Interventions sur "magistrat"

... liberté, de la Défenseure des droits et des personnels. Hélas ! Vous vous obstinez dans une orientation, celle du tout-carcéral, du tout-sécuritaire. Pour la justice judiciaire, vous privilégiez comme toujours la justice pénale à la justice civile, avec 238 millions d'euros supplémentaires pour la première. Vous privilégiez les postes d'assistants, plutôt que de recruter en nombre suffisant des magistrats et des greffiers, pourtant nécessaires à la réduction des délais de traitement des instances ; greffiers et greffières qui, malgré vos annonces, continuent d'exprimer leur mécontentement concernant leur rémunération.

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous avions dénoncé, avec Hervé Saulignac, la situation effectivement très compliquée des greffiers. Ils observent les majorations importantes des indemnités allouées aux magistrats et l'arrivée d'attachés de justice qui rend leur avenir professionnel encore plus incertain. Au-delà des demandes d'augmentation et de reconnaissance, se manifeste chez ces personnels très méritants une profonde frustration. Il me semble que nous avons raté l'occasion de leur exprimer notre gratitude et nous ne pourrons, je le crains, rattraper le temps perdu.

...pendant été conduit avec le sens des responsabilités puisqu'ils ont continué, dans l'ensemble, à exercer leurs missions. Raison de plus pour écouter et entendre ce qu'ils avaient à dire. Or que nous ont-ils dit ? Que leur métier n'est plus attractif, et que ce défaut d'attractivité compliquera les 1 800 recrutements de greffiers prévus par la loi de programmation. À quoi sert-il de recruter 1 500 magistrats si nous ne parvenons pas à recruter les 1 800 greffiers qui sont pourtant tout aussi indispensables à l'œuvre de justice ? La loi de finances prévoit plus de 100 millions d'euros pour augmenter les magistrats – tant mieux pour ces derniers –, mais seulement 11 ou 12 millions – dix fois moins – pour nos greffiers. Nous n'envoyons pas le bon signal. C'est pourquoi nous sollicitons l'amélioration ...

Mais un accord a été signé, leur rémunération va augmenter et leur statut va être ajusté. Les magistrats ont également été augmentés et, je le répète, la hausse du budget est inédite. En tant que rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation, je me réjouis que son adoption le 10 octobre à l'Assemblée rende possible une hausse pérenne des moyens de la justice. Notre ambition ne s'arrête pas à la loi de finances pour 2024 puisque l'objectif est d'atteindre 11 milliards d'euros d'ici 2...

...laquelle le groupe Démocrate se réjouit – entre autres augmentations – que le budget du programme Accès au droit et à la justice pour 2024 atteigne les 734,2 millions. Cet effort se traduit notamment par une augmentation de 16,1 millions du budget consacré à l'aide juridictionnelle, dont le montant total s'élève à 657,1 millions. En parallèle, nous créerons l'année prochaine 327 postes de magistrats, 340 postes de greffiers et 400 postes d'attachés de justice. Cette accélération du rythme de recrutement et de création de postes renforcera sans aucun doute la proximité et la qualité de la justice. Enfin, parce qu'il faut pouvoir connaître et accéder à ses droits dès le plus jeune âge, la politique judiciaire ne doit pas se désintéresser des enfants. La justice des mineurs et la protection d...

...utorité judiciaire devront être questionnées, en se gardant de tout esprit corporatiste ou de réflexe antijudiciaire. Nous n'abandonnons pas ces critiques, mais considérons que le renforcement des moyens de la justice est pour l'heure la priorité. Je m'interroge sur les postes créés : les crédits sont là, mais encore faut-il qu'ils se traduisent par un recrutement massif, en particulier chez les magistrats. Les besoins s'élèvent à 2 800 postes de magistrat d'ici 2027, en prenant en compte les départs à la retraite. Il s'agit donc de recruter 700 magistrats par an. Même si les écoles tournent à plein régime, il faudra ouvrir la magistrature à d'autres professions du droit, en simplifiant encore les procédures et en combattant les préjugés. La question de l'attractivité de la magistrature mais aussi...

...es. Cette déception est, entre autres, le fruit d'un sous-investissement budgétaire dans la durée. La justice est devenue lente et procédurière ; un sentiment d'injustice s'est progressivement installé chez certains de nos concitoyens. Cette lenteur est le pire des maux ; elle génère violence et insécurité, et discrédite l'institution. Je connais pourtant l'engagement des personnels de justice : magistrats, professionnels ou non, avocats, greffiers, assistants de justice, services d'enquête – j'en oublie. Eux aussi sont parfois découragés. Ce budget, comme le précédent, marque un tournant. Il redonne à la justice sa juste place : celle d'un service public central et incontournable, qui réconcilie avec l'État de droit. Il atteindra 10,8 milliards d'euros d'ici quatre ans, soit une hausse de plus d...

