Interventions sur "magistrat"

... lesquels nos innovations sont régulièrement décapitées. La réforme systémique réclamée par Jean-Marc Sauvé, et que je soutiens, implique cinq éléments : un budget – vous répondez à cet appel par l'augmentation substantielle des moyens ; une révolution numérique, qui impose la réorganisation et la déconcentration des services judiciaires ; une collégialité, c'est-à-dire la construction autour du magistrat d'une équipe qui conserve les greffiers et fasse appel aux forces vives du droit ; une considération dont bénéficient les auxiliaires de justice, greffiers, acteurs du service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), ou encore éducateurs spécialisés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en butte au sous-effectif, au manque de moyens et à la perte d'attractivité ; enfin le pla...

...rde, point de paix civile. Son organisation est indissociable de l'État de droit. Il faut lui donner les moyens adéquats et la protéger contre toute interférence. L'autorité judiciaire, c'est un pouvoir, une institution ; ce sont des règles, des procédures, mais aussi des femmes et des hommes. Après la tribune des 3 000 – la tribune publiée dans Le Monde, en novembre 2021, signée de 3 000 magistrats –, après les états généraux de la justice, les deux textes que nous allons discuter étaient attendus : certaines dispositions vont dans le bon sens, mais, disons-le également, elles ne remédieront pas à l'ensemble des problèmes. Il est en outre fort dommageable, compte tenu de leur volume et des points essentiels qu'ils abordent, que le Gouvernement ait une fois de plus engagé la procédure accél...

...s exigences et l'espoir que nous plaçons en elle. Dans un monde de plus en plus injuste, où les inégalités ne cessent de se creuser, la justice est toujours plus sollicitée. Et alors que nous sommes si exigeants à son égard, certains oublient parfois qu'elle est rendue, au nom du peuple français, par des femmes et des hommes dont l'engagement n'a d'égal que l'importance de leur mission. Pour les magistrats, les greffiers, les assistants de justice, les avocats, les commissaires de justice et tous les autres auxiliaires, la justice n'est pas qu'une valeur ou un idéal. Pour eux, la justice est palpable. Elle se compte en milliers d'heures de travail, en centaines de dossiers à traiter. Elle a le visage des femmes, des hommes et des enfants que l'on juge. Eux attendent plus que des mots ou des regret...

Nous serons également vigilants s'agissant des garanties qui pourront être apportées en matière de déjudiciarisation des procédures de saisie des rémunérations. Enfin, le projet de loi organique qui concerne le statut des magistrats nous offre une occasion de nous projeter. Bien au-delà de son caractère technique, ce texte pose des questions politiques importantes si bien que les décisions prises dans ce cadre ne seront pas sans incidences – nous aurons l'occasion d'en débattre. En résumé, en lui donnant les moyens d'assumer ses missions, ces deux projets de loi replacent la justice au centre du jeu démocratique. L'actuali...

...oir une véritable réinsertion au lieu de lâcher dans la nature, comme on le voit là encore trop souvent, des personnes sans projet ni ressources ni, enfin, d'expulser les étrangers qui n'acceptent pas nos règles et qui, à force de délits et de crimes, n'en finissent plus de pourrir la vie des Français. De ce point de vue, il est vrai que les quelque 10 milliards prévus et le recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027 vont dans la bonne direction. Cependant, parce qu'une bonne réforme ne saurait se limiter à une dimension comptable, il est plus que jamais urgent d'en finir avec l'excuse de minorité. Car ne soyons pas dupes : ceux qui conduisent sans permis des voitures à toute allure au risque d'écraser des passants, qui pillent des magasins pour récupérer une paire de baskets de marque, qui brû...

…de droite : je pourrais être tenté d'harmoniser ces régimes en appliquant à tout le monde le délai quatre-vingt-seize heures, à moins qu'un juge ne considère qu'il est trop long – « Faites confiance aux magistrats ! », comme dirait l'autre. Vous voyez bien que ce terme « harmoniser » est un attrape-nigaud. En réalité, vous rédigerez le code comme bon vous semble et vous vous empresserez de nous soumettre un texte de ratification en procédure accélérée. Nous n'aurons même pas le temps de dire ouf que nous serons déjà en train d'examiner des articles à la pelle, comme ce fut le cas pour le code de la justi...

Le problème vient précisément du fait que ces statistiques relèvent à titre principal du ministère de l'intérieur, alors qu'elles concernent des enquêtes judiciaires, diligentées par des magistrats. Cela montre l'intérêt de l'ajout fait par le Sénat concernant l'échange statistique entre les deux ministères, les techniques spéciales d'enquête ayant déjà pu conduire à des rebondissements inattendus – je pense au chef du projet de départementalisation de la police nationale, mis en cause suite à une écoute lilloise concernant une autre affaire, sans même parler des cas d'écoutes un peu probl...

Mon amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat, qui prévoit que le droit syndical des magistrats s'exerce dans le respect du principe d'impartialité. Il ne fait aucun doute que les magistrats doivent assumer les devoirs de leur charge, dont l'impartialité. La liberté syndicale leur est reconnue par un ensemble de textes. Si nous partons du principe que le magistrat a une obligation d'impartialité sur son devoir général, l'appliquer strictement au droit syndical vide celui-ci de son sens. C'...

Je remercie M. le rapporteur d'avoir traité cette question de la sorte. Nous avons été inquiets, presque sidérés, devant l'amendement du Sénat. L'impartialité, liée à un syndicat, n'a aucun sens. Comme cela a été dit, elle vide de son sens l'action syndicale. En revanche, les magistrats s'imposent leur déontologie, même lorsqu'ils adhèrent à un syndicat. Si un comportement syndical y déroge et entraîne des sanctions disciplinaires, ce n'est pas au nom du principe d'impartialité. La disposition adoptée par le Sénat est dangereuse pour l'avenir du syndicalisme et pour l'indépendance de la justice. Il convient de la supprimer.

