Interventions sur "magistrat"

Cet amendement apporte deux modifications aux modalités d'évaluation professionnelle des magistrats, que le projet change très sensiblement. En premier lieu, il est précisé que l'évaluation des chefs de juridiction prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance est conduite par les chefs de cour. Il s'agit de bien distinguer cette évaluation du travail juridictionnel de la nouvelle évaluation élargie prévue à l'article 2. En deuxième lieu, les magistrats du troisième grade de la Cour de cassation s...

L'un des buts de la révision constitutionnelle de juillet 1993 avait été d'affermir l'indépendance de l'autorité judiciaire en étendant le pouvoir de nomination du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aux présidents de tribunaux de grande instance (TGI) et en imposant un avis conforme de ce dernier pour toutes les autres nominations des magistrats du siège. La philosophie du projet de loi organique est davantage marquée par l'intervention renforcée du ministre de la justice dans le processus de nomination. Elle contredit sinon la lettre, du moins l'esprit de la révision de 1993, qui ...

Nous sommes d'accord sur le fait qu'il convient de s'assurer que le collège est composé majoritairement de magistrats. Mais il me semble également enrichissant pour le corps judiciaire que ce collège comprenne un nombre suffisant de personnalités qualifiées. Or votre amendement n'en prévoit qu'une seule, soit une portion congrue qui ne me paraît pas du tout adaptée. Contentons-nous de veiller à la présence d'une majorité de magistrats dans le collège d'évaluation, ce que prévoit mon amendement CL102.

Mon amendement est identique. Dans le prolongement de ce que nous avons prévu pour le jury de recrutement, il s'agit de préciser que les magistrats sont majoritaires dans le collège d'évaluation, afin qu'aucun décalage trop prononcé ne se manifeste avec les devoirs et obligations des magistrats.

Mon amendement vise à garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation.

L'amendement CL151 précise que les magistrats membres du collège d'évaluation sont nommés par le garde des sceaux sur avis conforme du CSM. En accord avec mon groupe politique, il me semble important que cette autorité de régulation du corps judiciaire participe au processus de nomination du collège. La rédaction de l'amendement CL12 de Mme Untermaier ne permet pas de garantir que les magistrats sont majoritaires dans le collège d'évaluati...

Je reviens sur la question du champ respectif du pouvoir réglementaire et de la loi organique. Le projet dont nous discutons porte tout de même sur le statut des magistrats, qui a pour objectif d'apporter des garanties d'indépendance et de respecter de grands principes. On ne peut donc pas confier au pouvoir réglementaire le soin de statuer sur certains points comme on le ferait pour d'autres catégories de fonctionnaires. Ma réflexion n'a pas encore complétement abouti s'agissant du nombre opportun de personnalités qualifiées qui siègent au collège d'évaluation. M...

Ces amendements de suppression reposent sur des justifications différentes. Qu'il me soit permis, alors que nous entamons la discussion sur les tribunaux de commerce et le futur TAE, de rendre hommage à tous les magistrats qui œuvrent en matière de justice commerciale, qu'ils soient professionnels ou non. Ce travail n'est pas facile ; ils le font avec sérieux. Des efforts importants ont été consentis en faveur de la formation des présidents de tribunaux de commerce, notamment. Le périmètre de l'expérimentation sera de neuf à douze tribunaux. Lors de son audition, M. le garde des sceaux a indiqué qu'il veillerait ...

...ettement plus bas dans les tribunaux de commerce que dans les juridictions civiles, dont les jugements sont pourtant rendus par des juges professionnels. À propos des agriculteurs, vous avez pointé des risques de conflits d'intérêts. Je ne partage pas du tout votre avis : si un agriculteur se retrouve devant le TAE dans le cadre d'une procédure collective et qu'il constate qu'il connaît l'un des magistrats assis en face de lui, le déport de celui-ci sera demandé, comme c'est le cas dans toutes les juridictions, civiles ou commerciales.

Votre amendement réécrit complètement l'alinéa relatif aux modalités d'évaluation. Je comprends que la référence aux politiques publiques suscite des interrogations. Avis défavorable, car mon amendement CL103 qui suit supprime la mention discutable qui dispose que les orientations de politiques publiques sont « communiquées [aux magistrats] par les autorités compétentes ». Cette notion d'autorités compétentes a fait l'objet de critiques lors de nombreuses auditions, certains s'inquiétant par exemple d'une évaluation élargie par le préfet. Je propose de simplifier la rédaction et je rappelle que l'évaluation élargie n'a rien à voir avec l'évaluation juridictionnelle. Les deux ne doivent en aucune manière être confondues.

