Interventions sur "magistrat"

Vous nous avez décrit un monde merveilleux où tout serait parfait. Je crois, hélas, que nos concitoyens, tout comme les magistrats, vivent au quotidien une situation très différente. Vous nous avez annoncé une hausse des moyens, mais celle-ci est très largement en retard sur l'augmentation de la violence qui frappe malheureusement la société. S'agissant de la violence des mineurs, il y a deux ans, lors de votre première audition devant la commission des lois, vous avez évoqué la possibilité de reprendre une de mes proposit...

...a rupture ». Ce sont les termes du comité des EGJ, présidé par Jean-Marc Sauvé, dont le rapport accablant a été rendu le 8 juillet. Le personnel n'a plus les moyens de rendre une justice de qualité. Les cadences sont infernales et la perte de sens évidente. Nous en sommes à faire ce qu'il convient d'appeler de l'abattage. Cela n'est pas rendre la justice. La situation s'explique par le manque de magistrats et de greffiers. La justice française est sous-financée. J'ai entendu vos annonces, mais la comparaison avec nos voisins européens reste cruelle. Le justiciable est la victime collatérale de ce manque de moyens. Le recours à la justice est un parcours du combattant. Les délais de jugement sont désespérément longs et ce sont les plus faibles qui en souffrent les premiers. Quant aux prisons – Mme...

... début, mais, malheureusement, cette hausse est faible au regard des besoins des territoires, notamment outre-mer. Le ministère dont vous avez la charge est complètement exsangue. Vous avez reconnu vous-même que les besoins financiers et humains étaient énormes. À cet égard, ce que vous avez annoncé est insuffisant. À La Réunion, où je suis non seulement élue mais aussi avocate, nous comptons un magistrat du parquet pour 3 000 dossiers. La charge de travail de ces fonctionnaires est huit fois supérieure à celle de leurs collègues qui exercent sur le territoire hexagonal. Ce manque de moyens se combine avec une hausse très importante des violences intrafamiliales : 20 % de plus entre 2019 et 2021. La situation carcérale n'est malheureusement pas en reste. Dans la presse locale de ce matin, la popu...

...spositif flou est en cours d'expérimentation. Que pensez-vous de la proposition figurant dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui consiste à placer des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries pour apporter une réponse pénale rapide et crédible aux incivilités du quotidien, tout en rapprochant le travail des magistrats et des forces de sécurité intérieure ? Par-delà la proposition d'une mission d'évaluation de la suppression du rappel à la loi, comptez-vous généraliser l'expérimentation ? Si oui, dans quels délais et selon quelles modalités ? Comptez-vous aller dans le sens du rapport annexé au projet de LOPMI ?

...re d'un manque de moyens au regard de la mission qui lui est confiée. Pour faire face à cette situation, vous aviez annoncé, en février, lors d'une visite à Marseille, un véritable plan Marshall. Ce plan témoigne des efforts que nous faisons pour augmenter les moyens alloués à la justice – lesquels ont connu une hausse de 30 % sur la période 2017-2022. Alors que la justice marseillaise compte 173 magistrats au total, vous aviez annoncé l'arrivée de 16 magistrats supplémentaires en 2022 et 6 de plus en 2023, pour atteindre un effectif total de 195. En outre, vous aviez annoncé la création d'une immense cité judiciaire de 40 000 mètres carrés d'ici à 2028. Ces annonces sont une véritable bonne nouvelle pour Marseille. Cependant, accueillir un tel projet suppose d'abord de trouver son emplacement. Le...

Deux questions abordées par le rapport Sauvé n'ont pas encore été évoquées durant nos débats : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Quel est votre avis sur les propositions du rapport en la matière ? Ces deux sujets ouvrent la voie à une réflexion plus large sur la réforme de nos institutions. Nous connaissons l'engagement du chef de l'État de créer une commission transpartisane sur les institutions. Comment concevez-vous cette commission ? Quel pourrait être...

...taurée : d'abord, une audience d'examen de la culpabilité ; ensuite, la mise à l'épreuve éducative, qui dure six à neuf mois ; enfin, une audience de prononcé de la sanction. L'objectif consistant à réduire les délais a été atteint si l'on en croit les éléments que vous nous avez communiqués : le délai de jugement moyen serait passé de dix-huit mois à neuf mois. Toutefois, l'une des craintes des magistrats concernait la gestion du stock, c'est-à-dire les affaires susceptibles d'être jugées sous l'empire de l'ordonnance de 1945. Il semble que nous ayons évité cet écueil. Avons-nous épuisé le stock ? Avons-nous basculé entièrement dans le régime du code de la justice pénale des mineurs ?

Je souhaite vous interroger sur la réforme de la police judiciaire, dans le cadre d'une départementalisation de la police nationale. En tant que garde des sceaux, vous savez que le fonctionnement de la justice nécessite, pour certaines affaires, la saisine d'un service indépendant et doté des moyens et du temps nécessaires pour mener les investigations. C'est pourquoi les magistrats, à travers leurs organisations syndicales ou professionnelles, mais également par des déclarations, ont manifesté leur opposition à la réforme de la police judiciaire. En tant qu'avocat ayant eu à connaître de grands dossiers, et sachant que les avocats se prononcent contre la réforme, ne pensez-vous pas que, si celle-ci devait aboutir, elle affaiblirait de façon significative les moyens dont di...