Interventions sur "juridiction"

Je précise que mon amendement CL76 limite seulement le nombre de personnalités qualifiées qui ont des compétences en gestion des ressources humaines. Il ne fait pas obstacle à la désignation d'autres catégories de personnalités qualifiées, mais vise à ce que l'on ne recrute pas seulement des directeurs des ressources humaines et que l'on se préoccupe avant tout de la fonction juridictionnelle.

...ires. Ma réflexion n'a pas encore complétement abouti s'agissant du nombre opportun de personnalités qualifiées qui siègent au collège d'évaluation. Mais je suis sensible à la proposition qui consiste à limiter le nombre de celles nommées en raison de leurs compétences en matière budgétaire ou de ressources humaines. Il est bien entendu nécessaire d'évaluer les capacités d'encadrement du chef de juridiction. Mais gérer des budgets ou des ressources humaines constitue un métier à part entière – celui des attachés d'administration, dont on manque par ailleurs – et cela ne doit pas être son rôle. Une certaine confusion résulte de la multiplication des autres fonctions qu'on attribue au chef de juridiction, mais cela n'est pas sur ces dernières qu'il devrait être évalué.

...es binationaux. Or elle nous a expliqué qu'une mesure comme la légalisation des actes étrangers introduit une suspicion de séjour irrégulier, au détriment des gens qui s'aiment. Dans un référé du 26 novembre 2002, le tribunal de grande instance de Dijon a précisé que la suspicion de séjour irrégulier est sans influence sur le consentement au mariage. Cette mesure censée simplifier le travail des juridictions va surtout pourrir la vie de bien des couples binationaux.

...de personnes ayant eu de grandes réussites durant leur parcours professionnel, qui donnent de leur temps de manière bénévole pour rendre la justice. Les juges consulaires font un travail remarquable au quotidien. Les statistiques non plus ne vont pas dans votre sens : le taux d'appel et celui d'infirmation des décisions en appel sont nettement plus bas dans les tribunaux de commerce que dans les juridictions civiles, dont les jugements sont pourtant rendus par des juges professionnels. À propos des agriculteurs, vous avez pointé des risques de conflits d'intérêts. Je ne partage pas du tout votre avis : si un agriculteur se retrouve devant le TAE dans le cadre d'une procédure collective et qu'il constate qu'il connaît l'un des magistrats assis en face de lui, le déport de celui-ci sera demandé, comm...

...se que les orientations de politiques publiques sont « communiquées [aux magistrats] par les autorités compétentes ». Cette notion d'autorités compétentes a fait l'objet de critiques lors de nombreuses auditions, certains s'inquiétant par exemple d'une évaluation élargie par le préfet. Je propose de simplifier la rédaction et je rappelle que l'évaluation élargie n'a rien à voir avec l'évaluation juridictionnelle. Les deux ne doivent en aucune manière être confondues.

Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Pour autant, nous avons du mal à comprendre l'intérêt de cette expérimentation. Quels sont les griefs contre le schéma existant ? Quels sont les buts poursuivis ? En réalité, il s'agit de transférer les compétences et les contentieux de ce que l'on appelle la « chambre du conseil » dans les tribunaux judiciaires vers une juridiction unique. Dont acte, mais en quoi l'office des chambres du conseil actuelles est-il insuffisant ? Le système fonctionne correctement, en tout cas pas plus mal que le reste… En quoi le transfert au TAE permettrait-il de mieux traiter les affaires ? On ne nous l'explique pas. Bien sûr, l'objectif est de diminuer les stocks du juge judiciaire et des tribunaux judiciaires. Mais faire baisser les stock...

Cet amendement de précision vise à garantir que l'évaluation élargie prévue par cet article demeure cantonnée à la dimension administrative, à l'exclusion de l'activité juridictionnelle.

Demande de retrait, car votre amendement est satisfait. La première phrase du nouvel article 12-1-1 écarte toute ambiguïté en précisant que l'évaluation de l'activité professionnelle se fait « à l'exclusion des aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles ».

...l'échevinage comme un véritable acte de défiance, et on risque d'aboutir à une crise des vocations. Quant aux magistrats, se voir donner la place d'assesseur les gêne. Si l'expérience devait être généralisée – sait-on jamais –, un problème d'effectifs se poserait aussi. Si les 1 500 magistrats supplémentaires dont vous prévoyez l'embauche sont déployés en qualité d'assesseurs dans l'ensemble des juridictions, on ne verra pas trop la différence. Nous sommes donc extrêmement réservés au sujet de l'échevinage, voire hostiles, comme le sont les juridictions consulaires et leur assemblée générale. En revanche, nous sommes d'accord avec la rédaction retenue par l'amendement CL773. Le Sénat est allé un peu loin en incluant les professions réglementées dans le champ d'application des TAE.

