Interventions sur "magistrat"

Cet amendement de coordination fixe les modalités du possible renouvellement du mandat des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

Vous souhaitez permettre aux magistrats honoraires, donc déjà à la retraite, d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'âge de 75 ans. Pourquoi ne pas fixer cette limite à 80 ans, ou la remplacer par un simple test d'aptitude visant à vérifier que l'âge n'empêche pas la bonne compréhension des débats judiciaires ?

Il s'agit d'abord d'une mesure d'harmonisation : les magistrats honoraires peuvent déjà assumer des fonctions administratives jusqu'à 75 ans, et nous étendons ici cette possibilité aux fonctions juridictionnelles. Ces magistrats n'exerceront pas une activité pleine et entière : les missions qui leur seront confiées seront adaptées à leurs capacités.

Le Sénat a proposé une nouvelle rédaction du serment des magistrats, qui était jusqu'alors très léger, pour ne pas dire indigent. Cependant, les formules choisies ne me conviennent qu'à moitié. Ainsi, je ne sais pas trop ce que « porter attention à autrui » peut signifier pour un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Je préfère à cette expression la notion d'humanité, qui figure déjà dans le serment des avocats et que je propose d'ajouter à celle d'imparti...

Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi. Il est donc de la compétence du législateur de préciser si cette instance reçoit ou non les alertes émises par les magistrats de l'ordre judiciaire. Or l'alinéa 5 dispose que le collège « peut être désigné » pour recevoir et traiter ces alertes. Par ailleurs, il convient de bien distinguer ce collège, chargé de délivrer des conseils et de prévenir les conflits d'intérêts, de l'organe disciplinaire. Le collège de déontologie a pour mission de conseiller, le cas échéant et à leur demande, les magistrats craignant de se ...

Je comprends l'esprit de votre amendement, même si des questions persistent dans mon esprit. Par exemple, quel traitement faudrait-il réserver aux saisines dont les auteurs ne sont pas des magistrats ? Je préfère cependant laisser Monsieur le garde de sceaux exprimer son avis.

Nous sommes résolument opposés à la création d'attachés de justice pour pallier la pénurie de magistrats, tout comme nous l'étions à la création des assistants d'enquête dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le Syndicat de la magistrature ne voit pas cette mesure d'un très bon œil, particulièrement en ce qui concerne la possibilité d'assister aux délibérés, dont le secret doit être préservé. Personne d'autre que les magistrats – et les auditeurs de justice, futu...

Avis très défavorable. Il ne faut pas tout confondre. Dans le cadre de ce projet de loi, nous mettons en place un budget inédit, nous augmentons le nombre de magistrats et de greffiers. En créant des attachés de justice pour remplacer les juristes assistants et en les pérennisant dans leurs fonctions, nous permettons au magistrat de disposer d'une véritable équipe. Cela contribuera au bon fonctionnement de la justice. Je n'ai pas les mêmes retours que vous de la part des magistrats et des syndicats : ce sont des aides précieuses pour les magistrats, qui peuvent...

...tions équilibrées, avec un objectif de 50 % pour chaque sexe, à soutenir les viviers et à décliner dans la fonction publique l'index de l'égalité professionnelle en vigueur dans le secteur privé depuis plusieurs années. Or nous nous sommes aperçus, durant nos travaux à l'Assemblée nationale, qu'un certain nombre d'acteurs publics n'étaient pas concernés par ces dispositifs : il en est ainsi de la magistrature. Il n'était pas possible d'intégrer cette dernière dans notre proposition de loi ; aussi proposons-nous de transposer les dispositions en question dans la loi organique relative au statut de la magistrature.

Nous partageons évidemment cet objectif, qui vient d'être longuement discuté au Parlement. Je voudrais néanmoins souligner quelques difficultés de nature pratique – et non de fond – posées par votre amendement. Tout d'abord, quels sont « les hauts emplois de la magistrature » ? Faut-il considérer, par exemple, que le président d'un petit tribunal occupe l'un de ces emplois ? La définition des emplois concernés est sans doute possible, mais pas si simple qu'il n'y paraît au premier abord. En outre, je crains que nous soyons confrontés à des difficultés d'application. Si l'on considère que cette obligation doit être déclinée dans chaque juridiction, il faut garder...

