Interventions sur "magistrat"

... rapporteur sur le maintien en détention provisoire est à géométrie variable. Dans le cadre d'un amendement précédent, le délai était censé être utile au prévenu pour préparer sa défense… L'audience proprement dite, qui fait intervenir la défense et les témoins dans le cadre de débats contradictoires, est distincte du temps du délibéré, même si celle-ci fait certes partie du temps de travail des magistrats. M. le garde des sceaux a raison de dire qu'il serait dommage que des procédures entières, où tout le monde a mis du sien, soient annulées. Plus généralement, délibérer sous la pression du fouet du chronomètre mène à la mauvaise justice. Il faut donc exclure le temps du délibéré du délai proposé par notre collègue Vichnievsky, qui répond à une demande des justiciables, des magistrats et des gref...

...une audience au milieu des débats. Par ailleurs, la sanction proposée va très loin et n'est pas sans conséquences. Si nous en sommes là, c'est parce que, pendant très longtemps, nous avons sous-investi dans la justice, refusant d'en faire une priorité. Depuis quelques années, nous mobilisons les moyens matériels et humains pour faire en sorte que les conditions d'exercice des uns et des autres – magistrats, avocats, greffiers, huissiers d'audience – soient respectueuses du statut de chacun. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les augmentations de crédits budgétaires prévues par le texte.

...1 600 en 2026 et 2027. D'autre part, la majorité des investissements immobiliers et numériques du ministère ont été lancés entre les années 2018 et 2022 et devraient atteindre un pic en 2025. L'article 1er du projet de loi définit à grand trait le schéma d'emplois prévisionnel de la mission Justice. Le texte déposé par le Gouvernement prévoyait la création de 10 000 emplois, dont 1 500 de magistrats et 1 500 de greffiers. Ces objectifs de recrutements sont particulièrement ambitieux, car ils représentent environ 10 % des effectifs actuels du ministère. À l'initiative des rapporteures du Sénat, ce schéma d'emplois a été modifié sur trois points, mais je proposerai un amendement visant à revenir à la version initiale. La programmation que nous examinons appelle plusieurs commentaires. Les b...

Le ministère de la justice est favorable à cette suppression. Les magistrats ne travaillent pas seulement dans les métropoles et en Île-de-France. Les efforts en faveur de la petite enfance doivent porter sur tout le territoire.

... L'article 1er que nous examinons pour avis propose d'entériner une hausse inédite des crédits alloués à la mission Justice, qui atteindront près de 11 milliards d'euros en 2027. Sur l'ensemble du quinquennat, les crédits augmenteront de près de 7,5 milliards d'euros. Cette hausse massive vise quatre objectifs. Premièrement, le recrutement de 10 000 personnels supplémentaires, dont 1 500 magistrats et autant de greffiers. Deuxièmement, l'entretien, la rénovation et la construction d'immobilier judiciaire et pénitentiaire, comportant la construction de places supplémentaires de prison. Troisièmement, la modernisation des outils numériques du ministère. Enfin, la revalorisation des salaires et des carrières des agents du ministère, annoncée par le garde des sceaux à l'École nationale d'admin...

...dernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui doivent tous nous préoccuper. Je ne nie pas le devoir de réserve et d'exemplarité déontologique qui s'impose aux syndicats. En revanche, l'exigence d'impartialité, que le Sénat a introduite, témoigne d'une conception problématique du travail syndical. Il est donc proposé de rappeler : « La liberté syndicale et la liberté d'expression des magistrats ne souffrent d'aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l'impartialité, l'indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s'appliquent aux juges dans leur prise de décision dans les affaires individuelles qu'ils ont à traiter. La notion d'impartialité ne peut être utilisée comme un levier pour encadrer la liberté syndicale ou la liberté d'expressi...

...ires, en particulier en matière pénale, pour une meilleure justice et pour une meilleure réinsertion des personnes placées sous main de justice. Évidemment, notre système judiciaire ne serait rien sans les professionnels qui le font vivre au quotidien ; leur nombre sera ainsi augmenté progressivement d'ici à 2027 dans toutes les professions : au total, 10 000 personnes supplémentaires, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers d'insertion et de probation. Nous souhaiterions néanmoins une meilleure ventilation et lisibilité des différentes lignes budgétaires. Je remercie la rapporteure pour avis qui, conformément à son engagement sans faille pour les droits des enfants, a mis l'accent sur la présence de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative. Le groupe Démocrate votera ...

