Interventions sur "juridiction"

Cet amendement de coordination fixe les modalités du possible renouvellement du mandat des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.

Il s'agit d'abord d'une mesure d'harmonisation : les magistrats honoraires peuvent déjà assumer des fonctions administratives jusqu'à 75 ans, et nous étendons ici cette possibilité aux fonctions juridictionnelles. Ces magistrats n'exerceront pas une activité pleine et entière : les missions qui leur seront confiées seront adaptées à leurs capacités.

...uts emplois de la magistrature » ? Faut-il considérer, par exemple, que le président d'un petit tribunal occupe l'un de ces emplois ? La définition des emplois concernés est sans doute possible, mais pas si simple qu'il n'y paraît au premier abord. En outre, je crains que nous soyons confrontés à des difficultés d'application. Si l'on considère que cette obligation doit être déclinée dans chaque juridiction, il faut garder à l'esprit que certaines ne comptent que quelques magistrats et qu'il n'est pas toujours facile de les rejoindre. Il ne sera pas plus simple d'y appliquer la parité ! Faut-il qu'un président soit associé à une procureure, ou un procureur à une présidente ? L'application de cette disposition ne sera pas moins difficile à l'échelon national, dans la mesure où elle posera de grandes...

Il s'agit de restreindre la possibilité, pour les attachés de justice, de disposer d'une délégation de signature du magistrat dans sa mission juridictionnelle : celui-ci doit s'engager lui-même.

Cet amendement important reprend l'avis du Conseil d'État considérant que le conseil de juridiction doit inclure des parlementaires et être identifié par la loi. Je défends depuis des années l'idée que les parlementaires doivent aussi travailler localement, dans des conseils de juridiction, pour avoir connaissance des difficultés et relayer ce qu'ils font au niveau national. C'est un véritable travail pendulaire que nous devons mener. Quant au conseil de juridiction, il doit faire confiance aux...

L'idée de mon amendement est d'inclure des parlementaires, mais pas uniquement, et de donner davantage de corps aux conseils de juridiction, pour la fixation de l'ordre du jour comme pour la publication des comptes rendus. Il s'agit que les citoyens sachent que de tels conseils existent et puissent se renseigner sur les débats qui s'y tiennent. Au sein du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Lille, auquel j'ai participé plusieurs fois, les discussions sont intéressantes. Les pratiques sont toutefois hétérogènes dans l'en...

Il vise à supprimer l'ajout du Sénat, qui crée une exception au principe selon lequel le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'organisation de la juridiction ou son activité juridictionnelle. Or, l'absence de contrôle est essentielle pour garantir la séparation des pouvoirs.

Cet amendement de précision a pour objet de permettre aux parlementaires d'être conviés au conseil de juridiction près de la cour d'appel, quel que soit l'ordre du jour.

L'amendement revient sur un ajout du Sénat, qui prévoit la création d'un conseil de juridiction au sein des juridictions administratives ainsi que de la Cour de cassation. S'agissant de la Cour de cassation et du Conseil d'État, il semble moins opportun d'avoir un dispositif rigide, eu égard au ressort qui est le leur. Quant aux juridictions administratives, leurs spécificités ne semblent pas nécessiter un tel dispositif.

Je suis défavorable à la suppression des alinéas 14 à 39, car il semble intéressant d'étendre le principe des conseils de juridiction aux juridictions administratives. Je peux comprendre que cela soit plus compliqué pour le Conseil d'État ou la Cour de cassation, même si l'on pourrait instaurer un échange régulier avec la commission des lois par exemple. Nous sommes invités chaque année aux audiences solennelles des tribunaux administratifs, qui sont des moments d'échange. Plutôt que cela se fasse autour d'un café à ces occasi...

Nous souhaitons supprimer cet article, qui prévoit que la présidence des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats puisse être assurée par des magistrats honoraires, du fait du manque criant de magistrats. Hier, nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de réinvestir et de sauvegarder notre système de justice. Au moment où vous présentez un grand plan, avec 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, vous ne pouvez pas gérer la pénurie ave...

...pression que vous proposez semble contre-productive, puisqu'elle fait disparaître des mesures de coordination entre la loi organique et ordinaire qui sont nécessaires, mais n'aura pas pour effet d'empêcher la contribution des magistrats honoraires à l'institution judiciaire. Nous en débattrons lors de l'examen du projet de loi organique. Les magistrats honoraires ont toute leur place au sein des juridictions disciplinaires des avocats et des officiers ministériels. Cela va dans votre sens, en permettant de disposer de davantage de magistrats, y compris à Nantes.

Le rapport du comité des états généraux de la justice souligne que « les départements, régions et collectivités d'outre-mer présentent des caractéristiques démographiques et socio-économiques qui les distinguent significativement de la métropole et pèsent sur l'activité des juridictions et des services déconcentrés ». Cet amendement vise à remédier à l'insuffisante prise en considération des outre-mer.

Il s'agit de rappeler que l'application du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) a permis de réduire les délais de jugement ainsi que de souligner la nécessité de renforcer le soutien aux juridictions en tension.

Le taux de pauvreté dans les outre-mer est deux à cinq fois plus élevé qu'en métropole. Alors que le niveau de revenus reste déterminant dans l'accès à la justice, chaque citoyen, qu'il soit riche ou pauvre, doit pouvoir faire valoir ses droits. Nous demandons donc une augmentation de l'aide juridictionnelle dans les collectivités d'outre-mer.

Cette préoccupation est importante, mais ce n'est pas parce qu'il n'existe pas de ligne spécifiquement dédiée à l'aide juridictionnelle dans les outre-mer qu'aucun budget n'est prévu. En 2023, les crédits de la mission Justice consacrés aux outre-mer s'élèvent à 40 millions d'euros. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Regardez donc le niveau de consommation des crédits relatifs à l'aide juridictionnelle !

Il me semble opportun de préciser que la nécessaire modélisation du rôle des collaborateurs entourant les magistrats doit « prendre en compte les spécificités de chaque juridiction ». Il est en effet important de préserver une certaine souplesse dans l'organisation des équipes.

L'amendement CL99 prévoit que « des critères d'affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la chancellerie et sont rendus publics ». Quant à l'amendement CL100, il précise que « le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l'affectation à ses côtés d'un attaché de justice ».

Il est assez rare que nous ne soyons pas en phase l'un avec l'autre. Alors que je viens de réclamer un peu de liberté pour chaque juridiction, vous demandez la fixation de règles précises. La publication des critères d'affectation des attachés de justice ne pose pas de problème. Pour le reste, je pense vraiment qu'il faut laisser de la souplesse aux juridictions, dans un cadre défini par la chancellerie. Je vous demande donc de retirer votre amendement CL99. Par ailleurs, les juges de la liberté et de la détention, dont le rôle évolu...