Cet amendement a pour objet de fixer dans la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, lesquels devront être titulaires d'un bac+5 sanctionnant une formation juridique. Nous disposerons ainsi de juristes de grande qualité, qui apporteront une aide importante aux magistrats.

Effectivement, la fonction publique est aujourd'hui globalement très féminisée, mais trois quarts des emplois de direction sont occupés par des hommes. Plus on monte dans la hiérarchie, plus les inégalités sont fortes. Il en est de même dans la magistrature. J'entends les arguments de monsieur le rapporteur, qui a mis en lumière les faiblesses de mon amendement en termes d'opérationnalité. Quels seront les emplois concernés ? À quel niveau cette obligation sera-t-elle appliquée ? Comment sera-t-elle sanctionnée ? Quelles mesures d'accompagnement faudra-t-il prévoir ? Nous n'avons pas encore toutes les réponses à ces questions. Je retirerai donc ...

L'amendement CL287 a pour objet d'augmenter significativement les crédits pour embaucher davantage de magistrats et de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. La justice de notre pays souffre d'abord d'un manque de moyens. Les mesures contenues dans le projet de loi, qui ont en commun d'opérer un glissement des missions de la justice, ne sont pas la réponse appropriée.

Je ne comprends pas l'objectif de cet allongement de la durée d'inscription des avertissements au dossier des magistrats. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'envoyer un tel signal. Il serait plus intéressant de se pencher sur les conditions de saisine du CSM par les justiciables et les magistrats.

Dans la rédaction actuelle, la délégation de signature s'appliquerait à l'ensemble des réquisitions, y compris concernant l'entrée dans un système d'information traitant de données nominatives. C'est un acte intrusif et attentatoire aux libertés, réservé au juge des libertés et de la détention. Cette confusion des rôles entre les attachés de justice et les magistrats nous paraît fortement problématique. Seuls les magistrats, qui disposent d'une garantie d'indépendance statutaire, doivent pouvoir effectuer ces actes. Nous proposons donc de supprimer la délégation de signature.

Avis défavorable. L'avertissement n'est pas une sanction disciplinaire. Un magistrat peut commettre une erreur justifiant cette mesure, mais il faut aussi lui donner la possibilité de s'amender. La durée de cinq ans pendant laquelle l'avertissement sera inscrit à son dossier me paraît suffisamment longue sans l'être trop ; à l'inverse, son allongement à dix ans par exeemple revêtirait un caractère inutilement punitif.

Mon amendement vise à réserver la délégation de signature aux matières civile et commerciale. J'ai du mal à comprendre les amendements précédents. Une délégation de signature se fait systématiquement sous la responsabilité du magistrat. C'est à lui d'apprécier si son attaché est suffisamment compétent et expérimenté pour l'avoir. Les attachés de justice seront recrutés à bac+5 et vont monter en compétences. Enfin, la délégation de signature participe à l'objectif d'associer plus étroitement les attachés de justice à l'équipe autour du magistrat et de les valoriser, afin qu'eux-mêmes puissent accéder à terme à la magistrature. A...

Je soutiens l'amendement du rapporteur général. C'est une délégation de signature et non une délégation de pouvoir. Il me paraît important que le magistrat puisse utiliser au mieux ses attachés de justice.

Cet amendement opère quelques modifications dans l'échelle des sanctions. Il ramène notamment de dix à cinq ans la durée maximale pendant laquelle un magistrat peut être frappé d'une interdiction d'être nommé dans des formations à juge unique. La durée de dix ans proposée par le Sénat me paraît tout à fait excessive. Par ailleurs, un magistrat ne peut se voir retirer des fonctions différentes de celles dans le cadre desquelles une faute a été commise.

Je suis plus réservée sur la présence de l'attaché de justice dans un délibéré. Il est très important que les magistrats se retrouvent entre eux, non pas pour cultiver l'entre-soi, mais pour pouvoir dire ce qu'ils pensent sans redouter une éventuelle fuite.