Interventions sur "jeux"

La réglementation des jeux d'argent et de hasard, ce n'est pas le néant !

Pouvons-nous avoir l'assurance que les amendements devant être adoptés ultérieurement interdiront bien l'accès à ces jeux aux mineurs, et ce avec un contrôle complet de l'âge des joueurs et non une simple case à cocher ? En effet, en tant que parlementaire – même de la majorité –, je ne trouve pas convenable de ne pas avoir obtenu d'explications sur cet amendement. Entendre seulement qu'il s'agit d'un avis « défavorable », alors que nous sommes au cœur du sujet…

... mettre en lumière l'hypocrisie de ce texte. Nous avons passé des heures et des heures à décider de la manière de vérifier l'âge des utilisateurs des sites pornographiques, parce qu'il était primordial de garantir que les mineurs ne puissent y accéder, mais alors que nous abordons un domaine soumis à la même obligation légale, la loi disposant que seules les personnes majeures peuvent jouer à des jeux d'argent, on nous dit qu'on se fout d'établir pareille garantie.

Si on applique la réglementation sur les jeux d'argent et de hasard, les mineurs n'y auront plus accès !

Il vise à exclure les casinos et les jeux d'argent en ligne du cadre de l'expérimentation des Jonum afin d'éviter un effet d'aubaine leur permettant de se soustraire à leurs obligations actuelles. Nous avons le sentiment que cette loi est faite de manière – si vous me permettez l'expression – quasi expérimentale. Nous n'avons pu prendre la mesure de toutes les conséquences de certaines dispositions qu'elle contient, mais vous passez outr...

Vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas vouloir légiférer : nous avons soumis une série d'amendements proposant d'instaurer une régulation plus forte de l'accès des mineurs aux Jonum en soumettant ceux-ci à la législation en vigueur sur les casinos et autres jeux d'argent du type PMU. Cette législation prévoit en effet des contrôles très stricts de l'identité et permet donc de protéger les mineurs ainsi que les majeurs souffrant d'une addiction. Le Gouvernement a affiché sa volonté d'avancer sur la protection des mineurs, alors pourquoi ne pas avoir soutenu ces amendements ? Ceux-ci n'ayant pas été adoptés, nous soumettons celui-ci, qui est très simple, ...

...iétés. Nous proposons aux utilisateurs de pouvoir changer de réseau quand ils le souhaitent sans perdre les abonnés et les échanges accumulés au fil des années. On mettra ainsi fin à la domination écrasante des plus grosses plateformes, afin qu'émergent de nouvelles plateformes sociales. Vous avez malheureusement négligé ces solutions, qui pourraient pourtant apporter des réponses sérieuses aux enjeux actuels du numérique.

Monsieur le rapporteur, vous pourrez faire l'économie d'un avis, puisque vous avez déjà donné un avis favorable à cet amendement. Je note que les mineurs ne sont mentionnés qu'une seule fois dans le texte de l'article 15, dans son alinéa 4 qui précise que les entreprises de Jonum doivent s'assurer de la protection des mineurs. Pourquoi ne pas mentionner que ces jeux leur sont interdits ? Il me semble nécessaire de le graver dans le marbre et pas simplement de le déclarer au cours de nos débats. Le risque d'addiction est en effet colossal et certains experts soulignent que, pour les mineurs, les Jonum représentent un véritable danger de prédation. Nous proposons donc par cet amendement de préciser dès le premier alinéa que les expérimentations ne sont autori...

Je rejoins mon collègue Saulignac pour regretter que l'article 15 ne mentionne pas de façon explicite que les Jonum sont interdits aux mineurs. Cette interdiction doit être effective, notamment grâce à un système de vérification de l'âge. Je rappelle que la Fédération addiction compare la capacité addictive de ces jeux à celle de la cigarette ou de la pornographie. Nous devons intégrer ce fait à notre réflexion. Il ne suffit donc pas de dire que ces jeux sont réservés aux majeurs : il faut explicitement dire qu'ils sont interdits aux mineurs. Vous n'aimez pas la loi bavarde, mais notre expression doit être forte, car leurs effets délétères sont très importants. Par ailleurs, mon collègue Habert-Dassault a rais...

Il vise à défendre les classes populaires, sachant que la majeure partie des compétitions sportives leur est devenue quasi inaccessible du fait de la cherté des places. Quand on voit le prix des places pour les compétitions des futurs Jeux olympiques, par exemple, on sait d'avance que toute une catégorie de la population en sera privée et exclue. Or les retransmissions posent aussi un problème car, compte tenu des droits télévisuels, ce sont souvent des chaînes payantes qui proposent désormais l'accès à l'intégralité des compétitions. Cela étant dit, je ne suis pas naïve ou ignorante de la réalité du système de diffusion. Quoi qu'...

...022, le Conseil d'État formule cette proposition en faveur de la création d'un tel réseau. Son objet est de favoriser le partage régulier de l'information et d'instaurer des coopérations transversales pour renforcer l'efficacité des régulations en vigueur. Les échanges se concentreront sur une approche globale de la régulation pour éviter les angles morts et apprécier de manière collective les enjeux communs. Cette enceinte permettra la confrontation des points de vue, le partage d'expertise, de bonnes pratiques et la production de réflexions communes.

