Interventions sur "magistrat"

Au contraire, une charte permettra aux justiciables d'avoir davantage confiance dans la magistrature et dans les décisions rendues, après certains épisodes malheureux qui ont amenuisé la confiance en la magistrature, comme l'affaire du « mur des cons ». Au nom de quoi les avocats ou les notaires seraient-ils soumis à une déontologie, mais pas les magistrats ? Comme le dit le ministre, c'est protéger la justice et les justiciables, et renforcer la confiance de ces derniers envers la justice re...

Bien que je sois d'accord sur le fond avec l'article 8 bis, j'ai été choquée par la formulation du Sénat. Il existe un Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, qui rend des avis et dont le très bon travail a notamment donné lieu à la publication d'un recueil. Le projet de loi organique dispose que « le Conseil supérieur de la magistrature élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l'administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fon...

Ce programme fait notamment référence à la VIe République et prévoit des recrutements de magistrats absolument irréalistes. Nous nous discréditerions en votant cet amendement.

...connaissez que Mme Belloubet puis M. Dupond-Moretti ont obtenu des moyens inédits, et que la situation est bien meilleure qu'elle n'a été ! Nous ne serons pas d'accord sur tout, mais essayons de travailler ensemble. Nous sommes loin de la saignée qu'était la réforme de la carte judiciaire imposée par Rachida Dati ; à l'époque, on pensait qu'en fermant des tribunaux et en supprimant des postes de magistrats, on aurait une justice plus rationnelle et plus efficace. Je me souviens avoir manifesté en 2010 avec mon écharpe d'adjoint au maire pour sauver le tribunal d'instance de Quimperlé. Je regrette encore aujourd'hui la fermeture de ce tribunal qui rendrait de grands services. Nous connaissons tous des exemples de ce type. Reconnaissons ces progrès historiques.

Vous parlez de crédibilité, mais vous proposez de créer 13 000 postes de magistrats et 20 000 postes de greffiers ! Ce sont des incantations. Le projet d'embaucher 1 500 magistrats et 1 500 greffiers est déjà considéré comme ambitieux, mais difficile, par ceux-là mêmes qui devront former ces nouveaux arrivants.

Nous souhaitons supprimer cet article, qui prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats honoraires, du fait du manque criant de magistrats. Hier, nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de réinvestir et de sauvegarder notre système de justice. Au moment où vous présentez un grand plan, avec 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, vous ne pouvez pas gérer la pénurie avec des bouts de ficelle et demander à des magistrats honoraires d'assumer une telle présidence. ...

Votre argumentation, cher collègue, est loin de l'amendement. S'agissant du manque d'effectifs, la suppression que vous proposez semble contre-productive, puisqu'elle fait disparaître des mesures de coordination entre la loi organique et ordinaire qui sont nécessaires, mais n'aura pas pour effet d'empêcher la contribution des magistrats honoraires à l'institution judiciaire. Nous en débattrons lors de l'examen du projet de loi organique. Les magistrats honoraires ont toute leur place au sein des juridictions disciplinaires des avocats et des officiers ministériels. Cela va dans votre sens, en permettant de disposer de davantage de magistrats, y compris à Nantes.

Toutes ces dispositions – l'extension des prérogatives de magistrats honoraires, les magistrats à titre temporaire, les voies de recrutement parallèle – résultent de ce que vous essayez par tous les moyens de trouver le plus grand nombre de magistrats en un temps très court. Je comprends cette logique, mais entendez aussi que notre conception des grands principes de la magistrature – l'inamovibilité, les garanties d'indépendance qui en découlent – y apporte des l...

L'article 11, qui vise à créer une double voie d'accès la magistrature en réservant un quota de 15 % aux élèves candidats issus des quartiers prioritaires de la ville, des zones de revitalisation urbaine rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivi la formation Prépa Talents, rompt avec la tradition d'accès aux postes de la fonction publique. Ce système n'est pas très juste et fonctionne à double vitesse. Il crée une discrimination qui entraînera une ruptu...

Ces critères inégaux correspondent à des inégalités sociales, territoriales et culturelles. De nombreuses écoles, notamment Sciences Po, ont engagé depuis longtemps un processus de cette nature. Il me semble sain et vertueux que l'École nationale de la magistrature (ENM) puisse s'engager elle aussi dans cette voie, qui existe du reste déjà, puisque la directrice de cette école nous a expliqué qu'il existait des classes de formation qui donnent un peu plus de chances à des jeunes qui n'en auraient pas autrement. Nous tenons à ce concours spécial qui puisera dans les classes talents, qui sont un marqueur. Ce concours n'aura toutefois aucun impact négatif s...

