Interventions sur "magistrat"

Je suis sensible à cette attention, étant moi-même membre de la délégation aux droits des enfants. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a déjà prévu que les magistrats reçoivent une formation sur ce sujet spécifique et, un peu plus largement, sur celui de la vie scolaire. Nous nous devons de porter une attention particulière, exigeante, à notre jeunesse et nos enfants. Avis favorable.

J'aimerais que soit réaffirmé – si ce n'est dans la loi, au moins dans le rapport annexé – le principe de liberté syndicale des magistrats. Je m'élève contre un amendement adopté par le Sénat visant à imposer le respect du principe d'impartialité, qui pourrait être interprété comme une restriction apportée à l'action syndicale.

Il me semble opportun de préciser que la nécessaire modélisation du rôle des collaborateurs entourant les magistrats doit « prendre en compte les spécificités de chaque juridiction ». Il est en effet important de préserver une certaine souplesse dans l'organisation des équipes.

Je m'interroge sur l'influence de l'intelligence artificielle sur le travail juridictionnel des magistrats. Alors qu'un nombre croissant de start-up viennent frapper à la porte des juridictions et des cabinets d'avocats, il me semble important d'engager une réflexion sur une nécessaire régulation. Plutôt que d'intelligence artificielle, je parlerais d'ailleurs d'« outils performants ». Je suis bien consciente que ma proposition n'est pas aboutie : il faut donc considérer mon amendement CL96 comme un ...

Outre les magistrats et les avocats, les autres professions juridiques et les instituts qui forment ces professionnels doivent être particulièrement sensibilisés à la culture de l'amiable.

...le au règlement judiciaire d'un litige. Parmi les mesures opérationnelles citées, deux sont reprises dans le rapport annexé : la césure au procès civil et l'audience de règlement amiable. Un autre levier, en revanche, n'y figure pas alors qu'il est particulièrement intéressant pour faire face à la montée en puissance de l'obligation prochaine du recours amiable avant un procès : la création d'un magistrat référent du recours amiable au sein de chaque juridiction. Prescripteur de l'orientation des procédures éligibles au MARD, ce magistrat parachèverait le circuit procédural de l'amiable.

Afin de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formation incluant des modules pratiques sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises.

...rs, m'avait ri au nez et affirmé que cela n'avait aucun rapport avec les peines ; pourtant le même constat revient, et ce fut encore le cas lors des états généraux de la justice. Tous les professionnels expliquent que les comparutions immédiates posent problème, notamment sur le format de la procédure et les horaires – vous aviez dit, monsieur le ministre, qu'il fallait essayer, avec les nouveaux magistrats, de finir avant vingt-trois heures. Il conviendrait de s'interroger sur la pertinence de cette procédure rapide, qui est la plus pourvoyeuse d'incarcérations, certes relativement courtes mais qui n'assurent ni la prévention de la récidive, ni la personnalisation de la peine. Monsieur le ministre, si vous étiez encore avocat, vous vous rendriez compte que cette procédure ne permet pas d'assurer...

...eine, l'amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les comparutions immédiates, non pour caler les armoires mais pour vérifier que les droits de la défense sont respectés. Il n'y a pas de justice sans droits de la défense effectifs, surtout dans une telle procédure qui concerne majoritairement des personnes précaires. Les conditions de travail des magistrats sont insoutenables – on en revient à Charlie Chaplin dans Les Temps modernes –, si bien qu'ils ne peuvent pas examiner chaque affaire individuelle comme il le faudrait. Nous doutons profondément de la pertinence de la maxime selon laquelle une bonne justice est rapide et nous pensons qu'une justice trop rapide est mauvaise – que l'on songe aux divorces, par exemple.

Cet amendement est également issu du travail réalisé par les familles de victimes à Marseille : il vise à renforcer les effectifs d'agents de la police judiciaire et de magistrats de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Marseille. J'ai eu la chance d'échanger avec ses membres avant la dernière campagne présidentielle, au début de l'année 2022 : ils ont déjà reçu des renforts pour la lutte contre la criminalité organisée et un tout petit appui supplémentaire pour celle contre la délinquance économique et financière. Il n'en reste pas moins que la Jirs de Mar...

Je citais Marseille comme exemple, mais la question dépasse largement cette ville. J'ai dit que des moyens supplémentaires avaient été accordés à la Jirs de Marseille, mais face à la montagne d'affaires à traiter, notamment dans le domaine du trafic d'armes, il faut davantage de magistrats. La structuration pyramidale de la criminalité, qui ruisselle sur la délinquance, impose de s'attaquer au sommet de la pyramide pour régler de nombreux problèmes situés plus bas dans l'échelle du banditisme. Prenez ma proposition comme un encouragement, monsieur le ministre.

