Interventions sur "magistrat"

...délinquants doivent répondre du mal qu'ils font à leurs victimes et du désordre qu'ils causent dans la société. Le droit pénal doit agir comme une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des délinquants ; cela doit se traduire dans toute la chaîne pénale, notamment en matière d'aménagement de peine. Cet amendement vise à restreindre encore davantage ces aménagements, en prévoyant que les magistrats les examinent une fois purgés les trois quarts de la peine et seulement pour les condamnations inférieures à trois ans de prison. Adopter cet amendement donnera aux Français l'assurance que les délinquants condamnés à de la prison ferme purgent véritablement une peine de prison ferme et en sortent le plus tard possible.

...soit que se déporte le juge en question, s'il ne l'a pas fait de lui-même. Ces possibilités, qui existent dans toutes les juridictions de France et de Navarre, suffisent à elles seules à résoudre le problème. D'autre part, comme le disait tout à l'heure notre collègue Schreck, la compétence juridictionnelle du TAE est limitée à la première instance : en appel, ces litiges seront portés devant des magistrats. Il y a donc là une double garantie.

... sont bien inférieures aux peines prononcées, se posent la question de la certitude de la peine. Nous pensons que la certitude de la peine est un principe très important, tant pour la personne condamnée que pour la société, qui attend cette condamnation qu'elle considère protectrice. Enfin, cette certitude a un effet dissuasif. Monsieur le garde des sceaux, nous savons bien, vous et moi, que les magistrats tiennent compte des aménagements de peine.

Lorsque les magistrats considèrent que les faits commis méritent une durée minimale d'incarcération, ils condamnent plus lourdement. En effet, ils tiennent compte des aménagements de peine, qui est une forme de régulation : la personne ne purgera pas toute la peine pour laquelle elle a été condamnée, elle sortira de prison bien avant.

Il est donc assez normal que le quantum des peines augmente. Celui-ci augmente pour une deuxième raison, que j'ai indiquée tout à l'heure et que vous connaissez bien : dans leur décision, les magistrats tiennent compte précisément des aménagements de peine afin d'imposer en quelque sorte la certitude de l'emprisonnement.

... pénale, respectivement adossés aux titres I et II, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, nous avançons vers une amélioration concrète des conditions de travail et des moyens alloués aux professionnels de la justice. La trajectoire budgétaire est celle d'une augmentation inédite – 21,3 % – des crédits entre 2023 et 2027. Sur la même période, 10 000 emplois seront créés, dont 1 500 emplois de magistrat et 1 500 emplois de greffier. Nous devrons être vigilants quant à l'évolution du recrutement. Les objectifs sont très ambitieux et il est impératif que nous soyons au rendez-vous pour renforcer les juridictions. En ce sens, l'amendement de la commission des finances qui prévoit la remise d'un rapport d'exécution annuel est important : ce rapport nous aidera à garder le cap. Le rapport annexé es...

...e nouvelles garanties au bénéfice, notamment, des professions protégées par un secret professionnel. Par ailleurs, nous avons clarifié la disposition qui interdit la transcription des échanges avec un avocat ou avec un journaliste et de tout échange qui serait capté par un appareil placé dans un lieu lié à l'activité d'un avocat, d'un journaliste, d'un médecin, d'un notaire, d'un huissier ou d'un magistrat et activé à distance. Les débats promettent d'être riches et intéressants. Ils seront l'occasion de réaliser de nouvelles avancées. De nombreux amendements de la majorité et de l'opposition font d'ailleurs l'objet d'avis favorables.

...que la création d'une contribution pour la justice économique versée lors de l'introduction de l'instance devant le TAE par le demandeur et destinée à soutenir le financement du service public de la justice. La commission a adopté ces dispositions avec quelques modifications portant tant sur la composition que sur les compétences du TAE. Elle a fait le choix de ne pas réintroduire la présence du magistrat professionnel supprimée par le Sénat et a pris acte des réserves exprimées par les juges consulaires et les syndicats de magistrats.

...ment, dont je partage la paternité avec Philippe Gosselin, qui exonère toutes les entreprises de moins de 250 salariés du versement de la contribution pour la justice économique. Je vous proposerai en séance un amendement qui étend le champ des exonérations, au-delà des seules entreprises, à toutes les personnes physiques et morales comptant moins de 250 salariés. Je terminerai par le statut des magistrats non professionnels. Cette réforme de la justice apporte des adaptations bienvenues permettant d'harmoniser les statuts des juges consulaires et des conseillers prud'homaux, notamment s'agissant du régime des sanctions, des déclarations d'intérêts ou de la formation initiale. Le texte prévoit un alignement de l'âge maximal pour exercer les fonctions de conseiller prud'homal sur celui fixé pour le...

