Interventions sur "magistrat"

Avis défavorable. Le rôle des attachés de justice sera d'assister le magistrat. Dans le cadre du délibéré, ils l'aideront à cerner les tenants et aboutissants d'une décision à laquelle ils auront travaillé. Si l'on veut qu'ils montent en compétence, on ne peut pas les exclure des délibérés. Le secret du délibéré sera bien garanti, puisque les attachés de justice prêteront serment et seront tenus au secret professionnel.

En l'état actuel du droit, la plainte qu'un justiciable souhaite déposer contre un magistrat « doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Or le projet de loi organique supprime l'exigence d'une mention précise des griefs : la plainte ne doit plus contenir que l'indication des faits. Pourquoi prévoir cette modification au détriment des magistrats qui, dès lors, auront moins de droits que les justiciables lambda ? Sauf erreur de ma part, en matière civile, une ass...

Je comprends et partage votre souhait de faire monter en compétence les attachés, pour qu'ils deviennent ensuite des magistrats. On pourrait toutefois envisager que cela reste à la discrétion des magistrats, que cela ne soit pas un droit des attachés de justice. Il faudrait, pour la séance, concevoir un dispositif permettant aux magistrats d'avoir la main sur leur présence ou non dans le délibéré.

Sur le fond, vous n'avez peut-être pas tort, mais dans la réalité, il faut tenir compte du fait que cette voie n'est ouverte qu'à des justiciables ordinaires. Leur demander d'articuler juridiquement l'énoncé des faits et l'indication des griefs me semble aller à l'encontre de notre objectif d'une plus grande responsabilité des magistrats. Nous ne devons pas être trop exigeants envers les justiciables qui se considèrent comme victimes d'une mauvaise décision de justice, mais au contraire leur donner les moyens de saisir la commission d'admission des requêtes (CAR) du CSM. Avis défavorable.

Le débat sur les attachés de justice, les assistants spécialisés et le rôle de l'équipe autour du magistrat a montré que nous vivons une évolution importante, qui n'a sans doute pas fini de produire ses effets – du moins peut-on le souhaiter. On peut comprendre les réserves exprimées, par exemple en se rappelant ce qu'ont vécu les collaborateurs parlementaires lors de leur arrivée à l'Assemblée. Dans sa recommandation n° 47, le plan Rouge vif pour améliorer le traitement judiciaire des violences intra...

La commission des finances a également souhaité revenir à la répartition initiale des créations nettes d'emplois. Le choix du Sénat d'ajouter 300 greffiers, sans modifier le chiffre total, risquait de grever les autres emplois du ministère de la justice. Il est important de noter que les chiffres indiqués pour les magistrats et les greffiers sont bien des planchers.

Il s'agit de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations remises à la CAR du CSM lors d'une plainte contre un magistrat.

Nous regrettons que l'amendement du Gouvernement revienne sur le chiffre de 1 800 greffiers. Par ailleurs, à quoi correspond le chiffre de 9 395 ? L'amendement CL624 est un amendement d'appel. Les dernières études évaluent à 5 000 les besoins réels en magistrats. J'entends que le chiffre de 1 500 représente déjà un effort budgétaire considérable. Il me semble néanmoins important d'avoir en tête les ordres de grandeur, notamment dans les comparaisons avec les autres pays. Quant à l'amendement CL626, il propose, de manière plus raisonnable, le chiffre de 2 500.

Je suis favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de la commission des finances. En revanche, monsieur Iordanoff, la directrice de l'École nationale de la magistrature (ENM) nous a indiqué, lors de son audition, que le chiffre de 1 500 était celui qui lui semblait le plus raisonnable pour pouvoir maintenir le haut niveau de recrutement et la qualité de la formation. Nous ne parviendrons pas à former 5 000 magistrats en quatre ans, ni 2 500. Depuis sa création, l'ENM a formé 12 000 auditeurs de justice. Le chiffre de 1 500 représente déjà un effort considérab...

