Interventions sur "juridiction"

Je retirerai ces deux amendements d'appel. Je voulais juste que l'on sache sur quelles bases les attachés de justice seront affectés dans les différentes juridictions. Nous allons être interrogés à ce sujet, d'autant que nous pourrons désormais assister aux conseils de juridiction.

Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque important de moyens humains et matériels. Aussi proposons-nous de répondre efficacement aux difficultés des juridictions de Fort-de-France et de Basse-Terre.

Je m'interroge sur l'influence de l'intelligence artificielle sur le travail juridictionnel des magistrats. Alors qu'un nombre croissant de start-up viennent frapper à la porte des juridictions et des cabinets d'avocats, il me semble important d'engager une réflexion sur une nécessaire régulation. Plutôt que d'intelligence artificielle, je parlerais d'ailleurs d'« outils performants ». Je suis bien consciente que ma proposition n'est pas aboutie : il faut donc considérer mon amendeme...

...es opérationnelles citées, deux sont reprises dans le rapport annexé : la césure au procès civil et l'audience de règlement amiable. Un autre levier, en revanche, n'y figure pas alors qu'il est particulièrement intéressant pour faire face à la montée en puissance de l'obligation prochaine du recours amiable avant un procès : la création d'un magistrat référent du recours amiable au sein de chaque juridiction. Prescripteur de l'orientation des procédures éligibles au MARD, ce magistrat parachèverait le circuit procédural de l'amiable.

...glement amiable et la césure du procès civil. L'audience de règlement amiable doit avoir pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. La césure du procès civil doit permettre à la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie par un jugement partiel. Les parties pourront tirer les conséquences du jugement partiel notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice pour rechercher un accord amiable sur les prétentions restant en discussion. Ces deux instruments sont de nature à accélérer la résolution des différe...

Cet amendement est également issu du travail réalisé par les familles de victimes à Marseille : il vise à renforcer les effectifs d'agents de la police judiciaire et de magistrats de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Marseille. J'ai eu la chance d'échanger avec ses membres avant la dernière campagne présidentielle, au début de l'année 2022 : ils ont déjà reçu des renforts pour la lutte contre la criminalité organisée et un tout petit appui supplémentaire pour celle contre la délinquance économique et financière. Il n'en reste pas moins que la Jirs de Marseille a besoin de ...

Mon amendement vise à renforcer la présence des Spip dans les juridictions, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice. L'objectif est double : garantir la prise en charge des prévenus en grande difficulté dès la sortie de l'audience et renforcer leurs liens avec les juges correctionnels et les juges d'application des peines.

Nous souhaitons supprimer la dématérialisation de l'aide juridictionnelle. De nombreux territoires n'ont pas accès au numérique ; en outre, l'illectronisme et l'illettrisme empêchent les plus démunis de bénéficier de l'aide juridictionnelle dématérialisée, car ce sont eux qui souffrent en majorité de ces handicaps.

L'aide juridictionnelle représente, pour certains citoyens, la seule façon de faire valoir leurs droits. Nous souhaitons augmenter l'aide juridictionnelle et la rendre plus progressive et accessible à davantage de bénéficiaires ; il convient également de l'élargir aux phases de conseil et de précontentieux, moments essentiels au cours desquels des décisions sont prises : il est donc nécessaire d'être accompagné, no...

Monsieur Rimane, votre amendement supprime tous les alinéas du rapport consacrés à l'aide juridictionnelle. Il faut certes accompagner les personnes qui n'ont pas accès à la dématérialisation, mais il convient de ne pas éliminer totalement cette dernière qu'attendent de nombreuses personnes. Madame Martin, un effort considérable a déjà été accompli pour revaloriser l'aide juridictionnelle, qui a représenté plus de 600 millions d'euros en 2022. L'unité de valeur (UV) est passée de 32 à 34 euros e...

Je ne désespère pas de convaincre la terre entière, monsieur le ministre : nous ne votons pas les crédits budgétaires, car nous sommes opposés à la direction globale des choix que vous faites et que traduisent ces crédits ; mais si nous pouvions voter ligne par ligne, nous soutiendrions sans hésiter l'augmentation de l'aide juridictionnelle.

...out ou rien : vous n'apportez aucune solution à ceux qui n'ont pas accès au numérique ou qui souffrent d'illectronisme ou d'illettrisme ; voilà pourquoi nous sommes contraints de demander la suppression de la dématérialisation. Nous pouvons revoir la rédaction de l'amendement, mais nous refusons la disparition du lien physique entre l'usager du service public de la justice et les agents de l'aide juridictionnelle.

