Interventions sur "juridiction"

Vous voulez en créer auprès du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel. Par mon sous-amendement, je souhaite les limiter aux juridictions administratives de premier et de second degrés.

La présence de parlementaires à ces niveaux me semble en effet essentielle. Ces juridictions traitent, on le sait, du contentieux du droit des étrangers, du droit de l'environnement et de l'urbanisme. Je pense que nous avons toute notre place dans des conseils auprès d'elles. En revanche, il me paraît compliqué de prévoir la présence de parlementaires auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

Il me semble suffisant d'étendre les conseils de juridiction aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel. Avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Nous avons été d'une clarté limpide : nous avons bel et bien dit que les conseils de juridiction existaient dans l'ordre judiciaire. La meilleure preuve en est que nous avons écrit, dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1035, que ces conseils fonctionnent de façon hétérogène selon les juridictions. Merci de m'écouter, monsieur le rapporteur, car je m'adresse précisément à vous ! Faites-nous la grâce de considérer que nous connaissons à peu près les sujets à propos desquels nous nous expr...

De même que le rapporteur, je ne suis pas favorable, en tout cas à ce stade, à la création d'un conseil de juridiction auprès du Conseil d'État, ni auprès de la Cour de cassation. Gardons-nous de bâtir une grande usine à gaz ou un organisme où s'exprimeraient les contestations ! L'objectif est de dialoguer et de travailler ensemble, non pas de créer une caisse de résonance pour des sujets nationaux.

Tel n'est pas l'état d'esprit, loin de là. Comme cela ressort de travaux précédents relatifs aux conseils de juridiction, le but est de rapprocher la justice de la cité – nous l'avons dit les uns et les autres. Dès lors, il doit s'agir d'instances de proximité. La justice est certes rendue au nom du peuple français, qui est un, mais, puisqu'il existe différents ressorts et plusieurs degrés de juridiction, il importe que ces instances soient au plus près des territoires, du terrain et des décisions, jugements ou arr...

Cet amendement porte sur un sujet lourd et délicat, qui est cher à M. Gouffier Valente : la compétence qui pourrait être donnée aux juridictions françaises de poursuivre des crimes graves – crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides – commis à l'étranger par des étrangers, ce qui sort de la compétence traditionnelle de nos juridictions dans le code de procédure pénale français. Tout cela est encadré par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la France est signataire mais pas d'autres pays, comme la Russie ...

...s battus pour la création d'un statut protégé pour le JLD. Nous ne souhaitons pas que ses prérogatives, ainsi que la protection et les garanties dont il bénéficie, soient mises à mal par un article banalisant son intervention en la confiant à un magistrat du siège, pour lequel j'ai toute considération mais qui n'est pas le JLD. Cet article vise à gérer la pénurie de personnel, notamment dans les juridictions de taille moyenne qui n'ont qu'un JLD. L'embauche annoncée de 1 500 magistrats doit servir à renforcer la présence du JLD au sein de la juridiction, qui est capitale.

...difficultés que rencontrent les JLD et sur la nécessité de conserver leur spécialisation. Nous ne voulons pas prendre le risque de diluer la qualité des décisions en faisant du tout-venant. La gestion de la pénurie ne saurait nous amener à des effets de bord. Puisque l'embauche de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers est envisagée, nous devrions encourager la création de postes de JLD dans les juridictions, d'autant que la politique du Gouvernement consistant à faire peser une répression particulière sur les personnes étrangères alourdit la charge de travail des JLD. En matière de droit des étrangers moins qu'en toute autre, nous ne pouvons faire du tout-venant.

... domiciliaires en cas d'assignation à résidence d'étrangers. Il est également compétent en droit de la santé pour l'hospitalisation sans consentement, les soins psychiatriques sans consentement, la mise à l'isolement ou en quarantaine et les mesures dites de contention. Le transfert de compétences est apparu, notamment lors des états généraux de la justice, comme une nécessité. Les présidents de juridiction que nous avons auditionnés ont tous souscrit à cette nécessité. Le président Jean-Marc Sauvé, lors de son audition, a considéré que cette mesure est indispensable, compte tenu de la charge de travail des JLD, qui ne cesse de s'accroître. Ce transfert de compétences est inspiré du constat suivant : le taux de vacance des fonctions de JLD était de 16,10 % au 1er janvier 2023, en augmentation de 3,6...

...r le ministre, je vous remercie de ces explications. Le taux de vacance des fonctions de JLD de 16,10 % doit être mis en relation, me semble-t-il, avec la difficulté dans laquelle les JLD exercent leur mission. Tous nous disent leur sentiment de solitude. Ils traitent seuls, sans équipe, des dossiers majeurs. Deux solutions s'offrent à nous : doublonner, pour avoir – formidable ! – deux JLD par juridiction ; doter le JLD d'attachés de justice pour alléger sa charge de travail. Ils doivent prendre des décisions très rapidement, en référé, dans la solitude, sans pouvoir toujours étudier les dossiers au fond, d'après leurs témoignages. Lors de nos auditions, les syndicats de magistrats comme les magistrats non syndiqués se sont montrés très réservés sur le transfert de compétences prévu à l'article 1...