...ions réglementaires annoncées, en particulier s'agissant de la réforme fondamentale de la médiation en matière civile ainsi que de la déconcentration et du dialogue de gestion que vous préconisez, monsieur le ministre. Ces changements de paradigme ne seraient toutefois pas complets s'ils n'étaient pas accompagnés de nouvelles transformations du corps judiciaire. Recruter en quelques années 1 500 magistrats supplémentaires, c'est nécessairement continuer à faciliter l'accès des professionnels à la magistrature, rendre les carrières plus attractives, assouplir encore le lien entre grades et fonctions, mieux évaluer le rôle essentiel des magistrats en matière de gestion et de ressources humaines et reconstruire le dialogue social sur des bases solides. Ce sont quelques-uns des fondamentaux du texte a...

Que s'est-il passé depuis ? Trois ans plus tard, les états généraux de la justice sont lancés pour réparer, enfin, la justice – je pensais qu'elle l'était déjà ! J'avais poliment écouté le garde des sceaux nous exposer tout le bien qu'il pensait de sa propre politique et je finissais même par être convaincu, jusqu'à ce que paraisse une tribune signée par 3 000 magistrats, à la suite du suicide de l'une de leurs collègues, à Lille. Des mobilisations historiques des personnels de la justice ont eu lieu ensuite. Cela aurait dû vous inciter à mener une politique plus humble et à vous efforcer de faire au mieux, au lieu de fanfaronner et de pétarader en vous vantant de vos prétendus succès !

Or si l'on examine ces projets de loi dans le détail, on ne sait jamais précisément où va l'argent – d'ailleurs, s'agissant de ce texte, nous ne disposons d'aucun détail ! On nous indique vaguement quelques pistes, telles que la nécessité de construire des places de prison – nous l'avions bien compris. Pour le reste, on repassera. Comment seront recrutés les 1 500 magistrats ? On verra bien : surtout par le biais de passerelles. Où seront-ils affectés ? On verra plus tard. Pour faire quoi ? Ce qui aura été inscrit dans le présent texte, éventuellement – et encore, on ne sait pas exactement.

... raccourcir les délais de la justice judiciaire mais, pour le justiciable, ce sera plus long ! Belle trouvaille que celle de la gestion des flux et des stocks ! Elle est devenue votre boussole : en petits comptables que vous êtes, vous vous efforcez de fermer le robinet entrant, d'ouvrir le robinet sortant et d'accélérer la moulinette, avec des sucres rapides, pour constituer une équipe autour du magistrat. Vous le faites dans la précipitation, le covid ayant fait la démonstration – une fois de plus – que la justice est à bout de souffle : vous recrutez des contractuels d'abord pour trois mois, puis la bataille s'engage, vous les recrutez alors pour six mois, puis la bataille continue et vous les prolongez jusqu'à trois ans, renouvelables une fois. Maintenant, vous créez la fonction des attachés d...

Cela ressemble à du bricolage par construction. Tant mieux pour ceux qui sortiront un peu de la précarité. Néanmoins, adoptons une vision d'ensemble : y a-t-il vraiment un consensus et un accord sur le rôle du magistrat qui deviendra, demain, le manager d'attachés de justice qui prépareront les décisions ? Jusqu'à présent, ce rôle incombait au magistrat. Vous voulez constituer une équipe autour de lui ? Il aurait mieux valu une équipe de magistrats. Vous auriez pu tracer cette autre perspective !

Et s'il faut des gens pour entourer le magistrat, je rappelle qu'il y a des personnes qui s'appellent des greffières et des greffiers !

Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la justice est mobilisée. Vous avez raison ! Belle allusion à la mobilisation des greffières et des greffiers ! Je rappelle que des postes de greffiers assistants de magistrats (GAM) existent – assistants de magistrats, cela ressemble bizarrement à attachés de justice, non ? Or que croyez-vous qu'il se passe dans les juridictions ?

On demande aux greffiers, s'ils veulent continuer à assumer cette fonction, de devenir attachés de justice. Voilà ce qu'on leur dit, alors qu'ils se battent depuis des années afin d'obtenir une plus juste reconnaissance, de progresser au sein du ministère et d'exercer auprès du magistrat – et non pas à sa place. Le greffier authentifie la procédure, dont il est le garant, et il est indépendant du magistrat. C'est ce qui permet de faire tourner l'organisation judiciaire correctement. Pour appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, ils ont détourné une chanson – vous me pardonnerez si je chante très mal, mais je suis sûr que vous la reconnaîtrez.

Compte tenu du fonctionnement des comparutions immédiates, on comprend que le ministère de la justice aura fort à faire. Mais vous ne prenez pas la bonne direction. Et si vous aviez été honnêtes, vous auriez publié le nombre de magistrats nécessaires, juridiction par juridiction. Nous aurions pu nous assigner collectivement cette feuille de route ,

alors que vous vous contentez d'annoncer le recrutement de 10 000 personnes : 1 500 magistrats – débrouillez-vous pour les affecter ; 1 500 greffiers – que les sénateurs ont essayé de porter à 1 800, mais, même cela, c'était de trop. Au final, ce sera sans nous. C'est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable.

Vous dites, avec beaucoup de mépris, que les attachés de justice seront des sous-magistrats…