Interventions sur "magistrat"

L'amendement vise à préciser la procédure de nomination du magistrat à l'issue d'un congé parental afin de favoriser son retour en juridiction.

L'amendement a pour objet de proposer un choix entre deux dates concernant le départ à la retraite des magistrats ayant atteint la limite d'âge, afin d'introduire plus de souplesse dans la gestion de la juridiction.

Nous nous opposons au passage de 68 à 70 ans de la limite d'âge des magistrats.

Autant écrire que le magistrat restera en fonctions tant qu'il tiendra debout !

C'est une simple faculté ouverte aux magistrats. Laissons-les décider.

Il est bien aussi de permettre aux jeunes d'obtenir un poste. Les magistrats partant à la retraite à 68 ans peuvent continuer à contribuer à la justice de bien des manières.

L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer un certain nombre de professions – avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire… – dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans. En revanche, la loi est muette pour ceux d'entre eux qui exercent au sein de juridictions à compétence nationale, tels le parqu...

C'est un vrai problème. L'activité d'un avocat ayant été, par le passé, magistrat au PNF peut en effet être source de difficultés déontologiques. Toutefois, j'écarterai d'emblée certaines de vos solutions, madame Untermaier, pour plusieurs raisons. D'abord, le PNF n'est pas la seule juridiction à compétence nationale. Ensuite, interdire à un ancien magistrat d'exercer quelque activité que ce soit dans toute la France serait une mesure d'une grande violence, qui tarirait les vo...

Mes quatre amendements concernent les magistrats administratifs et financiers. L'amendement CL675 prévoit la prestation de serment des juges des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA) et des membres du Conseil d'État. Par les amendements CL673 et CL674, il est proposé de permettre aux conseillers des TACAA et des chambres régionales des comptes (CRC) de se porter candidats à l'auditorat au sein du Conseil d'État ains...

Nous nous opposons à tous les dispositifs qui visent à faciliter l'affectation des magistrats sur des postes temporaires. Si ces mesures répondent à une logique gestionnaire évidente, elles contredisent les principes d'inamovibilité, d'indépendance et d'impartialité. Puisque vous allez recruter 1 500 magistrats, je ne vois pas pourquoi on aurait besoin de plus de flexibilité.

Ce dispositif existe déjà pour les magistrats de cour d'appel appelés à renforcer une juridiction. Il s'agit, en l'occurrence, d'autoriser un mouvement en sens inverse. Cette mesure me semble nécessaire au bon fonctionnement de la justice, car des carences peuvent se manifester temporairement à un endroit à ou à un autre. Avis défavorable.

Je tiens à souligner qu'il existe une différence de traitement entre les administrateurs de l'État et les magistrats administratifs qui sortent de l'Institut national du service public (INSP). Pouvez-vous nous éclairer sur la voie dérogatoire qui leur permet d'accéder au Conseil d'État en auditorat et sur la façon dont on pourrait la réformer pour en rendre l'accès plus facile ?

Vous vous engagez donc à ce que les magistrats voient leur expérience en outre-mer valorisée par voie réglementaire ?

Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires comme les autres : ils obéissent à un statut particulier et bénéficient de garanties supplémentaires. En l'occurrence, la transparence vise à écarter tout doute quant aux conditions d'affectation et d'avancement.

Nous nous opposons au recrutement de magistrats à titre temporaire et de magistrats honoraires, d'autant plus que la limite d'âge, concernant ces derniers, est portée à 75 ans. Ces mesures sont inutiles compte tenu des recrutements qui vont intervenir.

Il ne me paraît pas choquant de recourir, en supplément des 1 500 nouvelles recrues, à des magistrats exerçant à titre temporaire et à des magistrats honoraires. Cela aurait été différent s'il n'y avait eu aucun recrutement pérenne et que l'on ait voulu boucher les trous. Je suis d'autant plus favorable à cette mesure que l'on améliore les conditions d'emploi des intéressés ; on permet notamment des recrutements sur des blocs de compétences.

La préoccupation gestionnaire ne doit pas être le critère de décision. La loi organique est censée conférer des garanties d'indépendance et d'impartialité. Cela doit être notre boussole. Par ailleurs, on peut se demander si ces magistrats exerçant à titre temporaire et ces magistrats honoraires compteront, au côté des contractuels, dans les 1 500 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires qui sont annoncés.

Dans la même logique, nous nous opposons à ce que des magistrats à titre temporaire puissent occuper un poste de substitut près les tribunaux judiciaires. La gestion de la pénurie par la flexibilité ne garantit pas une bonne justice.

Ce recrutement sera inscrit dans une loi organique qui s'appliquera jusqu'en 2027, et même au-delà. N'allons-nous plus recourir qu'à des magistrats à titre temporaire ? Cela ne peut être ni un objectif, ni une solution.

Je suis choqué de vous entendre dire que nous n'allons plus recourir qu'à des magistrats à titre temporaire jusqu'en 2027, alors que nous allons justement procéder au recrutement pérenne de 1 500 magistrats.