Interventions sur "juridiction"

...ux dispositions qui concernent les violences intrafamiliales et je sais que nous partageons le même objectif : endiguer ce fléau pour que le foyer reste le lieu de la sécurité. Le nombre de mis en cause dans des affaires de violences conjugales est passé de 82 134 en 2017 à 141 695 en 2021, en augmentation de 73 %, soulignant ainsi la place de plus en plus importante de ce contentieux devant les juridictions pénales. Celles-ci ont d'ailleurs fait un immense travail puisque 77 % d'entre elles ont mis en place une filière de l'urgence : 127 des 142 juridictions ont créé un comité de pilotage (Copil) et 119 ont un comité local d'aide aux victimes (Clav) dans leur territoire – autant de signaux qui montrent que notre justice est pleinement mobilisée sur le sujet, une mobilisation que nous devons accompa...

...des droits encourageait déjà, à l'occasion du projet de loi de programmation 2018-2022, à ne pas entraver l'accès au droit des justiciables. Il serait regrettable qu'une telle situation se répète. D'autre part, nous nous interrogeons sur l'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office en cas de non-versement de cette contribution. Elle entre en contradiction directe avec le droit au recours juridictionnel auquel peut prétendre tout Français, consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce conditionnement nous paraît également anticonstitutionnel puisqu'il pourrait porter une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. La contribution financière exigée à la partie demanderesse const...

...s généraux de la justice et vous présentez maintenant le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Mon collègue Didier Paris et moi-même avons pu constater que les points de vue avaient tendance à évoluer sur le terrain. D'autant que vous proposez de déconcentrer une partie des décisions relatives à l'affectation de moyens, en les confiant aux chefs de juridiction et aux procureurs généraux. Cette évolution était très attendue. Pouvez-vous nous en dire plus sur la manière dont se traduira cette déconcentration ? Il s'agit de faire davantage confiance aux acteurs de terrain, pour qu'ils puissent utiliser les moyens en fonction des besoins des juridictions.

Les crédits de paiement exécutés au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État sont destinés au financement de quelques institutions essentielles de notre démocratie et de notre État de droit. Ils ont progressé, en 2022, de 6,9 % en CP pour atteindre le montant de 753 millions d'euros. Comme en 2021, c'est la progression des crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives explique la plus grande part de cette évolution. La croissance de 5,8 % des CP consommés par la juridiction administrative portait leur montant à 476,3 millions d'euros. Nous pouvons en particulier relever une croissance de 10,5 millions d'euros des dépenses de personnel par rapport à l'exercice 2021, sous l'effet d'un schéma d'emploi positif de 72 équivalents temps plein (ET...

M. le ministre a rappelé que la mission Pouvoirs publics présente un caractère particulier en raison du principe de séparation des pouvoirs. En effet, elle englobe les dotations d'institutions relevant de l'exécutif, telles que la Présidence de la République, ainsi que d'institutions juridictionnelles telles que le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, en plus des dotations des assemblées parlementaires. En tant que rapporteure, il est de mon devoir de trouver un équilibre entre la séparation des pouvoirs et mon obligation de rendre des comptes aux citoyens sur le budget des institutions. Néanmoins, la séparation des pouvoirs ne saurait justifier que les instit...

...ublique a augmenté compte tenu du contexte international tendu. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel, ont diminué. Je tiens également à souligner que le budget des assemblées a augmenté entre 2020 et 2022, tandis que le budget de la Présidence de la République n'a pas été augmenté entre 2017 et 2022. Je saisis cette occasion pour saluer le travail des juridictions administratives, qui sont essentielles à l'État de droit et au bon fonctionnement de nos administrations. Dans cette optique, monsieur le ministre, pourriez-vous nous fournir des précisions sur les mesures précisément mises en place pour renforcer les moyens des juridictions administratives dans ce contexte d'augmentation des contentieux ?