Les Républicains ne voteront pas non plus l'amendement de suppression. Il faut s'adapter à la réalité, celle des difficultés de recrutement et du manque d'attractivité de certaines professions. Les agents pénitentiaires n'échappent pas à la règle. Cela soulève d'ailleurs des questions pour les 10 000 postes prévus par le garde des sceaux, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires : il faudra activer un peu tout le monde pour que toutes les professions soient attractives. Compléter le dispositif par des réservistes ne semble pas une idée saugrenue : nous venons d'ailleurs de le voter pour les douanes en séance. On essaie d'étendre ce que l'on appelle la « garde nationale », on fait appel à des réservistes de la gendarmerie, de la police...

... civile précédente. Ce taux est de 20 % pour les postes de hiérarchie intermédiaire du deuxième grade offerts aux candidats issus de ces mêmes voies d'accès. Le projet de loi organique porte ces plafonds respectivement à 50 % et à 25 %. Il est prévu cependant qu'aucune de ces limites ne s'appliquera durant les années 2025 à 2028, soit pendant quatre ans, afin de permettre le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires, en l'état de l'incapacité de l'ENM à les accueillir. Le Sénat a sagement réduit de quatre à trois ans la durée de l'exception aux quotas. L'amendement tend à ce que, durant ces trois années, les quotas ne soient pas supprimés mais significativement assouplis. Pour la première fois depuis 1958, le concours étudiant, fondé sur l'anonymat de l'écrit, le mérite et la compétence, n...

Je comprends votre préoccupation mais, en réalité, l'ENM devra absorber une grande masse de magistrats, avec 400 auditeurs de justice, ce qui est heureux, mais des quotas trop rigides pendant cette période d'absorption risquent de provoquer d'insurmontables problèmes matériels. Je souhaite le maintien du moratoire prévu par l'article 12 et dont Mme Vichnievsky conviendra qu'il ne saurait déstructurer le corps judiciaire. Une fois l'intégration impérative réalisée, on en reviendra à la politique ...

Il tend à fixer des dispositions transitoires pour le renouvellement des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, en cohérence avec l'article 7.

Cet amendement demande un rapport sur le contentieux de la protection. J'ai constaté, à l'occasion d'une journée d'immersion, à quel point les magistrats étaient dépourvus de moyens pour traiter des affaires de tutelle et de curatelle, qui ont des répercussions considérables pour les intéressés et leur famille. Les délais de jugement peuvent atteindre six mois.

... en matière de déflation pénale. On a beau durcir les peines, criminaliser des faits qui pourraient être considérés comme des incivilités, cela ne favorise pas la prévention, qu'il s'agisse d'infractions ou de récidive. La prévention est pourtant l'un des objectifs de la justice. On pourrait même dire que la hausse des quanta de peine voulue par le Gouvernement a un effet contre-productif car les magistrats ne suivent pas le mouvement. Les mauvais esprits en déduisent que la justice est laxiste.

Mais il y a une différence entre disposer d'un accès direct aux enregistrements et pouvoir le faire seulement après avoir exigé l'ouverture d'une enquête. Dans le second cas, il existe un filtre préalable. Et le magistrat peut d'ailleurs classer sans suite en estimant qu'il n'y a pas assez d'éléments probants dans la plainte – alors même que ces éléments sont dans ledit enregistrement. Il faut donc prévoir pour le détenu ou son avocat un droit d'accès direct qui puisse être exercé préalablement à l'engagement d'une démarche judiciaire.

Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principales des magistrats face à l'objectif annoncé de renforcer leurs tâches de management. Il est important que ces dernières n'empiètent pas sur leurs missions historiques.

Les magistrats continueront de juger et d'enquêter. Cependant, pour mener à bien ces missions, ils bénéficieront désormais d'équipes autour d'eux : le fait qu'ils acquièrent de nouvelles compétences en management va donc dans le bon sens. Avis défavorable.

Alors que la quasi-totalité des juges ont désormais affaire à des enfants, il convient de rappeler la nécessité de mettre en place, dans le cadre de la formation des magistrats, un module sur l'intérêt supérieur de l'enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux.