Interventions sur "locale"

Dans son rapport du 24 mai 2022, la Cour des comptes a dénoncé la sous-exécution des crédits votés dans le budget des outre-mer. Cette sous-consommation est notamment due aux difficultés que rencontrent les collectivités pour monter un projet. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien à l'ingénierie locale ainsi que les effectifs et les moyens dont elle a besoin pour bien fonctionner. Ainsi, cet amendement d'appel vise à abonder d'un million d'euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales afin de développer l'ingénierie et, in fine, de permettre une meilleure utilisation de leurs crédits.

Cet amendement vise à changer de paradigme. De même que l'on parle de production locale, on parle aussi d'ingénierie locale. Il ne s'agit pas de financer, par le biais de l'AFD, une ingénierie et des cabinets de consultants extérieurs, mais bien de permettre aux collectivités territoriales qui n'en ont pas les moyens financiers de recruter des ingénieurs locaux, qui créeront de la richesse et développeront l'ingénierie locale en Martinique, en Guadeloupe et dans les autres territoir...

Vous expliquez que le dispositif d'aide aux études est utilisé dans un seul sens, vers l'Hexagone, et que la population de la Martinique et de la Guadeloupe, en particulier, est vieillissante. C'est vrai. Les associations locales encourageant les forces vives à revenir dans leur territoire d'origine sont actives mais doivent être soutenues davantage. Alors que nous allons examiner plusieurs amendements relatifs à la continuité territoriale, je tiens à signaler que Ladom, l'opérateur de l'État pour la mobilité, mène actuellement une grande consultation sur la continuité territoriale et sur l'évolution de ses missions. Je...

Le fonds outre-mer soutient déjà l'ingénierie locale. Avis défavorable.

...lative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences. Nous n'avons pas été d'accord sur tout mais tout le monde est convenu de l'évidence des problèmes de gestion de l'eau en Guadeloupe. Jusqu'à 130 millions d'euros ont été mobilisés et le nouveau syndicat mixte doit être installé. Il n'est en rien choquant que l'État ait des exigences concernant une compétence locale.

Je salue cette première édition d'un véritable « temps des finances locales » dans la discussion budgétaire annuelle. Je me réjouis que la réforme de la loi organique ait permis cette avancée et je salue le travail formidable de tous les élus qui sont au service de nos concitoyens. L'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représente pour 2023 un montant d'à peu près 107 milliards d'euros – prélèvement sur recettes (PSR), fractions ...

Malgré tout, nous continuerons à concilier esprit de responsabilité et soutien à la sphère locale, car l'État et les collectivités sont liés par une même exigence : utiliser au mieux l'argent public au service des Français. Comme pour la trajectoire de nos finances publiques, comme pour la réduction des déficits, j'en appelle à la responsabilité dans la relation financière avec les collectivités territoriales. Et c'est parce que je respecte leur libre administration et leur autonomie financi...

Je souhaiterais, en introduction des propos que je tiens aussi au nom de Marina Ferrari, rapporteure spéciale des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" au même titre que moi, saluer la tenue, au cœur de la discussion budgétaire, de ce débat, nécessaire, sur la situation des finances publiques locales permis par la révision de la Lolf de décembre 2021. Force est de constater, comme cela a déjà été rappelé, que les collectivités locales ont vu leurs finances résister à la crise sanitaire. Mieux encore, elles affichent des indicateurs financiers meilleurs à la fin de 2021 qu'en 2019, avant la pandémie. Il faut voir dans cette bonne santé des comptes des collectivités autant une gestion exempla...

Je me réjouis de la tenue de ce premier débat sur les finances locales, dont le principe a été introduit par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la suite d'une proposition de loi organique de l'Assemblée nationale. Qu'il me soit permis de saluer le travail du questeur Éric Woerth et de notre ancien et apprécié collègue, Laurent Saint-Martin. La loi organique a introduit ce débat au cours d...

Le thème des collectivités locales est cher aux députés du groupe Horizons et apparentés. À ceux d'entre vous qui s'interrogent sur la meilleure manière d'abaisser le centre de gravité de l'action publique pour le situer au plus près du terrain, et qui recherchent la collectivité idoine, je ne résiste pas à l'envie de répondre qu'il n'est nul besoin d'inventer pour cela quelque chose qui existe déjà et qui s'appelle la commune. E...

...onnaissance totale. En prenant la parole, j'ai une pensée pour l'ensemble des élus locaux et plus particulièrement pour ceux de la neuvième circonscription de la Haute-Garonne, dont je suis l'élue. Je leur renouvelle notre soutien en ces temps de gestion difficile qui succèdent à la crise sanitaire. Notre reconnaissance s'adresse également à l'ensemble des personnels des administrations publiques locales. Commençons par faire le bilan de la situation financière des collectivités locales. L'édition 2022 du rapport annuel de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales montre une progression de l'épargne nette des collectivités. Le solde de leurs comptes de dépôts de fonds au Trésor révèle que leur trésorerie avoisine 57 milliards d'euros, contre 49 milliards d'euros en 2020 et 4...

... impôt économique local, qui abonde les budgets des départements et du bloc communal, que vous voulez supprimer. Il faut, dès à présent, cesser la casse et stopper ces réformes nocives. Mesurez le risque encouru et prenez les dispositions nécessaires pour protéger les collectivités. L'indexation de la DGF et les mesures de péréquation en font partie. Ouvrez en grand le chantier des collectivités locales pour leur redonner les marges de manœuvre dont elles ont besoin et que leur offre une fiscalité propre, comme c'était le cas avant la suppression de la taxe professionnelle. Protégeons nos collectivités, redonnons-leur une véritable autonomie pour leur permettre de relever les grands défis qui sont devant nous. Le temps presse !

...ers elles et les élus locaux ? Rien ne la justifie. Je veux mettre fin à un mythe : non, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de notre dette et de nos déficits publics. Si l'on se fonde sur les deux principaux critères de Maastricht – ramener le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique sous les 60 % du PIB –, elles ne pèsent rien. Le solde des administrations publiques locales (Apul) est de zéro en 2021 et 2022 et, selon vos prévisions, il devrait être de moins 0,1 point de PIB en 2023, soit 2 milliards d'euros ; c'est tout à fait soutenable. Quant à la dette publique locale, elle sera inférieure à 7,8 % du PIB à la fin de l'année, cette proportion étant en légère baisse depuis dix ans. Après cinq années de démantèlement de la fiscalité locale, c'est à présent la dém...

...ous poursuivez votre réforme des impôts de production en supprimant la CVAE en deux ans – car vous n'avez pas les moyens de le faire en une seule fois. Il ne reste plus qu'à supprimer le foncier bâti, et vous aurez achevé votre œuvre : couper les élus locaux des entreprises et de leurs électeurs et donc atténuer leur responsabilité devant ces derniers. J'appelle cela un crime contre la démocratie locale.

…car chacune de vos mesures contribue à affaiblir la fiscalité locale. Savez-vous, mes chers collègues, que la fraction de TVA attribuée aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de ressources locales atteindra 52,7 milliards d'euros en 2023 – auxquels il faudra ajouter, en 2024, les 4 milliards destinés à compenser la suppression totale de la CVAE –, soit presque 25 % du produit total de la TVA, estimé à 215 milliards en 2023, alors qu'ell...

En tout état de cause, vous aurez compris, mes chers collègues, pourquoi nous sommes très critiques de la gestion des finances locales.

...tentes. Or, les échanges sincères et nourris que nous avons ne ressemblent en rien à la petite musique savamment orchestrée, et qui s'est répétée à l'envi dans cet hémicycle, par ailleurs relayée par certaines associations d'élus à la solde d'appareils politiques. Le budget 2023 serait, dit-on, calamiteux. Pourtant, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2022 sur les finances publiques locales, fait état « d'une situation très favorable des finances des collectivités locales en 2021 » : « l'épargne brute a ainsi atteint un niveau supérieur à celui de l'avant-crise » et « l'investissement local a de nouveau progressé ». Cette analyse est corroborée par une récente étude menée par La Banque postale en septembre 2022, qui relève une hausse de leurs recettes de fonctionnement soutenue par...

...les, seront reconduites en 2023, en faisant évoluer les dispositifs pour tenir compte de nouvelles contraintes. Nous assumons nos réformes, qui ont toujours eu pour seul objectif de redonner du pouvoir d'achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises pour leur permettre d'améliorer leur compétitivité, tout en veillant à compenser de la façon la plus juste possible les collectivités locales. En dépit de toutes ces politiques de soutien destinées à donner à nos collectivités les moyens d'investir et d'assurer leurs missions de service public, force est de constater qu'un sentiment de découragement et de défiance subsiste chez nombre de nos élus. L'heure est donc à une réforme globale qui se fonde sur un véritable pacte de confiance à construire avec les élus, qui prenne sa source ...

Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté nous présenter l'État comme une entreprise majoritaire en capital TVA. Mais alors, pour vous, que sont les collectivités locales ?

Des sous-traitants de vos choix d'austérité ? Pour nous, figurez-vous, la commune et le département sont des échelons fondamentaux de notre République, de l'exercice de la souveraineté populaire, héritages de la Révolution française. La libre administration des collectivités locales et leur autonomie financière sont des principes républicains fondateurs, que nous, parlementaires, devons défendre.