...rt de monsieur Labaronne sur l'évolution des crédits et de la mission depuis 2019, nous constatons qu'il y a une forte progression en exécution pour l'ensemble des programmes, que ce soit le 165, le 126, le 164 et les 340. La progression la plus significative provient de la Cour des comptes, avec 232 millions d'euros de crédits exécutés en 2022. J'aimerais savoir si cela est dû principalement aux juridictions administratives territoriales ou simplement à une centralisation au niveau de la Cour des comptes en tant qu'institution. Sur le rapport de madame Maximi, en effet, il y a eu 9 millions d'euros de restitution au titre de l'avance des frais de mandat (AFM). Je crois que, comme l'a souligné le rapporteur général, et c'était le sens de sa question, il ne s'agit pas de mettre en cause nos instituti...

...es complexités, des pesanteurs, des usines à gaz ne freinent le recours du citoyen-consommateur à l'action de groupe. Nous souhaitons en somme lui appliquer la maxime érigée par les néolibéraux au rang de devise des grandes entreprises et des ultrariches : libérer les énergies ! Nous vous alerterons notamment au sujet de l'inégalité territoriale pouvant résulter de la répartition géographique des juridictions spécialisées ; nous proposerons également des avancées en matière de seuils. Je le répète, il importe de faciliter par tous les moyens l'action de groupe, œuvre de justice économique et sociale, mais aussi de démocratie, puisqu'elle rend au consommateur sa juste place de citoyen susceptible d'exercer ses droits, de se défendre, d'opposer l'action collective au poids de mastodontes économiques. ...

...s règles procédurales afin d'éviter les dérives du modèle anglo-saxon dont les actions de groupe, connues sous le nom de class actions, sont inspirées. Le moins que l'on puisse dire est que, de ce point de vue, l'objectif a été atteint : on n'observe nulle dérive – mais malheureusement, nulle efficacité non plus. L'action de groupe à la française n'est pas à l'origine de l'engorgement des juridictions. Peu utilisée, peu efficace, elle n'est pas parvenue à trouver sa place dans notre droit. Certes, l'action de groupe a permis de faire condamner le laboratoire Sanofi en janvier 2022 dans l'affaire de la Dépakine, après que plusieurs patientes ayant pris ce médicament pendant leur grossesse ont constaté des malformations et des retards de développement chez leur enfant. Mais l'affaire est toujou...

...agit donc d'un levier important au sein d'une République des droits individuels et collectifs. Plusieurs de nos amendements visent à rendre ce dispositif plus efficace. Nous voulons abaisser à vingt personnes le seuil du nombre de victimes ayant qualité pour agir, ou du moins revenir au seuil initial de cinquante personnes. Nous souhaitons privilégier la spécialisation des magistrats et non des juridictions car avec des magistrats répartis sur l'ensemble du territoire, l'égal accès au service public de la justice, en tout point de la République, sera mieux garanti. Nous voulons aussi réintroduire, après leur suppression en commission, les mesures de publicité, dès le déclenchement de la procédure, afin d'assurer l'audience la plus large auprès des victimes potentielles. Il nous paraît également n...

Cela a été rappelé : l'action de groupe ne fait pas partie – ou pas encore – de notre culture juridique et juridictionnelle. Les mécanismes existants ont occasionné un faible nombre d'actions collectives, ayant elles-mêmes abouti à une seule condamnation, qui n'est pas encore définitive. Vous avez évoqué l'échec de l'action de groupe à la française, madame la rapporteure ; vous avez malheureusement raison, bien que cette modalité corresponde à des besoins patents de nos concitoyens au quotidien : protection du co...

...– ce n'est pas si vieux : « Nous avons un regard positif sur l'action de groupe, et nous ne sommes pas contre le fait que l'on ouvre aux associations la capacité d'agir sans notre concours. » L'auteur de ces propos est un responsable syndical apprécié et reconnu, non un hurluberlu ; j'ai tendance à lui faire confiance. Pas plus qu'avec les prud'hommes, nous n'avons l'intention de bousculer le jeu juridictionnel. Nous souhaitons tonifier – si je puis dire – la nouvelle procédure que constituent les actions de groupe, sans remettre en cause les fondements du droit. Nous sommes donc défavorables à l'amendement. S'agissant du sous-amendement n° 103, j'entends que M. Houssin nourrit une défiance à l'égard des syndicats de magistrats, mais elle n'a pas sa place dans nos travaux. Les syndicats de magistrat...