... : notre mission ne consiste pas à enregistrer des hausses, mais à évaluer les arbitrages budgétaires qui nous sont proposés, en les rapportant aux besoins du service public de la justice. C'est donc l'état actuel des choses qu'il faut avoir à l'esprit. La justice française est en crise depuis longtemps ; cette crise est profonde et tout le monde en souffre. On se souvient du suicide d'une jeune magistrate, qui sonna l'alarme. Elle venait d'embrasser la magistrature et se heurtait, violemment, à ses conditions d'exercice : une justice de l'abattage, qui n'écoute pas, qui chronomètre, avec un ministère incapable de faire respecter le droit européen ou la décence en matière de temps de travail. Depuis la « tribune des 3 000 », la souffrance éthique des magistrats n'est plus un tabou. La cause de ce...

…à moins d'agir, une fois de plus, au mépris des conditions de travail des agents. La justice restera une justice de l'urgence. Vous annoncez la création de 327 postes supplémentaires de magistrats en 2024. Les référentiels établis par le groupe d'étude sur la charge de travail des magistrats démontrent qu'il en faudrait deux à trois fois plus. Le groupe Écologiste – NUPES avait expressément demandé que ces référentiels servent de base à l'élaboration du budget pour 2024. Non seulement il n'en a rien été, mais ils n'ont même pas été publiés ; il y a de quoi douter de les voir un jour appli...

...nement a également opté pour la contractualisation des personnels de surveillance et des attachés de justice, ce qui soulève de nombreux problèmes. Au lieu d'envisager les contractuels comme un vivier de recrutement, il conviendrait plutôt de s'interroger sur les facteurs expliquant ce manque d'attractivité. Il y va de la pérennité de la justice. Le Gouvernement entend créer une équipe autour du magistrat. Cette idée est intéressante, mais le flou qui entoure le nouveau statut juridique des attachés de justice constitue une véritable source d'inquiétude. Comment garantir que cette nouvelle désignation ne soit pas une simple façade visant à dissimuler le manque de réponses concrètes obtenues par les trois précédents statuts – les assistants de justice, les juristes assistants et les assistants spéc...

...ements de Guadeloupe affichent des taux d'occupation supérieurs à 135 % ; à Mayotte, celui de la maison d'arrêt de Majicavo dépasse les 250 %. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à créer un nouveau centre à Mayotte, mais aucune disposition budgétaire ne traduit votre engagement. Les crédits du programme Juridiction judiciaire progressent, en raison du plan de recrutement de 1 500 magistrats et de 1 800 greffiers, qui a déjà été lancé ; c'est une excellente chose. Cependant, les juridictions font face à d'importants défis, comme les délais de jugement trop longs en matière civile résultant de la persistance d'un stock d'affaires élevé. Notre groupe vous alerte sur les risques d'aggravation de la fracture territoriale. Ma circonscription est ainsi largement sous-dotée – dans la juri...

...celle de l'abnégation, vous doit d'incarner cette ambition avec toute la force et la détermination que l'on vous connaît. En 2017, les crédits de la mission "Justice " s'élevaient à 6,9 milliards ; l'année dernière, ils s'établissaient à 9,6 milliards ; pour 2024, ils dépasseront 10 milliards, dont la moitié est consacrée aux rémunérations – soit une augmentation de 8 % –, afin de recruter 1 500 magistrats et 1 800 greffiers, pour ne citer qu'eux. Ces crédits permettront de revaloriser la mission des personnels auxquels on a demandé tant d'abnégation depuis si longtemps : les magistrats perçoivent 1 000 euros brut mensuels de plus depuis le 1er octobre ; l'accord de revalorisation indiciaire et statutaire des greffiers a été signé la semaine dernière ; la revalorisation statutaire des surveillant...

...nt de trafics. Enfin, ils ne sont pas plus d'accord avec une justice civile qui demeure lente et de plus en plus déshumanisée. Malgré ces désaccords de fond, la hausse des budgets de la justice demeure intrinsèquement positive, même s'il faut la relativiser compte tenu du contexte inflationniste. Les efforts en faveur du juge judiciaire, qui se traduisent par la création d'une équipe autour des magistrats, vont dans le bon sens – nous l'avions souligné lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. Nous maintenons que les moyens alloués aux greffiers, sans lesquels la justice ne peut être rendue, sont insuffisants. Le plan « 15 000 places » – ou 18 000, selon les jours – va-t-il réussir, alors qu'il accuse déjà six ans de retard ? Il faut en accepter l'augur...

...n soit équipée d'un système antiprojection efficace – en vain. Mais il est désormais inutile de réclamer ce type de dispositifs, car tous les jours, des colis sont livrés par drone en prison. Or le personnel pénitentiaire dépense une énergie folle pour essayer de les récupérer, et je ne parle pas des efforts déployés par la police nationale, la police municipale et, au bout de la chaîne, par les magistrats, qui procèdent aux défèrements qui s'imposent. Nous aurions donc souhaité que la prison de Béziers soit équipée, comme d'autres, d'un système de brouillage antidrone. C'est pourquoi je propose d'augmenter le budget alloué à ces dispositifs afin que l'ensemble des établissements pénitentiaires qui en ont besoin puissent en bénéficier.

... traitement des dossiers sont très rapides et le taux d'infirmation des décisions par les cours d'appel est très faible, alors même que l'activité de ces juridictions connaît une hausse notable du fait de la multiplication des procédures collectives. Pourtant, le budget de fonctionnement des tribunaux de commerce n'est pas du tout à la hauteur des missions qui leur sont confiées, sachant que les magistrats consulaires, qui mettent un point d'honneur à ne pas être rémunérés, ne coûtent rien au ministère de la justice. La question est d'importance à l'heure où l'on veut attribuer des missions supplémentaires aux tribunaux des affaires économiques. Le budget de fonctionnement, parfois indigent, ne permet pas aux juges consulaires, qui exercent leurs missions à titre bénévole, de les remplir sereinem...

...e tout d'abord vous interroger au sujet du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice qui a acté le recrutement de 10 000 agents à l'horizon 2027. Les crédits de la mission pour 2024 concrétisent cet engagement du Gouvernement. Cette politique massive de recrutement s'appliquera dès 2024 avec 1 307 professionnels embauchés au sein des services judiciaires, dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice ; mais aussi 599 personnes dans l'administration pénitentiaire ; 92 au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ; et 112 au sein du secrétariat général chargé de la coordination de la politique publique de la justice. Afin de pourvoir l'ensemble de ces postes, monsieur le ministre, quelle est votre stratégie ? Comment comptez-vous accélérer le ryt...

On compare souvent notre justice à celle d'autres pays, pour en conclure qu'elle est sous-dotée en magistrats – mais c'est oublier trois éléments propres à la France. Premièrement, la justice administrative, qui n'existe pas dans la plupart des autres pays, connaît d'un certain nombre de contentieux importants, tels que ceux relatifs à l'urbanisme. Deuxièmement, les conseils de prud'hommes sont compétents en matière de droit du travail.

C'est à l'issue de cette affaire qu'a été créé le parquet national financier, dont l'objectif est de lutter contre la corruption. Ce PNF est composé de dix-neuf magistrats et compte tenu de la complexité des affaires, on estime qu'ils ne peuvent en traiter que huit par personne. Or il y a 708 affaires en cours, soit 37 affaires par magistrat. Par cet amendement, je vous propose de lutter efficacement contre la corruption, en renforçant les moyens du parquet national financier. Je ne doute pas que chacun d'entre vous aura à cœur de lutter contre la corruption et q...

Vous avez raison, monsieur Balanant : il faut comparer ce qui est comparable. Encore faut-il balayer devant sa porte. Pendant le quinquennat Sarkozy, que vous avez évoqué, le plafond d'emplois des magistrats de l'ordre judiciaire est passé de 7 600, en 2006, à 8 927, en 2012. Au cours de cette période, le nombre des magistrats a donc augmenté de 1 300, soit, grosso modo, ce qui est prévu dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

...ort du 25 septembre 2023. L'OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues, ainsi que le nombre de personnes morales condamnées, reste faible au regard de la situation économique de la France et de l'exposition des entreprises au risque de corruption. Les enquêtes et poursuites aboutissent à un nombre encore trop limité de sanctions. Or le PLF pour 2024 ne prévoit qu'une équipe de vingt magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque cinq fois supérieur au volume envisagé par les travaux préparatoires à la création du PNF en 2013. Suivant les recommandations de l'OCDE, cet amendement propose donc d'augmenter les objectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse traiter huit affaires au lieu de trente-deux actuelle...