Mon amendement vise à supprimer cette attaque à la liberté syndicale des magistrats, qui confond impartialité et neutralité. Je suis heureuse de voir que nous le voterons largement. Je souhaite qu'il soit non négociable dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP).

Nous souhaitons aussi supprimer l'alinéa 2 qu'a introduit le Sénat. Un magistrat syndiqué a évidemment la liberté de s'exprimer.

Il a pour objet de revenir sur la suppression du recrutement sur titres pour les docteurs en droit à l'École nationale de la magistrature (ENM). Alors que la politique de recrutement de magistrats se poursuit, il paraît important de diversifier les voies de recrutement. Il s'agit donc de dispenser les docteurs en droit candidats au troisième concours des épreuves d'admissibilité. Cette proposition, à laquelle le comité Sauvé s'était dit favorable, constitue une reconnaissance du doctorat en droit.

...primer l'article 15, qui transfère les compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD) au juge non spécialisé. En 2016, nous nous sommes battus pour la création d'un statut protégé pour le JLD. Nous ne souhaitons pas que ses prérogatives, ainsi que la protection et les garanties dont il bénéficie, soient mises à mal par un article banalisant son intervention en la confiant à un magistrat du siège, pour lequel j'ai toute considération mais qui n'est pas le JLD. Cet article vise à gérer la pénurie de personnel, notamment dans les juridictions de taille moyenne qui n'ont qu'un JLD. L'embauche annoncée de 1 500 magistrats doit servir à renforcer la présence du JLD au sein de la juridiction, qui est capitale.

J'ai déposé un amendement qui va dans le même sens car il rétablit le recrutement sur titres que nous avions introduit avec beaucoup de difficultés. En 2016, nous avions tenté d'ouvrir la magistrature et nous avions tenu compte de l'université. Elle est totalement absente de votre projet, ce qui n'est pas satisfaisant. Le principe d'égalité ne se pose pas dès lors que les situations sont différentes. On ne distingue pas parmi les docteurs en droit : tous sont concernés. Vous le savez, l'université traverse une crise car elle ne bénéficie pas des crédits historiques que vous avez pu mobilis...

...ise, compte tenu des moyens que nous lui avons alloués, notamment dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. La reconnaissance que l'on doit au doctorat, pour promouvoir les étudiants qui font de la recherche, nécessite en revanche qu'on offre aux docteurs des débouchés professionnels. Par ailleurs, l'admission fonctionne comme un filtre : si des candidats ne sont pas prêts à être magistrats, on peut légitimement penser qu'ils ne seront pas admis, même s'ils sont admissibles. Enfin, cet amendement que j'ai cosigné a été recommandé par de nombreux universitaires des plus grandes universités de droit du pays. Cela peut être interprété comme un signe de corporatisme, mais j'y vois plutôt un signe d'attention particulière des présidents d'université aux débouchés professionnels de leur...

Comme mes collègues de la NUPES, comme hier dans le cadre de l'examen d'autres amendements, j'alerte sur les difficultés que rencontrent les JLD et sur la nécessité de conserver leur spécialisation. Nous ne voulons pas prendre le risque de diluer la qualité des décisions en faisant du tout-venant. La gestion de la pénurie ne saurait nous amener à des effets de bord. Puisque l'embauche de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers est envisagée, nous devrions encourager la création de postes de JLD dans les juridictions, d'autant que la politique du Gouvernement consistant à faire peser une répression particulière sur les personnes étrangères alourdit la charge de travail des JLD. En matière de droit des étrangers moins qu'en toute autre, nous ne pouvons faire du tout-venant.

Confier tout le contentieux relatif à l'enfermement des personnes au JLD présente une véritable cohérence. L'article 15 lui retire les prérogatives relevant du droit des étrangers et de l'hospitalisation sous contrainte, soit des mesures assez clairement attentatoires à la liberté d'aller et venir. Ces prérogatives doivent rester dans le giron du JLD, quitte à recruter plus de ces magistrats. Nous ne comprenons pas pourquoi elles en sont exclues.

Avis défavorable. L'article 15 prévoit un transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le JLD a été créé par la loi Guigou du 15 juin 2000, d'abord pour statuer en matière de détention provisoire. Au fil des lois, le législateur a étendu sa compétence, tant en matière pénale qu'à des mesures situées hors du champ de celle-ci. Ainsi, le JLD est compétent en droit des étrangers, en matière de prolongation de placement en rétention administrative ou d...

...uipe, des dossiers majeurs. Deux solutions s'offrent à nous : doublonner, pour avoir – formidable ! – deux JLD par juridiction ; doter le JLD d'attachés de justice pour alléger sa charge de travail. Ils doivent prendre des décisions très rapidement, en référé, dans la solitude, sans pouvoir toujours étudier les dossiers au fond, d'après leurs témoignages. Lors de nos auditions, les syndicats de magistrats comme les magistrats non syndiqués se sont montrés très réservés sur le transfert de compétences prévu à l'article 15, craignant qu'il ne réduise l'intérêt de leur métier. Je partage leurs craintes et pose, à ce stade du débat, la question : priver le JLD de sa compétence civile ne risque-t-il pas de nuire à l'attractivité de son travail ? Certes, cette compétence est exercée par des magistrats...

Face à une abondance de dossiers, deux conduites sont possibles : en confier certains à d'autres magistrats ; recruter des JLD ou leur attribuer des équipes. Le JLD est souvent très seul pour traiter de dossiers complexes. La privation de liberté est une matière sensible, particulière. Il est cohérent de la confier dans son ensemble au JLD.