Les avocats ont toute leur place dans l'action de groupe, puisque la représentation par un avocat est obligatoire devant la quasi-totalité des juridictions concernées. Si nous n'avons pas voulu conférer cette possibilité aux avocats, c'est parce que nous souhaitons respecter un des fondamentaux de la procédure dans notre droit continental, à savoir la différence entre la qualité de défenseur et la qualité de partie au procès. L'avocat a la qualité de défenseur ; l'association a la qualité de partie. Si l'on étendait la possibilité d'exercer l'acti...

...eurs de la République doivent statuer ou expliquer pourquoi ils ont besoin de plus de temps. Votre réaction est donc assez étrange. Allant plus loin, j'alerte le Gouvernement sur un point : il ne faudrait pas que la volonté affichée de dévitaliser le texte se traduise par une insuffisance de moyens accordés au traitement des actions de groupe par le ministère de la justice. La spécialisation des juridictions, qui part d'une bonne intention, peut ainsi être vidée de sa substance par manque de moyens. Les exemples abondent mais prenons-en un complètement au hasard : celui du PNF. Au vu de l'étude d'impact effectuée lors de la création de ce parquet spécialisé, chaque magistrat ne devait pas avoir plus de douze dossiers à traiter. On en est plutôt à soixante-dix, bientôt à quatre-vingts dossiers par m...

Il s'inscrit dans la logique défendue de longue date par La France insoumise pour toutes les procédures judiciaires – y compris en matière de violences faites aux femmes, par exemple : nous sommes favorables à la spécialisation des magistrats plutôt qu'à la création de juridictions spécialisées. On risque en effet, avec ces dernières, que les affaires ne soient pas suffisamment bien réparties sur le territoire national pour garantir l'accès des victimes à la justice, du fait de l'éloignement géographique. Il nous semble donc préférable que les magistrats soient spécialisés, plutôt que les juridictions. La seule action de groupe, pour vertueuse qu'elle soit, ne justifie pas...

Cet amendement me semble renvoyer à un débat important. La constitution d'une juridiction spécialisée implique nécessairement une justice plus éloignée du citoyen. Or la proximité est le premier pas vers l'égalité d'accès. Je ne suis pas opposée à la création de juridictions spécialisées. Si, en matière de violences intrafamiliales, la constitution de chambres spécialisées au sein de chaque tribunal me paraît tout à fait essentielle, il me semble qu'on peut envisager de confier les a...

C'est tout le problème des juridictions spécialisées : il n'existe aucune garantie qu'un maillage territorial adéquat sera assuré. Si une juridiction spécialisée était créée dans chaque tribunal, nous pourrions nous en satisfaire, même si nous n'y sommes pas favorables par principe – comme mon collègue Jean-François Coulomme l'a rappelé, nous prônons plutôt la spécialisation des magistrats. Néanmoins, l'affirmation du principe de spé...

Parce que nous sommes très sensibles à la question de la proximité dont doivent bénéficier les justiciables, je tiens à rappeler brièvement qu'en matière d'actions de groupe, c'est l'association et son avocat qui se déplacent, ce qui tempère quelque peu les différentes observations que vous avez fait valoir contre la spécialisation des juridictions.

...proposition de loi. Nous devons absolument être attentifs au problème de la distance entre les citoyens et la justice. La lutte contre les inégalités territoriales en matière d'accès à la justice constitue un des éléments majeurs de notre contrat républicain. Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré sur les juridictions parisiennes, l'amendement prévoit d'inscrire dans la loi la désignation obligatoire d'au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d'appel. Bien entendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère de la justice.

Suivant la même logique que les amendements précédents, il prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire compétent « à raison d'au moins un par ressort de cour d'appel ». Cela permettra, selon le volume des contentieux, d'envisager, dans certaines cours ou dans certains territoires particulièrement étendus, que deux juridictions spécialisées du premier degré – ou davantage – puissent connaître de ces actions.