Interventions sur "magistrat"

...st saupoudré un peu partout et auquel il sert de caution de liberté. Si nous en revenions à des textes moins sécuritaires et à des objectifs plus humains, nous allégerions un peu la charge de travail des JLD, qui pourraient ainsi se recentrer sur leur travail essentiel, dont chacun ici admet la nécessité absolue, tout en saluant leurs compétences. Personne ne remet en cause le travail des autres magistrats, mais à chaque tâche son magistrat. Cessons de multiplier les casquettes des uns et des autres ! Donnons-leur des moyens suffisants !

Ces amendements rejoignent la préoccupation de M. Gouffier Valente, qui a été satisfaite. J'ai bataillé pour mettre en place des juristes assistants et faire en sorte que les docteurs en droit, parfois en difficulté, puissent trouver un débouché dans la magistrature. Il aurait été préférable que le recrutement sur titres ne soit pas réservé aux docteurs en droit. Un avocat avec dix ans de vie professionnelle doit pouvoir être recruté dans les mêmes conditions, avec une épreuve d'admission et un stage probatoire. On ne peut pas ignorer une expérience professionnelle de dix ans et des diplômes d'un niveau élevé dans le domaine juridique. Vous voulez ouvri...

À un moment où l'on recrute de nombreux contractuels, dans d'autres domaines du service public, il est étonnant que l'on ait pu, en première intention, oublier l'université. De toutes les écoles de formation, l'université, première des maisons qui accueillent des étudiants, ne leur offre pas toujours des débouchés. Vous acceptez qu'elle forme les magistrats à travers un institut judiciaire, mais vous n'imaginez pas que l'on puisse cheminer avec des personnes restées à l'université. Nous avons eu cette approche en 2016, et je regrette que l'on puisse la transformer car elle avait créé un formidable appel. Ce que nous avions proposé pour les avocats ne fonctionnait pas : ils devaient abandonner le cabinet et être suspendu deux ans sans contrepartie ...

Nous sommes ravis d'apprendre que vous voterez le présent texte de loi, qui prévoit notamment de bâtir une équipe autour du magistrat. Avis défavorable.

...ibilités qui sont offertes au juge de l'application des peines (JAP) de la prononcer, et en l'étendant aux sociétés de l'économie sociale et solidaire poursuivant un but d'utilité sociale. Je ne suis pas hostile au TIG en tant que tel : j'en ai connu les débuts et j'y ai même été favorable ! À l'époque, les TIG étaient réservés aux primo-délinquants, ce qui change tout. Le groupe d'avocats et de magistrats que nous formions considérait que, dans le cadre de certains délits routiers par exemple – délits de grande vitesse, conduite sous l'emprise de l'alcool ou d'un produit stupéfiant – il était utile de pouvoir mettre les délinquants en contact avec des victimes d'accidents de la circulation. Nous nous sommes heurtés à des difficultés considérables : les victimes ne souhaitaient pas être en contac...

Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers au sein des compétences du JLD. Les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction. L'affectation du JLD ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du chef de juridiction. Depuis 2016, le JLD dispose d'une indépendance décisionnelle supérieure et n'a pas à craindre d'être dessaisi de ses fonctions. S'agissant du contentieux politiquement sensible qu'est le contentieux des étrangers, en cas de pi...

Nous avons reformaté l'échelle des peines, en 2019, avec la loi Belloubet. Le TIG constituait un pari sur l'avenir, arrivant en troisième position, après la détention et la détention sous bracelet électronique. La difficulté majeure était celle du manque d'outils pratiques, raison pour laquelle, sur la base d'un rapport que j'avais rendu au Premier ministre, a été créée l'Atigip, qui permet à un magistrat et à un avocat de connaître l'ensemble des places disponibles dans le ressort de leur juridiction. Nous avons donc fait tout ce qui était en notre pouvoir pour faciliter la décision judiciaire de condamner à un TIG. La difficulté est actuellement inverse : nous avons plus de places disponibles que de décisions rendues. Il faut travailler à déclencher encore plus facilement le TIG : les avocats d...

L'indépendance des magistrats, rattachés ou non au chef de juridiction, ne fait aucun doute. Elle est consubstantielle à leur fonction. J'émets un avis défavorable à l'amendement. Si cela peut vous rassurer, je rappelle que certains magistrats parviennent, au sein des juridictions, à se spécialiser dans des contentieux complexes. Tel est le cas, par exemple, en matière d'expropriation, qui est un contentieux très spécifique...