Vous contestez systématiquement les comparaisons avec les autres pays, mais ils ont été mis en avant au début de la réflexion des états généraux de la justice et souvent repris par les plus hauts magistrats de ce pays. Voulez-vous dire qu'il n'y a en réalité pas de problème ? Se fixer une cible de 5 000 recrutements paraît raisonnable : c'est un chiffre que vous atteindrez très vite si vous cherchez à estimer le nombre de magistrats supplémentaires nécessaires dans chaque tribunal. Pour y arriver, il aurait fallu anticiper, c'est vrai.

Il s'agit de restreindre la possibilité, pour les attachés de justice, de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle : celui-ci doit s'engager lui-même.

Je l'ai dit, la délégation de signature se fera évidemment sous la responsabilité du magistrat. Avis défavorable.

Je vous offre l'occasion d'apporter un peu de clarté sur les besoins. Nous avons besoin d'un référentiel sur la charge de travail des magistrats, car nous ne savons pas sur quelle base le ministère répartit les postes. Nous demandons aussi que ce référentiel figure dans un rapport remis au Parlement.

Le CSM lui-même considère que cette nouvelle disposition consistant à transmettre au garde des sceaux l'ensemble des plaintes, même irrecevables, change l'équilibre qui prévalait jusqu'ici. L'intérêt de cette mesure n'est pas clair et, surtout, elle représente une extension du pouvoir du garde des sceaux sur la carrière des magistrats, ce qui, dans une logique de séparation complète des pouvoirs, pose question. Nous demandons donc la suppression de ces deux alinéas.

C'est vrai, juridiquement, une délégation de signature n'est pas une délégation de pouvoir. Mais, dans la pratique, elle y ressemble étrangement, car le magistrat fait confiance à ses subordonnés : ce sont eux qui prennent la décision in fine. Le magistrat change d'office : il n'est plus celui qui décide, il devient celui qui supervise des décisions. On le place dès lors dans un rôle de manager plus que de praticien. On peut défendre cela, mais ce n'est pas la position de notre groupe, qui s'oppose aux attachés de justice tels que vous les proposez...

Faites confiance aux magistrats ! Ce sont eux qui travailleront au quotidien avec les attachés de justice et qui détermineront, en fonction de leurs compétences et de l'expérience acquise, si une délégation de signature est possible, sous leur responsabilité. Cela participe d'une bonne justice. Dans les amendements précédents, nous avons cherché à circonscrire les domaines et le cadre d'intervention dans lesquels ces délégati...

Vous avez certes un pouvoir disciplinaire, mais la disposition dont nous débattons l'aggrave encore. Nous ne pouvons pas ignorer le dernier avis rendu par la commission de Venise ni les standards européens. Il est normal que les magistrats soient contrôlés et qu'il existe un pouvoir disciplinaire, mais ce pouvoir ne doit pas relever du ministère de la justice.

La charte déontologique n'a rien d'anodin. Introduite par un amendement porté par plusieurs sénateurs de droite, elle s'inscrit dans un contexte d'attaques envers les magistrats, particulièrement sur le terrain du droit syndical, et dont il faut nous prémunir. Les magistrats sont capables de respecter le devoir de réserve et, d'une manière générale, ils le font naturellement. Si cet article était adopté, il serait perçu par eux comme un signe de défiance. Le Gouvernement affirme qu'il cherche à susciter un plus grand engagement des jeunes, en particulier dans les fonct...

La justice est rendue au nom du peuple français et il est un peu choquant de penser que le fait que les magistrats agissent dans un contexte déontologique serait signe de défiance. En second lieu, qu'est-ce qu'une déontologie de droite ou de gauche pour un magistrat ? Quant au droit syndical, nous en avons déjà réglé le sort avec le premier amendement qui nous a tous réunis. Les magistrats ne sont pas du tout opposés à ce qu'une référence soit définie, à condition qu'elle soit complète et actualisée, et qu'...

Je vois qu'il est inutile d'insister. Nous nous trouvons dans un contexte qui a conduit la droite sénatoriale à déposer cet amendement. Chacun en tirera les conclusions qu'il veut, y compris les magistrats. Vous verrez bien.