Interventions sur "juridiction"

Nous devons aligner les montants des règlements des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur ceux prévus lorsqu'ils interviennent pour l'accusé.

Je soutiens bien entendu cet excellent amendement, déposé par nos collègues du groupe La France insoumise, qui a le mérite de soulever plusieurs problèmes. Le montant de l'aide juridictionnelle pour la partie civile, donc pour les victimes, est de moitié inférieur à celui de l'aide juridictionnelle pour les accusés.

...nationale a voté cette disposition à l'unanimité. Quant aux moyens budgétaires, la vérité est qu'ils ne sont pas à la hauteur. Nous cherchons en permanence des rallonges pour financer les mesures nécessaires. Si vous voulez que notre pays arrive à la hauteur de l'Espagne, nous devons faire tout ce que l'Espagne a fait : allouer les moyens budgétaires nécessaires, mais aussi et surtout, créer une juridiction spécialisée – nous en débattrons au mois de décembre lors de l'examen de notre proposition de loi relative à la création de cette juridiction. Si l'Espagne a réussi à passer un cap, c'est parce qu'une juridiction spécialisée a été créée.

...r Pradié ; des progrès ont été accomplis. Madame Simonnet, vous l'avez dit, certains déséquilibres financiers et matériels qui existent au sein des couples sont insupportables. Ce sont souvent les femmes qui en payent le prix, et ce sont elles qui, au moment d'aller déposer plainte, n'ont pas les ressources. Nous le savons, nous avons réagi. Dans le rapport de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, que j'ai rédigé avec Philippe Gosselin, nous avons proposé que les victimes de violences conjugales soient automatiquement éligibles à l'aide juridictionnelle. À partir du moment où une victime dépose plainte, elle en bénéficie de plein droit. C'est un grand pas.

Nous avons travaillé sur ce dispositif avec l'association France Victimes, à laquelle je veux rendre hommage et que je veux remercier pour tout le travail accompli. Nous franchissons des étapes, même si, j'en conviens, il reste beaucoup à faire. Depuis longtemps, nous débattons de la question des juridictions spécialisées et du parquet spécialisé. Elle ne saurait être abordée sur un coin de table, comme nous le faisons souvent, en donnant la parole à un orateur qui y serait favorable et à un autre qui s'y opposerait. Nous devons engager une réflexion de fond. Je partage l'argument de M. Hetzel : nous devrons prendre le temps de réfléchir ; une proposition de loi sera vraisemblablement déposée.