Le rapport annexé se montre parfois très vague sur des sujets importants et il peut au contraire entrer dans des détails qui me laissent circonspect. Afin de rapprocher les citoyens de la justice et de connaître leur niveau de satisfaction, vous souhaitez mettre en place un bouton permettant aux usagers de donner leur avis sur le site internet de l'aide juridictionnelle. Qu'une entreprise commerciale qui vend des produits le fasse, on peut le comprendre, mais un service public est différent. Si vous voulez connaître l'opinion des usagers, réalisez des enquêtes en y consacrant des moyens.

L'indemnité d'aide juridictionnelle a déjà été revalorisée en 2021. Avis défavorable.

C'est toute la question des effectifs cibles. Sous la législature précédente, c'était la rengaine : nous avons atteint l'objectif. Oh, alors, tout va bien ! Non. Nous étions quelques-uns à dire qu'il fallait partir des besoins pour établir de nouvelles cibles, en interrogeant les juridictions. La direction des services judiciaires l'a fait. Il serait intéressant de savoir où vous entendez affecter les magistrats que vous prévoyez de recruter. Nous devrions fixer des cibles en fonction des besoins, quitte à savoir que nous ne les atteindrons pas dès 2027.

...é, qui décline de nombreuses mesures infralégislatives, dont nous nous réjouissons, en matière de ressources humaines, d'immobilier et de préservation de l'environnement. Des simplifications bienvenues relèvent en revanche du domaine de la loi. Je pense au transfert des fonctions civiles du juge de la liberté et de la détention (JLD) à un magistrat du siège, mesure soutenue par les présidents de juridiction que nous avons auditionnés. Il en est de même de la réforme des saisies des rémunérations. Cela permettra d'alléger la charge de travail des greffes des tribunaux judiciaires à hauteur de 140 équivalents temps plein (ETP). Les craintes exprimées sur le dernier point me paraissent injustifiées. D'abord, le Conseil d'État a porté une appréciation positive sur cette réforme. Ensuite, il ne s'agit p...

...n sens. Le Sénat a, par ailleurs, souhaité introduire une obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'homaux, similaire à celle en vigueur pour les juges consulaires. Je partage la volonté des sénateurs d'améliorer les exigences déontologiques, mais il faudra que le décret en Conseil d'État auquel la loi fait référence prévoie un dispositif adapté au caractère paritaire de ces juridictions, afin que la mesure n'ait pas qu'un aspect symbolique, mais qu'elle soit au contraire opérationnelle et acceptée. De plus, il faudra veiller à ce que les personnes chargées de mener les entretiens déontologiques y soient correctement formées. J'en viens au TAE. L'expérimentation prévue en la matière est l'une des traductions des préconisations formulées dans le cadre des États généraux de la ju...

... pas intégralement en rendant les magistrats minoritaires. C'est une question qui se pose pour bon nombre d'entre eux. La réforme de la commission d'admission des requêtes, issue du CSM, est également importante. C'est le biais par lequel tout citoyen peut s'adresser à la justice pour obtenir des explications, des comptes rendus et éventuellement la réparation d'erreurs de toute nature, mais pas juridictionnelles, qui auraient été commises à son égard. L'interface, le lien un peu distendu, dans les nouveaux textes, entre le garde des sceaux, le ministère et le CSM interroge. Sans doute faudra-t-il revenir sur cette question de fond, sous l'angle spécifique de l'indépendance du corps judiciaire, les magistrats souhaitant que la magistrature reste la magistrature. Le Sénat a fait un bon travail, et n...

... le vôtre pour notre justice, avec des moyens inédits, qui nous permettront de nous doter d'une justice plus moderne et plus efficace, s'adaptant aux enjeux du temps, notamment en matière numérique. Elle sera également plus ouverte sur la cité, participant à apaiser les rapports humains dans notre société. À l'issue des États généraux de la justice, ce texte propose d'institutionnaliser l'équipe juridictionnelle autour du magistrat, afin que ce dernier puisse se concentrer sur son cœur de métier, avec la création de la fonction d'attaché de justice. Une question se pose toutefois sur la doctrine d'emploi de cette nouvelle équipe juridictionnelle : quelle doit être la juste répartition des missions de chacun, sans pour autant diluer les missions de certains corps essentiels comme celui des greffiers ...

Le travail d'intérêt général a été créé en 1983 dans un contexte de surpopulation carcérale, afin de permettre aux juridictions de disposer d'une alternative à l'emprisonnement de courte durée. Quarante ans plus tard, nous continuons à prendre le problème à l'envers. Réduire la surpopulation carcérale n'est pas un but en soi : l'objectif est de procurer à la justice un outil pénitentiaire à la hauteur des nécessités de l'époque et donc de créer enfin, massivement, les places de prison dont notre pays a impérativement bes...