Interventions sur "magistrat"

Ces comparaisons sont intéressantes, si elles sont envisagées avec les précautions qui s'imposent et que vous avez eu raison de rappeler, monsieur Balanant – mais je pense que mon collègue Iordanoff en avait tenu compte. D'autre part, quand M. Hetzel évoque une augmentation de 1 300 magistrats sous la présidence Sarkozy, cela correspond en réalité à un remplacement de magistrats partant à la retraite.

Si nous avions connu une telle augmentation du nombre de magistrats, comment serions-nous parvenus à la situation actuelle, où les tribunaux d'instance disparaissent, si bien qu'il n'y a plus de justice dans nos campagnes ? Comparaisons, oui, mais sous réserve qu'elles soient justes et précises. Or l'augmentation prévue du nombre de magistrats n'est pas de 1 800, elle est bien supérieure, puisqu'il est tenu compte des départs en retraite. Il y a donc une augmen...

...r Léaument, qu'il y a dans vos arguments une large part d'implicite – l'exposé sommaire le montre clairement. Plus factuellement, le rattachement que vous prévoyez conduirait à séparer l'exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police. En outre, il serait assez contradictoire avec l'objectif de contrôle de l'enquête exercé par les magistrats et déséquilibrerait le corps judiciaire. Cela contreviendrait aussi au principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ces arguments avaient déjà conduit au rejet de cet amendement en commission, d'où un avis défavorable.

Il vise à accroître les moyens consacrés à la formation continue des magistrats en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles – formation continue qui, d'un point de vue général, est utile et indispensable dans de nombreux domaines. À cet égard, je me suis rendu sur le terrain pour visiter la maison de protection des familles de la gendarmerie de Perpignan, laquelle accomplit un travail formidable et propose justement des sessions de formation continue à d...

Vous avez raison, monsieur Léaument, la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles constitue un enjeu majeur. Cela étant, à bien y regarder de près, l'École nationale de la magistrature (ENM) prévoit et accomplit déjà de nombreuses choses.

Elle dispense des journées de formation aux violences intrafamiliales à l'intention des référents nommés dans les juridictions. Un cycle complet de formation consacré à cette thématique doit être créé dès l'an prochain. Et ce sujet fera également l'objet de modules dans le cadre de la formation initiale des magistrats. Par ailleurs, s'agissant des moyens déployés, s'il est évidemment impossible d'évaluer les ressources spécifiquement affectées à la formation aux violences sexistes et sexuelles, ayons tout de même conscience que les crédits alloués à l'ENM augmenteront de 10 millions d'euros l'an prochain, portant son budget total à 46 millions, ce qui représente donc une progression importante. Celle-ci perm...

Ce mécanisme constituerait une mauvaise solution à un problème réel, car les magistrats disposent d'une gamme importante d'outils d'aménagement ou de solutions de substitution à la détention ; par conséquent, il importe que les personnes condamnées, par une décision rendue au nom du peuple français, à une peine ferme de privation de liberté subissent effectivement celle-ci. Le vrai remède à la surpopulation carcérale consiste à accélérer la création des places prévues, ce qui relè...

...ant est assisté d'un avocat. Dans les cas où l'intérêt de l'enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux – par exemple en cas de spoliation de patrimoine – ou encore dans les cas où sa protection n'est pas assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux – dans les cas de maltraitance – un administrateur ad hoc peut être désigné par un magistrat civil ou pénal. Cette désignation n'est pas automatique, sauf dans les procédures concernant des faits qualifiés d'incestueux. L'administrateur ad hoc ainsi désigné agit dans l'intérêt de l'enfant, en son nom et pour son compte. C'est à lui qu'il revient de demander la désignation d'un avocat pour défendre le mineur. Ainsi, il faut le savoir, l'enfant n'est pas toujours défendu par un av...

Cet amendement a trait au même sujet. Le manque de greffiers nuit considérablement à la qualité de la justice, et leur nécessité a été rappelée. Je voudrais revenir sur un chiffre : il est prévu d'en recruter 340 de plus en 2024, ce qui ne correspond même pas au ratio actuel de 1,2 greffier par magistrat. Je veux bien que l'on parle de foire à la saucisse ou d'arbitrages budgétaires, mais vouloir davantage n'est pas irréaliste. Cet amendement coûterait quatre fois moins que le précédent, qui partait des besoins, et ne vise qu'au minimum indispensable au fonctionnement des tribunaux. La création de places de prison absorbe l'essentiel du budget de la justice, aux dépens du recrutement : il y a bi...

...s les amendements n° 454 et 453, qui vont dans le même sens. Monsieur le garde des sceaux, je ne vais pas revenir en détail sur ces amendements car j'ai eu l'occasion d'en parler avec vous en commission. Je voudrais simplement vous rappeler quelques chiffres qui concernent le tribunal judiciaire de Béziers. Le nombre d'affaires civiles et pénales qui y sont traitées s'élève à 1 316 par an et par magistrat, contre 556 en moyenne dans les autres juridictions du groupe 3, soit un écart de plus de 100 %. Au vu de ces chiffres, la direction des services judiciaires elle-même a admis qu'il manquait plusieurs magistrats du siège à Béziers pour qu'il y ait une activité juridictionnelle convenable. Même chose pour le parquet – j'ai eu l'occasion de vous le dire : il manque des magistrats pour traiter le no...