...nt des préoccupations environnementales. Le second amendement a pour objet de s'attaquer à un autre point faible de la lutte contre la criminalité environnementale, à savoir le manque de coordination des acteurs du contentieux de l'environnement, pointé par le rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l'environnement. Nous souhaitons encourager la création de formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l'environnement : les seconds ne sont pas suffisamment sensibilisés au fonctionnement de la justice et les premiers manquent souvent d'une connaissance technique des questions environnementales. Nous proposons d'associer également les associations de défense de l'environnement à ces formations, le cadre commun de ces dernières pouvant favoriser l'expertise sur le sujet.

C'est une demande de rapport sur la possibilité d'ajuster le nombre de magistrats et de greffiers de chaque tribunal en fonction de la charge de travail. Les tensions sont très fortes dans les tribunaux, vous l'avez vu vous-même en Guyane, monsieur le ministre. Le ministère a fait des efforts en mettant en place des task forces, mais c'est un problème structurel.

...toute la question des effectifs cibles. Sous la législature précédente, c'était la rengaine : nous avons atteint l'objectif. Oh, alors, tout va bien ! Non. Nous étions quelques-uns à dire qu'il fallait partir des besoins pour établir de nouvelles cibles, en interrogeant les juridictions. La direction des services judiciaires l'a fait. Il serait intéressant de savoir où vous entendez affecter les magistrats que vous prévoyez de recruter. Nous devrions fixer des cibles en fonction des besoins, quitte à savoir que nous ne les atteindrons pas dès 2027.

Pour que la justice fonctionne bien, il faut affecter des magistrats en fonction de la charge de travail, car il peut y avoir peu d'habitants sur un territoire et pourtant une forte criminalité.

...sur la reconnaissance des faits ou la culpabilité, et surtout sur ce qu'impliquent un contrôle judiciaire ou une détention provisoire dans la vie des personnes. Cela entre pleinement dans les compétences des Spip. La mise en œuvre technique, avec la question de leur présence notamment, pourra être précisée par la suite. Mais dans un premier temps, un rapport permettrait d'éclairer la décision du magistrat. C'est bien dans les prérogatives des Spip. M. le ministre dira sans doute qu'on pourra en rediscuter dans cinq ans, après les 7,5 milliards, quand on connaîtra le nombre des Spip – qui ne figure pas dans l'annexe…

L'amendement CL702, tout en recherchant l'équilibre que j'ai mentionné précédemment, vise à préserver des techniques spéciales d'enquête les secrets qui participent des fondements de l'État de droit et de la démocratie. Nous proposons donc d'étendre la protection prévue pour les secrets des avocats, des magistrats, des députés et des sénateurs aux journalistes, aux médecins, aux notaires et aux huissiers. De la même manière que, lorsqu'on protège le secret des avocats, on préserve avant tout celui des justiciables, il s'agit ici, non pas de garantir des secrets corporatistes, mais de défendre le secret médical et le secret des sources, qui est fondamental pour le droit à l'information et la liberté d'expr...

L'amendement CL650 protège le secret des sources. Si le texte protège actuellement les parlementaires, les avocats et les magistrats, il est possible de géolocaliser le téléphone portable d'un journaliste, ce qui pose problème en ce que ce procédé permet d'identifier ses sources. Dans la mesure où pensons que cette mesure entre en contradiction avec la loi relative à la liberté de la presse, nous proposons d'inclure les journalistes dans ce texte.

Vous ne pouvez laisser entendre que les magistrats placent en détention provisoire pour le plaisir, monsieur Bernalicis. Cette décision répond à des objectifs, comme empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ou bien éviter un risque de trouble à l'ordre public. Je ne dis pas qu'il n'existe pas de difficultés en cas de comparution rapide, mais on ne peut pas caricaturer ces sujets. C'est très dangereux. Il est vrai qu'il existe un ...

...e public, les audiences ne peuvent se poursuivre au-delà de 23 heures ». Il arrive souvent, dans certaines juridictions, que des tribunaux judiciaires achèvent des audiences correctionnelles ayant débuté à 13 h 30 assez tard, après 21 heures, après 23 heures, voire après minuit. D'aucuns se satisfont peut-être de ce fonctionnement. Nous considérons quant à nous qu'il n'est acceptable ni pour les magistrats, épuisés par de longues heures d'audience ininterrompues, ni pour les prévenus, qui doivent attendre de façon interminable que leur affaire soit appelée, ni pour les avocats et les fonctionnaires judiciaires. Cette situation est bien connue. Le présent texte de loi nous donne des moyens et fixe des objectifs pour résorber les difficultés. Seules des dispositions législatives précises et contrai...