'une remise en cause du travail des magistrats. Le plus souvent, ils travaillent bien avec les avocats : les situations sont si complexes, les familles si déchirées que la mise en commun de leurs analyses contribue à élaborer une solution favorable à l'enfant.

...êtes chargé répond chaque année à la même logique : une politique obsédée par le tout-sécuritaire et le tout-carcéral. Vous vous félicitez d'une hausse de 503 millions d'euros mais, si l'on tient compte de l'inflation, elle n'excède pas 220 millions. Elle est donc dérisoire et se concentre sur l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires, l'hypertrophie d'une cour d'assistants autour du magistrat, l'élargissement de techniques d'enquête toujours plus intrusives, pour des échelles de peines toujours plus contraintes. C'est donc une politique répressive que vous déployez, cette année encore. Dans le programme Justice judiciaire, vous privilégiez comme toujours la justice pénale par rapport à la justice civile, avec 238 millions supplémentaires pour la première. Vous créez principale...

...endre. Le groupe Démocrate se félicite donc que le budget du programme Accès au droit et à la justice s'élève à 734, 2 millions d'euros pour 2024 et qu'il se traduise notamment par une augmentation de 16,1 millions du budget consacré à l'aide juridictionnelle, pour un montant total de 657,1 millions. En parallèle, l'accélération du rythme des recrutements, avec la création de 327 postes de magistrats, 340 postes de greffiers et 400 postes d'attachés de justice en 2024 contribuera à cette proximité et à la qualité de la justice rendue. Parce que la connaissance de ses droits par tout un chacun – et l'accès à ceux-ci –doit commencer dès le plus jeune âge, nous devons aussi tourner notre politique judiciaire vers nos enfants. Nous devons donner les moyens à la justice des mineurs et à la prote...

... qu'un accord était intervenu. J'appelle votre attention sur le fait que la catégorie A ne recouvre pas la même réalité au ministère de la justice que dans d'autres administrations. Nous devons corriger les inégalités en la matière. Je n'ai pas le sentiment que ce soit un budget historique pour les greffiers, mais vous nous en direz peut-être davantage à ce sujet. Vous prévoyez de recruter 2 800 magistrats d'ici à 2027, c'est-à-dire 700 par an. C'est énorme, mais tout à fait nécessaire et nous saluons le budget prévu. Il faudra concrétiser ces recrutements, ce qui ne sera pas simple. Les promotions à l'ENM, qui sont actuellement de 380 élèves, en compteront peut-être 500 demain. Comment comptez-vous faire pour assurer, grâce à l'ouverture de la magistrature, les recrutements nécessaires ? Les cré...

...rtera la hausse durant ce quinquennat à 21 %. En 2024, conformément aux engagements pris, les autorisations d'engagement augmenteront de 13,72 %, et les crédits de paiement de 5,1 %. Nous tenons à saluer tout particulièrement le renforcement des moyens humains : 10 000 emplois doivent être créés en cinq ans. Parmi les 1 961 emplois créés en 2024, 1 307 concerneront les services judiciaires – les magistrats et les équipes autour d'eux –, 450 l'administration pénitentiaire, notamment pour l'ouverture de nouveaux établissements, et 92 la protection judiciaire de la jeunesse. Ces créations d'emplois s'ajouteront aux 605 postes supplémentaires de 2023. Nous saluons également l'amélioration des conditions de détention, dans le cadre d'un programme immobilier qui prévoit la création de 15 000 places de ...

Monsieur le garde des sceaux, je vous poserai quelques questions en attendant le recours au 49.3, qui ne nous donnera probablement pas le loisir de voter sur ces crédits. Tout le monde a salué l'effort budgétaire. Rappelons tout de même le point de départ : nous avons 9 000 magistrats, alors qu'il en faudrait 22 000 pour tendre vers les standards européens. Idem pour les greffiers : nous en avons 34 pour 100 000 habitants, alors qu'il en faudrait 61 pour être dans la moyenne européenne. Notre justice de l'urgence n'écoute pas, mais chronomètre tout, ce qui conduit à une perte de sens pour les magistrats et l'ensemble des agents de la justice. Je ne suis pas certain que...