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions de création d'une filière A juridictionnelle pour l'ensemble des greffiers. Plusieurs collègues l'ont souligné : les magistrats ont bénéficié de réévaluations très importantes – elles étaient nécessaires, car nous avons besoin de recruter dans ce métier pénible, et les salaires antérieurs n'assuraient pas une parfaite reconnaissance de ces professionnels. En revanche, la rémunération que vous proposez pour les greffiers est insignifiante par rapport à celle des magistrats.

Il s'agit ici de transférer 300 millions d'euros du plan de construction de 15 000, ou plus exactement de 18 000 places de prison supplémentaires, vers le programme Justice judiciaire, afin de recruter massivement des magistrats.

Je sais que des postes de magistrats sont créés, mais leur nombre est insuffisant. Souffrez d'entendre notre raisonnement, qui, contrairement à ce qu'affirmait l'un de nos collègues, n'a rien d'idéologique mais qui repose sur l'analyse des besoins. En effet, si l'on veut qu'un service public fonctionne, il faut satisfaire les besoins constatés. Certes, cela coûte de l'argent, mais, comme l'a dit mon collègue Léaument, nous avons en...

Nous voulons plus de magistrats, et considérons que le recrutement annoncé d'attachés de justice et d'assistants spécialisés relève d'une manœuvre gestionnaire, qui ne permettra pas de répondre aux besoins d'un vrai service public de la justice.

Il vise à augmenter les crédits affectés au recrutement de magistrats. Sans refaire le débat, je rappellerai qu'il n'est prévu de recruter que 327 magistrats supplémentaires en 2024 : tout le monde s'accordera à dire que c'est bien inférieur aux besoins. D'autre part, les référentiels établis par le groupe d'étude sur la charge de travail des magistrats démontrent qu'il faudrait deux à trois fois plus de postes – et même trois à quatre fois plus dans certaines fo...

Votre ministère a commandé des référentiels à un groupe de travail pour identifier les besoins. Où en sont-ils, quand seront-ils publiés et à quoi serviront-ils ? Nous n'avons toujours pas de réponse. La représentation nationale aimerait savoir ce qu'il en est : de combien de magistrats avons-nous besoin ? Nous verrons ensuite si la formation peut suivre ou non.

Peut-être faut-il prendre plus de temps et créer des centres de formation – cet argument peut s'entendre, mais encore faut-il connaître les besoins établis par les référentiels. Tout le monde s'accorde à dire que le nombre de magistrats est actuellement insuffisant, et que les 327 recrutements prévus pour 2024 ne résoudront pas le problème. Pardon d'insister, mais nous devons avoir connaissance des besoins ; le reste en découlera. Foin d'arguties ! Les questions budgétaires doivent être tranchées par des arbitrages politiques, que chacun peut assumer – on a le droit de vouloir recruter plus de magistrats ou de vouloir construir...

...apide calcul – aurait été divisée par deux si notre assemblée avait adopté tous les amendements du groupe LFI, compte tenu des compensations qu'ils prévoyaient. Heureusement que cela n'a pas été le cas ! Il faut considérer le budget de la justice dans sa globalité pour percevoir sa cohérence. Il couvre bien d'autres domaines que l'administration pénitentiaire, dont l'aide juridictionnelle et les magistrats. Son augmentation de 5,3 % pour 2024 tient compte de divers équilibres. Je vous invite, chers collègues de La France insoumise, à voter ses crédits qui s'inscrivent dans le cadre d'une loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice qui vise une augmentation budgétaire globale de 60 % sur la durée de la législature.

...nnels de la justice et de suivi psycho-social des victimes. On sait à présent qu'il est important d'être bien formé pour recueillir la parole de l'enfant, et qu'il est tout aussi nécessaire de suivre des formations pour mieux connaître les mécanismes d'emprise et de sidération que subissent les femmes victimes de violences, afin de mieux saisir leur discours et leurs réactions. Un policier ou un magistrat sera plus à même de questionner et d'auditionner – voire, pour ce dernier, de protéger et de juger – s'il est formé sur ces questions. Cette formation, préconisée par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), est également indispensable pour mieux repérer les incestes. Il convient donc d'affecter plus de moyens à la formation des professionn...

Je ne dispose pas du programme de formation de l'ensemble des personnels de justice, mais d'après les informations qui figurent sur son site internet, l'École nationale de la magistrature (ENM) considère la formation comme un outil majeur dans la prise en charge et le traitement des violences intrafamiliales. À ce titre, elle dispensera à la promotion 2023 des élèves magistrats une séquence pédagogique de trois jours dédiée à ces violences. L'association La Voix de l'enfant est également intervenue à plusieurs reprises à l'ENM. Pour finir, je salue le très grand investissement...