J'interviens, contrairement à l'oratrice précédente, en soutien de l'excellent amendement de mon collègue Marc Ferracci, que j'ai eu l'honneur et le plaisir de cosigner. J'ai connu La France insoumise beaucoup plus disposée à encourager l'open data – d'autant qu'en l'occurrence, il ne s'agit même pas d'open data, mais d'accès à la donnée pour les chercheurs. Les enjeux et risques de toute nature qui sont devant nous nécessiteront que nous puissions mobiliser des jeux de données issus de multiples administrations afin d'avoir une bonne compréhension de phénomènes complexes. C'est ce que permet, en grande partie, cet amendement plus que bienvenu et qu'il est plus qu'urgent d'adopter. Je remercie au passage le Gouvernement de l'avoir soutenu.

Il s'agit d'une demande de rapport sur les loot boxes, ces sortes de coffrets extrêmement addictifs qu'on trouve dans les jeux vidéo, et dont les gains sont déterminés par le hasard. Cela cause beaucoup de problèmes, notamment parmi les jeunes.

...gue Habert-Dassault n'est pas complètement déplacée, bien au contraire. Elle fait même écho aux propos qu'a tenus tout à l'heure Mme Karamanli sur la nécessité d'harmoniser nos pratiques à l'échelle européenne : en l'occurrence, il se trouve que nos voisins belges ont parfaitement défini ce que pouvait contenir une loot box de façon légale, en distinguant celles qui sont assimilables à des jeux d'argent et de hasard parce qu'elles possèdent des contenus monétisables.

Les loot boxes sont un vrai sujet. Il suffit de voir tous les nouveaux jeux vidéo qui se tournent vers ce modèle économique. En effet, de nombreux jeux sont accessibles en free-to-play : il n'y a rien à débourser au départ pour les utiliser, mais de nombreux skins peuvent être achetés en cours de jeu. Le problème, c'est que les loot boxes rendent les joueurs addicts en raison de leur fonctionnement aléatoire, notamment dans des jeux comme FIFA ou For...

... les data centers, la souveraineté numérique, sur laquelle M. Habert-Dassault a essayé d'appeler votre attention. Et ne considérez pas que vous en avez terminé avec ce projet de loi ! D'abord, je vous l'annonce dès à présent, nous allons engager plusieurs recours auprès du Conseil constitutionnel, car le texte soulève de nombreuses difficultés. Les associations, les ONG, l'Autorité nationale des jeux, tout le monde nous demande de saisir le Conseil constitutionnel : vous avez laissé adopter des amendements qui ne peuvent pas devenir la réalité juridique de notre pays.

Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue sur la rupture d'égalité entre les sites – certains ne s'affichent pas comme sites pornographiques. En outre, pourquoi différencier pornographie et jeux en ligne ? Bien sûr, je ne les mets pas sur le même plan, mais je souhaiterais que les dispositions prévues à l'alinéa 4 et l'affichage de cet écran qui, s'il n'est plus noir, ne doit comporter aucun contenu à caractère pornographique tant que l'âge de l'utilisateur n'a pas été vérifié, soient aussi l'occasion de faire passer un message de sensibilisation. Depuis hier, nous plaidons tous pour da...

L'article 1er vise à renforcer les pouvoirs de l'Arcom pour protéger les mineurs en ligne. L'article 15 vise, quant à lui, à encadrer une nouvelle catégorie de jeux, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum), qui intègrent des échanges monétaires. Dans la vie réelle, un enfant n'a pas accès aux jeux d'argent avant sa majorité. Il est donc nécessaire d'étendre ce principe sur internet. Une des missions de l'Arcom consistant à mieux protéger le jeune public dans l'univers numérique, l'amendement prévoit que l'Arcom, en lien avec l'Autorité nationale d...

Je le laisserai présenter ses propositions en détail, puisque nous allons avancer sur le sujet. Fallait-il utiliser le même référentiel pour faire d'une pierre deux coups – si vous me permettez l'expression ? Nous en avons discuté avec l'Arcom, qui nous a alertés car il s'agit de deux référentiels techniques très différents, répondant à des enjeux eux aussi différents. Le référentiel applicable aux contenus pornographiques doit prévoir des solutions de double anonymat pour protéger la vie privée. S'agissant des Jonum, la connaissance d'éléments de l'identité permettrait de développer des solutions visant à contrôler l'usage des personnes ayant une addiction ou qui veulent s'empêcher d'avoir accès à ce type de jeux. Les deux référentiels v...

...15 bis n'était initialement pas aussi ambitieuse. Cependant, pour avoir bien étudié ce qui est désormais proposé, j'estime que le dispositif demeure insuffisant. Certes, un amendement visera à s'assurer du respect du RGPD, ce qui est une bonne chose ; mais je souhaite aller plus loin, car je suis convaincue qu'il est nécessaire d'établir une protection des mineurs dès leur entrée sur les sites de jeux faisant l'objet d'échanges monétaires. À cet égard, j'ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, au sujet des gains, dont l'accès sera conditionné à des vérifications. C'est également une bonne chose, mais sans contrôle préalable de l'âge, des enfants pourront néanmoins accuser des pertes.