...e-mer. Les deux sites de la Guadeloupe ont des taux d'occupation de plus de 135 %. À Mayotte, ce taux a dépassé 250 % à la prison de Majicavo. Le garde des sceaux que vous êtes s'était engagé l'année dernière à créer un nouveau centre à Mayotte. Pourriez-vous nous dire où en est ce projet ? Les moyens allant aux juridictions judiciaires progressent, c'est vrai, et le plan de recrutement de 1 500 magistrats et de 1 800 greffiers a été lancé. Cependant, les juridictions, toutes zones confondues, ont toujours des délais de jugement élevés, notamment en matière civile. Le stock d'affaires accumulé depuis le Covid ne semble toujours pas résorbé, et nous courons désormais le risque d'une aggravation de la fracture territoriale quant au fonctionnement et à l'accès au service public de la justice. Si vous...

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit en introduction que le défi n'était pas de savoir si nous allions recruter, mais de trouver des candidats. Si c'est le cas, envoyez-les à Béziers, s'il vous plaît. Il nous manque au moins un juge des enfants. Lors des dialogues de gestion, la direction des services judiciaires a en effet confirmé qu'il manquait plusieurs magistrats du siège pour qu'il y ait une activité juridictionnelle convenable. Un risque de surcharge a ainsi été relevé : le nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat est de 1 316, contre 556 en moyenne dans les autres juridictions du groupe 3, soit un écart de plus de 100 %. Par ailleurs, l'annonce de la création d'un centre de rétention administrative de 120 places à Béziers, dont je r...

...té publique, et on exproprie. Je prends la représentation nationale à témoin : faites venir le responsable du Spip – nous chercherons ensemble le terrain et nous le trouverons. Comme je vous l'ai déjà dit l'année dernière, 5 000 actes d'état civil attendent un juge. L'année dernière, vous aviez promis d'envoyer une brigade, et vous l'avez fait – mais il s'agissait d'une brigade du Syndicat de la magistrature, qui est venue nous apprendre que Mayotte n'était pas française et qu'il fallait la rendre aux Comores… Puisque nous manquons d'officiers ministériels et de notaires, je vous demande un véritable plan global, qui traite tous les aspects de la question judiciaire. Les Mahorais méritent d'avoir la même justice que les autres, avec les mêmes moyens, pour être traités comme de vrais citoyens de l...

...sur la hausse des crédits un effet de trompe-l'œil. Certes, tel est le cas de tous les budgets, mais la prolongation de cette situation serait préoccupante. J'aimerais faire part de trois inquiétudes. J'approuve les perspectives de recrutement, comme je les ai approuvées lors de l'examen de la loi de programmation de la justice. Nous nous réjouissons de l'augmentation du nombre de greffiers, de magistrats et de gardiens de prison. Quelles mesures, pas nécessairement financières et pas uniquement en 2024, sont prévues pour capitaliser sur cette hausse d'effectifs en assurant l'attractivité des professions ? Comment retenir les talents dans un contexte de rotations d'effectifs élevées et de fortes difficultés de recrutement, notamment parmi les gardiens de prison ? Sur l'effectivité des construct...

...mais que 19 % portent plainte. Le montant de l'aide juridictionnelle est trop faible : son budget devrait être doublé. On peut aussi agir sur le coût des procédures en alignant la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu, qui sont aujourd'hui de moitié plus. Il faut enfin améliorer la formation des magistrats dans ce domaine.

... constats communs et une feuille de route pour remettre notre justice au niveau qui doit être le sien dans notre pays. Depuis plusieurs années déjà, les moyens de la justice connaissent une forte hausse. Cette tendance se poursuivra dans le budget que nous nous apprêtons à examiner. Mais au-delà des crédits, c'est une véritable programmation qui était attendue par l'ensemble des professionnels – magistrats, greffiers, avocats, notaires, commissaires de justice, enquêteurs –, auxquels je tiens à rendre hommage pour leur engagement à servir l'État de droit.

...temps ignorées par ceux qui nous reprochent désormais de ne pas aller assez loin. Je saisis cette occasion pour saluer et remercier très chaleureusement mes collègues Erwan Balanant, Philippe Pradal et Didier Paris pour le travail d'équipe que nous avons réalisé dans une grande harmonie. La première avancée réside évidemment dans l'ouverture de 10 000 postes supplémentaires, dont 1 500 postes de magistrats, sur les cinq prochaines années. Ces renforcements s'ajoutent à la revalorisation indemnitaire effective ce mois-ci. En accord avec les sénatrices Agnès Canayer et Dominique Vérien, nous avons également décidé de créer 1 800 postes de greffiers supplémentaires sur cinq ans. Il s'agit là d'une reconnaissance de leur travail et de leur engagement au quotidien pour faire fonctionner les juridiction...