...inence. Il ne s'agit pas, pour autant, de dire qu'il y a un problème avec tous les tribunaux de commerce – j'ai d'ailleurs pris la précaution de souligner qu'ils fonctionnent globalement. Quand j'affirme que nous ne sommes pas à la hauteur de ce qu'on est en droit d'attendre dans une grande démocratie, cela concerne la professionnalisation, et j'assume mes propos. Je pense qu'il faut davantage de magistrats professionnels aux côtés des magistrats élus. Ce n'est pas la qualité de ces derniers qui est en cause. Le fait qu'ils soient élus et qu'ils soient des pairs est un véritable atout pour la qualité de la justice. La difficulté est que la complexification du droit demande des compétences, et que ces magistrats sont souvent en proie au désarroi. Le fait qu'il n'y ait que peu d'appels n'est pas fo...

...isation. Ce qui me gêne dans vos arguments, c'est que, même si vous n'évoquez plus une suspicion – vous êtes un peu revenu sur vos premiers propos – vous considérez qu'il faut du professionnalisme pour statuer sur les affaires commerciales. Mais alors, pourquoi n'appliquez-vous pas le même raisonnement aux conseils de prud'hommes ? Le droit du travail est une matière excessivement complexe ! Les magistrats non professionnels apportent beaucoup au fonctionnement de notre justice. Une formation est dispensée aux magistrats consulaires, et les taux d'appel et d'infirmation en appel, ne vous en déplaise, sont quand même importants. En appel, seuls siègent des magistrats professionnels. S'il y a peu d'appels et que les jugements ne sont pas très différents de ceux de première instance, c'est que la jus...

S'agissant de l'échevinage, les dispositions qui ont été proposées ne satisfont ni les juges consulaires, ni les juges professionnels. Les premiers considèrent la mise en place de l'échevinage comme un véritable acte de défiance, et on risque d'aboutir à une crise des vocations. Quant aux magistrats, se voir donner la place d'assesseur les gêne. Si l'expérience devait être généralisée – sait-on jamais –, un problème d'effectifs se poserait aussi. Si les 1 500 magistrats supplémentaires dont vous prévoyez l'embauche sont déployés en qualité d'assesseurs dans l'ensemble des juridictions, on ne verra pas trop la différence. Nous sommes donc extrêmement réservés au sujet de l'échevinage, voire...

Nous reviendrons avec d'autres amendements sur la question de l'échevinage. L'amendement CL398 propose de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat. Monsieur le rapporteur, je suis ouvert à toutes les discussions et réflexions, y compris en matière prud'homale, mais le présent article concerne les tribunaux de commerce. Les magistrats supplémentaires devront être assignés aux tâches pour lesquelles on manque de monde, et non à de nouvelles expérimentations. Il est donc plus sage de ne pas s'engager dans celle qui nous est proposée, c'est la seule conclusion logique. J'assume notre volonté d'en rester à la situation actuelle : globalement, cela fonctionne. Les agriculteurs sont notamment contents de relever du tribunal judicia...

Il vise à préciser la situation de certains magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation. Si les conseillers référendaires et les avocats généraux référendaires sont actuellement nécessairement au premier grade, avec ce projet ils pourront atteindre le troisième grade s'ils bénéficient d'un avancement en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle. Les modifications proposées par l'amendement permettent de tenir compte de cette évent...

Il s'agit de lancer une réflexion. S'il doit y avoir un échevinage, il faut que le magistrat préside la formation de jugement et qu'il y soit minoritaire. Les assesseurs, qui seraient élus par leurs pairs, s'intéresseraient au fond des dossiers, tandis que le magistrat professionnel serait tout simplement le garant de l'application du droit et de la procédure. C'est cette formule qui nous semble présenter le plus de garanties pour le justiciable, la société et les parlementaires que nous...

Confier la présidence de la formation de jugement à un magistrat professionnel n'est pas conforme, les auditions l'ont confirmé, à ce qui était initialement voulu. L'objectif était de favoriser, par le dialogue et la cohabitation avec les juges consulaires, non seulement des synergies, mais aussi une acculturation des magistrats professionnels aux réalités du monde économique. Il ne s'agissait pas d'instaurer une quelconque tutelle ou un contrôle – et les magi...

Il est prévu que les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation doivent être pourvus à raison d'un pour six par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire. Ce quota extrêmement rigide entraîne parfois des difficultés à pourvoir ces emplois. L'amendement propose donc d'introduire une certaine souplesse.

...me aux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité a estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée aux procédures collectives, et en matière de propriété intellectuelle, pour des raisons de technicité. Cet avis est partagé par les magistrats de carrière comme par les juges consulaires.

Nous nous réjouissons qu'un congé parental soit enfin accordé aux magistrates et aux magistrats. Nous proposons de porter sa durée à un an au lieu de six mois.