...précédentes, on a constaté qu'on n'ouvrait pas largement les portes aux avocats : on les confrontait à une série d'obstacles, pour être certain qu'ils ne viendraient pas gêner une corporation qui a l'habitude de travailler ensemble. Leur formation probatoire ne devrait pas excéder six mois s'ils ont l'expérience requise et s'ils ont réussi l'épreuve à laquelle vous voulez les soumettre. Dans les juridictions administratives, la formation est également de six mois, me semble-t-il, et elle s'adresse à des personnes qui ne connaissent pas particulièrement les tribunaux.

Il s'agit toujours d'un passage devant un jury professionnel, et j'entends ce que vous dites. Dans ce texte, il faut osciller entre la clarté de principes d'intégration, plus simples que les onze que l'on connaissait auparavant, et une forme de souplesse, pour insérer chaque catégorie professionnelle. L'article 19 La nouvelle disposition de l'ordonnance relative aux stages juridictionnels prévoit justement, dans la rédaction issue de l'article 1er, que le régime des stages est adapté à la formation d'origine et à l'expérience professionnelle. Si un avocat dispose d'une grande expérience, le jury saura adapter la durée de stage en conséquence. Écrire dans la loi organique que le stage doit être de six mois restreindrait la marge de manœuvre du jury et atteindrait l'effet invers...

Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers au sein des compétences du JLD. Les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction. L'affectation du JLD ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du chef de juridiction. Depuis 2016, le JLD dispose d'une indépendance décisionnelle supérieure et n'a pas à craindre d'être dessaisi de ses fonctions. S'agissant du contentieux politiquement sensible qu'est le contentieux des étrangers, en cas de pic d'arrivées d'exilés sur le territoire et de saisines massives, l'indépendance de la...

...n pari sur l'avenir, arrivant en troisième position, après la détention et la détention sous bracelet électronique. La difficulté majeure était celle du manque d'outils pratiques, raison pour laquelle, sur la base d'un rapport que j'avais rendu au Premier ministre, a été créée l'Atigip, qui permet à un magistrat et à un avocat de connaître l'ensemble des places disponibles dans le ressort de leur juridiction. Nous avons donc fait tout ce qui était en notre pouvoir pour faciliter la décision judiciaire de condamner à un TIG. La difficulté est actuellement inverse : nous avons plus de places disponibles que de décisions rendues. Il faut travailler à déclencher encore plus facilement le TIG : les avocats doivent se montrer moins timides et le plaider plus régulièrement. Sans doute reste-t-il encore à a...

L'indépendance des magistrats, rattachés ou non au chef de juridiction, ne fait aucun doute. Elle est consubstantielle à leur fonction. J'émets un avis défavorable à l'amendement. Si cela peut vous rassurer, je rappelle que certains magistrats parviennent, au sein des juridictions, à se spécialiser dans des contentieux complexes. Tel est le cas, par exemple, en matière d'expropriation, qui est un contentieux très spécifique, et au sein du tribunal paritaire des bau...

Les dispositions que nous vous proposons à travers cet amendement vont dans le sens du projet de loi : il s'agit de mesures de simplification et de clarification. Nous entendons modifier les juridictions compétentes pour se prononcer sur une demande de relèvement des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication quelconque, résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcées dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire. Dorénavant, c'est le tribunal correctionnel ayant prononcé la condamnation ou celui se trouvant au siège de la juridiction aya...

...ar elle. Deuxièmement, la nouvelle procédure ajoutera de la complexité : lorsque plusieurs créanciers saisiront chacun un commissaire de justice, il y aura un commissaire coordinateur, désigné par la chambre des commissaires. On ne peut pas dire que cela aille dans le sens de la lisibilité. Enfin, même s'il sera possible de saisir le juge d'exécution a posteriori, chacun sait que c'est une juridiction dont les délais sont très longs en première instance. Je comprends la volonté de déjudiciarisation, je sais que ce sont des ETP en moins, mais il est normal d'avoir des ETP quand on saisit le salaire des gens. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce dispositif.

Le droit à l'exécution forcée des décisions de justice est consacré par le Conseil constitutionnel comme composante du droit à recours juridictionnel effectif. Il ne peut pas être conditionné, de manière générale, à un préalable amiable obligatoire. Le présent amendement modifie, pour cette raison, un ajout du Sénat qui vise toutes les procédures et pas seulement la saisie des rémunérations. La formulation du Sénat est trop large et ne serait pas conforme au droit à l'exécution des décisions de justice tel que reconnu au niveau constitution...

Cet amendement apporte deux modifications aux modalités d'évaluation professionnelle des magistrats, que le projet change très sensiblement. En premier lieu, il est précisé que l'évaluation des chefs de juridiction prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance est conduite par les chefs de cour. Il s'agit de bien distinguer cette évaluation du travail juridictionnel de la nouvelle évaluation élargie prévue à l'article 2. En deuxième lieu, les magistrats du troisième grade de la Cour de cassation se verront proposer un entretien professionnel plutôt qu'une évaluation complète, qui n'aurait pas grand sens s'agissa...