Interventions sur "magistrat"

Nous poursuivons ce matin les travaux de notre commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance avec l'audition de l'Union syndicale des magistrats (USM), représentée par Mme Cécile Mamelin, vice-présidente, et Mme Natacha Aubeneau, secrétaire nationale de l'USM. Mesdames, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Cette audition vise à éclairer notre commission d'enquête sur le rôle du juge dans la protection et la prise en charge des mineurs en danger. Nous avons de nombreuses questions à vous poser, notamment sur l'échec manifes...

...s pratiques professionnelles passées, qui ont pu entraîner un impact particulièrement lourd sur les décisions visant les enfants. Depuis quinze ans, les neurosciences et les connaissances sur le développement de l'enfant ont évolué, nécessitant de modifier certaines pratiques professionnelles. Le garde des Sceaux ne publiera pas, pour la deuxième année consécutive, la répartition des emplois des magistrats. Qu'en pensez-vous ?

Vous avez décrit la situation du côté des magistrats et abordé les enjeux de la protection de l'enfance sous un angle plus large. Tout d'abord, combien de juges pour enfants estimez-vous nécessaires pour réduire le nombre de dossiers par magistrat à moins de 325, ce qui correspondrait à une charge de travail normale pour un cabinet de juges des enfants ? En outre, pouvez-vous nous indiquer, en moyenne, la part des audiences en assistance éducative...

... de protection en portant à douze mois la durée des mesures susceptibles d'être prises par le juge aux affaires familiales, afin d'aligner la protection des personnes vivant en couple non marié et sans enfant sur celle des personnes mariées avec ou sans enfant. J'ai pu constater, lors des auditions, la forte mobilisation du monde judiciaire sur ce sujet. Je salue l'investissement sans faille des magistrats, des avocats, mais aussi des associations et du garde des sceaux pour protéger les victimes de violences intrafamiliales, qu'elles soient majeures ou mineures, sans jamais avoir peur. Car la politique, c'est ça : ne jamais trembler, afin de progresser. Ensemble, donnons-nous les moyens de nos ambitions et construisons l'avenir de nos enfants sans violence à la maison. Personnellement, je crois e...

...agner les victimes et sont sous-rémunérés, et de la formation de tout le personnel de police et de gendarmerie. De quels moyens la justice disposera-t-elle pour appliquer ces nouvelles mesures, sachant que les tribunaux sont surchargés, que les JAF n'ont pas de permanence et ne disposent guère que de dix minutes par dossier, que les audiences sont beaucoup trop tardives et que le recrutement des magistrats et des greffiers n'est pas à la hauteur ?

…le manque de greffières et greffiers, et de magistrates et magistrats, ne permettra pas aux tribunaux d'appliquer ces nouvelles mesures. Ce n'est vraiment pas sérieux.

... sources de danger de celles qui ne le sont pas. C'est une mission impossible que nous lui confions. Les violences vraisemblables fondent l'ordonnance de protection demandée par la victime devant le juge. Rappelons qu'il est ici question d'une mesure de protection et non d'une décision de culpabilité. L'enquête vaste et sérieuse relative aux obstacles aux ordonnances de protection, menée par une magistrate et commandée par le Cnop pour nourrir notre réflexion, identifie cette difficulté et conclut à cette nécessité. La présidente du Comité, Ernestine Ronai, à qui l'on doit l'idée du téléphone grave danger, née au tribunal de Bobigny, doit être écoutée et l'amendement que nous avions voté à l'unanimité en février 2023 et qui avait d'ailleurs fait l'objet d'un travail avec le Gouvernement doit être ...

En revanche, le délai de vingt-quatre heures pour délivrer l'ordonnance provisoire de protection immédiate paraît très court, à tel point qu'on peut légitimement se demander s'il sera possible de rendre une justice de qualité dans un tel délai et si notre système judiciaire sera en mesure d'appliquer cette nouvelle procédure. Nous manquons de magistrats. Vous avez certes promis d'en recruter 1 500 d'ici à la fin du quinquennat, mais l'ordonnance provisoire de protection entrera en vigueur bien avant. La justice est particulièrement à la peine dans certains territoires, comme La Réunion, où le besoin en magistrats est criant. Or nous avons appris, entre autres exemples, qu'aucun recrutement supplémentaire de magistrat du siège n'était prévu au t...

...Ce sous-amendement vise à préciser que l'ordonnance provisoire de protection immédiate cesse de produire ses effets après les six jours prévus pour la délivrance d'une ordonnance de protection. En effet, le transfert de cette compétence au procureur de la République, dont nous avions débattu en commission des lois, reste problématique ; il ne constitue pas la solution idéale, et le Syndicat de la magistrature signale que les parquets manquent de moyens. La lutte contre les violences intrafamiliales nécessite précisément des moyens financiers et humains, ainsi que de repenser le rôle et les compétences du juge aux affaires familiales. Toutefois, faute de mieux, et en l'état actuel des tribunaux judiciaires, nous soutiendrons l'amendement.

...tinées à l'éloigner définitivement de son conjoint ou ex-conjoint. Par ailleurs, le procureur serait alors à la fois autorité de poursuite et autorité de jugement, ce qui, n'étant pas compatible avec le statut du parquet, fragiliserait le dispositif. Les conséquences de la jurisprudence européenne sur les données de connexion doivent nous inciter à la prudence : que la décision soit prise par un magistrat du siège constitue une garantie indispensable.