Le Sénat a prévu une durée minimale d'exercice d'une fonction ou d'affectation dans une juridiction, afin notamment d'empêcher les chefs de cour ou de juridiction d'obtenir une décharge de fonction immédiatement après leur nomination. Le Sénat a en outre fixé à dix ans la durée maximale d'affectation dans une juridiction. Cet amendement supprime ces durées minimales et maximales d'exercice et d'affectation, mais il prévoit que les chefs de cour ou de juridiction ne pourront être déchargés à le...

Cette disposition, qui reconnaît le droit à une réaffectation dans le dernier emploi, constitue un progrès. Un congé parental de six mois est suffisamment long. Si on le faisait passer à un an, l'organisation des juridictions virerait au casse-tête. Avis défavorable.

L'amendement vise à préciser la procédure de nomination du magistrat à l'issue d'un congé parental afin de favoriser son retour en juridiction.

L'amendement a pour objet de proposer un choix entre deux dates concernant le départ à la retraite des magistrats ayant atteint la limite d'âge, afin d'introduire plus de souplesse dans la gestion de la juridiction.

Nous avons déjà largement abordé hier la question de l'égalité des justiciables devant la loi. Il nous semble que l'article 7 contrevient à ce principe et nous craignons, même si la contribution est limitée aux tribunaux des activités économiques, qu'un glissement se produise et qu'on finisse par en venir à un droit de timbre pour d'autres types de juridictions. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

L'idée d'une contribution au financement de la justice, dans le cadre du mécanisme prévu à l'article 7, fait consensus, les États généraux de la justice l'ont relevé. Il est important de garantir un accès facile à la justice. Dans la rédaction actuelle du texte, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne sont donc pas concernés, pas plus que les demandeurs à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective ni, nous y reviendrons, certaines personnes morales de droit public. Par ailleurs, si l'instance se termine par le recours à un mode amiable de règlement du différend, la contribution sera remboursée. Reste la question importante des PME. Sans déflorer le débat que nous aurons tout à ...

... que l'on ne cesse d'évoquer les conditions de travail dégradées et les procédures qui n'avancent pas, le maintien de la gratuité est une vraie question, que nous devons aborder sans tabou. Je suis donc favorable au droit de timbre. Il a d'ailleurs existé par le passé, sans poser aucune difficulté. Dès lors que son montant est raisonnable, par exemple 50 euros, et que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés, le droit de timbre permettrait d'alimenter le budget de la justice tout en préservant les publics les plus fragiles et les plus modestes. On ne peut pas continuer à brandir le slogan de la gratuité de la justice tout en se plaignant que des choses ne fonctionnent pas. Toute la question est de parvenir à un dispositif équilibré.

L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent exercer un certain nombre de professions – avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire… – dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de cinq ans. En revanche, la loi est muette pour ceux d'entre eux qui exercent au sein de juridictions à compétence nationale, tels le parquet national financier (PNF). Du fait de la nature particulière des dossiers traités par cette dernière juridiction, il nous semble nécessaire d'empêcher les magistrats concernés d'exercer certaines professions pe...

C'est un vrai problème. L'activité d'un avocat ayant été, par le passé, magistrat au PNF peut en effet être source de difficultés déontologiques. Toutefois, j'écarterai d'emblée certaines de vos solutions, madame Untermaier, pour plusieurs raisons. D'abord, le PNF n'est pas la seule juridiction à compétence nationale. Ensuite, interdire à un ancien magistrat d'exercer quelque activité que ce soit dans toute la France serait une mesure d'une grande violence, qui tarirait les vocations pour le PNF. Enfin, il est à craindre que personne ne sache définir précisément le champ de compétence de la juridiction concernée. Votre amendement CL17 est intéressant, mais que se passerait-il si le mag...

...mbres du Conseil d'État. Par les amendements CL673 et CL674, il est proposé de permettre aux conseillers des TACAA et des chambres régionales des comptes (CRC) de se porter candidats à l'auditorat au sein du Conseil d'État ainsi que de la Cour des comptes. L'amendement CL676 vise à permettre aux juges des TACAA de valider leurs obligations de mobilité lorsqu'ils sont allés exercer leurs activités juridictionnelles en outre-mer.

Ce dispositif existe déjà pour les magistrats de cour d'appel appelés à renforcer une juridiction. Il s'agit, en l'occurrence, d'autoriser un mouvement en sens inverse. Cette mesure me semble nécessaire au bon fonctionnement de la justice, car des carences peuvent se manifester temporairement à un endroit à ou à un autre. Avis défavorable.