Interventions sur "juridiction"

Cet amendement de repli vise à s'assurer que les personnes exerçant une activité agricole ne seront pas concernées par la délégation aux TAE des compétences en matière de procédures collectives. Ces compétences relèvent aujourd'hui de juridictions civiles, qui assurent des procédures suffisamment efficaces ; c'est ce que nous disent les agriculteurs. De nombreuses exploitations en danger parviennent à être redressées. Pourquoi mettre en péril ce qui fonctionne ? Pourquoi mettre les procédures collectives sous le joug d'un TAE, qui peinerait à garantir des jugements impartiaux et signerait une offensive contre les petites exploitations qui...

...cle à un traitement différencié des territoires dans le cadre d'une expérimentation. Autre objection : l'institution d'une contribution reviendrait à créer une justice à péage – jolie formule à laquelle je ne souscris pas – et exclurait de l'accès à la justice des gens ayant besoin d'y avoir recours. Rappelons que l'article prévoit plusieurs types d'exonération : pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ce qui couvre un large panel de justiciables ;

...ution crée une inégalité d'accès au droit et éloigne de la justice les entreprises n'ayant pas les fonds nécessaires pour faire une demande devant le TAE. De plus, il est prévu que « le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement, le cas échéant par voie électronique, par les greffiers des tribunaux de commerce, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation. ». Si cette contribution doit être versée sous peine d'irrecevabilité, il y a fort à parier qu'il y aura de très nombreuses contestations.

...rde la question des prud'hommes et nous considérons que les dispositions y afférentes sont très insuffisantes. Pourtant, l'enjeu est de taille : ce sujet concerne la vie quotidienne des Français, en particulier le contentieux prud'homal qui touche une grande partie de la population, notamment les plus précaires. Les auditions menées par mon groupe ont été édifiantes s'agissant de l'état de cette juridiction. Le projet de loi n'aborde pas, par exemple, la question de la longueur des délais – un sujet qui vous tient pourtant à cœur, monsieur le garde des sceaux. La situation est telle que les salariés peuvent attendre jusqu'à cinq ans avant d'obtenir un jugement du conseil des prud'hommes. En cas d'appel ou d'éventuel recours en cassation, cette durée peut atteindre dix ans. Cette situation s'explique...

Contrairement, peut-être, aux apparences, votre proposition est plus sévère que ce qui est prévu par la rédaction actuelle de l'article, lequel prévoit qu'à la première absence non justifiée, le président de la juridiction reçoit le juge, écoute ses explications et évalue la situation.

...t est évidemment la bienvenue. Les prédécesseurs des attachés de justice, les juristes assistants, ont fait leur preuve durant leurs quelques années d'existence. Il suffit de poser la question aux présidents des tribunaux judiciaires : ils vous diront que cette aide est fondamentale pour leur permettre de se recentrer sur leur cœur de métier. Supprimer cette disposition, qui viendra soulager les juridictions de notre pays, me semble contre-productif.

Ils sont bien obligés d'accepter ces conditions et les chefs de juridiction vous remercient, dites-vous, de leur envoyer des attachés de justice ; mais il n'y a pas de quoi être fier, car c'est de la mauvaise justice.

...ires du système judiciaire, mais aussi les personnels de santé ou d'éducation. C'est pour y répondre que je propose d'instituer un dispositif incitatif de priorité d'affectation dans les zones de l'Hexagone et des outre-mer qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement d'attachés de justice et d'assistants spécialisés, ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions judiciaires et des tribunaux de proximité. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif. J'insiste : au-delà du présent texte, le service public se révèle trop souvent de moindre qualité pour les publics de certaines îles éloignées de l'Île-de-France, non pas tant pour des raisons budgétaires que du fait d'une mauvaise organisation administrative, pu...

Votre demande me semble clairement satisfaite. J'ai expliqué tout à l'heure que les attachés de justice pourront être recrutés soit en qualité de contractuels sur la base de contrats locaux, soit comme fonctionnaires pouvant être affectés à vos juridictions. Cette complémentarité dans les recrutements, telle qu'elle est envisagée, va clairement dans le sens de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'article 12 prévoit la participation des parlementaires aux conseils de juridiction placés auprès des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, en fonction de l'ordre du jour ou lorsque leur consultation est requise de droit. Ces conseils sont actuellement désinvestis par les citoyens et citoyennes à destination desquels ils avaient été conçus. Aussi la mesure visant à intégrer les parlementaires est-elle positive. Il s'agissait d'une des propositions du rapport de la commiss...

Vous souhaitez préciser la composition du conseil de juridiction en indiquant que les représentants syndicaux du tribunal judiciaire, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort en sont membres. Vous demandez également que les pouvoirs du conseil de juridiction soient élargis, sans donner de précisions sur cet élargissement. Je ne suis pas favo...

Nous sommes très attachés au conseil de juridiction, qui est un lieu d'échange, d'information et de transparence. Peut-être permettra-t-il de lever des incompréhensions. Ses travaux ont un caractère général et il ne s'immisce pas dans les affaires individuelles dont la juridiction concernée est saisie. Nous apprécions tellement ce dispositif – même si, je le reconnais, il fonctionne plus ou moins bien – que nous souhaitons le transposer dans les ...

Vous voulez qu'un parlementaire de chaque groupe politique siège dans les conseils de juridiction.

J'y suis défavorable. Je pense que notre rédaction est plus satisfaisante que la vôtre. En outre, vous voulez instituer un conseil de juridiction auprès de toutes les juridictions administratives, Cour de cassation et Conseil d'État inclus. Je n'y suis pas non plus favorable.

Je présenterai sur l'amendement n° 1030 un sous-amendement visant à étendre les conseils de juridiction aux seuls tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Demande de retrait pour que nous puissions discuter de l'amendement n° 1030 ; à défaut, mon avis serait défavorable.

J'aurais aimé avoir plus d'explications pour ce qui concerne le Conseil d'État et la Cour de cassation. Je rappelle que les conseils de juridiction sont des lieux d'échange ; il n'est pas question de s'immiscer dans le cœur des affaires. Je reste convaincue qu'il est absolument nécessaire de créer des lieux d'explication, de clarification et de transparence entre la cité, la polis, et la justice administrative, et ce à tous les niveaux. Il est dommage de ne pas oser une telle expérimentation.

Les conseils de juridiction, que ce soit dans l'ordre judiciaire ou dans l'ordre administratif, sont assez nouveaux et bousculent les habitudes, notamment celles des magistrats. Traditionnellement, une fois par an, lors de l'audience solennelle de rentrée, l'activité de l'année passée était exposée. Il n'y avait pas d'échanges : c'était une présentation brute des chiffres, sans beaucoup d'explications. Si l'on veut rapproc...

Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées par le Sénat concernant la création de conseils de juridiction auprès des juridictions administratives. Concrètement, il s'agit de transposer en les adaptant les conseils de juridiction existant dans les juridictions judiciaires aux juridictions administratives : Cour de cassation, Conseil d'État, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel. Le rapporteur Terlier a considéré que cela représenterait une trop grande complexité et qu'il n'y aurait ...

Contrairement à ce que vous avez dit, les conseils de juridiction existent déjà pour les juridictions de l'ordre judiciaire.

En revanche, ils n'existent pas pour les juridictions de l'ordre administratif.