Cela fait des années qu'ils le font, et ils travaillent bien. Toutefois, de nombreux tribunaux judiciaires manquent de magistrats, ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux. Le groupe Rassemblement national a voté la loi d'orientation et de programmation.

Toutefois, il manque encore des magistrats et ce n'est pas une injure que de le souligner. C'est un simple constat. Même si les nouveaux magistrats prendront certainement leurs fonctions, force est de constater qu'ils ne sont pas encore arrivés. Or, si nous voulons que le texte que nous nous apprêtons à adopter ce soir soit efficient, il faut qu'ils arrivent enfin dans les juridictions.

...des violences, qu'il se refuse d'ailleurs à hiérarchiser. Comment peut-il estimer que si la violence commence par une claque, il n'y a pas de danger, et que si elle commence par des coups plus puissants, il existe un danger ? C'est très compliqué. C'est pourquoi les associations, les personnes qui travaillent sur ces questions – et qui sont bien plus compétentes que nous tous ici –, ou encore les magistrats…

Madame Untermaier, vous savez à quel point nos positions respectives sont alignées la plupart du temps. Ce n'est pas le cas en l'occurrence et je vais m'efforcer de vous expliquer pourquoi, avec pédagogie et conformément à ma conviction en tant qu'avocate, qui est également celle des avocats et des magistrats avec lesquels j'ai échangé. L'enjeu est d'abord celui de la sécurité juridique : un texte doit pouvoir être appliqué par les magistrats. Lorsque la loi comporte à la fois les notions de violences et de danger, le juge se prononce en fonction de deux critères de droit prévus par les textes. Retirer la notion de danger pour ne conserver que celle de violences risque de susciter des réserves très ...

Il a trait à l'ordonnance de protection, à propos de laquelle nous avons désormais suffisamment de recul. Depuis 2017, des études ont été publiées, par exemple par notre chère Ernestine Ronai, mais aussi par une magistrate ; elles montrent que la notion de « danger » doit être totalement supprimée pour faciliter le travail des juges lorsqu'ils ont à prononcer une ordonnance de protection, afin qu'ils ne se retrouvent pas dans la difficulté que ma collègue Cécile Untermaier exposait tout à l'heure à propos de l'ordonnance provisoire. C'est le même problème : les juges doivent apprécier le danger. S'agissant de la ...

Il concerne l'ordonnance de protection que nous connaissons depuis 2010 et qui, depuis 2017, doit être délivrée dans un délai de six jours. Son application est désormais documentée grâce aux jugements qui ont été rendus, et une enquête a été menée à ce sujet. Il me paraît tout à fait indispensable d'écouter les sachants, associations et magistrats, qui me disent – je pourrais vous donner des noms, monsieur le ministre –…

…qu'ils éprouvent de grandes difficultés à caractériser le « danger », notion qui les met mal à l'aise vis-à-vis des femmes concernées. Comme je le disais tout à l'heure lors de la discussion générale, écoutons Aurore Bergé qui dit qu'en cas de violences, il faut écouter la femme et la croire. C'est ce que nous demandons : nous voulons que le magistrat croie la femme qui vient vers lui pour obtenir une protection parce qu'elle a subi des violences, au lieu de devoir mesurer et apprécier le « danger », en l'imaginant en fonction de la violence subie. Il faut se garder d'établir une hiérarchie entre les violences ! Cela me paraît tout à fait essentiel. Cependant, le présent amendement est un amendement de repli qui ne supprime pas le mot « dange...

…je n'avais pas encore auditionné toutes ces victimes, tous ces magistrats, ces associations et ces grandes institutions dans le cadre du plan Rouge vif que j'ai moi-même rédigé –, mon analyse a changé. Un vote a eu lieu en 2023, mais nous sommes en 2024 ! Je vous ai livré mes arguments personnels et donne un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié de Mme Pascale Martin, ainsi qu'à l'amendement n° 21 ; en revanche, je donne un avis de sagesse à l'amendement de r...

...ioration des conditions de travail des agents et un meilleur accompagnement des justiciables. Le programme 166, Justice judiciaire, fait l'objet d'une nouvelle hausse soutenue de ses crédits, de près de 10 %, qui correspond au financement des recrutements de personnel tant attendus par l'institution. Au total, près de 1 300 emplois supplémentaires sont programmés pour 2024 : 305 postes de magistrats, 340 greffiers et 513 professionnels destinés à former de véritables équipes autour des magistrats. Les mesures de revalorisation salariale engagées en 2023 sont par ailleurs maintenues et connaîtront leur première année pleine en 2024, avec une enveloppe catégorielle de 120 millions d'euros. Enfin, un effort budgétaire important est consenti pour resserrer le maillage territorial des maisons de...

Il vise à apporter une aide financière aux greffiers, qui se sentent toujours plus abandonnés alors qu'ils sont des acteurs essentiels du système judiciaire. Sans leur appui, un magistrat ne peut accomplir sa tâche. Lors des manifestations qui ont eu lieu dans de nombreuses circonscriptions, les greffiers ont exprimé leur mécontentement quant aux conditions d'exercice de leur métier : charge de travail excessive, délais resserrés, manque de ressources et de personnels pour répondre à des demandes croissantes. Cette situation a des conséquences sur la qualité du service rendu et pe...