L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction en vigueur, garantit déjà le droit syndical aux magistrats qui peuvent librement créer ou adhérer à des organisations syndicales. En outre, le garde des sceaux a demandé, en mai 2023, au Conseil supérieur de la magistrature un avis sur l'expression publique des magistrats. Je vous invite à retirer votre amendement qui relève, de surcroît, du projet de loi organique.

...précédente période de programmation. Nous resterons vigilants concernant leur mise en œuvre parce que nous ne connaissons que trop bien la propension du Gouvernement à ouvrir beaucoup de crédits, en mettant en avant sa générosité, puis à ne pas les dépenser, à les annuler ou à les reporter, en se félicitant de sa bonne gestion. Le Gouvernement prévoit la création de 10 000 emplois, dont 1 500 de magistrats et autant de greffiers, ainsi qu'un nombre indéterminé d'assistants de magistrat, de personnels pour la justice de proximité, de personnels pénitentiaires et de conseillers de probation et d'insertion. Si nous saluons ces créations de postes, rappelons que nous les réclamons depuis longtemps. Surtout, sans revalorisation et sans amélioration de l'attractivité des métiers, vous pouvez ouvrir des ...

...qui fut malheureusement le parent pauvre des politiques publiques durant trop d'années. Le retard à rattraper est colossal. Cela prendra du temps mais nous nous donnons avec ce texte les moyens d'y parvenir. L'accroissement des crédits alloués à la justice permettra de renforcer notamment les moyens humains dont nous manquons, avec la création en cinq ans de près de 10 000 emplois, dont 1 500 de magistrats – autant qu'au cours des vingt dernières années –, 1 500 de greffiers, ainsi que le recrutement de nouveaux attachés de justice et de surveillants pénitentiaires adjoints, et cela alors que cette activité souffre d'un cruel déficit d'attractivité. Les crédits supplémentaires permettront également de financer la création de 15 000 places de prison. Toutes ces mesures vont dans le bon sens et son...

...nt au quotidien à son fonctionnement font part de leur profond malaise. Les justiciables ne lui accordent qu'un crédit limité. L'institution paraît grippée. Pour beaucoup, elle serait en lambeaux. Voilà un lourd défi politique à relever, en raison de « décennies de politiques publiques défaillantes », pour reprendre les termes du comité des états généraux de la justice. Face à cette crise, 3 000 magistrats, greffiers et auditeurs de justice dénonçaient, dans une tribune publiée en novembre 2021, l'approche gestionnaire de la justice et soulignaient la discordance entre la volonté de rendre une justice de qualité et la réalité du quotidien. Le 14 février, j'avais moi-même interpellé le garde des sceaux au moyen d'une question écrite sur la situation très dégradée du tribunal judiciaire de Toulouse,...

... elle fonctionne encore, en dépit de délais de jugement extrêmement longs. Ce texte va donc dans le bon sens, même si nous émettons beaucoup de réserves à son sujet. Plusieurs collègues, y compris de la minorité présidentielle, ont évoqué le problème des recrutements et de la gestion du corps judiciaire : ce n'est pas tout d'ouvrir des postes, encore faut-il les pourvoir. L'École nationale de la magistrature (ENM) a des capacités de formation qui ne sont pas illimitées. Autre problème : les prisons. Notre collègue Hetzel a récemment remis un rapport sur la planification de la construction des prisons : on voit bien que, du fait de nos procédures, c'est toujours plus long qu'on ne croit. Vu la surpopulation carcérale, certains magistrats préfèrent ne pas prononcer de peines privatives de liberté, ...

...ma circonscription, se tenait le procès d'un homme qui avait agressé violemment un couple. Ils étaient plusieurs à les avoir roués de coups – la femme s'est retrouvée avec le bras cassé. Un seul d'entre eux a été interpellé. Bien que multirécidiviste, il n'a écopé que de quatorze mois de prison, dont huit avec sursis. Il va effectuer sa peine sous bracelet électronique. De qui a-t-on besoin ? De magistrats ou de bijoutiers ? Si c'est pour donner des bracelets à tout le monde, inutile de créer des places en prison ! Le couple a été obligé de déménager à 25 kilomètres de son domicile par peur des représailles. Les délinquants et les criminels agissent en toute impunité, ils reviennent sur le terrain de leurs forfaits parce que la justice n'est pas capable de faire son travail dans de bonnes conditi...