À l'exception des conditions d'âge et de diplôme des candidats, les conditions d'application du concours professionnel pour le recrutement des magistrats des deux premiers grades sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Il est proposé que le contrôle du Parlement s'exerce sur trois points : le caractère anonyme du concours, au niveau de l'admissibilité, conforme à la tradition républicaine de notre pays ; la vérification que les candidats possèdent les connaissances juridiques de base comme les capacités de synthèse dans la gestion des dossi...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du JLD et sur leur adéquation à la charge de ses missions. Chacun convient, et les chiffres le prouvent, que le métier connaît une crise d'attractivité. Déléguer certaines compétences à d'autres magistrats consiste à gérer la pénurie. Nous pensons qu'il faut plus de JLD, ce qui suppose d'améliorer l'attractivité du métier. Nous y travaillons en tant que parlementaires. Des rapports tels que celui que nous demandons nous permettent d'étayer nos analyses et d'être éclairés avant de voter. Monsieur le ministre, vous avez vos fiches, nous, nous aimons la littérature scientifique, y compris sur les ca...

...oppement de tels projets. Il aurait été bien que cela figure dans le projet de loi de programmation : les TIG collectifs ont davantage de valeur et sont plus porteurs. En réalité, vous esquivez le débat sur le phénomène de vases communicants qui existe entre la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) et les TIG. De facto, il est plus facile de prononcer une DDSE, et les magistrats ont été incités à le faire. Cela explique que les personnes placées sous main de justice se voient davantage condamnées à une DDSE, y compris ab initio, qu'à un TIG. La question n'est pas de savoir si les avocats demandent suffisamment que des TIG soient proposés à leurs clients : c'est la mécanique même du ministère de la justice qui conduit à cette situation. Quand on en arrive au point...

Le Sénat avait prévu que les magistrats constituent moins de la moitié du jury professionnel. Cela pose la question de la place qu'on leur donne dans les concours et de la forme d'indépendance qui leur est réservée. Dans ces conditions, j'ai préféré inverser la proportion et faire en sorte que le nombre de magistrats composant le jury professionnel représente « la moitié des membres au moins ».

Le projet de loi organique ouvre le corps judiciaire : il faut accompagner cette démarche. Pour garantir l'excellence des magistrats recrutés et que ceux-ci satisfassent à leurs droits et devoirs, il faut qu'ils obéissent aux exigences, très spécifiques, de la magistrature. Il semble donc nécessaire que le jury professionnel comprenne une majorité de magistrats.

Tout est affaire d'équilibre. Même s'il est important que le jury professionnel dispose d'un regard extérieur, cet équilibre se perd si les magistrats y sont en minorité.

Cet amendement est issu directement de l'excellent rapport que Didier Paris a consacré au TIG, qui est à l'origine de la création de l'Atigip et du fait que nous disposions de disposer de davantage de places qu'il n'y a de peines prononcées. La création de l'Agence visait aussi à crédibiliser le TIG dans l'esprit des magistrats, notamment parce qu'elle permettait de raccourcir les délais d'exécution. L'amendement vise à faire passer le délai de convocation devant le juge de l'application des peines de trente jours à huit, et celui de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) de quarante-cinq jours à quinze. Je suis gourmande, mais cette ambition était déjà celle de Didier Paris.

Inspiré par une recommandation du Conseil national des barreaux, il a pour objectif d'abaisser de quinze à dix le nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire. Cela étendra le vivier de candidats et rendra plus fluides ces recrutements temporaires.

...e le créancier et le débiteur. Un jugement est prononcé, qui condamne l'une des parties à payer une somme à l'autre, et il est possible de faire appel. Il y a donc bien un contrôle du juge très en amont. Le juge de l'exécution intervient seulement pour contrôler la conformité du titre exécutoire, puis il en délègue l'exécution au greffier. Cette procédure est très chronophage, à la fois pour les magistrats et pour les greffiers. Monsieur Saulignac, il y a eu une étude d'impact et elle établit clairement que cette mesure va alléger la charge de travail des greffes de 140 équivalents temps plein (ETP). La procédure restera très encadrée, puisqu'il faudra toujours un titre exécutoire. Il n'est pas vrai que les commissaires de justice font n'importe quoi : ils procèdent à la saisie des rémunérations ...

Avis défavorable. Les magistrats en service extraordinaire seront amenés à exercer des fonctions du nouveau deuxième grade en cour d'appel. Cela suppose un niveau d'expérience nettement supérieur à celui du nouveau premier grade. Les autres magistrats arrivent rarement à ces fonctions avant dix années de carrière. Prévoir seulement dix ans d'expérience en tant qu'avocat me paraît insuffisant.

Cet amendement prévoit que la formation organisée pour les magistrats en service extraordinaire ne peut être inférieure à un an, afin de s'assurer de sa qualité.

Le texte adopté par le Sénat précise que les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres du jury d'aptitude des stagiaires. Comme ils ne sont pas magistrats de carrière, ils ne peuvent par définition pas en faire partie. Je propose donc de supprimer cette précision superfétatoire.