Disposer de 1 500 magistrats de plus d'ici à 2027 suppose de prévoir 2 900 recrutements pour compenser les départs en retraite – sans même revenir sur l'augmentation tout aussi conséquente du nombre de greffiers, avec 1 800 créations de postes, ni sur la création d'un nouveau corps d'attachés de justice. L'équipe autour du juge prend enfin corps. Elle produira ses effets. Pour les acteurs de la justice, c'est enfin la concr...

J'ai bien dit « certaines », en effet, monsieur le ministre ! C'est la réforme à laquelle les magistrats veulent croire. Mais l'objectif aurait été insuffisant s'il ne s'était accompagné d'une réforme du corps judiciaire lui-même, visant à ouvrir plus largement sa composition, à le rendre plus attractif, à moderniser et assouplir sa structuration et à améliorer les conditions dans lesquelles la responsabilité des magistrats peut – et parfois doit – être engagée. Là est tout l'enjeu du projet de l...

...En définitive, peu de modifications ont été apportées depuis nos derniers débats et aucune n'est de nature à contrecarrer ou à dégrader le projet en faveur duquel vous vous étiez clairement prononcés : tout juste quelques rééquilibrages portent-ils sur l'amélioration des critères d'évaluation de l'activité non juridictionnelle, ou encore sur le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la chaîne d'instruction des sanctions, lesquelles ont été alourdies. À noter une démarche novatrice, du moins dans le corps judiciaire : la création d'une voie d'accès à des candidats sélectionnés sur critères sociaux ainsi que l'instauration d'une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, bien sûr compatible avec les particularités de l'organisation judiciaire, sous ...

…puisqu'il est entendu que depuis cette année-là, la justice est réparée dans notre pays. Mais finalement, pas vraiment. Je commencerai cette motion de rejet préalable en rendant hommage aux magistrates et aux magistrats, aux greffières et aux greffiers, à tous les membres de cette belle institution judiciaire qui ont signé une tribune ou organisé des manifestations historiques, se mobilisant pour arracher des crédits supplémentaires,…

...dité de la reconnaissance de culpabilité et de la condamnation des jeunes en infraction avec la loi, comme si en allant plus vite, on jugeait mieux – ce qui reste à démontrer en la circonstance. Les retours des juridictions ne sont pas aussi bons que vous voulez le laisser entendre, cher Erwan Balanant, puisqu'il y a eu régulièrement, depuis l'application de ce nouveau code, des manifestations de magistrats et d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais cela, vous vous en fichez ! J'en reviens à l'ordonnance du projet de loi d'orientation et de programmation. On pourrait se dire : « Comme elle est à droit constant, il n'y a pas à s'inquiéter. » Mais vous prévoyez tout de même beaucoup d'exceptions ; nous allons donc nous montrer prudents. En plus, je crois que c'est plutôt lors d...

En matière civile, vous avez annoncé la suppression du décret Magendie. C'était la joie chez tous les avocats du pays – « Enfin, on en vient à bout ! » –, mais ils finissent par se dire que cela va être plus compliqué qu'il n'y paraît, qu'il restera des délais couperets et qu'on va enserrer les écritures dans un formalisme particulier parce qu'au final, il n'y aura toujours pas assez de magistrats pour traiter le civil en dépit des 1 500 recrutements supplémentaires. Il en faudrait bien plus, et pour y parvenir, nous avons besoin de bien davantage de moyens. Finalement, vous êtes encore dans la gestion de flux, comme vos prédécesseurs, et vous comptez continuer ainsi. Le pire, c'est que vous avez inscrit dans le texte la reconnaissance du legal privilege pour les juristes d'entre...

...ve, on croit rêver ! Je n'ose imaginer que vous puissiez prévoir des dispositions similaires pour les policiers. Certes, des violations du secret de l'enquête par des syndicalistes protégés par le droit syndical se produisent souvent. C'est d'ailleurs un sujet qui aurait pu faire l'objet d'un beau débat. Mais il n'en est rien. Ce qui vous intéresse, monsieur le ministre, ce sont les syndicalistes magistrats : eux, c'est sûr qu'ils vous embêtent ; on l'a bien vu à la Fête de l'Huma ! C'est peut-être parce qu'il y a un procès à venir…