Il s'agit d'un projet de loi de programmation, qui fixe un cadre budgétaire. Sur la durée, il risque d'y avoir des ajustements importants, notamment en matière immobilière. En revanche, d'autres mesures sont précisées, par exemple le nombre de magistrats et de greffiers qui seront embauchés pour faire mieux fonctionner la justice, ou l'élargissement et la simplification des voies de recrutement des magistrats. Supprimer le rapport annexé qui comprend toutes ces précisions me paraît contreproductif.

Je ne retire pas l'amendement : le rapport annexé sert à transmettre certains messages. Tout le monde sait que le numérique est une catastrophe dans les juridictions, ce problème étant apparu crûment pendant la crise sanitaire. Ce sont les justiciables qui en souffrent. Il est du devoir du législateur de demander un bilan d'étape sur le fonctionnement et le degré de satisfaction des magistrats sur des logiciels tels Cassiopée et Parcours. Je me permets d'insister, madame la rapporteure pour avis, ces amendements sont motivés par des remontées du terrain ; nous voulons coller à la réalité : 450 millions d'euros ont été rendus sur le numérique. Je suis très inquiète de la capacité de ce ministère à gagner la bataille du numérique.

...le travail mené par le parquet national financier (PNF) en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Les rapports successifs ont montré qu'il y avait un angle mort, du point de vue des moyens dont disposent tant le ministère de la justice, du côté du PNF, que le ministère de l'intérieur – on l'a vu avec la Lopmi, rien n'a progressé de ce côté. Nous espérons que le nombre de magistrats affectés au PNF correspondra à ce qui était prévu, dans l'étude d'impact, au moment de sa création – il ne devrait pas y avoir plus d'une douzaine d'affaires par magistrat, alors qu'on est plutôt autour d'une quarantaine et que les affaires traitées sont extrêmement complexes. Si on est un partisan de la lutte contre la corruption, il faut s'en donner les moyens, ce qui ne représente pas grand-c...

C'est un amendement d'appel que vous avez défendu, monsieur Dessigny. Vous n'êtes pas contre les alinéas que vous proposez de supprimer, puisque vous souhaitez les replacer ailleurs, par un autre amendement. Monsieur Bernalicis, je crois que vous vous êtes trompé s'agissant de votre premier amendement : il vise en réalité à recruter 13 000 magistrats en cinq ans. Cela reviendrait à plus que doubler les chiffres – nous avons actuellement 8 636 magistrats –, ce qui n'est pas forcément ce qui est attendu, je l'ai constaté sur le terrain, même si une hausse est souhaitée. Par ailleurs, l'École nationale de la magistrature n'aurait pas la capacité de former autant de magistrats en aussi peu de temps. Avis, donc, défavorable. Même avis en ce qui ...

Le « zéro papier » en 2027 concerne tous les documents : le périmètre de notre amendement est plus circonscrit et fixe une échéance à 2025. Certains logiciels donnent satisfaction, notamment le RPVA que les avocats ont élaboré eux-mêmes et que les magistrats apprécient, mais des copies de documents dématérialisés doivent être présentées à ces derniers, avec, si possible, des post-it pour identifier chaque moyen. Comment l'avocat fait-il lorsque, en postulation, la partie représentée ne veut pas se soumettre à cette obligation ? Il y a un vrai sujet. L'amendement ne concerne évidemment que les logiciels qui fonctionnent et non ceux, hélas nombreux, ...

Vous avez peut-être raté, cher collègue, l'examen du rapport annuel de performances (RAP) de la justice pour 2022 : il pointait notamment une sous-exécution de 1 151 équivalents temps plein travaillé. Le nombre de 13 000 magistrats supplémentaires est celui qu'un des syndicats concernés considère comme correspondant à la situation idéale, compte tenu du volume de contentieux, pour que chacun puisse faire son travail. Je suis d'accord avec vous, l'ENM n'est pas en mesure d'accueillir autant de magistrats à l'instant « t », mais ce n'est pas davantage vrai pour les 1 500 magistrats supplémentaires prévus par le Gouvernement....

J'ai posé la question. On forme d'habitude entre 180 et 230 magistrats par an. La volonté actuelle est d'aller au moins jusqu'à 230, voire d'en former 100 de plus. On sait que c'est tenable : on peut former jusqu'à 350 magistrats par an. La trajectoire visant à créer 1 500 emplois de magistrats sur cinq ans correspond donc à ce qui est absorbable par l'ENM.